La chambre de l’instruction rejettant toute possibilité d’appel, il n’y eu pas d’autre alternative que d’aller à paris…

Elle semble demeurer une chambre (autrefois appelée chambre d’accusation) qui enregistre , et qui confirme l’ordonnance du juge d’instruction, qui lui-même peut être tenté de suivre à la lettre les réquisitions du procureur de la république forgées sur l’enquête de la gendarmerie ou de la police.

Les droits de la défense n’ont manifestement pas toute leur place lors des audiences de la chambre de l’instruction qui se tiennent forcément à huis clos, contrairement à celles qui se déroulent face au juge de la liberté et de la détention. S’il y à accord entre le ministère public et la défense elles sont rendues publiques.

Idéalement, cette chambre véritable section de la Cour d’appel, dont les attributions consistent notamment à exercer un contrôle sur l’instruction dès lors qu’elle est saisie, pouvait aussi contrôler les actes de la section de recherche de la gendarmerie constituant le panel des investigations rassemblées et permettant la rédaction de synthèse(s) de la part du directeur d’enquête, ayant lui-même reçu délégation du juge d’instruction, occupé par de nombreuses autres informations en cours.

Elle détient ainsi un pouvoir majeur, celui de pouvoir réformer la décision qu’aurait prise le juge d’instruction au 1er degré, or il semble qu’il y ait peu de chance de voir aboutir une telle demande allant à l’encontre de celle prise par lui. La chambre d’instruction paraît valider souvent l’instruction préparatoire.

Cette chambre fait partie du système pénal français censé permettre le réexamen en toute objectivité de la décision du juge d’instruction y compris dans le cas de Francis STEIN.

Cependant, et au moins pour cette affaire qui comporte un dossier contenant plus de 2 000 cotes, soit des milliers de pages à lire pour se forger un avis conforme à la situation, sans rester dans le carcan des analyses des OPJ qui produisent des synthèses, dont les recoupements d’auditions pour étayer des pistes parfois déroutantes d’affirmation sans preuves, ils tentent de démontrer une vérité difficilement fiable et conforme à la réalité.

Comment ne pas se fourvoyer dans une impasse, lorsqu’on se fie exclusivement aux aprioris des enquêteurs sans avoir eu le temps de s’approprier personnellement le contenu d’un tel dossier ? 

Dans ce dossier, Me USANG, avait déposé le 26 décembre 2019 la requête aux fins de nullité de la mise en examen de Francis STEIN. L’avocate générale avait convoqué Francis STEIN par courrier en recommandé avec accusé de réception daté du 4 février 2020, pour se présenter à la chambre de l’instruction le 28 avril suivant.

Le 21, puis le 22 avril 2020, Me USANG apprenant par courriel du secrétariat du parquet général de la Cour d’appel de Papeete que l’audience était maintenue pour la semaine suivante, et dans l’impossibilité d’accéder au Palais de Justice en raison de la crise sanitaire COVID 19, il réclamait les réquisitions et le mémoire de l’avocate générale en réponse à sa QPC, sans succès ! 

Le 27 avril 2020, veille de l’audience, l’avocat de Francis STEIN n’avait toujours pas reçu les réquisitions et le mémoire de l’avocate générale et a été contraint de demander le renvoi de l’affaire.

Le 28 avril, Me USANG ayant obtenu confirmation du maintien de la séance, il était accompagné de son client à cette audience de la chambre de l’instruction.

Après avoir convenu en début d’audience du report au 30 juin 2020 de cette séance en raison de la pandémie, la discussion entre le président Ripoll, ses assesseurs, et l’avocate générale Angibeaud eut lieu. ils ont considéré que compte tenu de la COVID 19, il n’était pas nécessaire que les prévenus soient présents : « Et que l’on pouvait se satisfaire de la seule présence des avocats, quoiqu’ils pussent très bien ne pas y assister non plus, l’échange de conclusions écrites entre les avocats et l’avocate générale transmettant également ses réquisitions pouvant suffire ».

Ce à quoi Me USANG avait rétorqué qu’il comptait bien être présent avec son client.

Le président ainsi que l’avocate générale ont poursuivi leur échanges en précisant que la présence du prévenu ne serait pas nécessaire, en qu’en tous les cas elle n’était pas « de droit ».

