Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021 portant sur le droit de se taire…

A 10h00 ce vendredi 9 avril 2021 / heure de Paris, le Conseil Constitutionnel a décidé de l’inconstitutionnalité de plusieurs éléments (corps de phrase, alinéa, phrase) de l’article 199 du Code de procédure pénale. https://www.conseilconstitutionnel.fr/decision/2021/2021895_901_902_903QPC.htm M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant […]