La Cour de Cassation avait annulé le 6 janvier 2015 les écoutes de Rere Puputauki et Tutu Manate réalisées courant 2013, MAIS…

Les sonorisations faites aux domiciles de Léonard Puputauki et de Tutu Manate dans le cadre de l’instruction sur la disparition de Jean-Pascal Couraud avaient été définitivement annulées après le rejet en cassation des pourvois formés par sa famille contre la décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Papeete

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/7691_6_30806.html (Arrêt n° 7691 du 6 janvier 2015 (14-85.448) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2015:CR07691)

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 706-96, 706-97 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

« Par ordonnance du 29 mai 2013, le juge d’instruction a autorisé, sur le fondement des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale, la mise en place, pour une durée de deux mois, d’un dispositif de sonorisation du domicile de M. Z…, et délivré, le même jour, commission rogatoire au commandant de la gendarmerie afin d’exécuter cette mesure ; que, mis en examen des chefs d’enlèvement et séquestration, et meurtre, en bande organisée, M. Z… a demandé à la chambre de l’instruction d’annuler les pièces par lesquelles le juge d’instruction avait ordonné la mise en place d’un dispositif de sonorisation à son domicile, ainsi que la transcription des enregistrements ;

« Nécessités de l’information »

Attendu que, pour faire droit à cette requête, l’arrêt relève que la seule référence abstraite, dans l’ordonnance du juge d’instruction, aux « nécessités de l’information » ne répond pas à l’exigence de motivation posée par l’article 706-96 du code de procédure pénale, et que le juge d’instruction devait, par une motivation concrète se rapportant aux circonstances de l’affaire, préciser les raisons pour lesquelles il était conduit à la mise en place d’un dispositif de sonorisation aux domiciles de deux témoins ;

*Commentaire :

L’insuffisance de motivation de la commission rogatoire à l’origine des captations sonores avait eu raison de l’existence de ces quasi-preuves.

Attendu qu’en statuant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision, dès lors que l’ordonnance, prévue par l’article 706–96 du code de procédure pénale, par laquelle le juge d’instruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique de captation et d’enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel doit être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, et que l’absence d’une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés ;

REJETTE les pourvois (!)

*Commentaire :

La Section de recherches de la gendarmerie nationale avait exploité ces captations sonores qui avaient permis de mettre en évidence plusieurs éléments de conversation évoquant son homicide, et les échanges accréditaient l’implication contre rémunération de Tino Mara et de Tutu Manate pour un montant de « 12 millions » Fcfp.

De plus les deux anciens membres du GIP avaient reçu pour consigne de la part de Rere Puputauki de dire au juge d’instruction qu’ils ne connaissaient pas JPK s’ils étaient interrogés à leur tour.

Analyse

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 14-85.448, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 14-85.448, Publié au bulletin

  • Publication : Bulletin criminel 2015, n° 5
  •  Titrages et résumés CRIMINALITE ORGANISEE – Procédure – Sonorisations et fixations d’images de certains lieux ou véhicules – Régularité – Conditions – Détermination

    L’ordonnance, prévue par l’article 706-96 du code de procédure pénale, par laquelle le juge d’instruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique de captation et d’enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel doit être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure ; l’absence d’une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés

    INSTRUCTION – Ordonnances – Criminalité organisée – Procédure – Sonorisations et fixations d’images de certains lieux ou véhicules – Régularité – Conditions – Détermination
  •  Précédents jurisprudentiels Sur les conditions de régularité de la procédure prévue aux articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale, à rapprocher :
    Crim., 27 février 2008, pourvoi n° 07-88.275, Bull. crim. 2008, n° 53 (cassation), et l’arrêt cité
  •  Textes appliqués
    • article 706-96 du code de procédure pénale

OUBLI   DE RETRAIT DU DOSSIER D’INSTRUCTION

Le dossier d’instruction n’a pas été expurgé des écoutes annulées, issues des sonorisations mal motivées par le juge Jean-François Redonnet, mais cependant validées par le procureur de la république José Thorel , puis également prolongées par le juge Donatien Levaillant sans aucune motivation.

Ainsi sont « tombées des quasi-preuves accablantes »…, mais qui dans une certaine mesure ont survécu à leur rejet.