Le président de la chambre de l’instruction M. Ripoll avait aussi déclaré qu’il n’y aurait pas de plaidoiries, d’autant que la salle faisant office de lieu pour cette séance (une  bibliothèque aménagée pour la circonstance, de 8 à 10 m de long X 5 à 6 m de large , soit 40 à 60 m2 maximum) ne permettrait pas d’appliquer les mesures de distanciation requises sachant que lui et ses deux assesseurs, Mmes Catherine Levy et Tessier,  un greffier / Mme Vairaaroa-Malherbe, un interprète / Melle Teana Gooding et l’avocate générale Mme Brigitte Angibeaud auraient du mal à se caser dans cette configuration, avec  la partie civile (Mme Sylvie Couraud était présente avec Me James Lau, Me Ephtimie-Sptiz, deux de leurs trois avocats), les deux ex GIP Tino Mara et Tutu Manate accompagnés de Me François Quinquis, Me Philippe Dubois, l’avocat de Rere Puputauki, ancien chef du GIP (s’il venait sans son client), Me Gaultier avec sa cliente et Francis Stein accompagnant Me Arcus Usang.

Soit un potentiel de dix-sept personnes dans une si petite salle avec autant de chaises ainsi que cinq « bureaux / plans de travail » pour les magistrats et greffier et un pour les avocats souhaitant disposer de leurs notes de plaidoiries qu’ils utiliseraient tour à tour !

Pourtant, Me USANG a reçu 28 jours plus tard, le 25 mai 2020, un courriel de l’avocate générale l’informant « qu’elle envisageait de demander la comparution personnelle des requérants (…) à l’occasion des débats devant la chambre de l’instruction à l’audience (reportée) du 30 juin 2020 ».

Elle demandait ainsi dans un courriel commun que tous les prévenus soient présents pour éviter un autre renvoi. Ce à quoi Me Usang a répondu favorablement et profité de l’occasion pour demander de nouveau copie de ses réquisitions.

Mme Angibaud ne les a finalement transmises que le 12 juin 2020. Elle n’était manifestement pas prête pour la séance du 28 avril 2020, comme prévu initialement.

La COVID étant passée par là, le report au 30 juin 2020 pouvait profiter à chacun en permettant de boucler sa lecture le cas échéant en faisant l’impasse sur de nombreuses pièces. Il ne permettait de toutes façons pas au ministère public et aux 3 magistrats de se pénétrer totalement de ce dossier si complexe.

Il est regrettable qu’à l’inverse du droit Canadien en la matière, le plumitif / compte rendu d’audience ne soit pas accessible, alors que Mme Teissier, assesseur notait en plus du greffier tout élément pouvant manifestement les éclairer après vérification, au-delà des conclusions d’avocats ou interventions des prévenus. C’est pour cette raison que Francis STEIN a établi un compte rendu succinct d’audience d’après les quelques notes manuscrites qu’il a pu prendre et qui après réception de l’arrêt permis certains recoupements .

S’agissant déjà du juge d’instruction Frédéric Vue qui fait sienne la quasi-totalité des suppositions du lieutenant-colonel Denis Atger commandant la section de recherche de la Gendarmerie nationale de Papeete, Il y a de quoi avoir quelques doutes sur l’impartialité requise.

Toutefois, la certitude que peu de magistrats en charge de ce dossier ont disposé du temps nécessaire pour lire l’entièreté de ce dossier d’instruction au volume impressionnant est acquise. Il n’y a qu’à lire certaines de leurs assertions à l’opposé même des auditions de quelques témoins …

Dans cette information, l’instruction à décharge est totalement escamotée, érigeant comme règle la présomption de culpabilité.

Même si la décision que rendra en définitive la Cour de Cassation ne préjugera en rien de l’éventuelle culpabilité de Francis STEIN puisqu’au mieux il se retrouvera confronté de nouveau à la chambre de l’instruction du tribunal de Papeete autrement composée, et au pire, renvoyé devant le juge d’instruction qui n’a qu’une idée en tête : le renvoi devant la cour d’assise, cela fait tout de même très/TROP longtemps qu’il subit cette situation, qu’il considère comme un véritable harcèlement.

S’agissant de l’avocate générale, à la lecture de ses réquisitions, l’égalité des armes n’est à l’évidence pas démontrée.

Il suffit de prendre l’exemple du témoin M. L… F… qui spontanément contacte la Gendarmerie de Punaauia lieu de résidence de Jean-Pascal Couraud consécutivement à l’appel à témoin lancé dans la presse les jours qui ont suivi sa disparition dans la nuit du au 16 décembre 1997, auditionné plusieurs fois, il affirme l’avoir vu et lui avoir parlé. La famille COURAUD alla à sa rencontre pour obtenir confirmation, dès qu’elle accéda au procès-verbal de cette audition. Les enquêteurs et le parquet général, argumentent sur le fait que son témoignage n’a pu être corroboré, le maître mot. donc ils ne le retiennent pas.

