QUELQUES NOUVELLES DU DROIT DE SE TAIRE …

UNE DECISION IMPORTANTE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRISE LE 4 MARS 2021 APRES L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2021

Dans le cadre d’une affaire concernant un prévenu n’ayant pas été informé du droit de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate, le Conseil constitutionnel vient de juger contraires à la Constitution des dispositions contenues dans l’article 396 du code de procédure pénale.


M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]

Affaire n° 2020-886 QPC

VISIONNER L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER2021 :

Décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021

Communiqué de presse :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2020-886-qpc-du-4-mars-2021-communique-de-presse

Non-conformité totale – effet différé – réserve transitoire

M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]

Non conformité totale – effet différé – réserve transitoire

AUTRE INFORMATION :

OUTRE LA QPC DEPOSEE PAR L’AVOCAT PARISIEN DE FRANCIS STEIN, RELATIVE A L’ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR DE CASSATION A SAISI LE 11 FEVRIER 2021, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE TROIS NOUVELLES QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONALITE PORTANT SUR LE MÊME ARTICLE, DANS DES AFFAIRES RELATIVES ELLES AUSSI A L’ABSENCE D’INFORMATION DES PREVENUS PAR LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DU DROIT QU’ILS ONT AU COURS DES DEBATS DE FAIRE DES DECLARATIONS, DE REPONDRE AUX QUESTIONS QUI LEURS SONT POSEES OU DE SE TAIRE.

https://affairejpk.net/2021/01/16/renvoi-au-conseil-constitutionnel-dune-question-prioritaire-de-constitutionnalite/

https://affairejpk.net/2021/01/20/affaire-jpk-la-qpc-de-francis-stein-renvoyee-devant-le-conseil-constitutionnel/