LE FAMEUX ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION ANNULANT LES SONORISATIONS JUDICIAIRES DES MEMBRES DU GIP TE TO’A ARAI

LES PRÉNOMS SONT BEL ET BIEN RÉELS, LES NOMS DE FAMILLE ANONYMISÉS https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030078757 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 janvier 2015, 14-85.448, Publié au bulletin Cour de cassation – Chambre criminelle N° de pourvoi : 14-85.448 ECLI:FR:CCASS:2015:CR07691 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mardi 06 janvier 2015Décision attaquée : Chambre de […]