Démonstration d’un scandale d’état

REVENONS SUR LES ÉCOUTES ISSUES DE LA SONORISATION DES APPARTEMENTS DE DEUX DES TROIS EX-GIP MIS EN EXAMEN EN JUIN-juillet 2013

L’annulation définitive par la Cour de Cassation, le 6 janvier 2015 des sonorisations faites dans le courant du 2e semestre 2013et dans le cadre de l’instruction sur la disparition de Jean-Pascal Couraud aux domiciles de deux des membres d’une officine occulte établie à l’intérieur de la flottille administrative, qui deviendra le Groupement d’Intervention de la Polynésie française / GIP – Te Toa Ara’i, impacte lourdement mes droits fondamentaux à la défense.

Elle faisait suite au rejet des pourvois formés par sa famille, après que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Papeete ait reconnu, le 8 juillet 2014, l’insuffisance de motivation de la commission rogatoire à l’origine des captations sonores réalisées.

Cette annulation porte atteinte à ce droit de la défense en l’atteignant dans sa substance même, et elle viole les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, alors que c’est le procureur de la république lui-même qui en est le gardien.

En effet, « l’écume mensongère » de la partie civile qui a obscurci la manifestation de la vérité pour masquer sa mauvaise conscience dans leur affirmation du suicide de « J P K » en 1997, et dont j’ai pris conscience en accédant au dossier d’instruction, a eu pour effet ma mise en examen 22 ans après qu’il soit devenu introuvable.  

A ce sujet, j’ai été contraint de porter plainte pour faux témoignage en avril 2021 contre un membre de la famille Couraud.

Je me retrouve seul avec ma conscience et je clame mon innocence.

Le simple fait que les trois ex GIP mis en examen (dès juin 2013 pour deux d’entre eux, et juillet 2013 pour leur supérieur hiérarchique) aient demandé l’annulation desdites sonorisations prouve leur culpabilité, et l’autre fait consistant à m’interdire la possibilité d’utiliser les transcriptions et traductions qui résultent de ces sonorisations prouvant mon innocence, tend à démontrer les actions obscures de certains magistrats.

La preuve du scandale réside dans le fait que j’ai été mis en examen quatre ans et demi après cette annulation des sonorisations (écoutes) par la Cour de Cassation, sachant parfaitement que je ne pourrai en aucun cas utiliser ces pièces à conviction prouvant mon innocence.

Or ces écoutes en sont la démonstration factuelle.

Face à ce scandale judiciaire je m’autorise à écrire sous forme de lettre ouverte au président de la République, pour qu’il intervienne en sa qualité de garant des institutions afin de faire cesser le viol de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) envers ma personne.