SYNTHÈSE DE LA NUIT DU 15 au 16 DÉCEMBRE 1997

Comme indiqué dans mon « À propos – Au-delà des apparences, l’affaire JPK« , j’ai privilégié une forme d’écriture en indiquant qu’en de rares occasions j’y dérogerais. Ce moment est venu.

Non ! Je ne suis pas un mercenaire d’officines politiques obscures.

J’ai été mis en examen dans l’affaire de l’ex-journaliste des Nouvelles de Tahiti, Jean-Pascal Couraud, alias « J P K » (reconverti en chargé de communication de la commune d’Arue), pour avoir été l’amant de sa femme.

Aujourd’hui encore, « J P K » après avoir abandonné sa famille, reste toujours introuvable.

Malheureusement pour moi, après presque 24 ans d’enquêtes tendancieuses par une instruction judiciaire bourrée d’erreurs, il me faut aujourd’hui – pour sauver mon intégrité – et arriver à faire comprendre cette affaire judiciaire qui est devenue un scandale politico judiciaire, la compartimenter en trois affaires distinctes :

La première affaire concerne Jean-Pascal COURAUD dit « J P K », sa femme « et Francis STEIN » à l’époque l’amant de cette dernière.

La deuxième affaire concerne « J P K », et le Groupement d’intervention de la Polynésie ( Te Toa Arai, le G I P, « garde autorisée directement par le président de la république Jacques CHIRAC ». À l’intérieur de ce G I P fut créée une cellule occulte d’espionnage composée de « quasi-mercenaires », le « bureau du manifeste » allant jusqu’à employer 19 personnes encadrées par un ex sous-officier de la DGSE).

Cette cellule avait pour mission, entre autres, d’espionner Jean-Pascal COURAUD, sa femme et Francis STEIN pour le compte exclusif de Gaston Flosse, président de la Polynésie.

La troisième affaire concerne « J P K », l’obscure cellule de « quasi-mercenaires » appartenant au G I P, et le service d’études et de documentation (S E D) qui avait pour missions le renseignement par des moyens illégaux, en faisant suivre des opposants politiques de Gaston Flosse .

Ce service parmi lesquels certains mercenaires, était dirigé par un officier de la DGSE (ex-officier militaire à la retraite), et d’obscurs anciens gendarmes aux ordres de Gaston FLOSSE.

Le S E D fut créé par arrêté n° 223-PR du 13 mai 1997, publié au Journal officiel de la Polynésie française le 22 mai 1997.

« J P K » semble s’être volatilisé dans la soirée du 15 décembre 1997.

Personnellement, c’est seulement la première affaire, celle de « J P K », sa femme et « Francis STEIN » qui me concerne et en aucun cas l’une des deux autres, bien que j’en aie été gravement victime en raison de mon opposition affichée et constante à la politique mafieuse de Gaston Flosse.

Cette affaire « J P K », sa femme, et « Francis STEIN », commence le 16 décembre 1997 à 1 heure 20 du matin. C’est à cette heure-là que la femme de Jean-Pascal COURAUD m’a appelé téléphoniquement pour les rejoindre, elle et ses enfants à leur domicile.

Elle m’avait dit qu’elle ne trouvait plus son mari dans leur maison, alors qu’il était pourtant présent selon elle dans la soirée. Elle m’a inquiété par sa voix paniquée. J’ai donc accepté de me rendre au domicile de « J P K ».

Je suis arrivé à leur maison aux alentours de 1 h 37 du matin, soit 17 minutes après son appel.

Je suis parti de leur domicile à 2 h 35 / 2 h 40 pour rentrer directement chez moi, après avoir approximativement passé une heure à chercher « J P K » avec sa femme, la mère de « J P K » et son concubin (l’homéopathe Pierre QUENTIN). Nous avons cherché ensemble en vain autour de la maison de « J P K ».

