Commentaire de la Décision DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL n° 2021- 895 [- 901 – 902 – 903] QPC du 9 avril 2021

eN ATTENDANT LA DéCISION DE LA COUR DE CASSATION CONCERNANT LE POURVOI DE FRANCIS STEIN, FORMé CONTRE L’ARRÊT N° 165-129 RENDU PAR LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DE LA COUR D’APPEL DE PAPEETE LE 29 SEPTEMBRE 2020 rejetant sa requête en annulation de sa mise en examen VOIR : https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/cour_cassation_3641/code_procedure_46194.html VOICI LES DERNIERS ELEMENTS MIS EN […]