Qui faut-il remercier pour avoir omis (volontairement ou non) de le faire ?

Le juge Jean-François Redonnet qui avait d’ailleurs demandé à être dessaisi du dossier ?

La juge Edwige Bit ?

Le juge Frédéric Vue ?

ou leur greffier ?

Sinon le parquet général qui notifie à réception de la Cour de Cassation les arrêts rendus aux parties, ainsi qu’à l’ensemble des autres parties prenantes au dossier (partie civile / famille requérantes, avocats de la défense, parquet, juge d’instruction, greffe …) ?

Toujours est-il qu’au moment où vous lisez cet article, ces preuves n’ont toujours pas été retirées du dossier d’instruction, soit un peu plus de 5 ans après l’arrêt de la Cour de Cassation ! 

https://affairejpk.net/2021/02/07/de-lalteration-de-lenquete-des-son-debut-en-1997/

« Il n’y a pas de hasard, il n’y a que des rendez-vous », et celui-là est majeur pour Francis Stein.

Il semble qu’aucun des magistrats instructeurs ayant succédé à Jean-François Redonnet, n’ait pu disposer du temps nécessaire pour lire l’intégralité du dossier d’instruction démarré en 1997 par le juge Jean-Bernard Taliercio et poursuivi par ses cinq confrères successifs. Sinon, ils se seraient forcément rendus compte de la présence prolongée de ces pièces dans le dossier qui a été transmis à l’avocat de Francis Stein, et auraient rectifié la situation.

Il faut reconnaître que le classement chronologique ne comporte pas systématiquement d’intitulé en dehors du n° de cote, rendant difficile le repérage des contenus, sauf à patiemment ouvrir chaque document numérisé et prendre connaissance des dizaines de pages rassemblées.

Sans doute se sont-ils cantonnés – ayant de multiples dossiers à instruire – à la lecture des synthèses et des procès-verbaux des nombreuses auditions de témoins par les gendarmes, de personnes placées en garde à vue (et de celles mises en examen par eux voir certains de leur confrères), et de la note récapitulative des avocats de la partie civile, mais surtout du réquisitoire définitif de non-lieu de la Vice-Procureure qui concluait en ce sens le 9 novembre 2007 après des années d’enquête  :

« ATTENDU QU’IL NE RéSULTE PAS DE L’INFORMATION DES FAITS CONSTITUTIFS D’ASSASSINAT OU DE COMPLiCITé D’ASSASSINAT « 

« Requiert qu’il plaise à Monsieur le Juge d’instruction dire n’y avoir lieu à suivre contre quiconque de ces chefs ».

Le travail des enquêteurs de la section de recherches, dirigée pendant quatre ans par le lieutenant-colonel Denis Atger qui s’est chargé du dossier JPK à sa prise de commandement fin août 2015 a été orienté – faute de pouvoir maintenir le chef d’accusation d’assassinat contre deux des trois G I P –  vers un possible crime passionnel.

Ce militaire a réellement imaginé toutes les hypothèses possibles et investigué tous azimuts en orientant sa démarche vers une enquête totalement à charge,  puisque évinçant tout élément à décharge au bénéfice de Francis STEIN. L’enquête menée avec son équipe durant son séjour sur le sol Polynésien – dernière affectation avant de prendre sa retraite en septembre 2019 – est une mine de probabilités pouvant inspirer n’importe quel scénariste de film, réalisateur et/ou producteur de série à thématique « Cold Case ». Même l’avocate générale en exclura plusieurs dans ses réquisitions déposées aux magistrats de la chambre de l’instruction.

En effet il est fort dommage que Francis Stein n’ait pris connaissance qu’après la réunion de la chambre de l’instruction en juin 2020, qui allait au mois de septembre suivant, lui notifier sa décision de rejet de la Question prioritaire de constitutionalité et de la demande d’annulation de sa mise en examen. 

Il n’aurait pas hésité à invoquer son contenu devant la chambre de l’instruction, lorsqu’interrogé en juin 2020 à plusieurs reprises durant les 5 heures qu’ont durée cette séance, sans qu’il n’ait été informé à aucun moment de son droit de se taire, afin de ne pas participer le cas échéant à sa propre incrimination (pour un crime qu’il n’a d’ailleurs pas commis, ainsi qu’il le clame depuis le début de cette affaire).

