La mise en cause D’UN ANCIEN CHEF de SERVICE de l’ADMINISTRATion DE LA POLYNESIE FRANÇAISE et de 2 de ses agents

RETOUR EN ARRIÈRE / 3 justiciables mis en examen depuis 7 ans

Deux ex agents du GIP (Groupement d’intervention de Polynésie), Tino Mara et Tutu Manate, ont été mis en examen en juin 2013 pour meurtre, enlèvement et séquestration en bande organisée, par le juge d’instruction Jean-François Redonnet. Trois semaines après, c’était au tour de Léonard, dit Rere Puputauki, leur ex chef de service de l’être. Les deux premiers saisissent via leurs avocats respectifs, la chambre de l’instruction de la cour d’appel, alors que le troisième hors délai voit sa demande rejetée et ne semble pas avoir demandé de pouvoir bénéficier de l’annulation de tout ou partie de ce chef d’accusation.

16 juillet 2013

Transcription du reportage du Journal télévisé / Polynésie 1ère 

JPK a disparu depuis 15 ans maintenant. Sa famille cherche toujours à obtenir justice. A l’annonce de la mise en examen [du chef du GIP] pour enlèvement et séquestration, elle estime qu’un grand pas a été franchi.

Dominique Morvan – [Secrétaire du Comité JPK] (diffusion au JT) : « C’est un grand soulagement pour nous. On attendait ça depuis vraiment longtemps. Il y a reconnaissance du fait que c’est un assassinat – ça c’est vraiment très important – et de la reconnaissance envers la Justice qui fait son travail ».

[L’avocat de l’ex chef du GIP] Vincent Dubois – Estime qu’il n’y a pas contre son client de preuves accablantes. Toutefois, il faut voir un point positif dans cette mise en examen : « On est satisfait aujourd’hui de pouvoir lire enfin les déclarations qui ont été faites par plusieurs personnes, pour pouvoir les discuter, les contester. Ces accusations sont fausses, elles sont infondées et on apportera la preuve rapidement quelles sont fausses. Sur ce point-là, je suis confiant ».

Affaire JPK la piste de l’homicide relancée ? – YouTube

Polynésie la 1ère  – L’avocate de la famille trouve ces propos étonnants et légers compte tenu des nouveaux témoignages soumis au juge d’instruction

[Avocate de la partie civile] Marie Eftimie-Spitz : « Dire qu’il ne se passe rien, c’est une grave erreur d’appréciation à mon avis, et ce qui est intéressant de voir, je dirais, on a un proverbe qui dit : Le chien aboie la caravane passe. Et bien la caravane passe et on verra ce qui se passera le jour du procès. Vous avez des gens qui sont capables de nier l’évidence. Chacun est maitre de ses propos. S’ils veulent le faire, ç’a n’est pas un problème ».

[L’avocat de l’ex chef du GIP] Vincent Dubois : « Ces témoignages ne sont que des rumeurs qui ne feront pas la preuve de la culpabilité de son client alors que l’avocate de la famille de JPK est convaincue de l’impact de ces témoignages. Mais au final, s’il y à procès, ce sera aux jurés de la cour d’assise de se forger une intime conviction et dire s’il y a eu assassinat dans l’affaire JPK ».

18 juin 2014

https://www.youtube.com/watch?v=pOeqmCZzZgM&feature=emb_title

Affaire JPK – Décision de la levée de la mise en examen le 8 juillet 2014

Polynésie la 1ère  : Les suppliques de Tutu Manate n’arriveront pas à apaiser la colère du frère de JPK. Après trois heures d’audience, difficile d’entendre le procureur général demander la nullité des mises en examen des deux ex GIP.

Polynésie la 1ère : En effet le ministère public estime qu’il n’y a pas suffisamment d’indices graves et concordants pour justifier les mises en examen de Tutu Manate et Tino Mara. Les deux anciens GIP sont soupçonnés d’avoir lesté et jeté à la mer [le journaliste] Jean-Pascal Couraud. Ils auraient agi sur ordre de leur ancien chef , lui aussi mis en examen.

Tino Mara : « Je voudrais dire à la famille, c’est la vérité. Nous n’avons pas commis ce meurtre. Il ne veut pas nous rencontrer, il dit que c’est nous qui avons fait ça. Je lui dis, Bon courage, il faut croire en dieu ».

La défense a aussi demandé l’annulation des captations sonores réalisées aux domiciles des mis en examen entre juin et octobre 2013.

