CETTE DERNIERE VIENT DE RENDRE CE JOUR SON ARRÊT PAR DES ARGUMENTS FACTUELLEMENT ERRONES Comme prévu, la CHINS a botté en touche ma demande d’annulation de mise en examen en la rejetant, ce qui m’oblige pour ma défense, à abandonner la forme pour aller au fond. Aucun pourvoi en cassation n’est devenu nécessaire. J’ai donc […]

La chambre de l’instruction s’est réunie ce mardi 4 octobre 2022 et elle était constituée de nouveaux membres, ceux du mois d’avril 2022 ayant été remplacés. Mon nouvel avocat n’ayant pu disposer que de peu de temps pour prendre connaissance du dossier d’instruction il avait obtenu un délai suffisant pour le faire. Entamée alentour de […]