Compte tenu de la présence d’un crâne humain laissé dans le lit conjugal, à côté de sa femme endormie – car elle semble l’avoir découvert à côté d’elle en se réveillant dans la soirée ou dans la nuit – et en écoutant ce macabre récit, j’ai pensé que « J P K » avait pu mettre en scène son départ pour abandonner sa femme et ses enfants, et aller refaire sa vie ailleurs.

Pour moi il ne s’est donc pas suicidé, mais il a abandonné sa femme et ses enfants, car pourquoi avoir déposé un crâne humain à côté de sa femme ?

D’ailleurs qui était ce pauvre individu sur lequel ce crâne a été prélevé et que « J P K » s’est approprié  en violant l’intégrité et la dignité de ce mort ?

C’est en accédant au dossier d’instruction que je me suis aperçu qu’un propre membre de sa famille l’aurait peint en blanc.

Pourquoi jusqu’à ce jour aucune enquête officielle n’a été effectuée au sujet de la détention de ce crâne humain, qui je le rappelle constitue une infraction au code civil et au code pénal ?

J’ai la conviction après une lecture attentive du dossier d’instruction, qu’il n’est pas impossible – et c’est même fort probable – qu’un, voire plusieurs membres de sa famille ou que de proches amis de « J P K », furent complices de son abandon familial.

J’en veux pour preuve les nombreux mensonges et les faux témoignages de sa mère et de son « beau-père » dès le début de cette affaire, ainsi que par la suite, les mensonges d’un de ses frères.

Pour rappel, comme les magistrats refusaient de prendre en considération ces mensonges et les faux témoignages de la famille Couraud et de Pierre QUENTIN – pire même, ceux-ci se sont appuyés sur leurs mensonges pour me mettre et me maintenir en examen – j’ai été obligé, après avoir enfin pris connaissance 20 ans après, de l’ensemble des pièces constituant le dossier d’instruction et pour protéger mon intégrité et l’honneur de ma famille, de déposer une plainte pour faux témoignages contre Mme Françoise DREUIHLE mère de « J P K », auprès du procureur de la République.

Une fois que la décision de la Cour de Cassation sera rendue, je mettrais en ligne l’analyse détaillée de la nuit du 15 au 16 décembre 1997 pour ce qui me concerne.

Je réaffirme que je n’ai rien à faire avec les deux autres affaires et mon analyse détaillée le démontrera.

D’ailleurs je complèterai ma plainte auprès du procureur de la République.

Francis STEIN

Dans l’attente de la décision que rendra la Cour de Cassation prochainement au sujet de mon pourvoi en vue d’obtenir l’annulation de l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Papeete en septembre 2020 qui avait rejeté ma requête en annulation et ma QPC , je souhaitais partager avec vous cette synthèse.

Pour rappel, mon avocat à la Cour de Cassation avait présenté une seconde QPC qui a emporté la décision favorable du Conseil Constitutionnel, puisque déclarant contraire à la Constitution une partie des dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale en ce qu’elle porte atteinte au droit de se taire qui découle du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser.

Le texte concerné devra être modifié avant le 31 décembre 2021.

L’analyse du Conseil Constitutionnel rejoint celle effectuée par la Cour de Cassation, laquelle considère, au visa de la Convention européenne des droits de l’homme, que le droit de se taire doit être notifié à la personne mise en examen.

SOUVENEZ-VOUS POUR CELLES ET CEUX QUI le SAVENT, et LES AUTRES, INFORMEZ-VOUS : C’ETAIT IL Y A 15/20 ANS…

DOCUMENTS EXTRAITS DES MEDIAS

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Commentaire de la Décision DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL n° 2021- 895 [- 901 – 902 – 903] QPC du 9 avril 2021

eN ATTENDANT LA DéCISION DE LA COUR DE CASSATION CONCERNANT LE POURVOI DE FRANCIS STEIN, FORMé CONTRE L’ARRÊT N° 165-129 RENDU PAR LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DE LA COUR D’APPEL DE PAPEETE LE 29 SEPTEMBRE 2020 rejetant sa requête en annulation de sa mise en examen

