A T-ON ESSAYE DE M’ELIMINER EN 2002 TOUT COMME JPK EN 1997 ?

LES COUPABLES SE RECONNAÎTRONT !

Le 27 novembre 2002, dans la descente de la RDO – route de l’OUEST – dans le sens Pamata’i vers Punaauia, je perçois un drôle de bruit sous mon véhicule… Le lendemain, dans le sens Punaauia vers Papeete IDEM… Deux jours plus tard, le phénomène s’aggrave et j’immobilise mon véhicule, un vieux 4X4 ROCKY-DAIHATSU, immatriculé 49 308 P.

Le lundi 2 décembre 2002, après vérification du train avant, je constate avec stupéfaction que plusieurs boulons des deux roues avant sont en partie dévissés, sauf 3 sur les 10 (5 par roue) ! Je décide de porter plainte pour sabotage de mon véhicule à la gendarmerie de Punaauia. Le gendarme me délivre un récépissé de plainte. Quelques jours plus tard, le commandant de la brigade considérant qu’aucune infraction n’est réellement constituée, donne des instructions pour que je sois ré entendu dans le cadre d’une procédure de RENSEIGNEMENT JUDICIAIRE et pour que je restitue le 1er récépissé de dépôt de plainte (!) qui m’avait été délivré, qui visait la dégradation de mon véhicule. L’hypothèse d’une tentative de vol de roues me fut même suggérée !

Pour information, il semblerait que le juge d’instruction n’ait pas pris en considération ces éléments pour se convaincre de l’impossibilité de me rattacher aux agents faisant partie du système mafieux mis en place à l’époque et finalement démantelé par l’alternance politique avec la cascade de procès intentés devant la justice.

Qui a bien pu vouloir attenter à ma vie en novembre 2002 ?

SURVEILLE ET VICTIME DE FILATURES PAR DES MEMBRES D’UNE CELLULE OBSCURE RATTACHEE A LA PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT, PUIS DISSOUTE EN 2004 LORS DE L’AVENEMENT DU 1er « TAUI », J’EUS L’OCCASION, UNE FOIS NOMME MINISTRE DU DIALOGUE SOCIAL , DE CONSTATER LA PRESENCE DE VEHICULES SIMILAIRES GARES AU SOUS-SOL DE LA PRESIDENCE. PLUS TARD, LA REVELATION DE L’EXISTENCE DE VEHICULES BANALISES AVEC DOUBLE IMMATRICULATION DANS LE PARC AUTOMOBILE DE LA PRESIDENCE NE LAISSAIT PLUS BEAUCOUP DE PLACE AU DOUTE, PERMETTANT DE METTRE EN CORRELATION LES PRATIQUES D’ESPIONNAGE CONTRE LES OPPOSANTS COMME TANT D’AUTRES, ET QUI ENTRAINERENT DES CONDAMNATIONS.

CLASSEMENT SANS SUITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE !

DECIDEMENT CETTE ANNEE 2002 FUT VIOLENTE POUR LE FETIA API ET CERTAINS DE SES MEMBRES : Le 23 MAI 2002, UNE PARTIE DE NOTRE ETAT-MAJOR COMPOSE D’ELUS TERRITORIAUX ET MUNICIPAUX DISPARAISSAIT EN PLEINE CAMPAGNE DES LEGISLATIVES DURANT UN VOL AUX TUAMOTU, J’ETAIS REVOQUE DE MES FONCTIONS, ET A MINIMA JE SUBISSAIS DES MANOEUVRES D’INTIMIDATIONS.

Pour mémoire, le Conseil des ministres présidé par Gaston FLOSSE a mis fin à mes fonctions de chef de service de la culture et du patrimoine de manière parfaitement discrétionnaire par arrêté n° 1199 CM du 23 septembre 2002 simultanément à la nomination de mon successeur, tout comme ce fut le cas le 7 mars 1997 (par arrêté n° 260/CM), lorsque je fus limogé du poste de Secrétaire général de l’OTAC après y avoir été nommé le 21 novembre 1985 (Arrêté n° 1118/CM).

Mais ce sujet sera traité dans le prochain article.

UNE ANALYSE PERTINENTE DE MATHIUS QUI REVELE DES ERREURS COMMISES PAR CERTAINS JURISTES QU’ILS SOIENT AVOCATS OU MAGISTRATS

La tombe de JPK sera t’elle le pôle judiciaire parisien des affaires non résolues ?

Aujourd’hui, le « dossier JPK », acronyme de l’ancien journaliste Jean-Pascal COURAUD disparu en décembre 1997 ne relève pas d’un abandon de famille avec départ hors de Polynésie française, ni d’un suicide ou d’un enlèvement en bande organisée avec séquestration, suivis d’un assassinat pour raison politique, et encore moins d’un crime passionnel.

Qu’est-ce que la justice continue à vouloir cacher depuis 24 ans et 6 juges d’instruction plus tard, avec autant de procureurs et chefs d’enquête successifs ?

La justice a-t-elle pensé que Francis STEIN et Miri TATARATA étaient les parfaits coupables et même des coupables « idéals» afin de pouvoir « dégager » les trois membres de la cellule obscure de mercenaires du pouvoir en place, celle qui était au service exclusif de Gaston Flosse ?

Cela semble avoir été le cas jusqu’à ce que surgissent les trois recours de Francis STEIN enrayant la machine judiciaire.

