LA qpc portant sur la constitutionalité de l’article 199 du code de procédure pénale a été débattue ce mardi 30/03/2021 à paris

A 9h30 ce mardi 30 mars 2021 était audiencé le débat public au cours duquel ont été évoquées 4 Questions prioritaires de constitutionalité relatives à l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparait devant la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en annulation de sa mise en examen, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Ici, la séance publique du 30 mars 2021 au cour de laquelle à été débattue par l’avocat de Francis STEIN et le juriste du 1er ministre, la constitutionalité de cet article 199 du Code de procédure pénale qui pour la 1ère fois en 10 ans de QPC mobilise les sages de cette institution républicaine indépendante : https://dai.ly/x80aof5

Rappel : La question posée par l’avocat parisien de Francis STEIN était de savoir si les dispositions de cet article sont contraires au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et au droits de la défense garantis par les articles 9 et 16 de la déclaration de 1789 ?

L’article 9 dispose : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi »

L’article 16 dispose « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

L’article 199 du code de procédure pénale, qui régit la procédure à l’audience devant la chambre de l’instruction, dispose que :
« Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil.
Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande
dès l’ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l’arrêt est rendu en séance
publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations
spécifiques nécessitées par l’instruction ou à nuire à la dignité de la personne
ou aux intérêts d’un tiers. La chambre de l’instruction statue sur cette
demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas
échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du
conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que
l’arrêt portant sur la demande principale.

« En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du
premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se
déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère
public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats
peuvent, avant l’ouverture des débats, s’opposer à cette publicité si celle-ci est
de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction,
à porter atteinte à la présomption d’innocence ou à la sérénité des débats ou à
nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers, ou si l’enquête
porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1. La chambre
statue sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère
public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n’est
susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt portant sur
la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la
personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en
chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s’oppose à la publicité,
dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis-clos lors de
l’audience de jugement.

« Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des
parties sont entendus.
« La chambre de l’instruction peut ordonner la comparution personnelle des

parties ainsi que l’apport des pièces à conviction.
« Il est donné lecture de l’arrêt par le président ou par l’un des conseillers ;
cette lecture peut être faite même en l’absence des autres conseillers.
« En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la
personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ;
cette requête doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée en même temps que
la déclaration d’appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la
chambre de l’instruction. Si la personne a déjà comparu devant la chambre de
l’instruction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction
peut, en cas d’appel d’une ordonnance rejetant une demande de mise en
liberté, refuser la comparution personnelle de l’intéressé par une décision
motivée qui n’est susceptible d’aucun recours.

« En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai
maximum prévu au dernier alinéa de l’article 194 est prolongé de cinq jours
ou de dix jours si la chambre de l’instruction statue sur renvoi après cassation.
« En cas d’appel du ministère public contre une décision de rejet de
placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne mise en
examen est avisée de la date d’audience. Sa comparution personnelle à
l’audience est de droit »

EXTRAIT de l’arrêt de 12 janvier 2021 pris par la Cour de Cassation :

La chambre criminelle de la Cour de Cassation avait au mois de janvier 2021 transmis la QPC de Francis STEIN et son étude est à présent quasi achevée, la réponse sera connue le neuf avril 2021.

Le juriste du premier ministre qui s’est exprimé à l’audience a demandé au Conseil Constitutionnel de déclarer les dispositions contestées au sein de cet article, comme étant conformes à la Constitution française.

Dès sa 1ère comparution devant le juge d’instruction Frédéric Vue au mois de juin 2019 et à l’issue de laquelle il a été mis en examen, Francis STEIN interrogé au sujet d’une soi-disant accumulation d’éléments incohérents sinon suspects, lui avait répondu qu’il n’était pas responsable du fait que Jean-Pascal COURAUD soit introuvable puisqu’il n’avait rien commis en ce sens, mais aussi et surtout que :

AUCUNE LOI DE LA REPUBLIQUE N’OBLIGEAIT UN CITOYEN A AVOUER UN CRIME QU’IL N’AVAIT PAS COMMIS.

Le Conseil constitutionnel a jugé que « le principe selon lequel nul n’est tenu de
s’accuser […] découle de l’article 9 de la Déclaration de 1789
».

Il a précisé qu’il résulte de l’article 9 de la Déclaration de 1789 « le principe selon
lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire
».

La Cour européenne des droits de l’homme retient ainsi qu’« il ne fait aucun doute que, même si l’article 6 de la Convention ne les mentionne pas expressément, le droit de se taire lors d’un interrogatoire de police et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable consacrée par l’article 6 »

Dans le même sens, l’article 14, 3, g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 1966 énonce que :

« Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité,

au moins aux garanties suivantes : […] à ne pas être forcée de témoigner
contre elle-même ou de s’avouer coupable
».

La directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales prévoit encore, en son article 7, § 1er, que :

« Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes
poursuivies aient le droit de garder le silence en ce qui concerne l’infraction
pénale qu’ils sont soupçonnés d’avoir commise ou au titre de laquelle ils sont
poursuivis
».

C’est en application de ces principes conventionnels que la Cour de cassation avait affirmé, au visa de l’article 6, § 3, de la Convention de sauvegarde, qu’« il se déduit de ce texte, que toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire ».

La Cour de Strasbourg considère en effet, « compte tenu de la nature du droit de ne pas témoigner contre soi-même et du droit de garder le silence, […] que, en principe, il ne peut y avoir de justification au défaut de signification de ces droits à un suspect ».

La même exigence résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Il a ainsi retenu, pour déclarer contraires à la Constitution les textes relatifs à la garde à vue, que « la personne gardée à vue ne re[cevait] pas la notification de son droit de garder le silence ».