VOIR :

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/cour_cassation_3641/code_procedure_46194.html

VOICI LES DERNIERS ELEMENTS MIS EN LIGNE SUR LE SITE :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021895_901_902_903QPC.htm

Non conformité totale – effet différé – réserve transitoire

Cliquer sur le lien pour télécharger intégralement le commentaire de cette décision :

EXTRAITS :

B. – ORIGINE DES QPC ET QUESTIONS POSEE

rappEL :

Article 199 du Code de procédure pénale

  • Question
Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en annulation de sa mise en examen, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, sont-elles contraires au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ?

Saisine

du 07/12/2020, U 20-85.841 – Pourvoi c/ Cour d’appel de Papeete, 29 septembre 2020

Décision de la Cour de cassation

Arrêt n°147 du 12 janvier 2021 (20-85.841) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCAS:2021:CR00147

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/cour_cassation_3641/code_procedure_46221.html

Lire la décision 2021-895/901/902/903 QPC du Conseil constitutionnel du 09/04/2021 [Non conformité totale – effet différé – réserve transitoire]


Demandeur(s) : M. [fRANCIS stein]


La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

«  Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 116 du code de procédure pénale et notamment les alinéas 2 et 6 dans sa version applicable en Polynésie Française pour violation, de l’article 34 de la Constitution, de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et des droits de la défense qui résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.  »

2. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en annulation de sa mise en examen, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, sont-elles contraires au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ?  ».

3. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.

4. S’agissant de la première question, dans son mémoire motivé, le demandeur fait valoir que l’article 116 du code de procédure pénale n’exige ni notification préalable à la mise en examen des indices graves ou concordants que le juge d’instruction envisage de retenir ni motivation de la mise en examen. Il en déduit qu’en ne prévoyant pas ces garanties, l’article précité méconnaît l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen alors que la mise en examen expose l’intéressé à un risque d’atteinte à ses intérêts et à sa liberté.

5. La question ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.

6. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.

7. En effet, d’une part, le juge d’instruction a l’obligation de recueillir les observations de l’avocat de l’intéressé avant la mise en examen.

8. D’autre part, les dispositions critiquées imposent au juge d’instruction, qui constate l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d’une personne à la commission des infractions dont il est saisi, d’informer celle-ci, lors de sa mise en examen, en présence, le cas échéant de son avocat, de chacun des faits reprochés et de leur qualification juridique.

9. Enfin, la chambre de l’instruction, qui peut être saisie par l’intéressé aux fins d’annulation de sa mise en examen, doit rendre, après un débat contradictoire portant sur l’existence ou non desdits indices, un arrêt motivé.

10. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la première question.

11. En revanche, la seconde question présente un caractère sérieux.

12. En effet, l’objet de l’audience devant la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité de la mise en examen d’une partie est d’apprécier la pertinence de cette mise en examen, au regard des conditions posées à l’article 80-1, alinéa 1er du code de procédure pénale, à savoir l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi.

13. Or, la comparution personnelle des parties, que l’article 199 du code de procédure pénale laisse à l’appréciation de la chambre de l’instruction, qu’elle soit ordonnée d’office ou qu’elle soit demandée, n’a pas pour objet de mettre celles-ci en mesure de formuler des observations mais de permettre à la juridiction de leur poser les questions qui lui paraissent utiles à l’instruction du dossier.

14. Il s’ensuit que la personne mise en examen, qui comparaît devant la chambre de l’instruction, peut être amenée à faire des déclarations sur les faits, objet de la poursuite, sans avoir reçu préalablement notification de son droit de se taire.

15. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la seconde question au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à renvoi de la première question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 116 du code de procédure pénale ;

RENVOIE au Conseil constitutionnel la seconde question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 199 du code de procédure pénale ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Labrousse
Avocat général : M. Lagauche
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

  • Décision du Conseil constitutionnel

Renvoi


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Labrousse
Avocat général : M. Lagauche
Avocats : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

  • Décision du Conseil constitutionnel

Renvoi

Toujours dans une tendance très « auxiliaire de Justice », le média Tahiti-Infos récidive…

L’article du jour titre de manière parcellaire « … Francis Stein à l’origine d’une évolution du droit ». En réalité, c’est l’occasion de remettre une couche sur des informations connues de longue date.

Le journaliste Jean-Pierre Viatge se repaît en insistant sur la mise en examen de l’auteur de cette QPC qui va profiter dorénavant et à partir de la fin du mois de décembre 2021 à tous les prévenus de France et d’outre-mer, sauf à lui-même.

Bien entendu, et puisqu’ils se targuaient déjà de détenir une copie des 35 pages du jugement de la chambre de l’instruction de septembre 2020 dès le 4 octobre suivant, rejetant tant la première question prioritaire de constitutionalité que la demande d’annulation de la mise en examen de Francis STEIN, ils reviennent sur ces thématiques dans le cas où leurs lecteurs ne se seraient pas encore rendu compte qu’il avait maille à partir avec la justice.

Ce faisant, et dans la tendance qui est la leur, ils s’abstiennent une fois encore de consulter au moins son avocat, à défaut de contacter le principal intéressé.

Occulter cependant une information essentielle qui relève de la toute prochaine décision que prendra la Chambre criminelle de la Cour de Cassation quant à la demande d’annulation de sa mise en examen sert leur démarche tendant à maintenir ce « présumé coupable » sous les feux de leurs projecteurs…

Pour ce faire, il insiste bien sur le fait que « [cette décision est sans effet sur la mise en examen de l’intéressé] », ce que Francis STEIN a déjà déclaré à l’antenne de Polynésie première dès le 9 avril dernier, et après un semblant de reprise des motivations exposées dans la décision des sages du Conseil Constitutionnel, il conclue « Francis Stein demeure mis en examen pour “meurtre” avec sa maîtresse de l’époque, depuis le 28 juin 2019 ».

C’est tout sauf du journalisme.

Cette manière de procéder rappelle les pires temps des médias inféodés trop longtemps aux anciens hommes politiques du fenua qui finirent pourtant par trébucher malgré leurs puissants soutiens extérieurs, entre temps « envolés ».

L’active contribution de Francis STEIN avec ses avocats pour cette grande avancée de la protection du droit de se taire en matière pénale était le moins que Tahiti-Infos puisse remarquer. En effet, grâce à leur action conjuguée les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales s’en trouvent renforcés.

Surtout que le rédacteur en chef de ce « médiamoux », avait relevé au mois de janvier 2021, qu’il n’y avait « Peut-être pas de quoi faire « sauter la procédure », mais au moins retarder une information judiciaire rouverte en 2004 et déjà vieille de 16 ans » …

https://www.tahiti-infos.com/Affaire-JPK-La-QPC-de-Francis-Stein-renvoyee-devant-le-Conseil-constitutionnel_a197607.html?

Le parti-pris de Tahiti-Infos qui ne prend pas la peine de contacter ni son avocat, ni Francis STEIN pour commenter cet arrêt du 12 janvier 2021 de la cour de cassation est édifiant. Le journaliste qui signe, démontre une fois encore sa totale proximité de point de vue avec les magistrats, au moins pour ce dossier.

Le statut social qu’il lui attribue en qualité « d’ancien amant » de …, « de mis en examen pour meurtre » avec « sa » maîtresse de l’époque… « de suspect » contestant les soupçons du « … » a de quoi le placer de nouveau comme cible de leurs lecteurs -papier et numérique- pour les quelques jours à venir. Cela devient lassant à force…

Mais ce que Francis STEIN retient surtout, c’est le terme aléa, qui signifie : tour imprévisible et le plus souvent défavorable pris par les événements et lié à une activité, une action, un risque.

« Aléa de procédure » est-il dit. Pour ce journaliste censé informer plutôt que prendre position, puisqu’il n’exerce pas le métier de juge, il semble d’ores et déjà que Francis STEIN soit coupable

Aurait-il dû selon lui se contenter de subir et ainsi consentir à se laisser accuser pour un crime qu’il n’a pas commis ?

Il conviendrait plutôt de dire : Alea iacta est, « le sort en est jeté ».

Francis STEIN lui recommandait ainsi qu’aux lecteurs et internautes qui ont été nourris depuis 2004 des conclusions hâtives et infondées promues par la partie civile et par une certaine presse, de prendre connaissance de tous les articles qu’il publie sur le blog wwwaffairejpk.net  et qu’il continuera d’alimenter chaque semaine jusqu’à épuisement des thématiques accusatrices qui lui ont été injustement infligées et auxquelles il ne pouvait répondre, puisque n’ayant pas accès au dossier d’instruction pendant ces seize années.

Vous avez tous le droit de vous taire…    

ET C’EST ENCORE PLUS LE CAS À PRÉSENT QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A DONNÉ RAISON À FRANCIS STEIN.

Ci-après la réponse le jour même (18 janvier 2021) :

POINT DE VUE : En réponse à l’article relatif à la disparition de #jeanPascalCouraud alias #JPK d’Antoine Samoyeau du journal en ligne Tahiti-Infos qui a publié cet article sur son site et l’a relayé sur leur page Facebook

La Cour de Cassation en transmettant au Conseil constitutionnel la QPC de Francis STEIN introduite par mémoire ampliatif déposé par Me Géraud MEGRÉT en complément de celle introduite précédemment par Me Arcus USANG, avait d’office suspendu sa décision quant à la demande d’annulation de la mise en examen de Francis STEIN.

Cependant, elle devrait intervenir assez rapidement courant avril 2021. En effet, Francis STEIN « demeure mis en examen ». Il n’est pas besoin d’en rajouter, et attendre la décision de la Cour de Cassation reste l’attitude la plus respectueuse de la présomption d’innocence

Chaque étape arrivera en fonction du calendrier des juridictions compétentes.

Francis STEIN avait déposé une plainte contre X le 23 décembre 2020 auprès du procureur de la république pour violation du secret de l’instruction et recel de violation du secret de l’instruction.

Il parait de source informée par Tahiti-Infos, que le procureur l’a classée ! Ceux-là même bénéficiant de fuites au Fare « Ha’ama Ra’a » ore, seraient donc informés avant même celui qui est à l’origine de cette plainte ?

Tout va très bien … Ça va se savoir

La vérité fini toujours par se faire connaître.

Personne ne semble s’être rendu compte de l’importance de cette Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021. Le 18 janvier 2021, considérant la saisine et le moyen invoqué comme étant sérieux, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation saisissait le Conseil Constitutionnel par arrêt n° 147 du 12 janvier 2021, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Cette question a été posée par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation que Francis STEIN remercie vivement pour la pertinence de la brillante démonstration de Me Mégret.

Il est tout de même curieux que les barreaux français n’aient pas réussi à faire prospérer cette QPC plus tôt.

En effet, la Question prioritaire de constitutionalité a onze ans, puisque rentrée en vigueur en mars 2010. La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit en son ARTICLE 61-1. [que] Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.

En cas d’aboutissement d’une QPC, cette disposition conserve sa place dans l’ordre juridique interne. La juridiction doit l’appliquer, en prenant en compte les éventuelles réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel.

Cette décision s’impose également à tous les pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

La décision du Conseil constitutionnel porte abrogation de cette disposition, qui disparaît ainsi de l’ordre juridique. La déclaration d’inconstitutionnalité bénéficie en principe à la partie qui a présenté la QPC, à toutes celles qui ont des QPC pendantes sur la même disposition ou à celles qui avaient des instances en cours mettant en jeu cette disposition.