Celui qu’il a formé devant la chambre de l’instruction du tribunal de Papeete pour demander l’annulation de sa mise en examen, assorti du dépôt d’une question prioritaire de constitutionalité qui n’ayant pas prospérées, l’a incité à former son pourvoi devant la Cour de Cassation avec le dépôt d’une seconde question prioritaire de constitutionalité (paradoxe, la demande d’annulation de mise en examen de Francis Stein aboutira à terme à un rejet suite à un mauvais conseil et à une mauvaise démarche en matière de forme judiciaire de son avocat polynésien).

Cependant la QPC défendue par l’avocat parisien de Francis Stein a quant à elle abouti, et le 31 décembre 2021 la révision de l’article 199 du code de procédure pénale sera applicable. Il ne prévoyait pas l’obligation de notification du droit de se taire aux prévenus en tout début de séance de la chambre d’instruction appelée à se prononcer par exemple sur toute demande d’annulation de mise en examen.

Les choses vont changer dès 2022.

Non pas à l’initiative des barreaux de France et de celui de Polynésie, mais de justiciables ! Bizarre tout de même, non ?

De plus, le rejet de la chambre de l’instruction au sujet de l’appel formé par Francis STEIN pour l’annulation de sa mise en examen a été cassé par cette juridiction supérieure à celles de TAHITI, et devra être de nouveau étudié par d’autres magistrats que les premiers (la demande sera rejetée car elle ne respecte toujours pas la forme judiciaire).

Dans l’affaire JPK, la justice en Polynésie se ridiculise chaque jour d’avantage car l’instruction qui dure depuis 24 ans est absurde par les bizarreries d’enquêteurs et de certains magistrats.

Le ministre de la Justice a officialisé le 12 janvier 2022 la création d’un pôle entièrement dédié aux crimes en série et crimes non élucidés. Il sera opérationnel en mars 2022, celui-ci aura pour objectif de permettre à trois juges d’instruction de se consacrer uniquement aux affaires anciennes.

https://www.gouvernement.fr/un-pole-judiciaire-dedie-aux-affaires-criminelles-non-elucidees

Est ce que l’affaire de Jean-Pascal Couraud alias JPK finira entre les mains de ce nouveau pôle judiciaire ?

MATHIUS, Ex-Secrétaire général Fondateur et ex président de la ligue des droits de l’homme de Polynésie, devenue ligue polynésienne des droits humains.
Membre fondateur du Comité d’Éthique de la Polynésie.

Pour aller plus loin :

https://www.franceinter.fr/justice/cold-cases-eric-dupond-moretti-precise-les-contours-du-pole-dedie-aux-affaires-non-resolues

Une lacune comblée dans le dispositif judiciaire français…

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000044550771/

TOUT EST DIT…

« L’espoir est volonté au-delà des apparences

Je viens de recevoir une très belle lettre de remerciements de Francis STEIN (voir ci-dessous).

En réalité , cette lettre synthétise mon combat humaniste qui est ma démarche artistique assumée depuis plus de 70 ans.

Mes amis, j’ai pris le parti de soutenir Francis STEIN dans son combat judiciaire car une certaine justice aux ordres cherche à transformer un mensonge d’adultère en parjure judiciaire pour couvrir leurs erreurs scandaleuses dans l’affaire de la disparition du journaliste Jean-Pascal COURAUD.

Cette justice sait bien que JPK fut enlevé par des mercenaires criminels appartenant à une officine occulte, au service d’un président de la Polynésie crapuleux et ami intime du président de la république française… (Voir« écoutes judiciaires annulées par la Cour de Cassation)

En vérité Francis STEIN n’a rien à voir de près ou de loin dans cette affaire d’enlèvement de JPK . Il ne fut rien d’autre que l’amant de la femme de JPK et il a menti sur cet adultère à la demande de sa maîtresse.

Donc, en aucun cas cela ne fait de lui un parjure judiciaire lorsque des écoutes judiciaires ont révélé les coupables de l’enlèvement du journaliste Jean-Pascal COURAUD, alias JPK.

Pour un innocent, l’acharnement de la justice est un enfer attisé par la calomnie d’avocats à l’immunité de parole dans les tribunaux, et qui usent d’une certaine presse aux ordres pour rendre publics leurs raisonnements spécieux.

L’exception originale et engagée de ma démarche artistique a fait de moi un expert de la Polynésie moderne, et comme le dit si bien Francis dans sa lettre, mes créations picturales soutiennent le regard des femmes ou hommes altérés par leur mépris pour l’intérêt général.

Le problème judiciaire en Polynésie se situe dans une promiscuité malsaine entre le parquet et certains juges du siège qui perpétue une image, souvent fausse , d’une justice coloniale.

Ne t’inquiètes-pas Francis, la vérité finit toujours par se faire connaître. »

MATHIUS Alain.

ET « AU DELA DES APPARENCES », L’ESPOIR EST VOLONTE.

BONNE ANNEE 2022 !

