A 10h00 ce vendredi 9 avril 2021 / heure de Paris, le Conseil Constitutionnel a décidé de l’inconstitutionnalité de plusieurs éléments (corps de phrase, alinéa, phrase) de l’article 199 du Code de procédure pénale. https://www.conseilconstitutionnel.fr/decision/2021/2021895_901_902_903QPC.htm M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant […]

Dans le cadre de l’instruction du dossier relatif à la disparition de son fils M. Jean-Pascal COURAUD, alias « JPK » entre le 15 et le 16 décembre 1997 et à plusieurs reprises, la mère de Jean-Pascal COURAUD a fait de faux témoignages, les voici dans l’ordre chronologique de ses auditions successives, qui devant des gendarmes, sinon […]

Dès le 23 février 2021 et en écho à l’article de Tahiti-Infos publié le 4 octobre 2020 soit 5 jours à peine après le rendu du jugement de la chambre de l’instruction rejetant sa QPC et sa demande d’annulation de mise en examen (https://affairejpk.net/2021/01/10/lorsque-quun-media-se-baisse-et-ramasse-quelques-feuilles-extraites-des-minutes-du-greffe-de-la-cour-dappel-de-papeete/ ), le BLOG http://www.affairejpk.net diffusait le 10 janvier 2021 un article […]

A 9h30 ce mardi 30 mars 2021 était audiencé le débat public au cours duquel ont été évoquées 4 Questions prioritaires de constitutionalité relatives à l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparait devant la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en annulation de sa […]

J’ai été condamné avant d’être jugé Ceci s’est décidé au sein du clan « K’ouraud » Le huis clos comprenait le taote « K’uentin » Compagnon de la mère, menant à la baguette La fratrie des COURAUD, l’Homéo-PATHE aussi. Depuis toutes ces années dans leur quête effrénée Ont fait de moi pour eux le coupable idéal. Ils m’ont identifié […]

Elle semble demeurer une chambre (autrefois appelée chambre d’accusation) qui enregistre , et qui confirme l’ordonnance du juge d’instruction, qui lui-même peut être tenté de suivre à la lettre les réquisitions du procureur de la république forgées sur l’enquête de la gendarmerie ou de la police. Les droits de la défense n’ont manifestement pas toute […]

UNE DECISION IMPORTANTE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRISE LE 4 MARS 2021 APRES L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2021 Dans le cadre d’une affaire concernant un prévenu n’ayant pas été informé du droit de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate, le Conseil constitutionnel vient de juger […]

La revendication de Francis STEIN d’avoir participé à la fondation avec Boris LEONTIEFF du parti politique centriste FETIA API et d’autres colistiers qui participeront aux élections territoriales de 1996 (Philip Schyle ne figurant pas sur cette liste), donc opposé à la majorité Tahoera’a est sans équivoque . En 1991, il prend l’initiative – face au […]

En raison de la dénonciation à l’encontre de Francis STEIN par Pierre QUENTIN auprès du juge d’instruction en août 2000 et reprise en 2004 par Me BARMONT avocat assurant la défense des agents du GIP Tino MARA et Tutu MANATE que Vetea GUILLOUX a mis en cause dans le meurtre de Jean-Pascal COURAUD, il dû […]

Suite de l’article https://affairejpk.net/2021/02/23/retour-sur-larticle-de-tahiti-infos-et-expose-des-reponses-relatives-a-des-incoherences-soulevees-par-les-enqueteurs/ Ces deux employés de Tahiti-Infos avaient révélé quelques contenus de l’arrêt de la chambre de l’instruction précisant qu’au terme de nouvelles commissions rogatoires menées après exploitation de [certains] éléments : « il apparaît que certains points importants n’ont pas été vérifiés », comme indiqué dans la synthèse faite en 2019 par les gendarmes. Or […]