Il appartient toutefois au Conseil constitutionnel de fixer les effets dans le temps de sa décision d’abrogation. Par exemple, le Conseil constitutionnel peut déterminer une date ultérieure à partir de laquelle l’abrogation produira ses effets, afin notamment de laisser au Parlement le temps de corriger l’inconstitutionnalité.

Il n’est pas possible de faire appel d’une décision du Conseil constitutionnel.

Lire : https://www.conseil-constitutionnel.fr/fondements-textuels/reglement-interieur-sur-la-procedure-suivie-devant-le-conseil-constitutionnel-pour-les-questions

Actualité de Tahiti et ses îles

mar. 13/04/2021

Affaire JPK : Francis Stein à l’origine d’une évolution du droit

https://www.tahiti-infos.com/%E2%80%8BAffaire-JPK-Francis-Stein-a-l-origine-d-une-evolution-du-droit_a199826.html

Tout comme Miri Taratata, l’ex-compagne du journaliste Jean-Pascal Couraud (photo) disparu en 1997 dans des conditions qui restent inexpliquées, Francis Stein demeure mis en examen pour “meurtre” avec sa maîtresse de l’époque, depuis le 28 juin 2019.

Tahiti, le 12 avril 2021 – Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Francis Stein, dans le cadre de sa mise en examen pour meurtre dans l’affaire JPK, le Conseil constitutionnel admet que dans sa rédaction actuelle l’article 199 du code de procédure pénale doit être réformé. Mais cette décision est sans effet sur la mise en examen de l’intéressé.

 
Dans une décision rendue vendredi, les sages du Palais-Royal constatent l’inconstitutionnalité de l’article 199 du code de procédure pénale. Le législateur devra faire évoluer ce texte de loi pour le mettre en conformité. Dès à présent, toute chambre de l’instruction près la cour d’appel “doit informer la personne mise en examen qui comparaît devant elle de son droit de se taire”.


L’institution judiciaire était notamment saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Francis Stein, dans le cadre de sa procédure en cassation suite au rejet par la chambre de l’instruction, en septembre 2020, d’une demande de nullité de sa mise en examen pour meurtre dans l’affaire JPK. La QPC de Stein interrogeait sur la régularité des conditions dans lesquelles ce mis en examen avait été convoqué puis entendu par la juridiction d’appel.


L’article 199 du code de procédure pénale précise les règles applicables aux audiences tenues devant la chambre de l’instruction. Or dans sa rédaction, s’il reconnait que la comparution d’une personne gardée en détention provisoire est facultative si elle en fait la demande, cet article prévoit aussi que la chambre de l’instruction puisse “ordonner la comparution personnelle des parties” mises en examen, saisie d’une requête de nullité.

Une situation qui pose un problème d’égalité devant la loi.

En effet, autant la personne détenue « peut » comparaître et comprendre qu’elle a le droit de garder le silence, autant celle qui requiert la nullité de sa mise en examen « doit » comparaître car sa comparution, « ordonnée« , comme le dit le Conseil constitutionnel « peut être de nature à lui laisser croire qu’elle ne dispose pas du droit de se taire« .

Incidemment, cette situation détonne au regard des stipulations de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, où il est reconnu à “tout homme” la présomption d’innocence.

Le code de procédure pénale ne prévoit pas en effet qu’une fois présente à l’audience, la personne dont la convocation est “ordonnée” soit informée par la chambre de l’instruction de son droit de se taire.

Cette information s’impose en toutes circonstances pour les sages du Palais-Royal, car en l’absence de la notification de ce droit, le prévenu est susceptible de “faire des déclarations contraires à ses intérêts” et cela contrarie le principe de la présomption d’innocence, constate le Conseil constitutionnel dans la décision rendue vendredi.

 
Une décision qui ne prévoit pas de s’appliquer aux instances en cours et ne revêt donc pas de caractère rétroactif.

