SCANDALE !

« Toute personne qui concourt à la procédure d’enquête ou d’instruction est tenue au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal« . Article 11 du code de procédure pénale 

« Constitue une violation du secret professionnel, la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, quelles que soient la portée et la valeur de celle-ci ». Article 226-13 du code pénal 

« S’il y a utilisation d’un document obtenu par l’intermédiaire de la violation d’un secret professionnel, le délit de recel pourra être retenu dès lors qu’est constatée l’existence du délit de violation du secret professionnel en tous ses éléments (Crim. 26 oct. 1995) ».

AMBIGUITÉ JUDICIAIRE DU PARQUET DE PAPEETE

Suite à ma plainte contre « X » auprès du procureur de la République en date du 22 décembre 2020, et après avoir été auditionné par la section de recherches de la gendarmerie nationale à Papeete le 5 février 2021, pour enquête préliminaire ouverte aux chefs de violation du secret professionnel et recel de violation du secret professionnel ;

J’ai relancé le procureur de la République le 13 juillet 2021, six mois ayant passé sans que je sois avisé de la suite donnée depuis le dépôt de cette plainte.

Jai reçu sa réponse signée du 15 juillet, et visée par un greffier en indiquant que j’en ai été avisé le même jour (15/07), alors que postée le 27 juillet 2021, je n’en ai pris connaissance que le 4 août 2021, date de récupération à ma boite postale.

Recel de violation du secret professionnel :

De la nécessité de caractériser la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire.

Remarquez la précision indiquée en objet du courrier ci après :

Faits : VIOLATION DU SECRET DE L’INSTRUCTION faits commis le 1er octobre 2020 à PAPEETE !

Arrêt de 1995 (mentionné dans la réponse du procureur du tribunal de 1ère instance de PAPEETE ci dessus ): « La chambre criminelle avait refusé d’admettre que l’information pût à elle seule faire l’objet d’un recel, celle-ci « ne relevant, le cas échéant, que des dispositions légales spécifiques à la liberté de la presse », mais admis dans le même temps que « tel n'[était] pas le cas du recel de documents provenant d’une violation du secret de l’instruction ou du secret professionnel » (Crim. 3 avr. 1995   ; Crim. 19 juin 2001 ; Crim. 12 juin 2007).

https://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/MARS_2012/Crim3avr1995.pdf

Pour rappel, le média TAHITI-INFOS avait publié dès le 4 octobre 2020 dans un article de 4 pages -après « s’être procuré la décision de justice » (arrêt de la chambre de l’instruction d’une trentaine de pages rendu le 29 septembre 2020 rejetant la QPC et la demande d’annulation de ma mise en examen) – plusieurs éléments et « dévoilé pour la première fois la teneur exacte des toutes dernières investigations de cette longue et minutieuse enquête… ».

DONC, il a pu être démontré par l’enquête préliminaire que le viol du secret de l’instruction a été commis le 1er octobre 2020, mais « aucun texte pénal ne punit ces faits dénoncés ou révélés ».

Pour ma part, cet arrêt m’a été signifié par un huissier, avec remise d’une copie, le 13 novembre 2020, …

« Seul le ministère public est investi du droit de communiquer sur une enquête en cours, dans les conditions restrictives énoncées par le troisième alinéa de l’article 11 du code de procédure pénale, de sorte que la communication de renseignements connus des seuls enquêteurs par un officier de police judiciaire à des journalistes est susceptible de constituer, le cas échéant, la violation du secret professionnel par une personne qui concourt à la procédure« .

Recel

[Droit pénal]

« Crime ou délit consistant à dissimuler, détenir, transmettre directement ou indirectement une chose en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit, à bénéficier en connaissance de cause du produit d’un crime ou d’un délit ou encore à soustraire à la justice des personnes responsables d’infraction ou le cadavre de la victime d’un homicide ou décédée à la suite de violences. »

ALLER PLUS LOIN :

https://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/recel-de-violation-du-secret-professionnel-de-la-necessite-de-caracteriser-la-revelation-dun/h/9d158f0b5fff5caadbb82ff2a374802e.html#civ1995

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/deputes-cherchent-l-equilibre-entre-secret-de-l-instruction-et-droit-l-information#.YQ5IdIhKiUk

https://www.worldzine.fr/charte-de-deontologie/