VOUS AVEZ DIT « RECHERCHE DE LA VERITÉ » ?

Retour en arrière, à la fin du 20 ème siècle…

« L’information judiciaire contre X ouverte par le juge d’instruction Jean-Bernard TALIERCIO le 22 janvier 1998 consécutivement à la disparition de Jean-Pascal COURAUD ne permettait pas de mettre en évidence d’élément sérieux pouvant accréditer la thèse d’un enlèvement ou d’une séquestration, ni que sa disparition était consécutive à la commission d’un crime ou d’un délit » affirmait l’avocat de la partie civile.

En octobre 2004, alors que je faisais partie du gouvernement du premier TAUI issu des élections du  23 mai, nous avons tous appris avec stupéfaction les révélations de Monsieur Vetea GUILLOUX qui mettait en cause deux de ses collègues de service et par voie de conséquence son supérieur hiérarchique.

Parmi eux des feti’i, sauf erreur…

Le contexte éminemment politique et tendu il y à dix-sept ans, entre la nouvelle majorité et l’opposition a bien montré la puissance des réseaux des « sortants » au moment de cette alternance. Ils venaient de perdre le pouvoir après tant d’années de gouvernance autoritaire et de quasi domination sur la minorité constituée de plusieurs partis.

L’effet de surprise de l’alternance fut saisissant, mais c’était sans compter sur les réseaux parisiens complaisants, sinon impliqués, refusant tout autant les résultats de ce scrutin. Ils tentèrent bien de soudoyer les autonomistes ralliés à cette vague de demande de changement en déployant des offres impossibles à refuser, mais le maillon faible était ailleurs.

Il appartenait à ceux-là même qui aspiraient à un soulèvement populaire tranquille mais déterminé, et qui plus tard finirent par s’entendre avec ceux qu’ils conspuaient depuis toujours, puis ils reprirent leur liberté et … la suite vous la connaissez. Mais ce n’est pas le propos.

Tentant de s’y agripper coûte que coûte, ils parvinrent par la corruption a faire basculer un élu du camps adverse et à restaurer leur majorité au prix de ralliements provoquant une instabilité chronique. Les projecteurs étaient braqués ailleurs…

A cette époque là , certains magistrats participèrent avec des enquêteurs à une procédure expéditive alors que l’Affaire JPK était manifestement d’une extrême gravité.  Si le délit politique était prouvé, il fragiliserait les fondements de la Justice sur notre Fenua et était susceptible d’ébranler le pouvoir à  18 000 km de Papeete par ricochet.

Que nenni !

Le juge en charge de l’instruction du dossier « JPK » ne fut même pas informé par le procureur de la république avant le procès, des déclarations de ce témoin, constituant DES CHARGES NOUVELLES ! Ce n’est pas banal comme mode opératoire.

L’homme par qui cette information fusa au point que les médias locaux, puis régionaux et ensuite nationaux vinrent couvrir durant de longues semaines ce sujet, et à chaque rebondissement pour assurer l’information de leur lecteurs, auditeurs et téléspectateurs sur cette fracassante révélation fut poursuivi et condamné en octobre 2004 par le tribunal correctionnel pour une incohérence d’horaire, à une peine supérieure au « tarif » applicable en matière de dénonciation calomnieuse et mensongère.

Son jugement prononcé, il eu droit à un an de prison dont neuf mois avec sursis. Vetea GUILLOUX se défendit en appel et fut de nouveau condamné le 27 octobre 2005 : un an de prison dont onze mois avec sursis. Il alla jusqu’à se pourvoir en cassation et il l’obtint l’annulation de sa condamnation en septembre 2006.

A plusieurs reprises il a confirmé ses révélations lorsque interrogé.

Il faut se rappeler qu’il fut jugé en comparution immédiate après son deuxième jour de garde à vue et qu’il avait subi de fortes pressions.

POURQUOI tant de hâte et au bénéfice de qui ?

Qui s’en souvient ?

Une justice « empêchée ».

Vetea GUILLOUX attend depuis bientôt 15 ans que la cour d’appel de Paris se prononce. Devant comparaitre le  6 février 2021, son procès a été renvoyé au  3 décembre 2021 car l’instruction se poursuit pour déterminer le rôle des différents protagonistes mis en examen. Il est à remarquer que certains magistrats et avocats de la partie civile tentent de raccrocher 5 suspects mis en examen, mais laissés libres sous contrôle judiciaire.