Face à cette procédure qui n’a rien de juste, l’on s’éloigne d’un procès équitable garantissant l’équilibre des droits des partie s’il devait avoir lieu.

Si par extraordinaire Francis STEIN était renvoyé devant une cour d’assise, vingt-trois ans et demi après la disparition de Jean-Pascal Couraud dont le corps n’a pas été retrouvé, certains témoins âgés étant probablement décédés, qu’adviendrait-il de leurs auditions transcrites ? Surtout s’agissant de M. L… F… , témoin favorable à Francis STEIN cité supra ? Evacuées ? Sans objet ? Adieu à ce témoignage essentiel réitéré plusieurs fois pour la manifestation de la vérité ?

La logique est identique pour le cas des témoins à charge qui pourraient être confondus une fois leur convocation demandée pour exercer le principe du contradictoire, et là bien entendu leur version resterait « gravée dans le marbre ? »…

Le délai raisonnable aussi est bafoué.

Cette procédure est née au XXe siècle et continue de pourrir la vie de Francis STEIN en 2021.

Peu de personnes ayant pu consulter le dossier JPK peuvent se targuer d’en avoir lu tout son contenu. Seulement des bribes ont pu être acquises, celles mises en évidence par les enquêteurs et pas forcément fiables, et tout cela mène à une prise de décision partagée et co-assumée.

Le Président Guy Canivet qui fut président de la Cour de Cassation et ensuite membre du Conseil Constitutionnel, a même constaté dans une affaire tristement célèbre que :« la décision n’est finalement imputable à personne. Entre le parquet qui requiert, le juge d’instruction qui la demande , le juge des libertés et de la détention qui l’ordonne et la chambre de l’instruction qui la contrôle, la décision est partagée entre de multiples intervenants, chacun s’en remettant finalement à l’autre . En définitive, c’est de la bureaucratie judiciaire»

Leur approche lorsqu’il s’agit d’affaire ancienne ne peut être que sommaire alors qu’ils devraient se plonger dans ce dossier comme Francis STEIN a entrepris de le faire et cela lui a pris plus d’une année consacrant tout son temps libre son temps libre : congés, week-end & jours fériés, exclusivement dédiés à cette tâche pour lire le maximum de pièces et parvenir à comprendre la logique des enquêteurs. Il est patent que l’effectif de la chambre d’instruction est insuffisant pour plusieurs raisons, et cela doit être le cas dans plusieurs juridictions.

Francis STEIN a fait l’expérience de la démarche des enquêteurs, puisqu’à aucun moment, et selon son ressenti, l’instruction a été faite à décharge. Il a même eu l’impression parfois d’un copié collé des synthèses d’enquêteurs, des réquisitions du procureur et de l’ordonnance du juge d’instruction, donc d’une perte de temps.

Fort heureusement, son pourvoi en cassation formé le 26 décembre 2019 a été accepté par la chambre criminelle (Décision N°10605 du 16 Novembre 2020) et son examen immédiat ordonné avec fixation de l’audience au 12 janvier 2021 pour son jugement ainsi que l’examen de la QPC présentée. La suite, a été expliquée dans un article précédent puisqu’une seconde QPC présentée a été transmise au Conseil Constitutionnel, suspendant le traitement du pourvoi en cours :

RENVOI au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité – Au-delà des apparences, l’affaire JPK

Francis STEIN se pose la question de savoir s’il y a eu passation entre les 6 juges d’instruction qui se sont succédés sur cette affaire, de même qu’entre les procureurs successifs et procureurs généraux par la même occasion (dont il n’a pas compté le nombre).

 Il a même été surpris de constater la manifeste proximité entre le parquet général et au moins une des magistrates faisant office d’assesseur, la conseillère Catherine LEVY, mère de Garance COLBERT, journaliste de TAHITI-INFOS.

En effet, le 30 juin 2020, hormis le fait que   ( Audience au tribunal de Papeete – TAHITI – Polynésie française – Au-delà des apparences, l’affaire JPK ) la presse était présente et que l’avocate générale, a intimé nommément à la journaliste Mme COLBERT, chroniqueuse judiciaire du quotidien TAHITI-INFO de partir en haussant la voix et en lui disant « Toi aussi Garance, tu t’en vas ! », quelle ne fût pas la surprise pour Francis STEIN de constater que Catherine LEVY, mère de Garance COLBERT siégeait ce jour-là, à la chambre de l’instruction.

