Démonstration du mensonge éhonté du frère aîné de JPK, partie civile, qui pour des raisons incompréhensibles m’accuse à travers cet e-mail, de complicité avec le G I P, et bizarrement le juge d’instruction en a tenu compte

Vous trouverez ci-dessous un e-mail qui me fut envoyé en juillet 2008 par ce membre de la famille Couraud, le frère aîné de JPK, Philippe Couraud.

Capture d’écran – © Polynésie la 1ère – 4e trimestre 2021

Suite à la publication diffamante au travers du magazine l »’HEBDO » du 25 novembre 2004 paru et revêtant un caractère particulièrement diffamatoire avec des insinuations claires à mon encontre, Terii Allen PAQUIER a été condamné pour DIFFAMATION PUBLIQUE par la cour d’appel de Paris (11ème chambre des appels correctionnels), le 18 juin 2008.

Philippe COURAUD prend la défense du journal « L’HEBDO » dont la rédaction était dirigée par un lieutenant de la communication de Gaston FLOSSE, Terii Allen PAQUIER, Directeur de Publication / Gérant de la Société « MAOHI EDITION » propriétaire de l’hebdomadaire L’HEBDO.

Je tiens à la disposition des curieux le jugement condamnant Terii Allen PAQUIER, un des chargé de communication de Gaston Flosse.

Lorsque vous prenez connaissance du contenu des écoutes et sonorisations de justice effectuées en 2013, sur les trois mercenaires du président Gaston Flosse survenues plusieurs années après, cet e-mail de Philippe Couraud qu’il envoie pour m’accuser est d’une étrangeté incroyable !

C’est à se demander s’il cherche vraiment à ce que la vérité apparaisse.

Enquêteur et juge d’instruction, ce qui suscite des interrogations, sur la manifestation de la vérité au sujet de la disparition de JPK, c’est d’une part cette réaction, et ensuite son affirmation concernant mon soit disant rôle :

J’attends toujours depuis juillet 2008 que Philippe COURAUD confirme en les étayant, les informations « fiables » qui selon lui m’incriminent.
POUR CEUX QUI NE COMPRENDRAIENT PAS, VOIR CI-APRES LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT LANCEE ET VALIDEE PAR GASTON FLOSSE CONTRE MOI COURANT NOVEMBRE 1997, UN MOIS AVANT LA DISPARITION DE JEAN-PASCAL COURAUD :

Et certains voudraient me relier au GIP ???

A l’ATTENTION DES GENDARMES ENQUÊTEURS ET AMIS DE GASTON FLOSSE

VOICI LA DEMONSTRATION FACTUELLE DE LA MANIPULATION DE L’INSTRUCTION, POUR ME METTRE EN EXAMEN.

Comment peuvent-ils affirmer que j’ai eu de la sympathie de près ou de loin avec des mercenaires au service exclusif du président du pays Gaston FLOSSE ?

Chers amis, d’après-vous, dans ce dossier particulier relatif à la disparition de JPK – Jean-Pascal Couraud, la justice est-elle indépendante ou pas ?

Contrairement aux affirmations des gendarmes enquêteurs et à leur construction intellectuelle et à celles du juge d’instruction, non seulement je n’étais pas l’ami du président, mais j’étais considéré comme l’un de ses « ennemis » puisque engagé politiquement dans l’opposition centriste incarnée par le Fetia Api.

En voici une preuve accablante qui contredit l’accusation.

D’autres seront fournies dès que nécessaire.

EXTRAITS et fichier téléchargeable.

Observation : Aucune lettre de mission ne m’a jamais été notifiée par la ministre en charge de la culture en 1997, contrairement à ce qui est prétendu dans le courrier ci-après.

LE SERVICE D’ETUDE ET DE DOCUMENTATION DE LA PRESIDENCE ME SURVEILLAIT DEJA, ENREGISTRAIT MES TELECOMMUNICATIONS, ET TRANSCRIVAIT MES PRISES DE PAROLE…

L’intégralité du courrier présidentiel signé mais ni enregistré, ni notifié, et pourtant une bonne âme m’en a transmis une copie. Mauru’uru.

POUR RAPPEL :

L’année 1996 a marqué le début de mes ennuis avec FLOSSE. Le FETIA API fondé à la veille des élections territoriales de 1996, Boris LEONTIEFF élu, la chasse aux sorcières débute…

EXIT DE LA DIRECTION DE L’OFFICE TERRITORIAL D’ACTION CULTURELLE EN MARS 1997 (après 10 années de service), soit 10 mois après les élections territoriales...

Angelina BONNO, ministre fraîchement nommée déclenche en représailles contre moi un audit comptable du cabinet HAROUT (Michel), ex associé de Karl MEUEL. 10 années de gestion à la direction de l’OTAC (novembre 1985- mars 1997) sont passées au crible et n’aboutissent qu’au constat d’une saine gestion sous le contrôle d’un conseil d’administration, d’un commissaire de gouvernement pour veiller à la légalité des actes, et du contrôle des dépenses engagées avec au final le payeur des établissements publics qui effectue les derniers contrôles avant paiement. Toutes mes notations en attestent, sauf bien sûr celle infligée par A BONNO en deçà de la grille existante...

