LOI no 2021-1729 du 22 décembre 2021 « pour la confiance dans l’institution judiciaire » (1) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2021-830 DC du 17 décembre 2021; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: extraits significatifs : « TITRE II DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT […]