Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021 portant sur le droit de se taire…

A 10h00 ce vendredi 9 avril 2021 / heure de Paris, le Conseil Constitutionnel a décidé de l’inconstitutionnalité de plusieurs éléments (corps de phrase, alinéa, phrase) de l’article 199 du Code de procédure pénale.

https://www.conseilconstitutionnel.fr/decision/2021/2021895_901_902_903QPC.htm

M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant la chambre de l’instruction]

Non conformité totale – effet différé – réserve transitoire

« La chambre de l’instruction doit [dorénavant] informer la personne mise en examen qui comparaît devant elle de son droit de se taire »

Les mots « la comparution personnelle des parties ainsi que » figurant au quatrième alinéa de l’article 199 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, le sixième alinéa de cet article, dans cette rédaction, et la dernière phrase du huitième alinéa du même article sont contraires à la Constitution.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI par la Cour de cassation le 18 janvier 2021 (chambre criminelle, arrêt n° 147 du 12 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Francis S. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-895 QPC.

Il a également été saisi par la Cour de cassation le 11 février 2021 (chambre criminelle, arrêts nos 326 et 327 du 10 février 2021, et arrêt n° 312 du 9 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées respectivement pour MM. Marius V. et Ryan P. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, et pour M. Abdelhakim S. par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les n os 2021-901 QPC, 2021-902 QPC et 2021- 903 QPC.

Ces questions sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 199 du code de procédure pénale.

Au vu des textes suivants :

– la Constitution ;

– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; – le code de procédure pénale ;

– la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;

 – l’arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2021 (chambre criminelle, n° 20-86.537) ;

– le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Au vu des pièces suivantes :

les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 9 février 2021 ;

les secondes observations présentées pour M. Francis S. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, enregistrées le 24 février 2021 ;

– les observations en intervention présentées pour M. Ahmed M. par Me Gaspard Lindon et autres, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 2 mars 2021 ;

– les observations présentées pour M. Abdelhakim S. par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, enregistrées le 3 mars 2021 ;

les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;

– les secondes observations présentées pour M. Marius V. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, enregistrées le 18 mars 2021 ;

 – les secondes observations présentées pour M. Ryan P. par le même avocat, enregistrées le même jour ;

 – les secondes observations présentées pour M. Abdelhakim S. par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, enregistrées le même jour ;

– les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Après avoir entendu Me Géraud Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour MM. Francis S., Marius V. et Ryan P., Me Catherine Bauer-Violas, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour M. Abdelhakim S., Me Antoine Ory, avocat au barreau de Paris, pour l’intervenant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 30 mars 2021 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

 1. Il y a lieu de joindre les quatre questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.

2. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l’article 199 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 mentionnée ci-dessus.

3. L’article 199 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit :

« Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l’ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l’arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. La chambre de l’instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt portant sur la demande principale.

« En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l’ouverture des débats, s’opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la présomption d’innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers, ou si l’enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1. La chambre statue sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s’oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis-clos lors de l’audience de jugement.

« Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties sont entendus.

 « La chambre de l’instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l’apport des pièces à conviction.

« Il est donné lecture de l’arrêt par le président ou par l’un des conseillers ; cette lecture peut être faite même en l’absence des autres conseillers.

« En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette requête doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d’appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l’instruction. Si la personne a déjà comparu devant la chambre de l’instruction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut, en cas d’appel d’une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle de l’intéressé par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours.

« En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum prévu au dernier alinéa de l’article 194 est prolongé de cinq jours ou de dix jours si la chambre de l’instruction statue sur renvoi après cassation.

« En cas d’appel du ministère public contre une décision de rejet de placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne mise en examen est avisée de la date d’audience. Sa comparution personnelle à l’audience est de droit ».

4. Les requérants, rejoints par l’intervenant, reprochent à ces dispositions de méconnaître le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser ainsi que les droits de la défense, dans la mesure où elles ne prévoient pas que la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité contre une mise en examen, d’un appel à l’encontre d’une ordonnance de placement en détention provisoire ou du règlement d’un dossier d’information, doit notifier à la personne comparaissant personnellement devant elle son droit de se taire. Or, selon les requérants, la notification de ce droit s’imposerait dès lors qu’il incombe à la chambre de l’instruction, selon le recours dont elle est saisie, d’apprécier soit l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de la personne incriminée, soit les faits retenus à sa charge. En outre, la personne comparaissant devant elle peut être, en l’absence de notification de ce droit, amenée à faire des déclarations contraires à ses intérêts.

5. L’un des requérants et l’intervenant reprochent également aux dispositions renvoyées de méconnaître le principe d’égalité devant la justice. Ils soutiennent, à cet égard, que l’obligation faite par la Cour de cassation, dans son arrêt du 24 février 2021 mentionné ci-dessus, à la chambre de l’instruction de notifier leur droit de garder le silence aux personnes qui comparaissent devant elle pour les seuls contentieux portant sur une mesure de sûreté, crée une différence de traitement injustifiée au regard des personnes comparaissant dans le cadre d’autres recours.

6. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « la comparution personnelle des parties ainsi que » figurant au quatrième alinéa de l’article 199 du code de procédure pénale, le sixième alinéa de celui-ci et la dernière phrase du huitième alinéa du même article.

 – Sur le fond :

7. Selon l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.

8. L’article 199 du code de procédure pénale définit les règles de procédure applicables aux audiences tenues par la chambre de l’instruction. Les dispositions contestées permettent en particulier à la chambre de l’instruction d’ordonner la comparution personnelle des parties ou d’accepter la demande qu’elles forment de comparaître devant elle. En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne mise en examen est de droit.

9. En premier lieu, d’une part, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’une requête en nullité formée contre une décision de mise en examen ou d’un appel à l’encontre d’une ordonnance de placement en détention provisoire, il lui revient de s’assurer qu’il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable que les personnes mises en examen aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont elle est saisie.

10. D’autre part, lorsqu’elle est saisie du règlement d’un dossier d’information, soit dans le cadre d’un appel formé contre une ordonnance de règlement, soit à la suite d’un renvoi après cassation, la chambre de l’instruction doit apprécier si les charges pesant sur la personne mise en examen sont suffisantes pour justifier le renvoi du dossier devant une juridiction de jugement.

11. Ainsi, l’office confié à la chambre de l’instruction par les dispositions contestées la conduit à porter une appréciation sur les faits retenus à titre de charges contre la personne mise en examen.

12. En second lieu, lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre de l’instruction, à sa demande ou à celle de la chambre, elle peut être amenée, en réponse aux questions qui lui sont posées, à reconnaître les faits qui lui sont reprochés. En outre, le fait même que cette comparution puisse être ordonnée par la chambre de l’instruction peut être de nature à lui laisser croire qu’elle ne dispose pas du droit de se taire. Or, les déclarations ou les réponses apportées par la personne mise en examen aux questions de la chambre de l’instruction sont susceptibles d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement.

13. Dès lors, en ne prévoyant pas, pour les recours mentionnés aux paragraphes 9 et 10 de la présente décision, que la personne mise en examen comparaissant devant la chambre de l’instruction doit être informée de son droit de se taire, les dispositions contestées portent atteinte à ce droit. Par conséquent, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.

Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité :

14. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.

15. En l’espèce, d’une part, l’abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de supprimer la comparution des parties devant la chambre de l’instruction. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 31 décembre 2021 la date de l’abrogation des dispositions contestées.

16. D’autre part, la remise en cause des mesures ayant été prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution méconnaîtrait les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et aurait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

17. En revanche, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions contestées, la chambre de l’instruction doit informer la personne mise en examen qui comparaît devant elle de son droit de se taire.

 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er . – Les mots « la comparution personnelle des parties ainsi que » figurant au quatrième alinéa de l’article 199 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, le sixième alinéa de cet article, dans cette rédaction, et la dernière phrase du huitième alinéa du même article sont contraires à la Constitution.

Article 2. – La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 15 à 17 de cette décision.

Article 3. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 avril 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.

Rendu public le 9 avril 2021.

Plainte contre Mme Françoise DREUILHE pour faux témoignages (1 ère partie)

Dans le cadre de l’instruction du dossier relatif à la disparition de son fils M. Jean-Pascal COURAUD, alias « JPK » entre le 15 et le 16 décembre 1997 et à plusieurs reprises, la mère de Jean-Pascal COURAUD a fait de faux témoignages, les voici dans l’ordre chronologique de ses auditions successives, qui devant des gendarmes, sinon le juge chargé de l’information.

Madame Françoise DREUILHE, a affirmé à plusieurs reprises et y compris sous serment, « que le véhicule Renault 21 (immatriculé 83 007 P) de Francis STEIN avait été endommagé au niveau de la portière avant droite (côté passager) » au cours de la nuit du 15 au 16 décembre 1997 au domicile de son fils Jean-Pascal COURAUD – alias JPK – sis au lotissement Temaruata – Punaauia, côté montagne.

Cependant, elle ne fût pas la seule à enfreindre la Loi en commettant ces infractions successives : son « compagnon » le médecin retraité, ancien homéopathe, M. Pierre QUENTIN fît de même, et à plusieurs reprises lui aussi. Ensemble, ils ont effectué des dénonciations, déclarations et sous serment également.

En arrivant au domicile de son fils à Temaruata, la mère de Jean-Pascal COURAUD a remarqué la présence d’une voiture 4 portes de couleur blanche dans le parking (en réalité garée au rond-point limitrophe de l’habitation du couple), et qu’elle ne reconnaissait pas, et a entendu dire que ce serait une Renault »

Elle déclare à Jean-Bernard TALIERCIO, doyen des juges d’instruction  : « …un fait troublant selon elle ce soir-là, c’est que la fameuse Renault blanche avait sa portière avant droite qui était endommagée et ne fermait plus… ». D’après son concubin qui a regardé cette portière, « les charnières semblaient avoir été forcées avec un instrument faisant levier… ».

En fin d’audition, elle ajoute  : « … j’ai retracé sur un petit mémoire toute la chronologie des évènements dont je me souviens depuis les jours précédant la disparition de Jean-Pascal avec tous les petits détails en espérant que ceci pourra vous aider dans vos recherches… ».

Sa toute 1ère audition eu lieu le 11 février 1998 dans le cabinet du doyen des juges d’instruction, chargé de cette information. Elle lui annonce entre autres, que : « Francis STEIN a été interrogé pendant 4 heures par les gendarmes » le 24 décembre 1997.

Elle n’est pas venue les mains vides, puisqu’elle saisit cette occasion pour remettre au juge une copie de notes qui seront d’ailleurs annexées au procès-verbal de son audition. Cela fait pratiquement deux mois que son fils est introuvable.

Madame DREUILHE a rédigé de sa main qu’elle s’était rendue dès le dimanche 21 décembre 1997 dans la matinée, à la brigade de Gendarmerie de Punaauia pour « raconter ce qu’elle avait couché sur du papier à entête de son concubin médecin à la retraite (celui de Pierre QUENTIN), manifestement le lundi 22 décembre 1997.

 Il s’agit en fait de son récapitulatif à postériori pour se remémorer certaines journées entourant la survenance de cette disparition. Elle remonte jusqu’au 24/10/1997.

Sur ce manuscrit, elle déclare « s’étonner que Francis STEIN le premier appelé sur les lieux du drame, n’ait jamais été questionné par les gendarmes », et entre-autre « insister auprès du commandant CIRE (SIRET) qui l’a reçue, sur le fait que la portière de sa voiture avait été abimée ».

Françoise DREUILHE dicte au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Punaauia, « M. CIRE » ( en réalité son nom s’écrit : SIRET) les pistes à investiguer, en insistant sur le fait que la portière de la voiture de Francis STEIN avait été abimée

N’obtenant pas satisfaction à la brigade de Punaauia car le commandant lui rétorque ne pas avoir été requis, sinon pour enquêter sur cette disparition, manifestement mécontente elle quitte les lieux. Dès le lendemain, Françoise DREUILHE se rend à la Gendarmerie de Papeete soit le lundi 22 décembre 1997, en début d’après-midi et rencontre le Commandant TAVEL pour lui « exprimer ses soupçons, insister sur les même détails troublants » selon elle.

Françoise DREUILHE entamait dès lors, son long parcours de pression sur les enquêteurs et obtenait satisfaction concernant Francis STEIN puisqu’elle précise sur ce manuscrit « que le commandant TAVEL très compréhensif et désireux de coopérer l’a prouvé, puisqu’elle a appris quelques jours plus tard, que :

« Francis STEIN avait été interrogé la veille de Noël, par les gendarmes de Punaauia qui s’étaient également intéressés à l’état de sa portière de voiture ».

Cette note manuscrite de Mme DREUILHE délivre une information essentielle puisqu’elle atteste « noir sur blanc » que les enquêteurs ont bien accédé au véhicule de Francis STEIN dès le 24 décembre 1997 !

Lui-même le confirme d’ailleurs puisque que le 24 décembre 1997, convoqué à la Gendarmerie de Punaauia, il a remis au cours de son interrogatoire par le gendarme Éric RAUT les clés de sa Renault 21 pour qu’un autre gendarme qui a disposé de tout son temps entre 17h53 et 19h30, seul ou aidé d’autres collègues, puisse en contrôler l’état et forcément celui des 4 portières, et à fortiori des coffre, capot moteur, habitacle, boite à gant

Cette note de Mme DREUILHE corrobore la déclaration de Francis STEIN puisque placé une première fois en garde à vue neuf ans après cette disparition, il a au cours de cette audition, informé l’adjudant de la section de recherche, qui prenait sa déposition, qu’au cours de sa première audition survenue le 24 décembre 1997 « il avait dû remettre les clés de sa voiture à un gendarme pendant qu’il était auditionné par un autre, pour vérification »,(certainement pour contrôler la véracité des déclarations de Mme DREUILHE).

DURANT SON AUDITION LE 24 DÉCEMBRE 1997, UN GENDARME LUI A EFFECTIVEMENT DEMANDÉ LES CLÉS DE SA VOITURE, IL A OUVERT LES PORTES DE SON VÉHICULE PUIS IL EST REVENU CONCLUANT QU’IL N’Y AVAIT RIEN .

Assurément et sans qu’il soit nécessaire d’être un expert, les gendarmes de la brigade de Punaauia qui avaient auditionné Francis STEIN et vérifié sa Renault 21 n’avaient rien remarqué d’anormal sur celle-ci, alors même que Françoise DREUILHE s’était évertuée à obtenir qu’il soit auditionné auprès des autorités de Gendarmerie, et qu’elle obtint qu’il le soit, après sa rencontre avec le commandant TAVEL de la Brigade de Papeete le 22 décembre 1997.

Et ainsi, les gendarmes de Punaauia eurent tout le temps pour constater qu’aucune « charnière n’avait été forcée » .

Par contre Françoise DREUILE (F.D) avait tenu des propos contradictoires puisque dans sa note manuscrite elle avait écrit « en indiquant s’adresser à Francis STEIN lors d’une manœuvre cette nuit-là au moment où ils allaient quitter les lieux » :

Ah bon, la portière ne ferme plus ? »  … « Et bien si elle ne ferme plus de dehors, fermez-la de l’intérieur et mettez le loquet ». Ajoutant, « c’est ce qu’il a fait, et j’ai conclu : « eh bien voilà, maintenant elle ferme », mais elle avait précisé : « pendant ce temps, Pierre QUENTIN (P.Q), lui avait pris le temps d’examiner la portière de plus près et il avait remarqué que les charnières semblaient avoir été forcées, comme si on avait utilisé un outil pour faire levier ».

OBSERVATION : Si des charnières avaient été forcées comme prétendu, comment dès lors fermer une portière de l’intérieur sans forcer sur la poignée interne en tirant au risque de l’arracher ?

D’ailleurs et comme Francis STEIN l’a toujours dit, l’ayant mal fermée en venant chercher sa lampe torche dans l’habitacle (boite à gants), elle avait dû rester calée sur le premier cran et bloquée par la commande à distance une fois la lampe torche récupérée pour participer à la recherche de Jean-Pascal avec sa femme et leurs deux enfants, juste avant que n’ n’arrivent les deux concubins F. D et P.Q.

Or le 23 septembre 1998, au gendarme qui lui pose cette question : Concernant la dégradation constatée sur la portière de M. STEIN l’avez-vous faite personnellement ?

Réponse de P.Q : Absolument. Au moment de partir, je l’ai raccompagné à sa voiture. C’est en approchant de sa voiture que j’ai vu sa portière avant droit ne fermait plus, elle était « déformée au niveau de gons » et non pas au niveau de la serrure. Il ne l’avait pas vu avant. Il n’était pas très bavard et n’a fourni aucune explication ».

OBSERVATION : Ils passent tantôt des charnières aux gons. Tout est bon pour prétendre que le véhicule de Francis STEIN a subi des dégâts.

Donc le 24 décembre 1997 à la brigade de Punaauia, il n’y avait :

  • Ni « portière avant droit ne fermant plus »,
  • ni « véhicule dans un état détérioré »,
  • ni « portière abimée », 
  • ni « portière faussée empêchant sa fermeture »,
  • ni « portière en partie dégondée »,
  • ni « portière endommagée »,
  • ni « portière affaissée de plusieurs centimètres »,
  •  ni « portière dégradée »,
  • ni « gons de carrosserie tordus ou forcés »,
  • ni « dégâts sur la charnière »,
  • et encore moins de « charnière tordue »,
  • ni « problèmes de serrure » … « nécessitant des « explications cohérentes, acceptables et plausibles » comme se sont permis de l’affirmer ultérieurement sans aucune vergogne, et tour à tour au long des années qui ont suivies, la mère de « JPK » (et son « beau-père ») » !

Cette longue et déplorable énumération d’extraits d’audition sur l’état allégué de la Renault 21 de Francis STEIN a de quoi faire tomber à la renverse !

Ils ont formulé pas moins de 10 descriptions de dommages soi-disant survenus sur une seule et même portière !

Dans le cas contraire, les gendarmes de Punaauia auraient immédiatement prolongé son audition durant cette soirée de réveillon, et l’auraient très certainement placé en garde à vue après avoir prévenu le parquet, qui à son tour aurait saisi le juge d’instruction de permanence ou selon la procédure idoine.

Il n’en a rien été car la Renault 21 n’était absolument pas endommagée, c’est évident.

Cet état de fait confirme que 7 jours à peine après que « JPK » soit devenu mystérieusement introuvable, la Renault 21 de Francis STEIN ne présentait aucun dégât, ni ne nécessitait de réparation entre le 15 et le 24 décembre 1997 et même bien après cette période et tant qu’elle lui a appartenu. Il est inutile de préciser qu’entre le 16 et le 24 décembre, aucune réparation n’avait dû être effectuée avant qu’il rende avec, à la gendarmerie située à la pointe des pêcheurs, puisqu’elle était dans un état irréprochable.

Jean-Bernard TALIERCIO doyen des juges d’instruction en charge de cette information qui n’a pu qu’être informé de ce résultat négatif quant à cette portière soi-disant quasiment hors d’état de fonctionner en prenant connaissance – tout comme le procureur de l’époque – forcément destinataire lui aussi du PV de l’audition du 24 /12/ 1997 n’a pas jugé nécessaire de l’entendre ensuite sous le régime de la garde à vue comme il était en droit de le faire, ni de le mettre en examen.

Et pour cause cette audition provoquée par Mme DREUILHE est intervenue 48h00 seulement après ses deux interventions auprès des commandants de brigade de Punaauia et de Papeete respectivement les dimanche 21 et lundi 22 décembre 1997. Francis STEIN avait dû se rendre avec sa Renault 21 à la demande expresse du gendarme qui l’avait contacté. Une fois l’interrogatoire achevé et ses clés de véhicule rendues au bout de presque une heure et demi de question/réponses, il put rejoindre chez lui sa famille pour hâter les préparatifs du réveillon, ayant pour l’occasion invité ses parents.

Les quatre juges qui succédèrent à Jean-Bernard TALIERCIO M. REDONNET, M. STELMACH, Mme BARRUOL et Mme BIT ne le mettaient pas non plus en examen, malgré sa garde à vue (à l’époque ou le juge REDONNET instruisait cette information en 2007), sans doute avaient-ils parfaitement tiré les conséquences qui s’imposaient puisqu’aucun dégât – quel qu’il soit – ne rendait possible par leur absence flagrante, une disposition contraignante en relation avec la commission d’une infraction.

Pourtant, Mme DREUILHE n’a cessé de répéter à l’envi que ce véhicule comportait tout ce qu’avec P. Q   ils auraient prétendument été personnellement en mesure de constater.

Elle oriente le juge TALIERCIO et ceux qui lui ont succédé vers des pistes concernant Francis STEIN.  

Concubine de P. Q, Mme DREUILHE, mère des enfants COURAUD, s’interroge sur l’heure et le nombre de fois où Francis STEIN a pu se rendre au domicile de Jean-Pascal le 15 décembre 1997.

Elle s’interroge sur la possible « dispute, altercation, bagarre » ayant pu survenir sur une phase de 8 heures de temps, tout en y reliant ouvertement l’état de la portière de sa Renault 21 « endommagée par qui et pourquoi ? »…

Le 23 septembre 1998, P. Q déclare au gendarme Stéphane Ripoll qui l’auditionne :

 « Pour moi la 1ère idée a été que Jean-Pascal était resté aux alentours de la maison et s’est vengé sur la voiture de M. STEIN. A mon avis cette hypothèse ne tient pas car il faut une certaine violence pour déformer une portière de voiture et Jean-Pascal aurait eu d’autres possibilités d’embarrasser STEIN en lui crevant les pneus par exemple ».

« Je pense que Jean-Pascal était encore là quand nous sommes montés avec sa maman et que si Miri nous avait appelés plus tôt, nous l’aurions retrouvé et il est possible également qu’en deux heures de temps, STEIN a eu le temps de l’assommer, de l’embarquer, de le jeter au large ».

OBSERVATION : P.  Q est en proie à de nombreuses spéculations, au point en définitive de laisser planer le doute sur la crédibilité de ses versions :

– Soit Jean-Pascal est là quand « ils montent » (à son domicile en une dizaine de minutes après l’appel de leur belle-fille), évoquant la possibilité qu’il dégrade le véhicule de Francis STEIN au niveau des pneus, mais comment démontrer – avec tout ce que cela suppose – et tel que le prétend P.  Q, que Francis STEIN ait pu l’assommer, l’embarquer, le jeter au large » (!) et revenir ?

 « QUENTIN »tout comme « DREUILHE », déraisonnent et ils tiennent tous les deux des propos totalement incohérents et consternants, mus par une seule idée en tête, rendre Francis STEIN responsable de la disparition de Jean-Pascal COURAUD.

Le 4 décembre 1998, un an après que « JPK » soit devenu introuvable, Francis STEIN est de nouveau auditionné par le gendarme Ripoll et lors de son audition il lui déclare  » qu’en roulant, sa portière avant droite s’est ouverte… » et qu’il était revenu peu après son arrivée pour prendre une lampe torche avant de refermer la portière, sans s’assurer si elle était bien fermée.

FAUX TÉMOIGNAGE DACTILOGRAPHIÉ du 31/08/2000 par P. Q, soit trois ans après la disparition de Jean-Pascal COURAUD

« Autre hypothèse : celle d’une mort non plus par suicide, mais d’une mort violente avec la complicité de Francis STEIN ».

« En effet, le fait matériel qui m’a toujours été donné de réfléchir a été ma découverte sur le parking en présence de Francis STEIN sur le départ, d’un dégât sur la charnière, sur les gonds de la portière avant-droite (du passager donc) de la voiture de STEIN. La portière était entrouverte et il a été difficile en forçant de la maintenir fermée.

Je revois la surprise de STEIN découvrant au moment de partir que sa portière passager ne fermait plus parce qu’elle était faussée. Or il était monté à Temaruata seul à bord et sans problème.

Et pour tordre des charnières de porte de Renault, il faut une grande force avec un instrument ; ou une bagarre entre hommes musclés. Et pour faire diversion, trois semaines plus tard, STEIN a présenté des factures de travaux sur des serrures de coffre sans aucun rapport avec la remise en état obligée de sa portière. Qui l’a réparée ? Quand ? Où ? »

Commentaire : Il est parfaitement aisé à partir de la lecture des PV d’audition et des investigations menées, de balayer les faux témoignages de P. Q, puisqu’hormis la constatation opérée séparément et simultanément par les gendarmes de la brigade de Punaauia le 24 décembre 1997, lors de la toute première audition par un de leurs collègues, toutes les recherches entreprises tant auprès du concessionnaire RENAULT, des garages privés et carrossiers existants ont échoué à démontrer que des réparations avaient été effectuées pour cacher ces soi-disant multiples dégâts sur la R 21 de Francis STEIN, de même que des pièces nécessaires à ces éventuelles réparation n’avaient été vendues.

NOUVEAU FAUX TÉMOIGNAGE de Madame Françoise DREUILHE déclarant dans une lettre manuscrite datée du 26 septembre 2000 adressée au juge au juge d’instruction TALIERCIO :

« Quant à Francis STEIN qui a, dans la nuit du 15 au 16 décembre 1997, vers 2 heures du matin, constaté, devant P. Q et moi, que la portière avant droite (côté passager) de sa voiture était endommagée, il a été incapable de fournir à ce sujet des explications cohérentes, acceptables et plausibles ».

Ainsi, Françoise DREUILHE et P. Q sont arrivés alentour de 2 h 00 du matin et après de vaines recherches, Francis STEIN a dû quitter le lotissement Temaruata vers 2 h 35 / 2 h 40 pour rejoindre sa maison.  

Il s’agit de faux témoignages de ces deux personnes dont l’une est à présent décédée, QUENTIN, l’autre toujours de ce monde (Françoise DREUILHE), laquelle persiste avec le reste de la fratrie de JPK, à vouloir absolument et par n’importe quel moyen incriminer Francis STEIN pour des faits qu’il n’a pas commis, en s’obstinant à le dénoncer, avec un scénario ridicule et impossible.

Pour revenir à l’objet de la plainte de Francis STEIN contre Françoise DREUILHE pour autant de Faux témoignages accumulés, ce même 26 septembre 2000, Françoise DREUILHE  s’en prenait à la famille de Francis STEIN ainsi qu’à lui-même et a de nouveau insisté sur l’état de la portière avant droite de sa voiture, « endommagée selon elle », allant jusqu’à écrire « qu’elle était prête pour une confrontation en sa présence avec sa petite fille, X— X—, et s’il le faut, s’il l’estime utile ou nécessaire, quoique cette perspective lui soit très pénible, une confrontation avec Mme Y— (belle-mère de « JPK »), sa belle-fille (épouse de « JPK » ), et Francis STEIN ».

Bizarrement, ces confrontations n’ont jamais été réalisées par le juge d’instruction J-B TALIERCIO.

Pourquoi ?

Il n’a pas dû trouver du sens à le faire sans doute en raison de l’absence de constat de dégradation de la Renault 21 de Francis STEIN dument constaté par les gendarmes de Punaauia près de trois ans auparavant (le 24 décembre 1997), ni par aucun des cinq autres juges qui se sont succédés.

En fait, un mois après P. Q, le 31 août 2000, Mme DREUILLE a transmis ce courrier manuscrit au juge d’instruction. TALIERCIO.  

Est-ce une coïncidence ?

Qu’il soit permis à Francis STEIN de penser que non. Il s’agit très certainement d’une entente entre elle et son compagnon à force de ressasser entre eux les éléments mémorisés, ressentis et en définitive inventés. Puisque s’étant constituée partie civile, Mme DREUIHLE et ses enfants ont eu régulièrement accès aux PV des auditions, expertises, synthèses, … via leurs avocats, à chaque mise à jour après enregistrement. Ils ont forcément pu prendre connaissance du contenu des auditions de Francis STEIN depuis le 24/12/1997.

L’on peut en définitive imaginer que germe très tôt dans l’esprit de la mère de « JPK », l’idée de l’incriminer, d’où ces dénonciations relevant en définitive bien de faux témoignages.

Elle n’a cessé de lui nuire elle et ses enfants, directement via les médias, de même qu’à travers plusieurs articles mis en ligne sur leur site internet mis en ligne en 2004 et animé par son fils aîné, Philippe COURAUD, en propageant des informations non vérifiées, ou indirectement par le truchement de l’appareil judiciaire depuis plus de vingt ans.

De plus, les vérifications quant à la présence du véhicule de Francis STEIN à proximité du domicile de Jean-Pascal COURAUD le soir de sa disparition, ont révélé à partir des relevés de plaques minéralogiques disponibles à la société de surveillance JURION PROTECTION dont les vigiles pointaient les allées et venues, que Francis STEIN ne s’y était pas rendu ni dans la journée, ni dans la soirée et cela, Mme DREUILHE le savait pertinemment  car informée par son avocat accédant aux pièces de l’information.

Du 1er septembre 1997 au 10 janvier 1998, période intéressant les gendarmes qui ont saisit les cahiers de cette société et sur lesquels figuraient les renseignements concernant les véhicules entrant et sortant de la copropriété durant la présence du gardien, l’analyse fait ressortir que la Renault 21 n’a pas été noté par les gardiens de JURION PROTECTION durant leurs présences.

On ne peut être plus clair. Ainsi, comment Francis STEIN aurait-il pu commettre une infraction et attenter à la vie de qui que ce soit dans la résidence de Temaruata sans s’y être rendu, et à fortiori en se débarrassant du corps immédiatement après ?

Il est arrivé, pour la 1ère fois très tard cette nuit-là,  et peu de temps avant l’arrivée de Mme DREUILHE et P. Q. D’ailleurs les FADET OPT  (relevés d’appels téléphoniques des lignes concernées) ainsi que le temps nécessaire pour s’y rendre depuis la pointe des pêcheurs le démontrent.

Tout cela ne tient pas debout.

Constatations ou accumulations de faux témoignages ?

En 2007, l’adjudant qui interroge Francis STEIN a même suggéré en lui posant la question, qu’il avait pu « renverser « JPK » avec sa R 21 ». Cela, toujours en rapport avec les soi-disant constatations faites par Mme DREUILHE et P. Q.

C’est un comble, puisque dix ans auparavant faut -l le rappeler (?), sa voiture ne présentait aucune trace d’accident (Audition à la gendarmerie de Punaauia la veille de Noël – 24/12/1997, avec présentation de mon véhicule Renault 21).

Pourquoi s’acharner ainsi contre Francis STEIN ?

La double expertise de son véhicule n’interviendra qu’en 2006, alors que les dégâts imaginaires sont révélés par Mme DREUILE le 21 décembre 1997 puis en janvier 1998 et ainsi de suite. Comment dès lors imputer à Francis STEIN six ans après sa revente, des dégâts inexistants puisque non avérés dès le 24 décembre 1997 au regard de son intégrité dument constatée par les gendarmes de Punaauia, et qu’ils l’avaient laissé partir après son audition sans dispositif particulier ni signalement immédiat ou autre à leur hiérarchie.

L’expert automobile dira que des réparations semblaient avoir été effectuées sur sa Renault 21.

S’il y en a eu, elles ne sont pas de son fait et n’ont pu avoir eu lieu qu’après qu’il l’ait vendu en octobre 1999 après l’avoir acquis neuf en décembre 1991 chez le concessionnaire RENAULT SODIVA.

Il semble que les « deux frères Calédoniens » du garage d’occasion qui ont vendu ce véhicule à M. Y— -R— A—— sur le parking du centre commercial Tamanu de Punaauia, en aient donc disposé durant environ deux mois (octobre à décembre 1999).

C’est ce que déclare le nouvel acquéreur (achat en fin d’année 1999) aux deux adjudants-chefs qui l’auditionnent le 16 août 2006.

Ces deux calédoniens, qui sont-ils ?

Il ne parait pas qu’ils aient été entendus par la justice puisqu’aucune trace ne figure dans le dossier. Ils ont parfaitement pu rouler avec et pourquoi pas rencontrer des problèmes avec, avant la revente suivante.

Lorsque Francis STEIN a lui-même vendu cette Renault 21, c’était pour acquérir une AUDI modèle A 3 afin que son épouse en dispose, et en général, il a toujours bénéficié d’une reprise de ses anciens véhicules de la part des concessionnaires où il choisissait celui de remplacement.

M. Y— -R— A— qui l’a conservé durant 3 ans et 5 mois (décembre1999 à mai 2003) l’a ensuite « offert » à un collègue de travail, M. D— B—.

Tous les éléments que Francis STEIN démontre fondent sa plainte au sujet notamment de ce prétendu indice concernant sa Renault 21 et son importance est majeure.

Il a déclaré spontanément lors de sa toute première audition à la gendarmerie de Punaauia le 24 décembre 1997, que « sa portière s’est ouverte »et l’instruction totalement à charge, s’éloigne considérablement de l’état de délabrement également allégué par Mme DREUILHE décrit supra, plusieurs années de suite.

Les seules affirmations ne suffisent pas dès lors que les vérifications scientifiques et objectives permettent d’écarter cet élément comme constituant un indice.

Lors d’une autre audition de Françoise DREUILHE, elle révèle le 30 janvier 2006 son mensonge éhonté lors de son audition du 26 septembre 2000 où elle indiquait qu’elle avait constaté elle-même avec P. Q , que la portière avant droite était endommagée :

A la question « Avez-vous eu connaissance de dégradations sur le véhicule de Francis STEIN le soir de la disparition de votre fils ? »

Elle répond avec fourberie : « Pas moi, c’est P. Q qui l’a constaté et qui l’a fait remarquer à Francis STEIN qui a été étonné de découvrir cet état de fait. Pierre a vu que les gonds semblaient avoir été forcés. »

L’audition du frère aîné de Jean-Pascal COURAUD, Philippe, le 31 janvier 2006 démontre que sa mère Françoise DREUILHE a menti comme son compagnon P. Q :

A la question « Avez-vous eu connaissance de dégradations sur le véhicule de Francis STEIN et les avez-vous vues » ?

