la réponse à la QPC de Francis STEIN : le Conseil Constitutionnel a décidé que lors de son audition par la Chambre de l’Instruction, les magistrats n’avaient pas respecté les droits de la défense.

aller sur le portail des Outre-merpolynésie Affaire JPK – Le conseil constitutionnel donne raison à Francis Stein faits divers Saisi par l’avocat de Francis Stein, le Conseil Constitutionnel a décidé que lors de son audition par la Chambre de l’Instruction, les magistrats n’avaient pas respecté les droits de la défense. DC • Publié le 9 avril 2021 à […]