L’URGENCE INVOQUEE POUR PROCEDER A MON LICENCIEMENT…

EXTRAITS :

L

En service commandé, « Angie » qui n’a rien d’un ange, avait déjà sollicité du président du gouvernement « Golden FOX » une inspection administrative de ma gestion par l’IGAT – Inspection générale de l’administration territoriale.

M. Guy SEM éminent juriste avait effectué cette inspection et à ce moment là, j’ai transmis à ce haut fonctionnaire les éléments dévoilant certains agissements de plusieurs ministres successivement en charge de la culture qui ont un caractère abusif en termes d’emploi de fonds publics… Je les avais pourtant transmis également au successeur de FLOSSE passé secrétaire d’Etat pour le Pacifique et remplacé par Jacky TEUIRA en février 1987, puis à Alexandre LEONTIEFF en décembre 1987…

Là encore, le constat était sans appel. Rien d’anormal concernant ma gestion.

Après avoir refusé d’être encarté au Tahoera’a en 1986 par Yvette O’OPA qui en vain me tendit celle comportant mon nom et signée par leur gourou, elle me prédit les pires problèmes. Ils s’avérèrent nettement en dessous de la réalité vécue durant toutes ces années…

Donc me présenter en 1996 aux élections territoriales était suicidaire pour un chef d’établissement public mais je le fis. Résultat : muté à la direction de la culture puisque n’ayant commis aucun acte de mauvaise gestion à l’OTAC. Ayant refusé catégoriquement de démissionner du poste de secrétaire général de l’OTAC sous pression politique, mon débarquement eu tout de même lieu, déguisé en « promotion »… au mois de mars 1997.

En juillet de la même année, mon salaire n’était toujours pas versé (je n’étais donc pas déclaré à la CPS !) et je dus me résoudre à saisir le tribunal administratif présidé à l’époque par Alfred POUPET. Raoulx AUREILLE, magistrat, condamna la Polynésie française à m’indemniser.

Le pire était à venir, mais c’est une autre histoire … par contre, en mai 1996, le Vice président était ministre des ports, et Jonas TAHUAITU, ministre de l’équipement en charge de la flottille administrative qui allait être transformée en Gaston Intervient Partout.

L’UN DES MOTIFS DE LA TENTATIVE AVORTEE POUR ME LICENCIER, OUTRE LE FAIT QUE JE ME SOIS PRESENTE AUX ELECTIONS TERRITORIALES EN MAI 1996, PUIS AUX ELECTIONS LEGISTATIVES EN MAI 1997, ET EN MILITANT ACTIVEMENT POUR CONTRER L’INSTALLATION DU 1er CENTRE D’ENFOUISSEMENT TECHNIQUE DANS LA VALLEE DE LA PUNARUU.

OUI PUNAAUIA, J’AI MENE CE COMBAT ET NOUS AVONS GAGNE GRACE AUX 844 ADMINISTRES DE LA COMMUNE QUI ONT EU LE COURAGE DE SE LEVER ET DE SOUTENIR MON INITIATIVE, AVEC D’AUTRES. FORT DE CETTE PETITION, LE TAVANA JACQUES VII A FORMULE UN AVIS DEFAVORABLE POUR LA REALISATION DE CE CET

EXTRAIT ET DOCUMENT TELECHARGEABLE

Pétition pour dire NON au CET de PUNARU’U, communiqués, droits de réponse

À SUIVRE…

ÉMISSION RADIOPHONIQUE CONSACRÉE A L’AFFAIRE JPK AVEC L’INTERVENTION DE 2 JOURNALISTES ENQUÊTEURS

A L’ÉCOUTE DE CETTE ÉMISSION RADIOPHONIQUE, VOUS CONSTATEREZ QUE LEUR THÈSE CORROBORE MES AFFIRMATIONS SUR LA DISPARITION de Jean-Pascal COURAUD dit JPK .

On vient de me transmettre ce lien de l’émission … http://medias2.francetv.fr/videosread/rfo/mp3/paris/paris-sur-mer/paris-sur-mer_charge_d_affaires_2013-03-22.mp3

Ecoutez les propos tenus par ces journalistes d’investigation

Des journalistes du journal Le Monde et de la Radio France Inter

Les 2 reporters Fabrice Lhomme et Gérard Davet ont publié « L’homme qui voulait être roi » décrivant dans le détail un homme politique, Gaston Flosse, et son système. Un système élevé au rang de « dérive autoritaire et qui durant plus d’une décennie modela la Polynésie« . (Les Nouvelles de Tahiti / mardi 26 mars 2013 : Le « roi » mis à nu).

DEUX LIVRES, DEUX ENQUÊTES / Le « règne » et les dérives d’un personnage 

Vous entendrez l’ancien président s’exprimer…

Aujourd’hui, je ne comprends pas la démarche de la partie civile(famille DREUIHLE/COURAUD).

Et ce, depuis le 28 juin 2019, date de ma mise en examen pour meurtre avec placement sous contrôle judiciaire après 48 heures d’audition en garde à vue à la section de recherche de la gendarmerie et comparution devant le juge d’instruction Frédérique VUE, le procureur Hervé LEROY l’ayant requise le 27 juin 2019, soit 22 ans après une disparition sans corps, sans scène de crime, sans témoin, sans aveu.x

Je rappelle que trois anciens membres du GIP, Groupement d’intervention de la Polynésie restent mis en examen « pour enlèvement et séquestration, suivi de la mort de la victime » depuis 2013 et tentent en vain d’obtenir un non-lieu.