Il répond : « J’en ai eu connaissance par ma mère et mon beau-père. Ils m’ont dit que la portière côté chauffeur, il me semble, ne fermait plus. Je n’ai jamais vu ces dégâts et je n’ai jamais cherché à les voir non plus. » 

De mieux en mieux, il s’agit pour le grand-frère de « JPK », de la portière côté chauffeur, donc à gauche et non plus de celle du passager avant, celle de droite !

Et comble de l’accusation de P. Q, le 1er février 2006 au cours de l’audition du plus jeune frère de Jean-Pascal COURAUD, Olivier confirme les mensonges du compagnon de sa mère :

A la question « Avez-vous eu connaissance de dégradations sur le véhicule de Francis STEIN, les avez-vous vues ?

Il répond : « J’en ai eu connaissance mais je ne les ai pas vues. J’en ai eu connaissance par P. Q… la porte passager avait été forcée pour l’ouvrir, et que cette dégradation résultait d’une bagarre».

P. Q poursuit dans son faux témoignage le 10 février 2006 :

A la question avez-vous eu connaissance de dégradations sur le véhicule de Francis STEIN le soir de la disparition de Jean-Pascal ?

P. Q répond « Effectivement, il s’agit pour moi du point clé de la soirée, vers les deux heures du matin Francis STEIN a souhaité quitter les lieux. Je l’ai raccompagné à son véhicule. Il s’est rendu à la portière-conducteur et moi je me suis mis côté portière passager avant. J’ai constaté à ce moment que la portière n’était pas fermée et qu’elle était dégradée. C’est à dire que les gonds de la carrosserie étaient tordus et que la portière était affaissée de plusieurs centimètres par rapport au montant. Ne pouvant quitter les lieux comme ça, je l’ai aidé à replacer la portière pour qu’il puisse la fermer ».

OBSERVATION : De toutes façons, le 24 décembre 1997, les gendarmes de Punaauia n’ont absolument pas constaté ce qu’il persistait à prétendre…

Ils ont bâti leurs mensonges érigés en autant d’actes d’accusation basés sur leurs certitudes pour tenter de démontrer la culpabilité de francis stein de manière éhontée et purement révoltante. En réalité, ce ne sont ni plus ni moins que des faux témoignages ayant altéré l’instruction.

Ce qui est troublant également, c’est l’acharnement de Denis ATGER, officier de police judiciaire, commandant de la section de recherches, à vouloir démontrer que la Renault 21 avait subi des dégâts, validant tous les faux témoignages de Mme DREUILHE et de P. Q, et contribuant à ces mensonges en les tenant pour des vérités.

 Pour finalement tenter de mettre en avant le fait que Francis STEIN ait pu utiliser une Golf de fonction dont il n’avait d’ailleurs plus l’usage, ni l’accès, puisque affectée depuis le mois de mars 1997, soit neufs mois avant la mystérieuse disparition de « JPK », à son successeur M. G. C au secrétariat général de l’Office territorial d’action culturelle. 

Il accrédite ainsi factuellement l’absence de preuve que la Renault 21 ait pu devenir une scène de crime, ce qui est largement prouvé par la police scientifique par ailleurs avec les tests au LUMINOL pratiqués.

Ce même lieutenant-colonel ATGER prétendra tout en sachant qu’aucun magistrat ne mettrait en doute ces affirmations, ni n’effectuerait de contrôle en lisant les nombreuses cotes correspondantes, déclare dans sa synthèse, laquelle précède son départ à la retraite :

A leur arrivée vers deux heures du matin, les beaux-parents constatent que Francis STEIN est présent et que la portière avant droite de son véhicule est en partie dégondée, ce que celui-ci niera après l’avoir reconnu une première fois.

L’analyse du dossier démontre que :

Le véhicule Renault 21 a été expertisé :

La mission de Monsieur G— B— /Expert agréé était précise :

• Examiner le véhicule Renault 21 immatriculé 83 007 P

Dire si ce véhicule présente au niveau de la portière avant droite des traces de réparation, notamment au niveau des charnières

• Dire si la portière a été repeinte en totalité ou partiellement, notamment au niveau des traces des éventuelles réparations

• Dire si cette portière est d’origine Ce, avant le 30 septembre 2006

Voici ce qu’il écrit dans son rapport :

« REPONDANT A NOTRE MISSION, NOUS DISONS

Pouvoir affirmer que la portière avant droite ne présente pas de traces de réparation et n’a jamais été repeinte.

Confirmer que la porte avant droite du véhicule est d’origine ».

Ainsi, il est préférable de se fier à une expertise technique plutôt qu’à des spéculations mensongères de la famille COURAUD.

A suivre, d’autre articles viennent étayer la démonstration des faux témoignages de la matriarche de la fratrie COURAUD…

Lire également :

https://affairejpk.net/2021/04/07/des-plaintes-en-echo-a-des-situations-innaceptables-et-relevant-toutes-dinfractions-a-la-loi/

et :

https://affairejpk.net/2021/03/13/prelude-a-une-plainte-a-present-decidee-pour-des-faux-temoignages-aux-juges-formules/