DES AVANCEES NOTABLES DANS LA #LOI POUR LA CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE

LOI no 2021-1729 du 22 décembre 2021 « pour la confiance dans l’institution judiciaire » (1)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2021-830 DC du 17 décembre 2021;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

extraits significatifs :

« TITRE II DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES CHAPITRE Ier DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES JUDICIAIRES AU COURS DE L’ENQUÊTE ET DE L’INSTRUCTION Section 1 Dispositions renforçant le respect du contradictoire et des droits de la défense

Article 2 I. – Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié: 1o Après l’article 75-2, il est inséré un article 75-3 ainsi rédigé:

« Art. 75-3.La durée d’une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte de l’enquête, y compris si celui-ci est intervenu dans le cadre d’une enquête de flagrance. «L’enquête préliminaire peut toutefois être prolongée une fois pour une durée maximale d’un an à l’expiration du délai mentionné au premier alinéa, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, qui est versée au dossier de la procédure. «Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent les éléments de la procédure au procureur de la République en application de l’article 19 avant l’expiration du délai de deux ans ou, en cas de prolongation, du délai de trois ans, afin de permettre soit la mise en mouvement de l’action publique, le cas échéant par l’ouverture d’une information judiciaire, soit la mise en oeuvre d’une procédure alternative aux poursuites, soit le classement sans suite de la procédure.

Tout acte d’enquête intervenant après l’expiration de ces délais est nul, sauf s’il concerne une personne qui a été mise en cause au cours de la procédure, au sens de l’article 75-2, depuis moins de deux ans ou, en cas de prolongation, de trois ans ».

« «3° S’il a été porté atteinte à la présomption d’innocence de la personne par un moyen de communication au public. Le présent 3° n’est pas applicable lorsque les révélations émanent de la personne elle-même ou de son avocat, directement ou indirectement, ou que l’enquête porte sur des faits relevant des articles 706-73 ou 706-73-1 ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste.

«Lorsqu’une telle demande lui a été présentée et qu’il estime qu’il existe à l’encontre de la personne une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre, en tant qu’auteur ou complice, une infraction punie d’une peine privative de liberté, le procureur de la République avise cette personne ou son avocat de la mise à la disposition de son avocat, ou à sa disposition si elle n’est pas assistée par un avocat, d’une copie de la procédure et de la possibilité de formuler les observations prévues au I du présent article, selon les formes mentionnées au premier alinéa du présent II.

COMMENTAIRE : LE RENFORCEMENT DES SANCTIONS A L’ENCONTRE DES PERSONNELS ET AUXILIAIRES DE JUSTICE VIOLANT LE SECRET DE L’INSTRUCTION POUVANT AINSI PORTER ATTEINTE A LA PRESOMPTION D’INNOCENCE

EXTRAIT :

DE LA CONSECRATION DU DROIT DE SE TAIRE

CHAPITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 14 I. Le code de procédure pénale est ainsi modifié: 1° – Le III de l’article préliminaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

  • «En matière de crime ou de délit, le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire, y compris pour obtenir des renseignements sur sa personnalité ou pour prononcer une mesure de sûreté, lors de sa première présentation devant un service d’enquête, un magistrat, une juridiction ou toute personne ou tout service mandaté par l’autorité judiciaire. Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que ledit droit ait été notifié.»;

Le quatrième alinéa de l’article 199 est complété par une phrase ainsi rédigée: «Lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu’après avoir été informée de son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés.»;

LA VÉRITÉ FINIT TOUJOURS PAR SE MANIFESTER

1997, une année clé. La surveillance oppressante par les espions du président qui allait devenir sénateur en septembre 1998, s’était renforcée en toute impunité dès le mois de mai. Ce n’est pas un hasard surtout lorsque des documents compromettant circulaient pour révéler le « système FLOSSE ».

Je viens de retrouver cette correspondance que j’ai reçue très probablement vers septembre / octobre 1997, en ma qualité d’homme politique co-fondateur du FETIA API, la troisième voie.

Boris LEONTIEFF notre président de parti que j’ai rapidement informé des faits dénoncés m’a demandé de ne pas donner de suite, parce qu’il voulait arriver au pouvoir sans avoir à salir quiconque.

Pour mémoire j’ai été candidat en mai 1997 aux élections législatives en Polynésie dans la 1ère circonscription. (Première circonscription de la Polynésie française — Wikipédia (wikipedia.org))

JPK son chargé de communication à la mairie d’ARUE qui avait lui aussi été informé des faits qui étaient consignés en avait également parlé à Boris LEONTIEFF en ma présence.

Il avait été ferme avec lui sur le sujet, lui disant également de ne pas s’en occuper, car préférant convaincre son électorat grâce à son programme politique, lui qui avait décidé de fonder le parti centriste.

Manifestement Jean-Pascal Couraud n’entendait pas suivre cette consigne…

Cela tend à démontrer après lecture de ce document que Maître Jean-Dominique DES ARCIS, avocat au Barreau de Papeete demeurant à RA’IATEA disait vrai et était bien fondé – puisqu’il était l’avocat de JPK – a déposer une plainte en son nom.

Ce qui donne prise à la dite plainte que le procureur de la république à scandaleusement classée du fait de la disparition de JPK.

24 ans après, la disparition de Jean-Pascal Couraud alias JPK, tend à démontrer le scandale de l’instruction judiciaire consécutivement aux manipulations du parquet.

NO COMMENT.