Francis STEIN qui a pourtant consacré prioritairement tout le temps possible pour consulter les près de 2 500 documents constitués d’auditions, d’expertises, de rapports et autres procès-verbaux réunis depuis 1997. Il a passé quasiment tout son temps libre depuis sa mise en examen, à lire les cotes constituant ce dossier de plusieurs milliers de feuillets.

En définitive, c’est tant mieux pour lui que ces pièces aient été maintenues, car il aurait tout simplement pu ne JAMAIS prendre connaissance du contenu des échanges de conversations intervenus entre le chef du GIP et l’un de ses collaborateurs, si conformément à l’arrêt de la Cour de Cassation ces écoutes, indices graves, quasi-preuves avaient été retirées par les personnes idoines.

Imaginez sa révolte en découvrant que quasiment tout désigne des justiciables parfaitement organisés, mais qu’en raison de vices de procédure commis par des magistrats et le parquet, ils échappent au « glaive de la Justice » !

S’agit-il d’un acte manqué, d’un oubli, ou tout simplement d’une volonté du juge d’instruction abattu par le poids de son erreur, permettant ainsi à des justiciables d’échapper à de lourdes peines aux assises ? Nul ne le saura…

Est-ce de l’incompétence du greffe concerné qui aurait dû faire diligence et exécuter la décision de la Cour de Cassation qui dans son arrêt n° 7691 du 6 janvier 2015 concluait au rejet du pourvoi formé par la partie civile contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PAPEETE, en date du 8 juillet 2014 ?

Ci-après le jugement de la Cour de Cassation mis en ligne par un média de Tahiti :Arrêt n° 7691 du 6 janvier 2015 (14-85.448) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2015:CR07691 | Cour de cassation

https://www.tahiti-infos.com/Affaire-JPK-l-annulation-des-ecoutes-de-Manate-et-Puputauki-confirmee-en-cassation_a118473.html https://www.tahiti-infos.com/attachment/543326/

UNE AUTRE LACUNE DéCOUVERTE dans le dossier d’instruction

Malgré la décision de la Chambre de l’instruction de procéder à la cancellation des lignes 33 à 36 de l’avant-dernière page de la cote D[…x…] consacrant l’annulation de la mise en examen du chef de meurtre en bande organisée, elle n’a toujours pas été matérialisée depuis juillet 2014

En effet, à la date de la disparition de Jean-Pascal Couraud, cette disposition concernant les circonstances de « bande organisée » n’existait pas encore en 1997 puisque introduite dans le code pénal en 2004…

L’arrêt attaqué par les consorts Couraud et Dreuilhe avait annulé :

  • l’ordonnance du 29 mai 2013,
  • la commission rogatoire du 29 mai 2013,
  • la commission rogatoire du 5 août 2013,
  • les procès-verbaux sur commission rogatoire de la section de recherches de Papeete,
  • l’étude d’enregistrements sonores réalisée par l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale
  • et la traduction des enregistrements annulés
  • et avait ordonné le retrait des cotes D2006 à D2026, D2091, D2096

VOIR CI-APRES l’arrêt anonymisé publié sur le site de la Cour de Cassation :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/7691_6_30806.html

Arrêt n° 7691 du 6 janvier 2015 (14-85.448) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2015:CR07691

Extrait : « Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure :

  • qu’après la disparition, au mois de décembre 1997, à Papeete, de M. Jean-Pascal X…, journaliste, et la clôture d’une première information, demeurée infructueuse, visant à en connaître les circonstances, une nouvelle instruction a été ouverte à la suite des déclarations du nommé Vetea B…, indiquant qu’il avait assisté à l’enlèvement de M. X…, et mettant en cause plusieurs individus, parmi lesquels M. Léonard Z… ;
  • que, par ordonnance du 29 mai 2013, le juge d’instruction a autorisé, sur le fondement des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale, la mise en place, pour une durée de deux mois, d’un dispositif de sonorisation du domicile de M. Z…, et délivré, le même jour, commission rogatoire au commandant de la gendarmerie afin d’exécuter cette mesure ;
  • que, mis en examen des chefs d’enlèvement et séquestration, et meurtre, en bande organisée, M. Z… a demandé à la chambre de l’instruction d’annuler les pièces par lesquelles le juge d’instruction avait ordonné la mise en place d’un dispositif de sonorisation à son domicile, ainsi que la transcription des enregistrements » ;