NI AUTEUR – NI COMPLICE – Présumé innocent jusqu’à preuve du contraire

En ce qui me concerne, je répète à l’envi que je n’ai et n’aurai aucune communauté d’intérêt avec qui que ce soit dans cette affaire sordide, qui perdure au-delà du délai raisonnable.

La complexité de ce dossier devrait inciter tout un chacun à la prudence et à ne pas préjuger comme cela semble perdurer dans l’esprit de certains et même en proférant des allégations. Il y à un temps pour tout, surtout pour ceux qui savent et persistent à se taire depuis tant d’années…

Liberté, inégalité, immoralité …

L’auteur a autorisé la publication en ligne de ce nouvel article sur #affairejpk.net

Une Justice coloniale ou l’archipel des grands secrets ?

« Les erreurs non reconnues deviennent des mensonges ».

La Justice de Polynésie en 2021 est toujours coloniale.

Pour mémoire, Napoléon BONAPARTE a créé le parquet pour surveiller les juges, donc la justice française depuis cette création dictatoriale de l’Empereur a perdu son indépendance, et elle ne pourra pas le devenir sans obtenir une légitimité populaire.

Est-ce que le système judiciaire en Polynésie est resté colonial ?

Oui !

Cela ne veut pas dire pour autant que la majorité des magistrats la rendent de cette manière.

Emblématique rappel :

Afin de laisser se réaliser tranquillement les essais nucléaires, la justice en Polynésie, aux ordres du gouvernement français a condamné un opposant politique polynésien, le Metua Pouvana’a O’OPA TETUAAPUA pour crime contre l’État et cette toute première victime des expériences nucléaires fut condamnée à l’exil par quinze ans d’interdiction de séjour, ainsi qu’à huit années de prison, alors qu’il était innocent.

Nous pourrions penser que ce système judiciaire colonial aurait disparu avec la fin des expérimentations atomiques et la mise en place de l’autonomie interne, malheureusement il n’en a rien été.

Le symbole de cette justice coloniale de « l’après essais nucléaires » en Polynésie française est l’affaire du journaliste Jean-Pascal Couraud alias JPK, disparu en 1997, et celle de Vetea Guilloux qui est pour l’état français un témoin gênant dans l’affaire JPK depuis ses révélations en 2004.  

Pourtant c’est bien grâce à certains des témoignages de Vetea Guilloux que les mercenaires du président de la Polynésie sont mis en examen dans l’affaire JPK depuis 2013, suite aux écoutes installées judiciairement chez eux.

N’en déplaise à une certaine presse polynésienne, Il apparaît clairement dans cette affaire,  que suite à une bavure d’un agent de la DGSE (au service d’intérêts particuliers d’un ami en Polynésie du président de la République Jacques Chirac), les services secrets français ont sans doute été obligés de couvrir un de leurs agents qui était employé à la présidence de la Polynésie.

Cet agent de la DGSE était l’un des cadres fondateurs d’une officine occulte de mercenaires à l’intérieur d’un service administratif territorial polynésien (voir certaines condamnations de mercenaires du service d’étude et de documentation de la présidence de Polynésie).

Cependant le cumul des « erreurs judiciaires » de l’instruction et du parquet de Papeete depuis près de 24 ans dans cette affaire JPK, vont faire que la vérité restera dans l’obscurité des profondeurs judiciairement scandaleuses, et elle ne fera jamais surface.

En vérité, des dizaines de dossiers classifiés se rapportant de près ou de loin au journaliste Jean-Pascal Couraud, alias JPK (prétendument disparu depuis bientôt 24 ans), ont été frappés par la Direction générale de la Sécurité Extérieure (DGSE) du sceau « Top Secret », « Secret Défense » ou « Confidentiel Défense».

Malgré la demande d’un des juges d’instruction, la DGSE refuse de déclassifier 13 documents concernant Jean-Pascal Couraud, alias JPK . Et lorsque vous avez connaissance que la DGSE n’a pas le droit d’officier à l’intérieur des territoires français, cela pose la question de savoir quelle est jusqu’à preuve du contraire la face cachée de Jean-Pascal Couraud :

  • Au moment de sa « disparition », JPK était-il un agent double, ou au service d’un pays ennemi de la France ? 

Si une réponse positive confirmait mes questionnements, cela voudrait dire qu’en réalité Jean-Pascal Couraud, alias JPK, aurait pu abandonner sa famille pour la protéger d’éventuelles représailles.

