Mois : septembre 2021

Écrit par huritua

de l’intérêt pour les justiciables d’une cour « suprême » contrôlant la bonne application du droit par les tribunaux et les cours d’appel

« Il y a pour toute la République, une Cour de cassation »… (et c’est tant mieux !) AUCUNE LOI DE LA REPUBLIQUE N’OBLIGE UN CITOYEN A AVOUER UN CRIME QU’IL N’A PAS COMMIS. DROIT A UN PROCES EQUITABLE => DU DROIT DE SE TAIRE, ET D’En être NOTIFIé … Ce jour, mardi 7 septembre 2021, le […]