En somme, tout comme Miri Tatarata, l’ex-compagne du journaliste Jean-Pascal Couraud (JPK) disparu en 1997 dans des conditions qui restent toujours inexpliquées, Francis Stein demeure mis en examen pour “meurtre” avec sa maîtresse de l’époque, depuis le 28 juin 2019.

Les deux suspects contestent toujours fermement les soupçons du juge d’instruction sur leur implication dans la disparition de JPK. 

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Lundi 12 Avril 2021 à 18 :16  

faux témoignage de françoise dreuilhe, mère de jean-pascal couraud au sujet de la portière du véhicule de francis stein

RETOUR SUR LA 1ère PARTIE DE Ses FAUX TEMOIGNAGES

Lorsque la rumeur persistante qui est propagée par corailzoulou@gmail.com prétend que le véhicule Renault 21 de Francis STEIN a été endommagé dans la nuit du 15 au 16 décembre 1997, il est nécessaire de lui opposer le fait que cette R 21 n’était plus la sienne depuis 1999 lorsqu’elle passe entre les mains de l’expert automobile en 2006.

Francis STEIN l’avait achetée neuve en 1991 et l’a revendue près de deux ans après que Françoise DREUILHE effectue son 1er faux témoignage. Il n’a découvert tout cela qu’au début de l’année 2021 en relisant l’ensemble des cotes numérotées par le greffe du magistrat en charge de l’instruction.

Les cotes concernant les auditions des concubins QUENTIN/DREUILHE unis dans leurs multiples mensonges sont assumées par eux de façon téméraire.

  • Et puisqu’il faut en quelque sorte matérialiser ce premier faux témoignage, il s’agit de la cote datant du 11 février 1998 qui fait partie de 135 cotes représentant pas moins de 370 pages.

Cette 1ère audition de Françoise DREUILHE démarre à la 4e page et s’arrête à la page 24.

Jean-Bernard TALIERCIO juge en charge de l’instruction, assisté de son greffier reçoit ce jour-là la mère de « JPK », professeur retraitée à 14 h 34 pour l’auditionner sous serment et sur convocation.  

Elle lui remet d’emblée les notes écrites de sa main, réunies dans une liasse de 17 pages qui comprennent aussi un message au juge qu’elle a rédigé sur le papier à entête du Docteur Pierre Quentin, et le tout se retrouve enregistré et annexé au Procès-Verbal de son audition. Elle confirmera d’ailleurs le contenu ses notes manuscrites tout au long de cette audition de 1998.

Elle précise « que les gendarmes, pour sa part, s’ils l’ont longuement entendue, ils n’ont jamais établi de procès-verbal ».

Cette Renault 21 qui aurait soi-disant et selon la partie civile des « problèmes matériels constatés en présence de Francis STEIN par la mère de Jean-Pascal ainsi que son compagnon, aurait la portière avant-droite qui ferme mal, elle semble avoir été forcée », ce que Francis STEIN a toujours nié.

Il faut pourtant revenir sur le raisonnement spécieux des fourbes ayant consigné par écrit ces accusations en prenant soin de formuler toutes les hypothèses imaginables & les plus invraisemblables.

Francis STEIN était donc, il est vrai, le légitime propriétaire d’une RENAULT 21 GTS de couleur blanche immatriculée 83 007 P, mais seulement de 1991 à 1999 et certainement pas au delà.

Grâce au témoignage écrit de Mme DREUILHE, véritable « confession à décharge » en faveur de Francis STEIN au sujet de ce véhicule Renault 21, quoique tout à fait involontaire de sa part puisque conçue pour lui nuire, en décembre 1997 :

Huit jours seulement après le fait que « JPK » soit devenu introuvable, et sur l’intervention de sa mère Françoise, la gendarmerie de Punaauia convoque Francis STEIN à la brigade, en précisant qu’il doit venir avec son véhicule personnel, la R 21, ce qu’il fait tout naturellement et sans aucune difficulté.

Convoqué pour 18 h 00, il arrive avant l’heure et son audition démarre à 17h53.