Il apparaît dans le dossier que les mercenaires devaient connaître les intentions d’abandon familial de JPK, (il était suivi et sous écoute par ces derniers), et ils en ont probablement profité pour le faire disparaître définitivement.

Mais alors pourquoi l’enquête n’a jamais abouti dans ce sens ?

Sans corps retrouvé, la vérité apparaîtra-t-elle un jour grâce à la justice ?

En l’état, l’instruction tente de faire condamner des innocents polynésiens pour couvrir la déviance de certains agents d’États et pour insuffisance judiciaire depuis 23 ans, (aberrations judiciaires issues d’erreurs d’instruction et de certaines enquêtes mensongères).

Pour information, vous avez tout de même un juge aux affaires familiales, pas dupe de l’obscurantisme judiciaire du dossier JPK, qui a accordé le divorce à la femme, aux tors exclusifs de son mari (JPK). 

A cette heure, comment le sixième juge d’instruction en charge de cette affaire scandaleuse, et sans que ne soit retrouvé le corps, ou qu’il y ait d’éléments nouveaux, peut-il mettre en examen une vingtaine d’années après, la femme polynésienne de l’introuvable (JPK) et son amant polynésien (à l’époque de la disparition de JPK) ?

Que cherche à vouloir vraiment prouver l’instruction ?

Car toutes les parties prenantes dans cette affaire savent que sans accès aux dossiers secrets de la DGSE au sujet de la disparition de Jean-Pascal Couraud (alias JPK), cachant au moins une grande partie de la vérité sur sa disparition, celle-ci ne se manifestera jamais.

Bizarre, vous avez dit bizarre, comme c’est bizarre.

MATHIUS

Fondateur et ex président de la ligue polynésienne des droits humain, ligue affiliée à la ligue française et à la fédération internationale des droits de l’homme.

The Truth at the End of the State Lies

With the author’s permission, an analysis of this judicial information that drags on in time…

“JPK”, case or legal scandal ?

Judicial investigations have been poorly handled since the inception of the case (almost 24 years ago), which has the effect of preventing the manifestation of the truth.

Indeed, today, it is essential to start by explaining why the magistrates in charge of the case haven’t stopped accumulating investigative « errors ».

In all truth, it is hard to determine if JPK was abducted in the evening/night of December 15 to 16, 1997.

On this date, JPK had already left his wife and children behind to go and start a new life elsewhere. His macabre staging before his departure tends to demonstrate it.

In addition, the lies of those who showed up at his home, following the phone calls of his panicked wife upon finding a human skull on their bed, are consistent in their inconsistency with the thesis of family abandonment.

If then, as Vetea Guilloux claims it (in October 2004, i.e. 7 years after JPK left his family), JPK was indeed abducted by members of the “GIP” (former militia led by a member of France’s foreign intelligence agency and in the exclusive service of the president of French Polynesia at the time), it must have happened in a place other than the family home. And so, it becomes a completely different matter, having nothing to do with the case of family abandonment.

The family abandonment provided the mercenaries in power with the opportunity to make him disappear forever. Incriminating wiretaps demonstrate this.

But, as luck would have it, these wiretaps were ruled inadmissible by the French Court of Cassation because the investigating judge didn’t properly grant a wiretap authorization.

Strange, you say ? Very strange indeed.

And so, to this day, the magistrates in charge of the case systematically reject the testimonies which prove that Vetea Guilloux was telling the truth about JPK being abducted outside his home.

In any case, with all due respect to the legal authorities, JPK was not abducted from his home on the evening or the night of December 15 to 16, 1997. This should be enough to annihilate the so-called clues that are allowing the indictment of those who were present at JPK’s home that night after his panicked wife asked them to join her and her children.

On the other hand, if JPK was abducted after December 15, 1997, we are looking at a whole different matter, a criminal one, that has no relation with a family abandonment committed during the night between the 15th and the 16th of December, 1997.

So, factually, why are the investigating magistrates still refusing to dissociate JPK’s family abandonment from his abduction ?

To me, this is a key element in explaining why this case has been a legal scandal for almost 24 years. The recent indictments (22 years after the family abandonment!) are based on the claim that it was a crime of passion.

Is the judicial system of French Polynesia covering a criminal scandal for “reason of state”?

Moreover, the worst thing about this so-called criminal case is that the media have focused on interviewing people who won’t help the truth emerge.

MATHIUS

Founder and former president of the Polynesian Human Rights League, a league affiliated with the French League and the International Federation for Human Rights.