« Garance » dû finalement obtempérer comme ses collègues des autres médias et quitter les lieux.

La configuration qui plaça Francis STEIN en retrait et sur la gauche de l’avocat général fit qu’il avait ainsi, depuis la droite et près du mur opposé à la rue Pouvana’a a Oopa, une vue en biais sur les 3 magistrats du siège – président et assesseurs ainsi que leur greffier (côté Rue de l’infanterie – vers le port). En face de lui se trouvait l’interprète en français/tahitien (côté Rue Maadi Gobrait – vers Faa’a) , alors qu’à sa gauche et de biais se trouvaient la partie civile représentée par Sylvie COURAUD et leurs 2 avocats, Me LAU et EPHTIMIE-SPITZ, l’ex épouse de J P COURAUD et son avocate, Me GAULTIER, ainsi que les 2 ex membres du GIP, et leur avocat Me QUINQUIS, et enfin l’avocat de Léonard PUPUTAUKI (l’ex chef du GIP étant absent).   

L’avocat général, Mme ANGIBEAUD a littéralement évacué la QPC présentée par Me USANG au bout de quelques minutes, ainsi que la demande d’annulation de la mise en examen de Francis STEIN. (cf. les 35 pages que TAHITI-INFOS s’est procuréehttps://affairejpk.net/2021/01/10/lorsque-quun-media-se-baisse-et-ramasse-quelques-feuilles-extraites-des-minutes-du-greffe-de-la-cour-dappel-de-papeete .

Invoquant un quasi travail de spéléologie judiciaire compte tenu de l’importance du volume de pièces à consulter (plus de 2000) confirmant ainsi avoir rencontré des difficultés à se l’approprier, elle a argué que le tribunal ira plus loin… plus tard (elle faisait probablement allusion à une clôture de l’instruction et au renvoi devant la cour d’assise par le juge…). Elle a demandé le rejet des deux recours formulés par Me Arcus USANG ce qu’elle obtint fin septembre 2020.

Mme Sylvie COURAUD (sœur aînée et seul membre présent de la famille du disparu lors de cette audition) avait indiqué vouloir « en terminer, car c’est pesant pour eux », et que « certaines choses sont pressenties ».

  retour sur l’article de Tahiti-infos et exposé des réponses relatives à des incohérences soulevées par les enquêteurs – Au-delà des apparences, l’affaire JPK

L’avocate EPHTIMIE-SPITZ a déclaré être avec la famille, à la recherche de la vérité et a confirmé – sans préciser de quoi il pourrait s’agir – les propos de Sylvie COURAUD affirmant « qu’il y avait quelque chose ».

L’avocate générale ANGIBEAUD a évoqué la requête en annulation de la mise en examen et martelé qu’il ne fallait pas perdre de vue l’objectif (sans le préciser, mais sans doute qu’il s’agissait de celui de faire veiller au respect de la Loi et de défendre l’intérêt de la société, puisqu’elle vient en soutien à l’accusation par le rappel exhaustif des éléments à charge, la gravité des faits, l’infraction, le crime, le trouble social…).

Me USANG avocat de Francis STEIN a rappelé les éléments des écritures qu’il avait versées en deux temps (janvier, puis juin 2020) et a entamé son exposé comportant plusieurs axes. Hélas, la chambre de l’instruction refusait de tenir compte des éléments du mémoire de Me USANG au motif qu’ils étaient postérieurs à son interrogatoire de première comparution et à la notification de sa mise en examen. Par ailleurs la chambre n’a pas usé de son droit à entendre Francis STEIN sous le statut de témoin assisté, se contentant de valider le choix sans l’apprécier, que le juge d’instruction avait fait en le mettant en examen.

Le président RIPOLL a demandé à Francis STEIN s’il avait une déclaration à faire, mais a refusé qu’il lise le document préparé à cet effet. Il est intervenu à 5 reprises sur questionnement des magistrats.

