UNE ANALYSE PERTINENTE DE MATHIUS QUI REVELE DES ERREURS COMMISES PAR CERTAINS JURISTES QU’ILS SOIENT AVOCATS OU MAGISTRATS

La tombe de JPK sera t’elle le pôle judiciaire parisien des affaires non résolues ?

Aujourd’hui, le « dossier JPK », acronyme de l’ancien journaliste Jean-Pascal COURAUD disparu en décembre 1997 ne relève pas d’un abandon de famille avec départ hors de Polynésie française, ni d’un suicide ou d’un enlèvement en bande organisée avec séquestration, suivis d’un assassinat pour raison politique, et encore moins d’un crime passionnel.

Qu’est-ce que la justice continue à vouloir cacher depuis 24 ans et 6 juges d’instruction plus tard, avec autant de procureurs et chefs d’enquête successifs ?

La justice a-t-elle pensé que Francis STEIN et Miri TATARATA étaient les parfaits coupables et même des coupables « idéals» afin de pouvoir « dégager » les trois membres de la cellule obscure de mercenaires du pouvoir en place, celle qui était au service exclusif de Gaston Flosse ?

Cela semble avoir été le cas jusqu’à ce que surgissent les trois recours de Francis STEIN enrayant la machine judiciaire.

Celui qu’il a formé devant la chambre de l’instruction du tribunal de Papeete pour demander l’annulation de sa mise en examen, assorti du dépôt d’une question prioritaire de constitutionalité qui n’ayant pas prospérées, l’a incité à former son pourvoi devant la Cour de Cassation avec le dépôt d’une seconde question prioritaire de constitutionalité (paradoxe, la demande d’annulation de mise en examen de Francis Stein aboutira à terme à un rejet suite à un mauvais conseil et à une mauvaise démarche en matière de forme judiciaire de son avocat polynésien).

Cependant la QPC défendue par l’avocat parisien de Francis Stein a quant à elle abouti, et le 31 décembre 2021 la révision de l’article 199 du code de procédure pénale sera applicable. Il ne prévoyait pas l’obligation de notification du droit de se taire aux prévenus en tout début de séance de la chambre d’instruction appelée à se prononcer par exemple sur toute demande d’annulation de mise en examen.

Les choses vont changer dès 2022.

Non pas à l’initiative des barreaux de France et de celui de Polynésie, mais de justiciables ! Bizarre tout de même, non ?

De plus, le rejet de la chambre de l’instruction au sujet de l’appel formé par Francis STEIN pour l’annulation de sa mise en examen a été cassé par cette juridiction supérieure à celles de TAHITI, et devra être de nouveau étudié par d’autres magistrats que les premiers (la demande sera rejetée car elle ne respecte toujours pas la forme judiciaire).

Dans l’affaire JPK, la justice en Polynésie se ridiculise chaque jour d’avantage car l’instruction qui dure depuis 24 ans est absurde par les bizarreries d’enquêteurs et de certains magistrats.

Le ministre de la Justice a officialisé le 12 janvier 2022 la création d’un pôle entièrement dédié aux crimes en série et crimes non élucidés. Il sera opérationnel en mars 2022, celui-ci aura pour objectif de permettre à trois juges d’instruction de se consacrer uniquement aux affaires anciennes.

https://www.gouvernement.fr/un-pole-judiciaire-dedie-aux-affaires-criminelles-non-elucidees

Est ce que l’affaire de Jean-Pascal Couraud alias JPK finira entre les mains de ce nouveau pôle judiciaire ?

MATHIUS, Ex-Secrétaire général Fondateur et ex président de la ligue des droits de l’homme de Polynésie, devenue ligue polynésienne des droits humains.
Membre fondateur du Comité d’Éthique de la Polynésie.

Pour aller plus loin :

https://www.franceinter.fr/justice/cold-cases-eric-dupond-moretti-precise-les-contours-du-pole-dedie-aux-affaires-non-resolues

Une lacune comblée dans le dispositif judiciaire français…

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000044550771/

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