For more insights and information, visit www.affairejpk.net

* former journalist who disappeared in French Polynesia

LA JUSTICE…

Avec l’aimable autorisation de l’auteur, une analyse de cette information judiciaire qui traîne dans le temps…

Vertueuse ou pas vertueuse ?

Peut être une image de texte qui dit ’N° 49 LB Âu nom du RANCAISEnÇaIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REPUBLIQUE COUR D'APPEL DE PAPEETE Copie exécutoire délivrée Me le11.02.2014. Chambre Civile Audience du Copies authentiques délivrées Me Roy, Me .Sacault, le 11.02.2014. RG 07/00541; février 2014 Décision déférée à la Cour jugement 520 04/00725 du Tribunal Civil de première instance de Papeete en date du 27 juin 2007; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour appel le 2 octobre 2007;’
Peut être une représentation artistique de 1 personne

« Tu ne peux contrarier ce que tu ignores » .

La Justice est gravement sclérosée par la volonté du parlement français. L’histoire est écrite par les survivants et j’en suis judiciairement un. 

En effet, j’ai été condamné au pénal pour un délit que je n’avais pas commis. Ce n’est qu’après de longues années de procédures au tribunal civil que mon innocence a enfin été reconnue.

Dans mon affaire, aussi bien sur le fond que sur la forme, le tribunal civil a reconnu la trahison de mon avocat m’ayant défendu en correctionnelle. Ce dernier a préféré  se vendre pour des intérêts socio-politiques en rejetant son propre délit sur ma personne, et pour me salir.

Par ailleurs la complicité de certains magistrats aux ordres est évidente et scandaleuse sur un territoire d’outre-mer.

Oui ! La Justice civile m’a rendu mon honneur, celui que le tribunal correctionnel m’avait volé, après avoir violé mon intégrité.

Ce drame judiciaire m’a appris que dans certaines affaires politico- judiciaires ou d’État, il y a pas forcément de complot judiciaire ; mais parfois, il y a des intérêts particuliers qui donnent l’opportunité à certains magistrats du parquet et parfois du siège,  d’œuvrer vers une finalité ou la vérité ne pourra plus jamais apparaître en droit dans les tribunaux correctionnels. Ma triste affaire en est un exemple type flagrant.

En vérité, il ne faut jamais accorder plus d’intelligence à la Justice et aux avocats qu’ils en ont. La sclérose de la justice conjuguée aux sophismes des avocats, débouchent parfois sur des interprétations absurdes « au nom du peuple français » par certains magistrats altérés.

Le drame de la justice française est la magistrature qui la compose, et qui  est une autorité sans légitimité  populaire, et même « irresponsable judiciairement » dans le cadre de leur fonction de juge.

En réalité l’Institution judiciaire est totalement sclérosée par des mentalités douteuses qui refusent de se remettre en question, car ils se savent protégés par ceux qui créent  et adoptent les lois et qui refusent d’adapter la Justice au monde moderne. 

MATHIUS.

(Fondateur et ancien président de la ligue polynésienne des droits humains, ligue affiliée à la ligue française et à la fédération internationale des droits de l’homme).

LA VÉRITÉ AU BOUT DES MENSONGES D’ÉTAT  

Avec l’autorisation de l’auteur, une analyse de cette information judiciaire qui traîne dans le temps…

Affaire JPK ou scandale judiciaire ?

Le problème de l’instruction judiciaire dans l’affaire JPK (ancien journaliste disparu en Polynésie) est mal posé depuis son origine (bientôt 24 ans), et cela a pour effet d’empêcher la manifestation de la vérité.

En effet,  aujourd’hui, bien poser le problème tend à expliquer pourquoi les magistrats en charge du dossier cumulent les « erreurs » d’instruction.

En réalité, la difficulté est de savoir si JPK a été enlevé dans la soirée ou la nuit du 15 au 16 décembre 1997.  

A cette date JPK a abandonné sa femme et ses enfants pour aller refaire sa vie ailleurs. Sa mise en scène macabre avant son départ tend à le démontrer.

De plus, les mensonges de ceux qui étaient présents à son domicile, suite aux appels téléphoniques de sa femme paniquée en voyant une tête de mort humaine sur leur lit, concordent par leur incohérence avec la thèse de l’abandon de famille. 

Si ensuite comme le prétend Vetea Guilloux ( en octobre 2004, soit 7 ans après l’abandon de famille commis par JPK), il y a eu l’enlèvement de JPK par des mercenaires de l’officine occulte dirigée par un membre de la DGSE (au service exclusif du président du gouvernement de l’époque), dans un lieu autre que la maison familiale, cela devient une autre affaire, n’ayant rien à voir avec celle de l’abandon de famille.