Francis STEIN a également insisté sur le fait que le procureur n’avait donné aucune suite à une plainte qu’il avait déposée auprès de lui quelques semaines après sa garde à vue et mise en examen en juin 2019, contre une bloggeuse qu’il estimait l’avoir diffamé et qui avait porté atteinte à la présomption d’innocence puisque le soir même de la fin de cette garde à vue, elle publiait un article accusateur, complété plusieurs jours plus tard par une nouvelle rubrique tout autant accusatrice. Il reçut le 15 juillet 2020, une lettre du procureur l’informant qu’il classait ses deux plaintes pour dépassement des délais, mais que les faits étaient constitués (diffamation et injure / exit l’atteinte à la présomption d’innocence) et qu’il pouvait faire appel de sa décision (ce qu’il fera assurément plus tard).

Francis STEIN a aussi rappelé que depuis plusieurs années la DGSE disposait d’archives classifiées « Secret Défense » identifiées dans le cadre de cette #affaireJPK et concernant l’existence éventuelle d’un compte bancaire au Japon, ouvert au nom de l’ancien président de la République, Jacques CHIRAC.

Ces archives étant mises sous scellés par le juge d’instruction Jean-François REDONNET et la commission compétente pour en autoriser la déclassification refusant de donner l’accès à 13 documents sur les 27 recensés, 14 autres ayant été partiellement déclassifiés, voir en totalité, il lui était impossible d’accepter d’être accusé comme il l’était.

Son intervention fit réagir l’avocate générale Brigitte ANGIBEAUD indiquant à l’assistance que « parmi les personnes présentes à l’audience, Monsieur STEIN semblait être celui qui connaissait le mieux le dossier », ce à quoi Francis STEIN a répondu en substance « que son avenir en dépendait ».

Me Gaultier a également plaidé en faveur de sa cliente. Elle a insisté sur la fixation que portait Jean-Pascal COURAUD à l’endroit de l’ancien homme fort de la Polynésie, M. Gaston FLOSSE, qu’il accusait de corruption et contre lequel il menait des investigations depuis plusieurs années.

A ce moment précis, allez comprendre pourquoi, la magistrate Mme Catherine LEVY – assesseur – a fait un clin d’œil à Mme ANGIBAUD, avocate générale, au moment où cette réflexion sur M. FLOSSE est survenue et constatant que la scène n’avait pas échappé à Francis STEIN et qu’il l’observait fixement, elle a détourné son regard.

Francis STEIN était placé en retrait de Mme ANGIBAUD, sur sa gauche.

Me François QUINQUIS, avocat de messieurs Tino MARA et Tutu MANATE, tous deux ex membres du GIP, mis en examen comme Léonard PUPUTAUKI a pris ensuite la parole pour demander un non-lieu en leur faveur.

L’avocate générale a invoqué l’irrecevabilité de sa demande.

Elle a reconnu qu’elle prenait la suite de ce dossier qui avait mal démarré, et a pointé plusieurs contradictions dans les déclarations des nouveaux mis en examen lors d’auditions.

Après avoir lu tout son rapport, elle a déclaré « se recentrer sur les éléments objectifs susceptibles de constituer des indices graves ou concordants ».

Par contre, il faut le rappeler, elle admit des éléments capitaux en disant au moment de conclure son intervention, « CEPENDANT, FORCE EST DE CONSTATER QU’IL N’Y A :

  • PAS DE CORPS,
  • PAS DE SCÈNE DE CRIME,
  • PAS DE TÉMOIN(S) DIRECT(S),
  • PAS D’AVEU(X).

Elle a poursuivi en disant qu’elle pensait que « oui, l’ex épouse de Jean Pascal COURAUD et Francis STEIN ont tué Jean-Pascal COURAUD ».

Que peu importaient les (3) autres mises en examen.

Elle a demandé aux magistrats, de forger leur intime conviction et est revenue sur les incohérences pointées, ce qu’ils firent en refusant d’examiner les éléments invoqués par Me USANG l’avocat de Francis STEIN au motif qu’ils n’avaient pas été présentés avant sa mise en examen.

Il lui était impossible par voie de conséquence, de contester les indices graves ou concordants qui lui étaient opposés, réduisant à sa plus simple expression les droits de la défense.

Francis STEIN a toujours refusé la présence d’un avocat au cours des interrogatoires effectués par les enquêteurs durant les deux gardes à vue qu’il a subies, considérant n’avoir rien à se reprocher au sujet de la disparition de JPK.

Au bout de presque cinq heures d’audition et de plaidoiries ponctuées d’une courte pause, l’avocate générale a déclaré que « les éléments pris individuellement ne constituaient pas des preuves, mais que leur convergence justifiait les mises en examen pour meurtre.

https://affairejpk.net/2021/03/13/prelude-a-une-plainte-a-present-decidee-pour-des-faux-temoignages-aux-juges-formules/