C’est le quotidien le Monde * , qui a révélé début avril en page 11, l’existence de ces enregistrements. Voir en bas de page

[L’avocat des deux ex GIP] François Quinquis « Je ne pouvais pas en tant que juriste faire l’économie des moyens soulevés relatifs à l’illégalité de la sonorisation ».

[Avocate de la partie civile] Marie Eftimie-Spitz : « Dans cette affaire, il nous suffit de prouver, qu’il y a deux indices graves ou concordants pour justifier la mise en examen, et on estime effectivement que on a largement de quoi justifier la mise en examen, puisque à de multiples reprises dans ce dossier, on a les aveux à de multiples moments des mises en examen qui ont été relayés par différentes personnes, notamment le frère de Tutu Manate Qu’on m’explique en quoi ce n’est pas un indice grave ».

Polynésie 1ère : Le parquet a requis une confirmation partielle des enregistrements. La chambre de l’instruction rendra son arrêt le 8 juillet prochain.

https://la1ere.francetvinfo.fr/polynesie/2014/07/08/affaire-jpk-les-deux-anciens-gip-ne-seront-pas-poursuivis-pour-meurtre-167969.html

Publié le 8 juillet 2014 à 23h25

Affaire JPK : les deux anciens GIP ne seront pas poursuivis pour meurtre

Polynésie 1ère : Les deux hommes sont toutefois toujours soupçonnés d’enlèvement et de séquestration de l’ancien journaliste. Cette décision est accueillie avec satisfaction par l’avocat des deux anciens membres du GIP. En revanche la famille de Jean Pascal Couraud espère toujours qu’un procès fera un jour la lumière sur cette affaire. La chambre d’instruction du tribunal de Papeete a décidé mardi de lever la mise en examen pour meurtre de Tutu Manate et de Tino Mara dans l’affaire JPK.

COMMENTAIRE : BUG DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR Jean-François Redonnet qui en 2013 avait retenu le chef de « meurtre en bande organisée« .  « La chambre de l’instruction est venue dire que les mises en examen du chef de meurtre en bande organisée n’étaient pas valables car il s’agissait d’une incrimination qui n’existait pas au moment des faits ». Donc la circonstance aggravante de bande organisée a été annulée. Cela constitue une « immense et grave erreur« , un vice de procédure dommageable à la manifestation de la vérité.

Transcription du reportage du Journal télévisé :

Polynésie 1ère : Ils ne sont plus soupçonnés de meurtre. Les éléments n’étaient pas assez suffisants au moment de mise en examen, selon la chambre de l’instruction.  En revanche, il y a assez de preuves pour qu’ils soient toujours soupçonnés « d’avoir enlevé et séquestré » [le journaliste], il y a maintenant 17 ans.

[L’avocat des deux ex GIP] François Quinquis : « Je vous rappellerai qu’il ne s’agit là, bien évidemment que d’une simple demande de mise en examen, ce qui signifie clairement que on n’en est pas encore au stade des charges, et je mets le parquet de Monsieur le procureur de la République, au défi, bien évidemment de prendre des réquisitions de renvoi devant une quelconque juridiction de jugement, en l’état d’un dossier de cette nature, où les 2/3 de l’incrimination tombent par la chambre de l’instruction aujourd’hui ».

[Avocat de la partie civile] James Lau : « Je rappelle simplement effectivement que, il existe des procès en cour d’assises fondés sur les éléments de preuves, tels que nous avons aujourd’hui, ça dépendra de l’intime conviction du juge, bien sûr ».

Polynésie 1ère :  Les écoutes des ex GIP réalisées à leur domicile ont aussi été annulées parce que jugées illégales, des discussions entre les mis en examen qui portaient sur l’affaire .

[L’avocat des deux ex GIP] François Quinquis « … Ils ne parlaient que de cela, ils ne parlaient évidemment pas contrairement à ce que certains esprits chagrins ont cherché à faire croire, ils ne parlaient évidemment pas des circonstances de meurtre auxquelles ils sont, si meurtre il y a eu, totalement étrangers ».

[Avocat de la partie civile ]   James Lau : « C’est quand même très … succulent d’entendre dire, que de toutes façons, il n’y avait rien dans les écoutes, parce que si on demande son annulation, c’est parce qu’il y avait un intérêt évident, effectivement pour que les éléments ne soient pas exploités, ça me fait effectivement un peu rire ».