L’abandon de famille a fourni l’opportunité aux mercenaires du pouvoir, de le faire disparaître à jamais. Les écoutes (sonorisations) chez certains des protagonistes le démontrent .

Mais, comme par hasard ces écoutes ont été annulées par la Cour de Cassation au motif que le juge d’instruction avait oublié de les motiver.

Bizarre, vous avez dit bizarre ? Comme c’est bizarre …

Ainsi, aujourd’hui encore, les magistrats en charge du dossier rejettent systématiquement les témoignages qui tendent à démontrer que Vetea Guilloux à raison sur l’enlèvement de JPK dans autre lieu que son domicile.

Dans tous les cas, n’en déplaise à la magistrature, JPK ne s’est pas fait enlever chez lui dans la soirée ou la nuit du 15 au 16 décembre 1997,  et cela anéanti les indices permettant la mise en examen de ceux qui étaient présents à son domicile cette nuit-là, après que la femme de JPK les ait appelés dans sa panique pour la rejoindre elle et ses enfants.

Par contre, si JPK s’est fait enlever après le 15 décembre 1997, alors c’est une toute autre affaire, criminelle celle-là, et n’ayant aucune relation avec celle de son abandon de famille commis dans la soirée ou la nuit du 15 au 16 décembre 1997.

Factuellement, pourquoi les magistrats instructeurs n’ont jamais voulu dissocier l’abandon de famille de JPK d’avec son enlèvement ?

Pour moi, ce refus explique bien pourquoi ce dossier est un scandale judiciaire depuis bientôt 24 ans, par les récentes mises en examen (22 ans après l’abandon de famille), en prétendant un crime passionnel.

Est-ce que la justice en Polynésie cache un scandale criminel pour des raisons d’état ?

Par ailleurs, le pire dans cette affaire dite criminelle, c’est que les médias ont interrogé les mauvaises personnes pour aider à ce que la vérité puisse émerger.

MATHIUS.

Fondateur et ancien-président de la ligue polynésienne des droits humains, ligue affiliée à la ligue française et à la fédération internationale des droits de l’homme

SCANDALE !

« Toute personne qui concourt à la procédure d’enquête ou d’instruction est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal« . Article 11 du code de procédure pénale 

« Constitue une violation du secret professionnel, la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, quelles que soient la portée et la valeur de celle-ci ». Article 226-13 du code pénal 

« S’il y a utilisation d’un document obtenu par l’intermédiaire de la violation d’un secret professionnel, le délit de recel pourra être retenu dès lors qu’est constatée l’existence du délit de violation du secret professionnel en tous ses éléments (Crim. 26 oct. 1995) ».

AMBIGUITÉ JUDICIAIRE DU PARQUET DE PAPEETE

Suite à ma plainte contre « X » auprès du procureur de la République en date du 22 décembre 2020, et après avoir été auditionné par la section de recherches de la gendarmerie nationale à Papeete le 5 février 2021, pour enquête préliminaire ouverte aux chefs de violation du secret professionnel et recel de violation du secret professionnel ;

J’ai relancé le procureur de la République le 13 juillet 2021, six mois ayant passé sans que je sois avisé de la suite donnée depuis le dépôt de cette plainte.

Jai reçu sa réponse signée du 15 juillet, et visée par un greffier en indiquant que j’en ai été avisé le même jour (15/07), alors que postée le 27 juillet 2021, je n’en ai pris connaissance que le 4 août 2021, date de récupération à ma boite postale.

Recel de violation du secret professionnel :

De la nécessité de caractériser la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire.

Remarquez la précision indiquée en objet du courrier ci après :

Faits : VIOLATION DU SECRET DE L’INSTRUCTION faits commis le 1er octobre 2020 à PAPEETE !