Francis STEIN

Publications relatives à ce terrain de Ra’iatea

Un homme disparaît : l’affaire JPK – 15 décembre 1997, de Benoît Collombat, éditions Nicolas Eybalin/Scrinéo

Extraits :

Un homme disparait : l'affaire JPK

Aller plus loin :

http://www.theses.fr/2013PAUU2011/document

« Pouvoir personnel et ressources politiques
Gaston Flosse en Polynésie française »
Rudy Bessard

Rudy Bessard a consacré une thèse à Gaston Flosse, sur le thème du pouvoir personnel. Sur 800 pages, ce docteur en sciences politiques revient sur plus de 50 ans de vie politique et sur les atouts utilisés par Gaston Flosse pour se maintenir au pouvoir.

Date de publication : Décembre 2013

EXTRAIT :

« Le rôle de la seconde femme de Gaston Flosse, à laquelle il est toujours marié, semble plus relatif dans ses incidences politiques, au moment où il exerce le pouvoir local. Elle s’efface de 2001 à 2003 à la suite de leur séparation »… « On la retrouve également en marge de l’affaire de la société de croisières Renaissance Cruises (°279), dont elle est la marraine d’un des deux navires R3, lors de la cérémonie de lancement le 27 août 1999 (°280).

« Lorsqu’il s’agit de maintenir son train de vie après la séparation avec « Gaston », « Tonita » bénéficie de la demeure d’Erima,… »

« (°280) Deux autres affaires la mentionnent : une affaire de terre à Raiatea qui entraîne une information judiciaire pour recel de prise illégale d’intérêts, et une affaire de prêts sur-financés par la banque Socredo, qui lui vaut une mise en examen pour recel de trafic d’influence et recel d’abus de biens sociaux. Elle achète un terrain à Opoa le 31 janvier 1997, qu’elle remblaie avec les matériaux du dynamitage d’un autre terrain dont elle a hérité (un pan de montagne entier). Le chantier, apparemment effectué par les camions du Service de l’Equipement et de l’Economie rurale, est accéléré par son époux-président qui veille à une exceptionnelle célérité administrative (le chef de la subdivision de l’Equipement des ISLV est fait Chevalier de l’Ordre de Tahiti Nui en décembre 1999) ; c’est le journaliste J.-P. Couraud (alias JPK) qui porte plainte par le biais de son avocat Maître Desarcis. Les plaintes font l’objet d’un non-lieu en décembre 2001. Par cet exemple « matrimonial » apparaissent certaines pratiques « patrimoniales », ainsi qu’un pôle d’opposition et de contestation au pouvoir local. TPM n° 116, décembre 2000 ; Collombat B., op. cit., p. 247″.

LE FAMEUX ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION ANNULANT LES SONORISATIONS JUDICIAIRES DES MEMBRES DU GIP TE TO’A ARAI

LES PRÉNOMS SONT BEL ET BIEN RÉELS, LES NOMS DE FAMILLE ANONYMISÉS

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030078757

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 14-85.448, Publié au bulletin

Cour de cassation – Chambre criminelle

  • N° de pourvoi : 14-85.448
  • ECLI:FR:CCASS:2015:CR07691
  • Publié au bulletin
  • Solution : Rejet

Audience publique du mardi 06 janvier 2015Décision attaquée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Papeete, du 08 juillet 2014

PrésidentM. Guérin RapporteurM. MonfortAvocat généralM. CordierAvocat(s)SCP Piwnica et Molinié

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : 

Statuant sur les pourvois formés par :

M. André X…, 
– M. Olivier X…,
– M. Philippe X…,
– Mme Sylvie X…,
– Mme Françoise Y…,
parties civiles,


contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PAPEETE, en date du 8 juillet 2014, qui, dans l’information suivie contre M. Léonard Z… des chefs d’enlèvement et séquestration en bande organisée, meurtre en bande organisée, a prononcé sur la requête de ce dernier en annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 9 décembre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Buisson, Mme Durin-Karsenty, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cordier ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général CORDIER ;

Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 24 octobre 2014, préscrivant l’examen immédiat des pourvois ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 706-96, 706-97 et 802 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

« en ce que l’arrêt attaqué a annulé l’ordonnance du 29 mai 2013, la commission rogatoire du 29 mai 2013, la commission rogatoire du 5 août 2013, les procès-verbaux sur commission rogatoire de la section de recherches de Papeete, l’étude d’enregistrements sonores réalisée par l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale et la traduction des enregistrements annulés et a ordonné le retrait des cotes D2006 à D2026, D2091, D2096 ;

« aux motifs qu’il résulte des dispositions de l’article 706-96 du code de procédure pénale que l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction autorise sur commission rogatoire la mise en place d’un dispositif technique d’écoute et d’enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, sans le consentement des intéressés, doit être motivée ;

que la circulaire CRIM 04-13 G1 du 2 septembre 2004 portant présentation des dispositions relatives à la criminalité organisée de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 commente ces dispositions dans les termes suivants : « plus complète que la décision ordonnant la mise en place d’interception des correspondances téléphoniques, l’ordonnance autorisant les sonorisations doit être motivée. Le législateur ne précise pas quelles sont les éléments qui peuvent fonder cette décision, mais, au vu du caractère particulièrement attentatoire aux libertés individuelles de cette mesure, l’ordonnance devra notamment faire référence aux preuves que l’utilisation de cette technique devrait permettre d’obtenir, comme le fait de filmer un lieu d’entrepôts de marchandises, ou de sonoriser un lieu de rendez-vous entre malfaiteurs » ;

que l’ordonnance du 29 mai 2013 par laquelle le juge d’instruction a autorisé, pour une durée de deux mois, la mise en place d’un dispositif technique de sonorisation aux domiciles de MM. Z… et B… est ainsi motivée : « attendu que les nécessités de l’information exigent qu’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics, soit mis en place » ;

qu’il n’existe aucune autre motivation, ni dans l’ordonnance de soit communiqué au procureur de la République aux fins de réquisitions sur la mise en place de ce dispositif, ni dans ces réquisitions, ni dans la commission rogatoire délivrée à la suite de l’ordonnance du 29 mai 2013 ;

que la poursuite de la sonorisation a été ordonnée par une commission rogatoire du 5 août 2013 aux seuls visas de l’ordonnance du 29 mai 2013 et de la commission rogatoire délivrée à sa suite, sans aucune motivation ; qu’ainsi que le mentionne la circulaire précitée, la mise en place d’un dispositif de sonorisation aux fins d’écoute et d’enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, sans le consentement des intéressés, est particulièrement attentatoire aux libertés individuelles, et notamment à l’intimité de la vie privée ;

que la seule référence abstraite aux « nécessités de l’information » ne répond pas à l’exigence de motivation posée par l’article 706-96 du code de procédure pénale ;

que le juge d’instruction devait, par une motivation concrète se rapportant aux circonstances de l’affaire, préciser les raisons pour lesquelles il était conduit à la mise en place d’un dispositif de sonorisation aux domiciles de deux témoins ;

qu’à défaut, aucun contrôle réel et effectif de la mesure, à la lumière du principe de proportionnalité, ne peut être exercé ; qu’il ne suffit pas d’affirmer, comme le soutient le ministère public, que les « nécessités de l’information » se rapportaient évidemment aux « éléments permettant de confirmer la participation des mis en examen à l’enlèvement, la séquestration et l’homicide de Jean-Pascal X… » puisque, d’une part, aucune mise en examen n’avait été ordonnée à la date du 29 mai 2013 et que, d’autre part, ce raisonnement tient pour acquis ce qu’il s’agit de démontrer, c’est à dire la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard des éléments rassemblés par l’information ;

qu’à cet égard, il ne peut être soutenu que l’exigence de motivation porterait exclusivement sur l’identification des lieux de sonorisation, la durée de celle-ci et l’infraction visée, comme le précise l’article 706-97 du même code ;

que comme rappelé ci-dessus, l’exigence légale de motivation excède les conditions de forme et de délai des autorisations de mise en place du dispositif technique ;

l’absence de motivation d’une telle atteinte à l’intimité de la vie privée fait nécessairement grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés dans ce contexte ;

que la prolongation du dispositif par commission rogatoire du 5 août 2013, sans motivation et sans ordonnance préalable, au seul visa de l’ordonnance du 29 mai 2013 elle-même non motivée, est elle aussi contraire à l’article 706-96 du code de procédure pénale ;

les pièces de la procédure qui autorisent ce dispositif, celles qui rapportent sa mise en place, ainsi que celles qui retranscrivent les sonorisations seront donc annulées selon les modalités mentionnées au dispositif ;

que cette annulation touche de façon indivisible, puisqu’il s’agit des mêmes pièces, la mise en place du dispositif de sonorisation au domicile de M. B… ainsi que les pièces subséquentes qui trouvent dans les actes annulés leur soutien nécessaire ;

« 1°) alors que l’article 706-96 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction autorise la mise en place d’un dispositif de captation et d’enregistrement des paroles prononcées à titre privé dans des lieux publics ou privés, par une ordonnance motivée ;

que cette disposition ne soumet la motivation de l’ordonnance à aucun formalisme particulier ;

qu’en l’espèce, le juge d’instruction a motivé la mise en oeuvre du dispositif de sonorisation en raison des « nécessités de l’information »

; que la nécessité de rechercher les éléments de preuve quant aux faits d’enlèvement et d’homicide de M. X… justifiait, à elle seule, la mise en oeuvre d’un tel dispositif ;

qu‘en estimant cependant que l’ordonnance n’était pas motivée, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ;

« 2°) alors qu’en outre, l’article 706-97 du code de procédure pénale précise que l’ordonnance, prise en application de la disposition précédente, doit comporter les éléments d’identification des lieux visés, « l’infraction qui motive le recours à ces mesures », et leur durée ;

qu’il s’ensuit que le recours à un tel dispositif est motivé par la seule référence à l’infraction recherchée ; que l’ordonnance qui mentionnait l’infraction recherchée ainsi que les autres éléments précisés par cette disposition, était motivée conformément aux dispositions légales ;

qu’en décidant le contraire, la chambre de l’instruction a privé sa décision de base légale ;

« 3°) alors que ces opérations « sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction » ;

que le législateur a ainsi placé ces opérations sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ;

qu’en déduisant cependant la nullité du dispositif de sonorisation du fait qu’aucun contrôle réel et effectif de la mesure n’avait pu être exercé en l’absence de motivation de l’ordonnance, tandis que le juge d’instruction connaît nécessairement les motifs de cette mesure qu’il a lui-même ordonnée et est à même d’en contrôler la mise en oeuvre, la chambre de l’instruction s’est prononcée par des motifs inopérants et n’a pas justifié sa décision ;