Commentaires : Toujours est-t-il que ;

  • Contrairement aux affirmations de Me Vincent Dubois, avocat de l’ex chef des GIP, Léonard Puputauki qui prétend que « la quasi-totalité des paroles prononcées et enregistrées l’ont été dans une langue étrangère, en l’occurrence en langue Tahitienne voire en langue RURUTU, dialecte très spécifique et dont la traduction littérale est extrêmement complexe, et évidemment sujette à interprétation » ; elles sont parfaitement accessibles à n’importe quel locuteur du reo Tahiti, et encore mieux à un traducteur interprète assermenté, tel que la personne qui après l’OPJ d’origine polynésienne qui a effectué (de manière irrégulière cette prestation puisque faisant partie de la section de recherches) la première écoute, transcription, puis traduction, a bien fait son travail d’experte.
  • De même que selon Me François Quinquis, avocat des deux ex agents du G I P – TE TO’A ARAI, en s’exprimant au sujet du contenu de ces conversations captées par la gendarmerie et qui a déclaré :
  • « C’est complètement hors contexte, c’est découpé, le traducteur a refusé d’authentifier son travail, et puis Rere Puputauki ne parle pas Rurutu et cette langue est extrêmement difficile à traduire, et les propos tenus étaient à peine audibles », renchérit l’avocat de Tutu Manate et Tino Mara, ainsi que de Gaston Flosse. « C’est de la bouillie, ce n’est pas digne du débat judiciaire et ça ne fait pas davantage honneur à la profession de journaliste », conclut-il. https://www.20minutes.fr/societe/1342829-20140404-20140404-polynesie-ecoutes-renforcent-these-assassinat-journaliste

DES PIèCES A CONVICTION ANNULéES

La bonne application de la Loi à cette décision de justice attaquée en raison de l’atteinte à la vie privée de personnes mises en examen pour des motifs graves et qui ont abouti à la captation de quasi aveux ne laisse aucune autre alternative aux juges d’instruction que de prospecter dans d’autres directions alors même que la culpabilité de prévenus est parfaitement démontrable en termes d’indice grave (ou concordants), puis transformables en charges.

Malgré le regrettable loupé imputable au juge Jean-François REDONNET, en charge à cette époque de l’instruction de cette affaire, et à son collègue Donatien Levaillant puisque ces preuves ont été annulées en raison de vices de procédure (*commission rogatoire acceptée par le procureur de la république José Thorel, mais insuffisamment justifiée au départ et ensuite prolongée sans motivation) il est toutefois utile de retenir que le juge REDONNET avait saisi les autorités françaises et très précisément :

1- Le ministre des Outre-mer en juin 2012, pour obtenir la transmission de tous les documents relatifs aux « activités » de JPK de 1994 jusqu’au jour de sa disparition et jusqu’à 2012. Le 10 janvier 2013, il recevait une réponse du cabinet du ministre Victorin Lurel, lui indiquant que le ministre Christian Estrosi [Ancien secrétaire d’Etat chargé de l’Outre-mer de juin 2007 à mars 2008] l’ayant précédé (ainsi que Marie Luce Penchard et Yves Jégo) avait supprimé en 2008 le service dénommé « Bureau d’études B2 » (probablement un service ayant inspiré le fameux Service d’Etudes et de Documentation Polynésien créé en mai 1997).

Le seul document trouvé après recherche auprès de la mission des archives nationales au sein du ministère de l’intérieur une NOTE de janvier 1998 du Cabinet militaire du Secrétariat à l’OUTRE-MER reportant des informations en provenance du Bureau d’Etudes de Papeete (cabinet militaire du Haut-Commissariat de la République) évoquant l’absence de nouvelles de JPK et du fait que Boris Leontieff le remplacerait par Louis Bresson, ancien journaliste de divers journaux d’opposition.

2- Le Haut-Commissaire de la république en Polynésie française pour obtenir la transmission en juillet 2012 de tous les documents relatifs aux « activités » de JPK de 1994 jusqu’au jour de sa disparition et jusqu’à 2012.