« Un homme disparait, l’Affaire JPK » titre de l’ouvrage écrit par Benoît Collombat

Extraits* du livre L’homme qui voulut être roi https://b-ok.global/dl/12037241/60b2e9

• La toute puissance

“Une dérive autoritaire, oui, c’est bien ce qu’a connu la Polynésie française entre 1991 et 2004, lorsque Flosse était au faîte de sa puissance, et plus particulièrement lors des deux dernières années, quand les socialistes de Lionel Jospin quittèrent le pouvoir, laissant le président Chirac totalement maître du jeu. Journalistes espionnés, agressés ou achetés, opposants réduits au silence, économie placée sous coupe réglée par un homme et son parti politique, le Tahoeraa Huiraatira… Une véritable république bananière.”

*Extraits ne relatant qu’une infime partie de l’ouvrage.

L’homme qui voulu être roi

Gérard Davet & Fabrice Lhomme [Davet , Gérard & Lhomme , Fabrice]5.0 / 0 0 commentaire 

Ce fut de folles années, au parfum de sexe, de sang et d’argent. De 1991 à 2004, le sénateur Gaston Flosse s’est comporté tel un monarque absolu, régnant sans partage sur un immense territoire, la Polynésie française, protégé par son ami, son frère, Jacques Chirac. Il a été entretenu, donné même, jusqu’à l’excédent par l’argent du contribuable français. A 18 000 kilomètres de Paris, il a instaure un pouvoir total, corrompant les moeurs comme les esprits. Flosse a piege, achete, rackette. En toute impunité. Journalistes baillonnés, rivaux surveillés, opposants et témoins génants réduits au silence… Une RDA sous les tropiques, une des années-lumière de l’image idyllique que renvoie spécifiquement Tahiti. 

Ce livre, fruit d’une enquête serrée, est le récit noir d’une épopée, la face obscure d’un paradis. Un thriller politique glaçant…

A T-ON ESSAYE DE M’ELIMINER EN 2002 TOUT COMME JPK EN 1997 ?

LES COUPABLES SE RECONNAÎTRONT !

Le 27 novembre 2002, dans la descente de la RDO – route de l’OUEST – dans le sens Pamata’i vers Punaauia, je perçois un drôle de bruit sous mon véhicule… Le lendemain, dans le sens Punaauia vers Papeete IDEM… Deux jours plus tard, le phénomène s’aggrave et j’immobilise mon véhicule, un vieux 4X4 ROCKY-DAIHATSU, immatriculé 49 308 P.

Le lundi 2 décembre 2002, après vérification du train avant, je constate avec stupéfaction que plusieurs boulons des deux roues avant sont en partie dévissés, sauf 3 sur les 10 (5 par roue) ! Je décide de porter plainte pour sabotage de mon véhicule à la gendarmerie de Punaauia. Le gendarme me délivre un récépissé de plainte. Quelques jours plus tard, le commandant de la brigade considérant qu’aucune infraction n’est réellement constituée, donne des instructions pour que je sois ré entendu dans le cadre d’une procédure de RENSEIGNEMENT JUDICIAIRE et pour que je restitue le 1er récépissé de dépôt de plainte (!) qui m’avait été délivré, qui visait la dégradation de mon véhicule. L’hypothèse d’une tentative de vol de roues me fut même suggérée !

Pour information, il semblerait que le juge d’instruction n’ait pas pris en considération ces éléments pour se convaincre de l’impossibilité de me rattacher aux agents faisant partie du système mafieux mis en place à l’époque et finalement démantelé par l’alternance politique avec la cascade de procès intentés devant la justice.

Qui a bien pu vouloir attenter à ma vie en novembre 2002 ?

SURVEILLE ET VICTIME DE FILATURES PAR DES MEMBRES D’UNE CELLULE OBSCURE RATTACHEE A LA PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT, PUIS DISSOUTE EN 2004 LORS DE L’AVENEMENT DU 1er « TAUI », J’EUS L’OCCASION, UNE FOIS NOMME MINISTRE DU DIALOGUE SOCIAL , DE CONSTATER LA PRESENCE DE VEHICULES SIMILAIRES GARES AU SOUS-SOL DE LA PRESIDENCE. PLUS TARD, LA REVELATION DE L’EXISTENCE DE VEHICULES BANALISES AVEC DOUBLE IMMATRICULATION DANS LE PARC AUTOMOBILE DE LA PRESIDENCE NE LAISSAIT PLUS BEAUCOUP DE PLACE AU DOUTE, PERMETTANT DE METTRE EN CORRELATION LES PRATIQUES D’ESPIONNAGE CONTRE LES OPPOSANTS COMME TANT D’AUTRES, ET QUI ENTRAINERENT DES CONDAMNATIONS.

CLASSEMENT SANS SUITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE !

DECIDEMENT CETTE ANNEE 2002 FUT VIOLENTE POUR LE FETIA API ET CERTAINS DE SES MEMBRES : Le 23 MAI 2002, UNE PARTIE DE NOTRE ETAT-MAJOR COMPOSE D’ELUS TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX DISPARAISSAIT EN PLEINE CAMPAGNE DES LEGISLATIVES DURANT UN VOL AUX TUAMOTU, J’ETAIS REVOQUE DE MES FONCTIONS, ET A MINIMA JE SUBISSAIS DES MANOEUVRES D’INTIMIDATIONS.

Pour mémoire, le Conseil des ministres présidé par Gaston FLOSSE a mis fin à mes fonctions de chef de service de la culture et du patrimoine de manière parfaitement discrétionnaire par arrêté n° 1199 CM du 23 septembre 2002 simultanément à la nomination de mon successeur, tout comme ce fut le cas le 7 mars 1997 (par arrêté n° 260/CM), lorsque je fus limogé du poste de Secrétaire général de l’OTAC après y avoir été nommé le 21 novembre 1985 (Arrêté n° 1118/CM).

Mais ce sujet sera traité dans le prochain article.

UNE ANALYSE PERTINENTE DE MATHIUS QUI REVELE DES ERREURS COMMISES PAR CERTAINS JURISTES QU’ILS SOIENT AVOCATS OU MAGISTRATS

La tombe de JPK sera t’elle le pôle judiciaire parisien des affaires non résolues ?

Aujourd’hui, le « dossier JPK », acronyme de l’ancien journaliste Jean-Pascal COURAUD disparu en décembre 1997 ne relève pas d’un abandon de famille avec départ hors de Polynésie française, ni d’un suicide ou d’un enlèvement en bande organisée avec séquestration, suivis d’un assassinat pour raison politique, et encore moins d’un crime passionnel.

Qu’est-ce que la justice continue à vouloir cacher depuis 24 ans et 6 juges d’instruction plus tard, avec autant de procureurs et chefs d’enquête successifs ?

La justice a-t-elle pensé que Francis STEIN et Miri TATARATA étaient les parfaits coupables et même des coupables « idéals» afin de pouvoir « dégager » les trois membres de la cellule obscure de mercenaires du pouvoir en place, celle qui était au service exclusif de Gaston Flosse ?

Cela semble avoir été le cas jusqu’à ce que surgissent les trois recours de Francis STEIN enrayant la machine judiciaire.

Celui qu’il a formé devant la chambre de l’instruction du tribunal de Papeete pour demander l’annulation de sa mise en examen, assorti du dépôt d’une question prioritaire de constitutionalité qui n’ayant pas prospérées, l’a incité à former son pourvoi devant la Cour de Cassation avec le dépôt d’une seconde question prioritaire de constitutionalité (paradoxe, la demande d’annulation de mise en examen de Francis Stein aboutira à terme à un rejet suite à un mauvais conseil et à une mauvaise démarche en matière de forme judiciaire de son avocat polynésien).

Cependant la QPC défendue par l’avocat parisien de Francis Stein a quant à elle abouti, et le 31 décembre 2021 la révision de l’article 199 du code de procédure pénale sera applicable. Il ne prévoyait pas l’obligation de notification du droit de se taire aux prévenus en tout début de séance de la chambre d’instruction appelée à se prononcer par exemple sur toute demande d’annulation de mise en examen.

Les choses vont changer dès 2022.

Non pas à l’initiative des barreaux de France et de celui de Polynésie, mais de justiciables ! Bizarre tout de même, non ?

De plus, le rejet de la chambre de l’instruction au sujet de l’appel formé par Francis STEIN pour l’annulation de sa mise en examen a été cassé par cette juridiction supérieure à celles de TAHITI, et devra être de nouveau étudié par d’autres magistrats que les premiers (la demande sera rejetée car elle ne respecte toujours pas la forme judiciaire).

Dans l’affaire JPK, la justice en Polynésie se ridiculise chaque jour d’avantage car l’instruction qui dure depuis 24 ans est absurde par les bizarreries d’enquêteurs et de certains magistrats.

Le ministre de la Justice a officialisé le 12 janvier 2022 la création d’un pôle entièrement dédié aux crimes en série et crimes non élucidés. Il sera opérationnel en mars 2022, celui-ci aura pour objectif de permettre à trois juges d’instruction de se consacrer uniquement aux affaires anciennes.

https://www.gouvernement.fr/un-pole-judiciaire-dedie-aux-affaires-criminelles-non-elucidees

Est ce que l’affaire de Jean-Pascal Couraud alias JPK finira entre les mains de ce nouveau pôle judiciaire ?

MATHIUS, Ex-Secrétaire général Fondateur et ex président de la ligue des droits de l’homme de Polynésie, devenue ligue polynésienne des droits humains.
Membre fondateur du Comité d’Éthique de la Polynésie.

Pour aller plus loin :

https://www.franceinter.fr/justice/cold-cases-eric-dupond-moretti-precise-les-contours-du-pole-dedie-aux-affaires-non-resolues

Une lacune comblée dans le dispositif judiciaire français…

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000044550771/

TOUT EST DIT…

« L’espoir est volonté au-delà des apparences

Je viens de recevoir une très belle lettre de remerciements de Francis STEIN (voir ci-dessous).

En réalité , cette lettre synthétise mon combat humaniste qui est ma démarche artistique assumée depuis plus de 70 ans.

Mes amis, j’ai pris le parti de soutenir Francis STEIN dans son combat judiciaire car une certaine justice aux ordres cherche à transformer un mensonge d’adultère en parjure judiciaire pour couvrir leurs erreurs scandaleuses dans l’affaire de la disparition du journaliste Jean-Pascal COURAUD.

Cette justice sait bien que JPK fut enlevé par des mercenaires criminels appartenant à une officine occulte, au service d’un président de la Polynésie crapuleux et ami intime du président de la république française… (Voir« écoutes judiciaires annulées par la Cour de Cassation)

En vérité Francis STEIN n’a rien à voir de près ou de loin dans cette affaire d’enlèvement de JPK . Il ne fut rien d’autre que l’amant de la femme de JPK et il a menti sur cet adultère à la demande de sa maîtresse.

Donc, en aucun cas cela ne fait de lui un parjure judiciaire lorsque des écoutes judiciaires ont révélé les coupables de l’enlèvement du journaliste Jean-Pascal COURAUD, alias JPK.

Pour un innocent, l’acharnement de la justice est un enfer attisé par la calomnie d’avocats à l’immunité de parole dans les tribunaux, et qui usent d’une certaine presse aux ordres pour rendre publics leurs raisonnements spécieux.

L’exception originale et engagée de ma démarche artistique a fait de moi un expert de la Polynésie moderne, et comme le dit si bien Francis dans sa lettre, mes créations picturales soutiennent le regard des femmes ou hommes altérés par leur mépris pour l’intérêt général.

Le problème judiciaire en Polynésie se situe dans une promiscuité malsaine entre le parquet et certains juges du siège qui perpétue une image, souvent fausse , d’une justice coloniale.

Ne t’inquiètes-pas Francis, la vérité finit toujours par se faire connaître. »

MATHIUS Alain.

ET « AU DELA DES APPARENCES », L’ESPOIR EST VOLONTE.

BONNE ANNEE 2022 !

DES AVANCEES NOTABLES DANS LA #LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE

LOI no 2021-1729 du 22 décembre 2021 « pour la confiance dans l’institution judiciaire » (1)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2021-830 DC du 17 décembre 2021;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

extraits significatifs :

« TITRE II DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES CHAPITRE Ier DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES JUDICIAIRES AU COURS DE L’ENQUÊTE ET DE L’INSTRUCTION Section 1 Dispositions renforçant le respect du contradictoire et des droits de la défense

Article 2 I. – Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié: 1o Après l’article 75-2, il est inséré un article 75-3 ainsi rédigé:

« Art. 75-3.La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte de l’enquête, y compris si celui-ci est intervenu dans le cadre d’une enquête de flagrance. «L’enquête préliminaire peut toutefois être prolongée une fois pour une durée maximale d’un an à l’expiration du délai mentionné au premier alinéa, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, qui est versée au dossier de la procédure. «Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent les éléments de la procédure au procureur de la République en application de l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre soit la mise en mouvement de l’action publique, le cas échéant par l’ouverture d’une information judiciaire, soit la mise en oeuvre d’une procédure alternative aux poursuites, soit le classement sans suite de la procédure.

Tout acte d’enquête intervenant après l’expiration de ces délais est nul, sauf s’il concerne une personne qui a été mise en cause au cours de la procédure, au sens de l’article 75-2, depuis moins de deux ans ou, en cas de prolongation, de trois ans ».

« «3° S’il a été porté atteinte à la présomption d’innocence de la personne par un moyen de communication au public. Le présent 3° n’est pas applicable lorsque les révélations émanent de la personne elle-même ou de son avocat, directement ou indirectement, ou que l’enquête porte sur des faits relevant des articles 706-73 ou 706-73-1 ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste.

«Lorsqu’une telle demande lui a été présentée et qu’il estime qu’il existe à l’encontre de la personne une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteur ou complice, une infraction punie d’une peine privative de liberté, le procureur de la République avise cette personne ou son avocat de la mise à la disposition de son avocat, ou à sa disposition si elle n’est pas assistée par un avocat, d’une copie de la procédure et de la possibilité de formuler les observations prévues au I du présent article, selon les formes mentionnées au premier alinéa du présent II.

COMMENTAIRE : LE RENFORCEMENT DES SANCTIONS A L’ENCONTRE DES PERSONNELS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE VIOLANT LE SECRET DE L’INSTRUCTION POUVANT AINSI PORTER ATTEINTE A LA PRESOMPTION D’INNOCENCE

EXTRAIT :

DE LA CONSECRATION DU DROIT DE SE TAIRE

CHAPITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 14 I. Le code de procédure pénale est ainsi modifié: 1° – Le III de l’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

  • «En matière de crime ou de délit, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou tout service mandaté par l’autorité judiciaire. Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que ledit droit ait été notifié.»;

Le quatrième alinéa de l’article 199 est complété par une phrase ainsi rédigée: «Lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu’après avoir été informée de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés.»;

LA VÉRITÉ FINIT TOUJOURS PAR SE MANIFESTER

1997, une année clé. La surveillance oppressante par les espions du président qui allait devenir sénateur en septembre 1998, s’était renforcée en toute impunité dès le mois de mai. Ce n’est pas un hasard surtout lorsque des documents compromettant circulaient pour révéler le « système FLOSSE ».

Je viens de retrouver cette correspondance que j’ai reçue très probablement vers septembre / octobre 1997, en ma qualité d’homme politique co-fondateur du FETIA API, la troisième voie.

