CETTE DERNIERE VIENT DE RENDRE CE JOUR SON ARRÊT PAR DES ARGUMENTS FACTUELLEMENT ERRONES
Comme prévu, la CHINS a botté en touche ma demande d’annulation de mise en examen en la rejetant, ce qui m’oblige pour ma défense, à abandonner la forme pour aller au fond.
Aucun pourvoi en cassation n’est devenu nécessaire.
J’ai donc demandé à mon avocat d’aller au fond ce qui va complètement transformer mon dossier puisque qu’il est retourné au juge d’instruction saisi pour poursuite de l’information judiciaire.
Le Journal TAHITI-INFOS comme à son habitude informe ses lecteurs en omettant de préciser l’importance de la présomption d’innocence.
Par ailleurs, et toujours comme à son habitude, ce média, TAHITI-INFOS, informe ses lecteurs sans toutefois préciser qu’une personne mise en examen reste présumée innocente.
Pour information, le juge d’instruction Frédéric VUE chargé de cette information judiciaire a été dessaisi du dossier JPK qui deviendra à terme le dossier STEIN.
Pour plus d’informations :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9somption_d%27innocence
Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006574771/2000-06-16
Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Pacte_international_relatif_aux_droits_civils_et_politiques article 14-2
Article 14 : égalité devant les tribunaux et les cours de justice. Droit au silence, présomption d’innocence, non bis in idem et dommage pour l’erreur judiciaire
https://fr.wikipedia.org/wiki/Charte_des_droits_fondamentaux_de_l%27Union_europ%C3%A9enne
Article 48 – Présomption d’innocence et droits de la défense
1. Tout accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 2. Le respect des droits de la défense est garanti à tout accusé.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_6_de_la_Convention_europ%C3%A9enne_des_droits_de_l%27homme
2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Au-delà des apparences, l’affaire JPK 