Le 16 décembre 2012 il recevait une réponse indiquant l’absence de documents sur son sujet après recherches effectuées.

Une recherche sur Google pour disposer de la liste des ministres de l’outre-mer français permet de rappeler que Jean-Jacques de Peretti a fait partie du gouvernement de Jacques Chirac au poste de Medetom (https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_ministres_fran%C3%A7ais_des_Outre-mer) .

En effet, au mois de mai 1995, Jean-Jacques de Peretti, devenait ministre de l’Outre-mer jusqu’en novembre 1995, puis délégué à l’Outre-mer jusqu’en juin 1997

https://www.franceinter.fr/info/des-barbouzes-recrutes-avec-l-aval-de-l-etat

Il a également été recruté par la Polynésie de janvier à juillet 2000, puis d’octobre 2001 à septembre 2002 : «  https://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1923.asp   / Le temps des copains »

Il importe de mettre en avant le fait que les conversations entre le chef du GIP et l’un des proches collaborateurs – combien même la JUSTICE considère qu’elles n’ont jamais existé traduisent parfaitement des éléments majeurs qui ne devraient pas indéfiniment cesser d’être exploités dès lors qu’ils auraient permis de lever les soupçons existant contre Francis Stein.

Ces conversations se sont déroulées au domicile de ces deux personnes et sur leurs équipements téléphoniques. Ils étaient également enregistrés à leur insu dans leur habitation respective. Elles ont été fixées sur support puisque enregistrées. Elles ont été écoutées, entendues, transcrites, traduites et confiées à un expert.

NULLITé DE PROCéDURE

La réponse donnée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation en 2015 était certes cohérente au regard du code pénal et du code de procédure pénale, mais n’ouvre-t-elle-pas la voie à la condamnation d’innocent.s ?

La perception que peut avoir Vetea Guilloux, qui a rendu compte aux autorités de propos accréditant en conséquence ultime, l’assassinat d’une personne disparue sept ans auparavant (1997/2004), en donnant force détails au sujet du mode opératoire dont il a pu prendre connaissance de la bouche même des protagonistes ayant depuis endossé le qualificatif de « prévenus mis en examen », et qui se voit placé en garde à vue avec eux dans la même cellule doit être énorme, insupportable.

Comme pour l’intimider et le faire revenir sur sa dénonciation en l’exposant ainsi sans ménagement à ceux qu’il venait de dénoncer, pour être ensuite jugé en comparution immédiate après rétractation et finalement maintien de sa version première !

Pourtant, et conformément à l’article 397.6 du code de procédure pénale, les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de délits politiques [cependant le contexte tendu de l’année 2004 particulièrement politisé, devait manifestement exclure d’office une telle rapidité de procédure ], ou d’infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Pourquoi une telle rapidité de traitement (?) et le condamner de manière expéditive pour dénonciation mensongère et calomnieuse et au surplus, à une peine supérieure à ce que la Loi prévoit (1 an au lieu de 6 mois maximum) ? Cette procédure était forcément atteinte de distorsion, et incita dès lors le commun des mortels à se taire pour ne pas risquer en pareille situation de subir le même sort. Le message envoyé aux citoyens fut violent.

Vetea Guilloux en a subi toutes les conséquences inimaginables au départ, pour avoir dénoncé un crime.

Que dire aussi de celui qui devient – tel francis Stein – du fait de l’annulation d’indices, de quasi-preuves incriminant en premier lieu des prévenus en bénéficiant de manière in extrémis, celui qui se voit classé au même rang de prévenu qu’eux, faute pour les enquêteurs, le ministère public et le juge d’instruction et ses successeurs de pouvoir envoyer aux assises, les premiers visés ?

Francis Stein mesure ce paradoxe.

« La loi de procédure donne aux juges la possibilité d’apprécier les preuves, leur portée et leur valeur probante ».

Ainsi, une conversation privée ayant trait quasiment à la reconnaissance implicite d’un assassinat et captée à l’insu des protagonistes ignorant qu’ils étaient sur écoute téléphonique et que leur domicile était sonorisé, relève de la protection des libertés individuelles, quand bien même, la personne dont ils parlaient n’avait plus réapparu depuis fin 1997.