Boris LEONTIEFF notre président de parti que j’ai rapidement informé des faits dénoncés m’a demandé de ne pas donner de suite, parce qu’il voulait arriver au pouvoir sans avoir à salir quiconque.

Pour mémoire j’ai été candidat en mai 1997 aux élections législatives en Polynésie dans la 1ère circonscription. (Première circonscription de la Polynésie française — Wikipédia (wikipedia.org))

JPK son chargé de communication à la mairie d’ARUE qui avait lui aussi été informé des faits qui étaient consignés en avait également parlé à Boris LEONTIEFF en ma présence.

Il avait été ferme avec lui sur le sujet, lui disant également de ne pas s’en occuper, car préférant convaincre son électorat grâce à son programme politique, lui qui avait décidé de fonder le parti centriste.

Manifestement Jean-Pascal Couraud n’entendait pas suivre cette consigne…

Cela tend à démontrer après lecture de ce document que Maître Jean-Dominique DES ARCIS, avocat au Barreau de Papeete demeurant à RA’IATEA disait vrai et était bien fondé – puisqu’il était l’avocat de JPK – a déposer une plainte en son nom.

Ce qui donne prise à la dite plainte que le procureur de la république à scandaleusement classée du fait de la disparition de JPK.

24 ans après, la disparition de Jean-Pascal Couraud alias JPK, tend à démontrer le scandale de l’instruction judiciaire consécutivement aux manipulations du parquet.

NO COMMENT.

Francis STEIN

Publications relatives à ce terrain de Ra’iatea

Un homme disparaît : l’affaire JPK – 15 décembre 1997, de Benoît Collombat, éditions Nicolas Eybalin/Scrinéo

Extraits :

Un homme disparait : l'affaire JPK

Aller plus loin :

http://www.theses.fr/2013PAUU2011/document

« Pouvoir personnel et ressources politiques
Gaston Flosse en Polynésie française »
Rudy Bessard

Rudy Bessard a consacré une thèse à Gaston Flosse, sur le thème du pouvoir personnel. Sur 800 pages, ce docteur en sciences politiques revient sur plus de 50 ans de vie politique et sur les atouts utilisés par Gaston Flosse pour se maintenir au pouvoir.

Date de publication : Décembre 2013

EXTRAIT :

« Le rôle de la seconde femme de Gaston Flosse, à laquelle il est toujours marié, semble plus relatif dans ses incidences politiques, au moment où il exerce le pouvoir local. Elle s’efface de 2001 à 2003 à la suite de leur séparation »… « On la retrouve également en marge de l’affaire de la société de croisières Renaissance Cruises (°279), dont elle est la marraine d’un des deux navires R3, lors de la cérémonie de lancement le 27 août 1999 (°280).

« Lorsqu’il s’agit de maintenir son train de vie après la séparation avec « Gaston », « Tonita » bénéficie de la demeure d’Erima,… »

« (°280) Deux autres affaires la mentionnent : une affaire de terre à Raiatea qui entraîne une information judiciaire pour recel de prise illégale d’intérêts, et une affaire de prêts sur-financés par la banque Socredo, qui lui vaut une mise en examen pour recel de trafic d’influence et recel d’abus de biens sociaux. Elle achète un terrain à Opoa le 31 janvier 1997, qu’elle remblaie avec les matériaux du dynamitage d’un autre terrain dont elle a hérité (un pan de montagne entier). Le chantier, apparemment effectué par les camions du Service de l’Equipement et de l’Economie rurale, est accéléré par son époux-président qui veille à une exceptionnelle célérité administrative (le chef de la subdivision de l’Equipement des ISLV est fait Chevalier de l’Ordre de Tahiti Nui en décembre 1999) ; c’est le journaliste J.-P. Couraud (alias JPK) qui porte plainte par le biais de son avocat Maître Desarcis. Les plaintes font l’objet d’un non-lieu en décembre 2001. Par cet exemple « matrimonial » apparaissent certaines pratiques « patrimoniales », ainsi qu’un pôle d’opposition et de contestation au pouvoir local. TPM n° 116, décembre 2000 ; Collombat B., op. cit., p. 247″.

LE FAMEUX ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION ANNULANT LES SONORISATIONS JUDICIAIRES DES MEMBRES DU GIP TE TO’A ARAI

LES PRÉNOMS SONT BEL ET BIEN RÉELS, LES NOMS DE FAMILLE ANONYMISÉS

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030078757

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 14-85.448, Publié au bulletin

Cour de cassation – Chambre criminelle

  • N° de pourvoi : 14-85.448
  • ECLI:FR:CCASS:2015:CR07691
  • Publié au bulletin
  • Solution : Rejet

Audience publique du mardi 06 janvier 2015Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Papeete, du 08 juillet 2014

PrésidentM. Guérin RapporteurM. MonfortAvocat généralM. CordierAvocat(s)SCP Piwnica et Molinié

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : 

Statuant sur les pourvois formés par :

M. André X…, 
– M. Olivier X…,
– M. Philippe X…,
– Mme Sylvie X…,
– Mme Françoise Y…,
parties civiles,


contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PAPEETE, en date du 8 juillet 2014, qui, dans l’information suivie contre M. Léonard Z… des chefs d’enlèvement et séquestration en bande organisée, meurtre en bande organisée, a prononcé sur la requête de ce dernier en annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 9 décembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cordier ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général CORDIER ;

Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 octobre 2014, préscrivant l’examen immédiat des pourvois ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 706-96, 706-97 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a annulé l’ordonnance du 29 mai 2013, la commission rogatoire du 29 mai 2013, la commission rogatoire du 5 août 2013, les procès-verbaux sur commission rogatoire de la section de recherches de Papeete, l’étude d’enregistrements sonores réalisée par l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et la traduction des enregistrements annulés et a ordonné le retrait des cotes D2006 à D2026, D2091, D2096 ;

« aux motifs qu’il résulte des dispositions de l’article 706-96 du code de procédure pénale que l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction autorise sur commission rogatoire la mise en place d’un dispositif technique d’écoute et d’enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, sans le consentement des intéressés, doit être motivée ;

que la circulaire CRIM 04-13 G1 du 2 septembre 2004 portant présentation des dispositions relatives à la criminalité organisée de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 commente ces dispositions dans les termes suivants : « plus complète que la décision ordonnant la mise en place d’interception des correspondances téléphoniques, l’ordonnance autorisant les sonorisations doit être motivée. Le législateur ne précise pas quelles sont les éléments qui peuvent fonder cette décision, mais, au vu du caractère particulièrement attentatoire aux libertés individuelles de cette mesure, l’ordonnance devra notamment faire référence aux preuves que l’utilisation de cette technique devrait permettre d’obtenir, comme le fait de filmer un lieu d’entrepôts de marchandises, ou de sonoriser un lieu de rendez-vous entre malfaiteurs » ;

que l’ordonnance du 29 mai 2013 par laquelle le juge d’instruction a autorisé, pour une durée de deux mois, la mise en place d’un dispositif technique de sonorisation aux domiciles de MM. Z… et B… est ainsi motivée : « attendu que les nécessités de l’information exigent qu’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics, soit mis en place » ;

qu’il n’existe aucune autre motivation, ni dans l’ordonnance de soit communiqué au procureur de la République aux fins de réquisitions sur la mise en place de ce dispositif, ni dans ces réquisitions, ni dans la commission rogatoire délivrée à la suite de l’ordonnance du 29 mai 2013 ;

que la poursuite de la sonorisation a été ordonnée par une commission rogatoire du 5 août 2013 aux seuls visas de l’ordonnance du 29 mai 2013 et de la commission rogatoire délivrée à sa suite, sans aucune motivation ; qu’ainsi que le mentionne la circulaire précitée, la mise en place d’un dispositif de sonorisation aux fins d’écoute et d’enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, sans le consentement des intéressés, est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles, et notamment à l’intimité de la vie privée ;

que la seule référence abstraite aux « nécessités de l’information » ne répond pas à l’exigence de motivation posée par l’article 706-96 du code de procédure pénale ;

que le juge d’instruction devait, par une motivation concrète se rapportant aux circonstances de l’affaire, préciser les raisons pour lesquelles il était conduit à la mise en place d’un dispositif de sonorisation aux domiciles de deux témoins ;

qu’à défaut, aucun contrôle réel et effectif de la mesure, à la lumière du principe de proportionnalité, ne peut être exercé ; qu’il ne suffit pas d’affirmer, comme le soutient le ministère public, que les « nécessités de l’information » se rapportaient évidemment aux « éléments permettant de confirmer la participation des mis en examen à l’enlèvement, la séquestration et l’homicide de Jean-Pascal X… » puisque, d’une part, aucune mise en examen n’avait été ordonnée à la date du 29 mai 2013 et que, d’autre part, ce raisonnement tient pour acquis ce qu’il s’agit de démontrer, c’est à dire la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard des éléments rassemblés par l’information ;

qu’à cet égard, il ne peut être soutenu que l’exigence de motivation porterait exclusivement sur l’identification des lieux de sonorisation, la durée de celle-ci et l’infraction visée, comme le précise l’article 706-97 du même code ;

que comme rappelé ci-dessus, l’exigence légale de motivation excède les conditions de forme et de délai des autorisations de mise en place du dispositif technique ;

l’absence de motivation d’une telle atteinte à l’intimité de la vie privée fait nécessairement grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés dans ce contexte ;

que la prolongation du dispositif par commission rogatoire du 5 août 2013, sans motivation et sans ordonnance préalable, au seul visa de l’ordonnance du 29 mai 2013 elle-même non motivée, est elle aussi contraire à l’article 706-96 du code de procédure pénale ;

les pièces de la procédure qui autorisent ce dispositif, celles qui rapportent sa mise en place, ainsi que celles qui retranscrivent les sonorisations seront donc annulées selon les modalités mentionnées au dispositif ;

que cette annulation touche de façon indivisible, puisqu’il s’agit des mêmes pièces, la mise en place du dispositif de sonorisation au domicile de M. B… ainsi que les pièces subséquentes qui trouvent dans les actes annulés leur soutien nécessaire ;

« 1°) alors que l’article 706-96 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction autorise la mise en place d’un dispositif de captation et d’enregistrement des paroles prononcées à titre privé dans des lieux publics ou privés, par une ordonnance motivée ;

que cette disposition ne soumet la motivation de l’ordonnance à aucun formalisme particulier ;

qu’en l’espèce, le juge d’instruction a motivé la mise en oeuvre du dispositif de sonorisation en raison des « nécessités de l’information »

; que la nécessité de rechercher les éléments de preuve quant aux faits d’enlèvement et d’homicide de M. X… justifiait, à elle seule, la mise en oeuvre d’un tel dispositif ;

qu‘en estimant cependant que l’ordonnance n’était pas motivée, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ;

« 2°) alors qu’en outre, l’article 706-97 du code de procédure pénale précise que l’ordonnance, prise en application de la disposition précédente, doit comporter les éléments d’identification des lieux visés, « l’infraction qui motive le recours à ces mesures », et leur durée ;

qu’il s’ensuit que le recours à un tel dispositif est motivé par la seule référence à l’infraction recherchée ; que l’ordonnance qui mentionnait l’infraction recherchée ainsi que les autres éléments précisés par cette disposition, était motivée conformément aux dispositions légales ;

qu’en décidant le contraire, la chambre de l’instruction a privé sa décision de base légale ;

« 3°) alors que ces opérations « sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction » ;

que le législateur a ainsi placé ces opérations sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ;

qu’en déduisant cependant la nullité du dispositif de sonorisation du fait qu’aucun contrôle réel et effectif de la mesure n’avait pu être exercé en l’absence de motivation de l’ordonnance, tandis que le juge d’instruction connaît nécessairement les motifs de cette mesure qu’il a lui-même ordonnée et est à même d’en contrôler la mise en oeuvre, la chambre de l’instruction s’est prononcée par des motifs inopérants et n’a pas justifié sa décision ;

« 4°) alors qu’en tout état de cause, la nullité ne peut pas être prononcée en l’absence de grief ;

que lorsque l’intéressé n’a émis aucune observation ou contestation, il en résulte qu’aucune atteinte n’a été portée à ses intérêts ; que M. Z… ne démontrait pas, dans ses écritures, en quoi ce dispositif aurait porté atteinte à ses intérêts ;

qu’il ne résulte pas davantage des pièces de la procédure ni des énonciations de l’arrêt que M. B…, qui n’est pas demandeur à la nullité, aurait émis une observation quant à la mise en oeuvre du dispositif de sonorisation, et n’a donc pas estimé avoir subi une quelconque atteinte à ses intérêts ;

qu’en prononçant néanmoins la nullité au motif que « l’absence de motivation fait nécessairement grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés » tandis que ces derniers ne l’invoquaient même pas, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » ;


Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’après la disparition, au mois de décembre 1997, à Papeete, de M. Jean-Pascal X…, journaliste, et la clôture d’une première information, demeurée infructueuse, visant à en connaître les circonstances, une nouvelle instruction a été ouverte à la suite des déclarations du nommé Vetea Guilloux, indiquant qu’il avait assisté à l’enlèvement de M. X…, et mettant en cause plusieurs individus, parmi lesquels M. Léonard Z… ;

que, par ordonnance du 29 mai 2013, le juge d’instruction a autorisé, sur le fondement des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale, la mise en place, pour une durée de deux mois, d’un dispositif de sonorisation du domicile de M. Z…, et délivré, le même jour, commission rogatoire au commandant de la gendarmerie afin d’exécuter cette mesure ;

que, mis en examen des chefs d’enlèvement et séquestration, et meurtre, en bande organisée, M. Z… a demandé à la chambre de l’instruction d’annuler les pièces par lesquelles le juge d’instruction avait ordonné la mise en place d’un dispositif de sonorisation à son domicile, ainsi que la transcription des enregistrements ;

Attendu que, pour faire droit à cette requête, l’arrêt relève que la seule référence abstraite, dans l’ordonnance du juge d’instruction, aux «nécessités de l’information» ne répond pas à l’exigence de motivation posée par l’article 706-96 du code de procédure pénale, et que le juge d’instruction devait, par une motivation concrète se rapportant aux circonstances de l’affaire, préciser les raisons pour lesquelles il était conduit à la mise en place d’un dispositif de sonorisation aux domiciles de deux témoins ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision, dès lors que l’ordonnance, prévue par l’article 706-96 du code de procédure pénale, par laquelle le juge d’instruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique de captation et d’enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel doit être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, et que l’absence d’une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07691

RETOUR SUR LA DEPOSITION D’UN AUTRE TEMOIN QUI IGNORAIT QUE JEAN-PASCAL COURAUD N’AVAIT PAS ETE RETROUVE

Une autre personne libre dans ses déclarations, a été ENTENDUE en qualité de témoin spontané par le 1er des 6 juges d’instruction EN CHARGE DE L’INFORMATION JUDICIAIRE, et qui se sont succédés jusqu’à ce jour.

C’était le 1er septembre 2000, soit près de trois ans après que #JPK soit devenu introuvable, alors qu’elle l’avait vu accompagné sur la plage du Tahara’a – (commune d’arue où il travaillait également).

Sans hésitation, avec précision et après avoir effectué une vérification, elle a affirmé – à la lecture de son témoignage spontané – avec conviction ce qui suit :

LE TÉMOIN AUDITIONNÉ :

Identité du témoin masquée, entendue au Palais de Justice

Elle n’a pas été entendue de nouveau par la Justice.

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