« 4°) alors qu’en tout état de cause, la nullité ne peut pas être prononcée en l’absence de grief ;

que lorsque l’intéressé n’a émis aucune observation ou contestation, il en résulte qu’aucune atteinte n’a été portée à ses intérêts ; que M. Z… ne démontrait pas, dans ses écritures, en quoi ce dispositif aurait porté atteinte à ses intérêts ;

qu’il ne résulte pas davantage des pièces de la procédure ni des énonciations de l’arrêt que M. B…, qui n’est pas demandeur à la nullité, aurait émis une observation quant à la mise en oeuvre du dispositif de sonorisation, et n’a donc pas estimé avoir subi une quelconque atteinte à ses intérêts ;

qu’en prononçant néanmoins la nullité au motif que « l’absence de motivation fait nécessairement grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés » tandis que ces derniers ne l’invoquaient même pas, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision » ;


Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’après la disparition, au mois de décembre 1997, à Papeete, de M. Jean-Pascal X…, journaliste, et la clôture d’une première information, demeurée infructueuse, visant à en connaître les circonstances, une nouvelle instruction a été ouverte à la suite des déclarations du nommé Vetea Guilloux, indiquant qu’il avait assisté à l’enlèvement de M. X…, et mettant en cause plusieurs individus, parmi lesquels M. Léonard Z… ;

que, par ordonnance du 29 mai 2013, le juge d’instruction a autorisé, sur le fondement des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale, la mise en place, pour une durée de deux mois, d’un dispositif de sonorisation du domicile de M. Z…, et délivré, le même jour, commission rogatoire au commandant de la gendarmerie afin d’exécuter cette mesure ;

que, mis en examen des chefs d’enlèvement et séquestration, et meurtre, en bande organisée, M. Z… a demandé à la chambre de l’instruction d’annuler les pièces par lesquelles le juge d’instruction avait ordonné la mise en place d’un dispositif de sonorisation à son domicile, ainsi que la transcription des enregistrements ;

Attendu que, pour faire droit à cette requête, l’arrêt relève que la seule référence abstraite, dans l’ordonnance du juge d’instruction, aux «nécessités de l’information» ne répond pas à l’exigence de motivation posée par l’article 706-96 du code de procédure pénale, et que le juge d’instruction devait, par une motivation concrète se rapportant aux circonstances de l’affaire, préciser les raisons pour lesquelles il était conduit à la mise en place d’un dispositif de sonorisation aux domiciles de deux témoins ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision, dès lors que l’ordonnance, prévue par l’article 706-96 du code de procédure pénale, par laquelle le juge d’instruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique de captation et d’enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel doit être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, et que l’absence d’une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07691

RETOUR SUR LA DEPOSITION D’UN AUTRE TEMOIN QUI IGNORAIT QUE JEAN-PASCAL COURAUD N’AVAIT PAS ETE RETROUVE

Une autre personne libre dans ses déclarations, a été ENTENDUE en qualité de témoin spontané par le 1er des 6 juges d’instruction EN CHARGE DE L’INFORMATION JUDICIAIRE, et qui se sont succédés jusqu’à ce jour.

C’était le 1er septembre 2000, soit près de trois ans après que #JPK soit devenu introuvable, alors qu’elle l’avait vu accompagné sur la plage du Tahara’a – (commune d’arue où il travaillait également).

Sans hésitation, avec précision et après avoir effectué une vérification, elle a affirmé – à la lecture de son témoignage spontané – avec conviction ce qui suit :

LE TÉMOIN AUDITIONNÉ :

Identité du témoin masquée, entendue au Palais de Justice

Elle n’a pas été entendue de nouveau par la Justice.

sans commentaires

POUR MEMOIRE…

Retour sur les 3 dépositions d’un témoin capital ayant spontanément contacté la gendarmerie de punaauia le 27 décembre 1997 au matin, après avoir pris connaissance de l’avis de recherche avec photographie de Jean-Pascal COURAUD , diffusé par les enquêteurs dans les medias de polynésie française, soit une douzaine de jours après qu’il soit devenu introuvable à son domicile, rue laperouse – lotissement temaruata – punaauia – côté montagne

1ère audition [Identité du témoin masquée] Entendu par un officier de police judiciaire le 27/12/1997, alors que les recherches sont menées au domicile de JPK en montagne, y compris avec un hélicoptère, et que des spécialistes en alpinisme prospectent dans les falaises avoisinantes, celui-ci se présente au complexe de détente et de loisirs de l’office des postes et télécommunication sis à Pirae.

LE TÉMOIN

JPK était donc bien vivant après le 15 décembre 1997…

2 ème audition, le 17 janvier 1998

  • Identité du témoin masquée, entendu à Pirae par un officier de police judiciaire
UN TEMOIN SÛR A 100 % D’AVOIR ETE EN PRESENCE DE JPK

3 ème audition, le 22 septembre 2005

Identité du témoin masquée, entendu à Papeete par un officier de police judiciaire de la section de recherche

JPK, un habitué du complexe sportif de l’OPT
SÛR ET CERTAIN DE L’AVOIR RECONNU
LES GENDARMES INTERROGENT A TROIS REPRISES CE TEMOIN

sans plus de commentaires…

Retour au commencement de cette #affairejpk, avant même qu’il ne soit devenu introuvable…

À QUI PROFITE LA DISPARITION DE JPK ? Quel serait le mobile, si crime il y à bien eu ?