Arrêt de 1995 (mentionné dans la réponse du procureur du tribunal de 1ère instance de PAPEETE ci dessus ): « La chambre criminelle avait refusé d’admettre que l’information pût à elle seule faire l’objet d’un recel, celle-ci « ne relevant, le cas échéant, que des dispositions légales spécifiques à la liberté de la presse », mais admis dans le même temps que « tel n'[était] pas le cas du recel de documents provenant d’une violation du secret de l’instruction ou du secret professionnel » (Crim. 3 avr. 1995   ; Crim. 19 juin 2001 ; Crim. 12 juin 2007).

https://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/MARS_2012/Crim3avr1995.pdf

Pour rappel, le média TAHITI-INFOS avait publié dès le 4 octobre 2020 dans un article de 4 pages -après « s’être procuré la décision de justice » (arrêt de la chambre de l’instruction d’une trentaine de pages rendu le 29 septembre 2020 rejetant la QPC et la demande d’annulation de ma mise en examen) – plusieurs éléments et « dévoilé pour la première fois la teneur exacte des toutes dernières investigations de cette longue et minutieuse enquête… ».

DONC, il a pu être démontré par l’enquête préliminaire que le viol du secret de l’instruction a été commis le 1er octobre 2020, mais « aucun texte pénal ne punit ces faits dénoncés ou révélés ».

Pour ma part, cet arrêt m’a été signifié par un huissier, avec remise d’une copie, le 13 novembre 2020, …

« Seul le ministère public est investi du droit de communiquer sur une enquête en cours, dans les conditions restrictives énoncées par le troisième alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale, de sorte que la communication de renseignements connus des seuls enquêteurs par un officier de police judiciaire à des journalistes est susceptible de constituer, le cas échéant, la violation du secret professionnel par une personne qui concourt à la procédure« .

Recel

[Droit pénal]

« Crime ou délit consistant à dissimuler, détenir, transmettre directement ou indirectement une chose en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit, à bénéficier en connaissance de cause du produit d’un crime ou d’un délit ou encore à soustraire à la justice des personnes responsables d’infraction ou le cadavre de la victime d’un homicide ou décédée à la suite de violences. »

ALLER PLUS LOIN :

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/recel-de-violation-du-secret-professionnel-de-la-necessite-de-caracteriser-la-revelation-dun/h/9d158f0b5fff5caadbb82ff2a374802e.html#civ1995

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/deputes-cherchent-l-equilibre-entre-secret-de-l-instruction-et-droit-l-information#.YQ5IdIhKiUk

Charte de déontologie

Sans commentaires / No comment

Consécutivement à ma plainte remise contre décharge auprès de Monsieur le procureur de la République en Polynésie française le 1er avril 2021, formulée contre Mme Françoise DREUILHE pour faux témoignages dans le cadre de l’instruction du dossier relatif à la disparition de son fils, M. Jean-Pascal COURAUD, alias « J P K » entre le 15 et le 16 décembre 1997 ;

ainsi qu’après ma relance effectuée auprès du procureur datée du 13 juillet 2021, dont copie transmise également à toutes les juridictions puisque je n’avais reçu aucune réponse en retour, je viens de recevoir par la poste (affranchissement le 27 /07/ 2021) un AVIS DE CLASSEMENT A VICTIME daté du 19 juillet 2021, après examen.

« S’agissant d’une procédure d’instruction en cours, il [m’] appartient (selon le procureur de la République) de saisir le juge d’instruction aux fins de demande d’acte », ce que j’ai bien évidemment fait en confiant à mon avocat le soin de formuler sans délai plusieurs demandes d’actes, incluant des demandes d’auditions et de confrontations notamment avec plusieurs des protagonistes de cette information judiciaire.

Bien entendu, Mme DREUILHE dont les témoignages n’ont cessé de varier est nommément citée.

Ce qui est surprenant, c’est que ledit courrier mentionne selon le greffier, que la victime (moi-même) en a été avisée (du classement sans suite) le 19 juillet 2021, date de sa signature par le procureur et le greffier, avant l’affranchissement de l’enveloppe, huit jours plus tard,  soit le 27 juillet 2021, et que cette correspondance arrive à ma boite postale début août, puisque j’ai pu en prendre connaissance le 4 août 2021.

No comment / Sans commentaires

Articles publiés précédemment et traitant de cette plainte :

faux témoignage de françoise dreuilhe, mère de jean-pascal couraud au sujet de la portière du véhicule de francis stein – Au-delà des apparences, l’affaire JPK

Plainte contre Mme Françoise DREUILHE pour faux témoignages (1 ère partie) – Au-delà des apparences, l’affaire JPK

Faux témoignages de Mme Françoise Dreuilhe parmi tant d’autres – 2ème partie – Au-delà des apparences, l’affaire JPK

PRéLUDE A UNE PLAINTE à PRéSENT DéCIDéE POUR DES FAUX TéMOIGNAGES AUX JUGES FORMULéS – Au-delà des apparences, l’affaire JPK