Polynésie la première : On ne sait donc toujours pas s’il y aura ou non un procès. L’ex chef des GIP, reste-lui mis en examen pour meurtre et séquestration. Dans cette affaire, ce sont les déclarations d’un autre ex GIP qui avaient fait l’effet d’une bombe, celles de Vetea Guilloux qui avait raconté le meurtre et mis en doute la thèse du suicide avant de revenir sur ses déclarations.

15 décembre 2017 / Transcription du reportage du Journal télévisé

Polynésie 1ère  Le 15 décembre 1997, le journaliste Jean-Pascal Couraud disparaissait dans des circonstances jamais complètement élucidées. Tout le monde sait, mais personne n’avoue et c’est contre ce mur que la famille et les amis de JP se heurtent depuis 20 ans, d’accusations en procès, d’aveux en rétractations, de rebondissements en morts suspectes, entre les juges qui ont essayé d’enterrer le dossier et ceux qui ont travaillé pour tenter d’obtenir la vérité, l’affaire JPK reste une honte pour la République et pour le pays. Les principaux accusés ne savent rien.

Archives mai 2014 / Journaliste Polynésie 1ère interviewant l’un des ex GIP, Tino Mara 

Polynésie la  1ère : Qu’est-ce qui s’est passé ce jour-là, vous y étiez ou pas ?

Tino Mara : « Non, non, je n’étais pas là »

Polynésie la  1ère : Vous n’êtes pas coupable ?

Tino Mara : « Non »

Journaliste Polynésie 1ère interviewant le deuxième ex GIP  : Qu’est-ce qui s’est passé ?

Tutu Manate : « Ah ia ia ia »…

Polynésie la  1ère : Qu’est-ce qui s’est passé ce matin, Ils ont reporté la demande d’annulation ? Vous ne voulez pas parler ?

Tutu Manate : NON

Polynésie 1ère  – Et le frère de Jean-Pascal ne peut plus le supporter :

La partie civile : « Lâchez ce que vous savez. Je n’ai même pas pu parler à l’intérieur (?) pour dire ce que j’en pense. (Inaudible) il a avoué la torture de Jean-Pascal, voilà ce qu’il a avoué en privé, maintes fois, maintes fois. C’est tout (inaudible) évidemment qu’ils nient. Mais en privé, il a avoué, maintes fois ».

Polynésie 1ère  :  19 février 2015 – La famille de Jean Pascal Couraud, journaliste des Nouvelles mystérieusement disparu à Tahiti dans la nuit du 15 au 16 décembre 1997, a rencontré deux heures durant jeudi la juge d’instruction en charge de l’enquête. Et l’avocate le dira, pour soulager leur conscience, des témoins parlent à la famille.

Avocate de la famille Couraud / Archives 2015Marie Eftimie-Spitz « Dans ce dossier en réalité, ce qu’on remarque c’est que, énormément de gens viennent se confier à la partie civile. C’est aussi ça qu’on a voulu souligner auprès de la juge d’instruction, c’est que Monsieur Philippe Couraud et la famille Couraud, n’a jamais rien demandé à personne, mais ce sont des gens qui viennent dire ce qu’ils savent. Donc on a effectivement toujours des choses à vérifier, et des enquêtes, une enquête qui se poursuit. Alors sur toutes les déclarations qui sont faites, il y a parfois des choses qui se recoupent et qui tendent quand même à conforter le fait que les témoins, qui ne se connaissent pas et qui disent la même chose, disent peut-être la vérité ».

Polynésie 1ère : Mais pour le moment, rien ne relance la machine judiciaire, 20 ans ont passé, les commanditaires de l’assassinat restent impunis, ce qui est sûr, c’est que JPK victime de la Raison d’État gît par 2000 mètres de fond entre Tahiti et Moorea.


FRANCE / 11

https://www.lemonde.fr/societe/article/2014/04/03/disparition-de-jpk-a-tahiti-la-these-de-l-homicide-renforcee_4394758_3224.html


Transcription de l’article du Monde : « Disparition de «JPK» à Tahiti : La thèse de l’homicide renforcée. Des enregistrements de conversations de trois proches de Gaston Flosse montrent que ceux-ci ont tenté de s’entendre pour mentir au juge. Rebondissement dans l’enquête sur la disparition suspecte de Jean-Pascal Couraud, opposant d’alors à M. Flosse

Le premier est très proche de M. Flosse : Leonard « Rere » Puputauki dirigeait le Groupement d’intervention de la Polynésie (GIP), milice flossiste désormais dissoute. Il est poursuivi depuis le 15 juillet 2013 par le juge Jean-François Redonnet, pour « enlèvement et séquestration de personne » et « meurtre commis en bande organisée », de même que ses « hommes de main » : Tino Mara et Tutu Manate, mis en examen des mêmes chefs, le 25 juin 2013, par le juge Redonnet.

Or, peu avant leur comparution devant le juge, ces trois hommes se sont vus, notamment le 14 juin 2013 : Une réunion importante se tient alors au domicile de M. Puputauki. Les enquêteurs ont sonorisé les lieux. Tino Mara est présent.

Les lieux ont été perquisitionnés quelques semaines plus tôt par les gendarmes. M. Puputauki s’en offusque et lance à M. Mara : « Ils sont sur[cherchent]où sont passés les 12 millions du pays[l’Etat polynésien] qui ont servi à vous payer toi et Tutu [ Manate, le troisième suspect]».

A16h55, le même jour, M. Puputauki est encore plus explicite : « C’est bien toi qui l’as assassiné. C’est vous deux ». Même s’il semble se contredire une minute plus tard : « Je sais que vous ne l’avez pas fait. »  Avant de se raviser encore :« Tu es impliqué ».

Puis, il se fait directif à l’adresse de son ancien bras droit, en prévision des imminentes comparutions devant le magistrat enquêteur : « Tu dis avec Tutu : Qui est-ce JPK ? On ne sait pas qui c’est.” Il faut que vous dites [sic] tous les deux : J P K ? Nous ne savons pas qui c’est.” « C’est ce que j’ai dit aussi (…) ».  « Je ne vous ai jamais appelé, rien. C’est ça que vous devez dire ».

Et pour être encore plus clair, l’ancien patron de la milice flossiste lâche à M. Mara : « C’est mieux pour toi de mentir » … Il est ensuite question « d’aller boire le café samedi prochain avec Président ». Gaston Flosse est appelé« Président » par ses hommes.

Enfin, selon une autre conversation, captée le 16 juin 2013, la femme de M. Manate dit ceci à son mari : « Vous allez être condamnés parce que vous avez fait ça

Le 22 avril (2014), la chambre de l’instruction de Papeete doit débattre de la mise en examen de MM. Manate et  Mara. Les soupçons pesant sur les deux hommes et leur chef paraissent renforcés par ces écoutes judiciaires, d’autant que les suspects ont mentis sur le matériel dont ils disposaient à l’époque, comme sur la réalité de la surveillance de JPK ».

G.Da. et F.Lh.

UNE PLAINTE A ETE DEPOSEE CONTRE LE QUOTIDIEN LE MODE pour diffamation suite aux révélations par les deux journalistes du quotidien, Gérard Davet et Fabrice Lhomme, dans l’affaire JPK. Les juges ont estimé qu’il s’agissait là de « l’exercice de la liberté de la presse et du droit à l’information ».

Flosse perd contre Le Monde

MAIS CE N’EST PAS TOUT :

Le 6 janvier 2015, la Cour de Cassation, consécutivement au pourvoi de Léonard Puputauki, a DEFINITIVEMENT annulé ces sonorisations en raison de leur illégalité (violation de plusieurs articles du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale).

Arrêt n° 7691 du 6 janvier 2015 (14-85.448) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2015:CR07691

Ainsi, ordonnance, commission rogatoire, procès-verbaux sur commission rogatoire de la section de recherches, étude d’enregistrements sonores, traduction des enregistrements … ont été annulés en raison du « caractère particulièrement attentatoire aux libertés individuelles… »… atteinte à l’intimité de la vie privée… ».

DES PIECES CAPITALES ANNULEES, ALTERANT DES LORS L’INSTRUCTION EN RAISON D’UN DYSFONCTIONNEMENT MAJEUR CE NE SERA PAS LE SEUL

La prolongation de la commission rogatoire sans motivation et sans ordonnance préalable elle aussi étant illégale, ces preuves annulées sont réputées n’avoir jamais existé car les « nécessités de l’information » invoquées, à elles seules ne constituaient pas des motifs valables, d’autant qu’aucun lieu n’aurait été précisé, ni durée. De plus, aucun contrôle réel et effectif de la mesure n’aurait été exercé en absence de motivation. Les propos captés et enregistrés constituaient autant de pièces annulées car portant atteinte à la vie privée. Cet arrêt dans sa version anonymisée est consultable ici :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/7691_6_30806.html