Il aurait fallu le consentement de ces personnes qui à titre anecdotique ont échangé en substance les propos d’ailleurs largement relayés dans les médias, le MONDE, et dans des ouvrages publiés, dans des reportages et documentaires télévisés qu’il est toujours possible de visionner via internet.

La balance des intérêts et des droits en présence ne devrait pas l’emporter sur l’intérêt général à la découverte du coupable d’un crime grave.

La force probante qui découlait cependant d’une atteinte aux droits fondamentaux des prévenus, n’aurait jamais pu être acquise s’ils avaient été informés des mesures de sonorisation.

Il est étonnant que la partie civile ne se soit pas pourvue à l’époque devant la Cour européenne des droits de l’homme pour tenter de maintenir le contenu de ces enregistrements dans l’information en cours…

L’évolution de la jurisprudence devrait pouvoir passer par des infléchissements, sinon par des revirements afin de ne pas la figer puisqu’il devient nécessaire de s’adapter aux mutations de la société.

IMPASSES ET FAUSSES PISTES [ ? ]

Et l’on voudrait que Francis STEIN dont le casier judiciaire est vierge en comparaison de ceux des membres du GIP, soit jugé pour un crime qu’il n’a pas commis ?

Aucune LOI de la République française n’oblige un citoyen à s’accuser d’acte.s qu’il n’a pas commis !

Revenons sur la DGSE et aux documents classifiés :

https://affairejpk.net/2021/01/25/a-qui-profite-la-disparition-de-jean-pascal-couraud-connu-sous-les-initiales-jpk/

À tout le moins, Messieurs André Huyel et/ou Félicien Micheloni respectivement responsables du SED et de la cellule manifeste basée au sein même du GIP à Motu Uta ont pu – étant informé.s de cette action relevant d’une initiative ayant mal tourné – en aviser leur.s contact.s au sein de la DGSE dont ils ont été membres.

L’interrogatoire funeste entrepris contre JPK, s’il a bien eu lieu, et pour qu’il indique où il aurait caché un dossier compromettant pour le président de la Polynésie française, M. Gaston Flosse, voire pour l’ancien président de la République aurait pu dégénérer…

Ceci est corroboré par les propos de l’ex colonel du GIGN, Lionel Chesneau ayant pris sa retraite de la gendarmerie pour intégrer la garde rapprochée du président Gaston Flosse qu’il dénomme « Dieu » dans son audition. Son opinion étant que cette disparition résulterait si tel était le cas, d’un excès de zèle qui a mal tourné

La dernière déclassification de documents secrets a eu lieu après qu’une perquisition ait été effectuée au siège de la DGSE mais ne permettant pas l’accès à la totalité des pièces mises sous scellés.

Parmi les 47 documents que souhaitait saisir Jean-François REDONNET, le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CSDN) n’a émis un avis favorable que pour 14, avis confirmé par le ministre de la Défense.

Les autres étant probablement considérés comme n’ayant pas de lien direct ou indirect avec cette affaire de disparition ?

Dans de telles affaires une instruction totalement à charge laisse entrevoir le caractère inéquitable d’un éventuel procès en Cour d’assises qui semble inéluctable aux yeux de la partie civile au mépris du contradictoire pourtant nécessaire à la manifestation de la VERITE, d’autant que la pluralité de prévenus mis en examen pour la même disparition trouble les observateurs avisés.

A cet égard, les droits de la défense s’en trouvent impactés car l’équité du procès sera forcément entachée puisque les actes pris par le dernier juge d’instruction ne laissent aucune place aux éléments à décharge invoqués notamment en ce qui concerne les témoignages favorables à Francis Stein.

Pire même, alors qu’il est constant dans ses déclarations portant par exemple sur son véhicule, il lui est attribué des propos validant une détérioration de la portière avant droite.

https://affairejpk.net/2021/02/23/retour-sur-larticle-de-tahiti-infos-et-expose-des-reponses-relatives-a-des-incoherences-soulevees-par-les-enqueteurs/

Le président de la République et le premier ministre ont dans des affaires de disparition et d’assassinat politique, déjà manifesté leur ouverture pour que les enquêtes progressent en facilitant l’accès aux documents classifiés (Afrique, Algérie).