JPK, incontrôlable, luttait contre la corruption, et le texte figurant sur la plaque que sa mère a fait installer en bonne place au cimetière de Nu’uroa – Pointe des pêcheurs est très explicite sur leurs convictions partagées avec les membres de l’association créée pour leur venir en soutien afin de faire condamner les coupables qu’ils désignent depuis plusieurs années, devant la cour d’@ssises de Papeete.

Pour ma part, n’ayant rien à voir, ni de près, ni de loin dans l’absence de JPK depuis la soirée ou la nuit du 15 au 16 décembre 1997, alors même qu’un témoin capital a discuté avec lui à PIRAE le 25 décembre 1997 et quoi que mis en examen, je revendique la présomption d’innocence liée à mon statut de justiciable et ne cesserai de le faire.

La corruption est toujours pratiquée largement au sein de notre collectivité ultra marine. Cette situation a perduré durant et depuis plusieurs décennies. Pour s’en convaincre, alors même que les condamnations d’hommes politiques n’en finissent pas d’accaparer les Colonnes à la Une des médias locaux comme nationaux jusqu’à très récemment, certains électeurs s’entêtent à les maintenir coûte que coûte aux postes décisionnels les plus importants…

QUI POUVAIT DONC TIRER PROFIT DE CETTE DISPARITION EN DÉCEMBRE 1997 ?
Devant la chambre de l’instruction en juin 2020, j’ai bien entendu évoqué les documents classifiés secret défense que la partie civile, donc la famille de Jean-Pascal Couraud, semblait s’être résignée avec ses avocats à ne plus réclamer pour la manifestation de la vérité, ayant précédement essuyé des refus.

Puis au mois de juillet 2021, j’ai demandé à mon avocat de transmettre plusieurs demandes d’actes auprès du juge d’instruction, ce qui n’avait jamais été fait avant de me présenter devant la chambre de l’instruction sur convocation par l’avocate générale Brigitte Angibaud.

Parmi ces demandes d’actes, figuraient des demandes de confrontations directes avec des membres de la famille du « disparu », et celle consistant à faire saisir la Commission Nationale compétente pour obtenir la déclassification de ces documents « top secret » mis sous scellés en juin 2008 au siège de la DGSE (services secrets français dépendant de la ministre des armées Florence PARLY), par l’un des 6 juges d’instruction successivement chargé de cette affaire Couraud.

N B : Depuis 13 ans [ juin 2008 ], 19 documents susceptibles de révéler des informations capitales au sujet de l’ #affairejpk restent sous scellés alors même qu’en 2021, la Loi sur l’accès aux archives dites sensibles a été renforcée… laissant entrevoir peu de possibilités que ces documents soient révélés un jour (tout comme de multiples documents classifiés liés aux essais nucléaires sur notre Fenua qui grouillait aussi d’espions pour protéger les intérêts supérieurs de la France) au nom de la Défense nationale, si ce n’est la raison d’État.

Selon la loi, ces archives sont communicables de plein droit dès l’expiration d’un délai de 50 ou 100 ans. Je vous laisse imaginer la suite !

Un arrêté du 9 août 2021, publié au Journal officiel porte approbation d’une nouvelle instruction générale interministérielle sur la protection du secretdéfense.

Résultat, toutes mes demandes d’actes ont été rejetées par le juge d’instruction en août 2021 dans l’attente de la décision de la Cour de Cassation. Cette juridiction suprême qui a justement décidé que je devais repasser devant la chambre de l’instruction qui avait rejeté ma demande d’annulation de ma mise en examen.

J’attend d’être auditonné depuis 2 ans puisque après ma première comparution en juin 2019, je n’ai pas été convoqué par le juge d’instruction, alors qu’aucun texte ne semble figer l’instruction malgré mon recours fructueux devant la Cour de Cassation, sauf à considérer que je doive impérativement repasser devant la chambre de l’instruction, au risque que, non satisfait éventuellement de la décision qu’elle pourrait arrêter, je dépose un nouveau pourvoi… devant la Cour de Cassation.

Au-delà des apparences / http://www.affairejpk.net

Cependant, le juge Frédéric Vue, dernier des magistrats instructeurs actuellement en charge de cette information judiciaire, nous a informé avec mon avocat fin août 2021, avoir sur demande de la partie civile, saisi l’autorité compétente, répondant ainsi par anticipation » à ma demande pour accéder à ces archives secrètes.

HURITUA

Des affaires judiciaires complexes, la france en collectionne

UN DOSSIER « BROUILLON », LA JUSTICE EST « EMBARASSEE ».

Paroles extraites du documentaire :

