CETTE DERNIERE VIENT DE RENDRE CE JOUR SON ARRÊT PAR DES ARGUMENTS FACTUELLEMENT ERRONES Comme prévu, la CHINS a botté en touche ma demande d’annulation de mise en examen en la rejetant, ce qui m’oblige pour ma défense, à abandonner la forme pour aller au fond. Aucun pourvoi en cassation n’est devenu nécessaire. J’ai donc […]