Ce qui interpelle également dans cette affaire à tiroirs, c’est que les services secrets français qui interviennent tout comme ceux des autres nations hors du territoire national dans le cadre d’actions clandestines seraient manifestement impliqués dans le « dossier » JPK, vu le nombre de pièces maintenues inaccessibles.

Et si tel est le cas, autant les cadres et agents de la Direction de la sécurité du territoire, la DST, que ceux de la Direction centrale des Renseignements généraux, les RG en poste à PAPEETE en 1997, ayant fusionné depuis pour devenir la Direction centrale du renseignement intérieur, doivent détenir des informations mais elle aussi restées inaccessibles … à moins que deux des Polynésiens ayant appartenu à cette POLICE avant de rentrer en politique au moins pour l’un n’en savent plus que ce qui a été dit…

L’on pourrait également subodorer, compte tenu de l’assurance de JPK à réunir autant de preuves de corruption contre l’exécutif local durant tant d’années, qu’il se sentait très certainement protégé, à moins que M. COURAUD ne fût un agent « hors cadre » de la DGSE bénéficiant d’informations sensibles, et Francis Stein ose à présent l’envisager, car comment aurait-il pu détenir autant d’informations compromettantes ?

Le fait qu’il ait dévoilé à Boris Leontieff et Philip Schyle tous deux entendus comme témoins et qui l’ont relaté aux enquêteurs, l’existence d’un trafic d’armes Coréen par une société implantée à Arue ayant pour « devanture/façade » une activité liée à l’exportation de nacres et trocas et d’autres malversations dans le cadre de la vente de Frégates militaires à TAIWAN… était soit une pure invention de sa part, soit la révélation de pratiques dont le réseau auquel il avait éventuellement accès l’en avait informé.

Comment raisonnablement imputer à Francis Stein quelque responsabilité que ce soit dans cette disparition, puisque les juges restent impuissants à obtenir l’accès à des informations vraisemblablement essentielles pour la manifestation de la vérité ?

Me William BOURDON, avocat de la partie civile a insisté lorsqu’il a répondu aux propos de l’avocat de Francis Stein au lendemain de sa mise en examen au mois de juin 2019, en insistant sur le fait que « le Juge d’Instruction s’était occupé de démontrer l’ensemble des éléments à charge », ce qui implique qu’à aucun moment l’instruction n’a été faite à décharge.

Francis STEIN revient de nouveau cette question primordiale :

À qui a profité la disparition de Jean-Pascal COURAUD alias JPK ?

Il est donc nécessaire d’obtenir la levée du secret défense sur tous les dossiers concernés et leur libre accès par la justice, afin de contribuer à établir les faits concernant la disparition de M. COURAUD. Cela permettrait que toute la lumière soit enfin faite, et que les véritables coupables s’il y en a soient jugés, afin que sa famille puisse faire son deuil.

Lecture recommandée :

Pouvoir personnel et ressources politiques : Gaston Flosse en Polynesie francaise.

par Rudy Bessard

Thèse de doctorat en Science politique Soutenue le 17-12-2013

à Pau , dans le cadre de École doctorale sciences sociales et humanités (Pau, Pyrénées Atlantiques) .

« L’entrepreneur politique tend à dominer un espace sociopolitique par le jeu stratégique d’une matrice de ressources politiques. Ainsi, le leadership du notable Gaston Flosse, dans la collectivité d’outre-mer de Polynésie française, présente les facettes d’un pouvoir personnel en République. Ce type de domination de l’espace polynésien est mis en évidence par la plasticité d’un leadership politique autoritaire, fondé sur de multiples ressources matérielles et symboliques. L’étude de ce leadership politique interroge l’exercice de la démocratie représentative à Tahiti et dans la Vème République ».

Voir page 518 : CHAPITRE 2 LES RESSOURCES POLITIQUES COERCITIVES : Le Groupement d’Intervention de la Polynésie (GIP) : service public ou milice ?

Page 536 : Renseignement et espionnage par le Service d’Etudes et de Documentation (SED).

page 561 : L’affaire JPK …

CLIQUER SUR LE LIEN CI-APRES

http://www.theses.fr/2013PAUU2011/document