« Le doute subsiste. tant de faits étranges autour d’une mort suspecte… Rétablir la vérité, une demande légitime. Que s’est-il donc passé ? Quel mystère ! Le corps n’a pas été totalement autopsié… Une noyade sans possibilité d’accéder aux 2 poumons ! un visage tuméfié. La tête n’a pas été autopsiée et le cerveau a disparu, tout comme les prélèvements sanguins. un meurtre déguisé ? La justice aurait elle voulu cacher la vérité ? Un dossier qui s’enlise. Une information judiciaire « enterrée » ? Un faux suicide ? Un dossier qui s’obscurcit. Le dossier est passé de juge en juges. Un non lieu prononcé sans que la partie civile n’en soit informée. On a voulu étouffer cette affaire. La recherche de la vérité doit sortir. Le monde politique impur a une fois de plus frappé ? La course contre le temps & le temps qui englouti la vérité. Sa mort arrangeait tout le monde, tous bords politiques confondus. Le temps allié de la vérité… La parole au fil des années se libère. La famille ne renonce pas à la vérité. Un combat judiciaire sans fin. Qu’est-ce qui s’est vraiment passé ? L’espoir judiciaire, la vérité judiciaire ? un(e) juge se dessaisit du dossier. Rien ne se passe. La justice décide de laisser pourrir le dossier. Aucune reconstitution n’est organisée 41ans après. Imposer par la force la loi du silence, un méthode convaincante et expéditive. Conclusions du suicide impossible : Qui a tué Robert BOULIN et pourquoi ? Les archives vont pouvoir parler. Un secret d’état ? Gênant ? Qui était impliqué et dans quel scandale ? Petit rouage dans une vaste mécanique ? Grosse affaire d’état, tentions, connivences, consensus et équipe réalisant l’homicide ! les responsables ne vont pas se laisser faire. Arrestation, enlèvement, séquestration, meurtre ou assassinat. Qui peut retenir la main des juges pendant si longtemps ? Des témoins font marche arrière. On attend qu’ils meurent ou qu’ils se taisent ? Qui intimide les témoins ? Vingt-quatre demandes d’actes refusées par le dernier juge d’instruction ! 24… TOUT CE QUI S’EST PASSE APRES LA MORT DE BOULIN n’intéresse pas la justice ? ! (cf.: motivations de l’ordonnance du juge d’instruction). Sa fille, obstinée et résolue se bat pour l’honneur de son père et la recherche de la vérité. Elle a lutté durant toutes ces années. L’impunité des assassins (lui) est insupportable. Son combat pour la vérité quitte à aller devant la Cour européenne de justice ».

42 ans plus tard et s’agissant, de cet ancien avocat devenu membre du gouvernement de la République française, décédé dans des circonstances pour le moins troublantes, les autorités de l’époque et jusqu’à ce jour privilégiant la thèse du suicide par noyade, elle « prend l’eau » dorénavant…

Cette série en quatre épisodes du magazine « 13h15 le dimanche » (Twitter#13h15),  signée Marie-Pierre Farkas, Henri Desaunay, Jean-Marie Lequertier et Benoît Viudès, revient sur cette affaire d’Etat, l’une des plus complexes de la Ve République : Robert Boulin, ministre du Travail et de la Participation de Valéry Giscard d’Estaing, a été retrouvé mort, le 30 octobre 1979, dans un étang de la forêt de Rambouillet, dans les Yvelines.

Mort sur ordonnance > épisodes 3 & 4

Sa fille, Fabienne Boulin-Burgeat, refuse depuis quarante-deux ans la thèse officielle du suicide dans cinquante centimètres d’eau. Et la justice lui a donné raison. Un collège d’experts nommés par le juge de Versailles qui instruit l’affaire depuis 2015 a statué en novembre 2020 : rien dans les examens effectués à l’époque ne permettait de conclure à une mort par noyade du ministre, et encore moins à son suicide. Alors, qui a ordonné la mort d’un ministre en exercice, que certains voyaient déjà à Matignon ?

Un combat pour la vérité

Depuis 2015, les juges de Versailles mènent l’enquête pour « arrestation, enlèvement, séquestration suivis de mort ou assassinat ». La famille reprend espoir et demande l’audition de tous les nouveaux témoins qui se sont manifestés depuis 1991, date du non-lieu prononcé par la juge Vichnievsky. Et après des premiers mois fructueux, le dossier s’enlise de nouveau…

Lors d’une conférence de presse, jeudi 28 octobre 2021, Fabienne Boulin-Burgeat a critiqué l’« enterrement » de l’information judiciaire ouverte en 2015 pour éclaircir les causes du décès de son père. Son conseil Marie Dosé a dénoncé le refus, en septembre, par le juge d’instruction de 24 actes (notamment des demandes d’audition de témoins) qu’elle avait demandés comme avocate de partie civile, et a fait appel de ces refus devant la cour d’appel de Versailles.

Cette série en quatre épisodes du magazine « 13h15 le dimanche », signée Marie-Pierre Farkas, Henri Desaunay, Jean-Marie Lequertier et Benoît Viudès, revient sur cette affaire d’Etat, l’une des plus complexes de la Ve République : Robert Boulin, ministre du Travail et de la Participation de Valéry Giscard d’Estaing, a été retrouvé mort, le 30 octobre 1979, dans un étang de la forêt de Rambouillet, dans les Yvelines…

UNE MORT COMMANDITÉE ? UNE AFFAIRE D’ÉTAT ? TROUBLANT TOUT DE MÊME…

Alors oui, des affaires judiciaires complexes, la France en collectionne !

UN COMBAT POUR LA VÉRITÉ SUR L’HEXAGONE AVEC LA FILLE DE ROBERT BOULIN QUI PERSISTE DEPUIS 40 ANS @ RÉCLAMER JUSTICE, TOUT COMME À TAHITI UNE FAMILLE POUR UN EX JOURNALISTE QUI S’EST VOLATILISÉ EN 1997… JEAN-PASCAL COURAUD ALIAS JPK.

D’ÉTRANGES SIMILITUDES ENTRE CES DEUX AFFAIRES, AU REGARD DE L’ATTITUDE DE LA JUSTICE.