Arrivé sur place, il lui est demandé de remettre sa clé de véhicule, ce qu’il fait bien évidement, sans que les gendarmes ne retiennent aucun grief contre lui et à 19h30, il quitte les lieux et rejoint son domicile.

Si c’était nécessaire, l’avocat de Francis STEIN tient à la disposition des consort DREUILHE – COURAUD, des enquêteurs et de la justice toutes les références de ces cotes, capitales pour la manifestation de la vérité.

Lorsqu’enfin la justice a ordonné l’expertise de la Renault 21 immatriculée 83 007 P, elle n’était déjà plus la propriété de Francis STEIN depuis sept ans .

Compte tenu de son état de dégradation lors de la première expertise légale réalisée le 14 août 2006, au moment où les gendarmes l’ont saisie pour la faire doublement expertiser, comment attribuer de manière irréfragable à Francis STEIN la responsabilité de l’état de cette portière, puisque cette voiture ne lui appartenait plus depuis fin 1999 ?

Ensuite, les gendarmes ont tenté sans succès, de révéler des traces de sang avec du LUMINOL, .

Sept ans avaient passé. Il est donc faux de prétendre qu’il s’agissait de son véhicule alors qu’il appartenait à un tiers.

Il est à espérer que l’indice grave ou concordant retenu par le juge d’instruction quant à l’état de la portière avant droite de cette RENAULT 21, ne constitue qu’une erreur de raisonnement de sa part.

Ce qui fût la voiture de Francis STEIN lors des deux expertises réalisées huit ans et demi après la disparition de « JPK », et donc sept années après qu’il l’ait vendue, n’était plus qu’une épave immobilisée, et de plus remisée sous une bâche dans une cour.

Lorsque Francis STEIN a acheté sa Audi A 3 au bout de sept années d’utilisation par son épouse de la Renault 21, ce véhicule était toujours en parfait état de fonctionnement.

Si cette Renault 21 était dans l’état tel que prétendu par DREUILHE & QUENTIN dans leurs faux témoignages successifs, qui aurait bien pu vouloir l’acheter ?

Faut-il encore insister sur le fait que lorsque l’on vend un bien, on n’en est plus le propriétaire et que son état, n’est en aucun cas imputable à celui qui le possédait auparavant, et encore moins s’il est passé entre les mains de plusieurs autres acquéreurs ou bénéficiaire à titre gratuit.

Il est rappelé à l’instruction que lorsqu’on se sépare d’un bien, on n’est plus responsable de ce qui peut lui arriver.

La mère de Jean-Pascal COURAUD persiste à dire que cette Renault 21 était endommagée dans la nuit du 15 au 16 décembre 1997 et ses enfants aussi.

C’est un mensonge éhonté de sa part, de même qu’une manipulation grossière qui vise à dénigrer Francis STEIN et tenter de lui faire endosser la responsabilité d’un acte qu’il n’a pas commis.

(Re)-lire Plainte contre Mme Françoise DREUILHE pour faux témoignages (1 ère partie) – Au-delà des apparences, l’affaire JPK

la réponse à la QPC de Francis STEIN : le Conseil Constitutionnel a décidé que lors de son audition par la Chambre de l’Instruction, les magistrats n’avaient pas respecté les droits de la défense.

La déclaration des droits de l’homme et du citoyen par A. MATHUIS, traduite en tahitien par Duro RA’APOTO / Avec l’aimable autorisation de l’auteur

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Affaire JPK – Le conseil constitutionnel donne raison à Francis Stein

faits divers

Francis Stein

Saisi par l’avocat de Francis Stein, le Conseil Constitutionnel a décidé que lors de son audition par la Chambre de l’Instruction, les magistrats n’avaient pas respecté les droits de la défense. DC • Publié le 9 avril 2021 à 10h52,

Nous vous l’annoncions il y a deux jours. Francis Stein « accablé » mais combatif, était en attente ce vendredi 9 avril de la décision du Conseil Constitutionnel sur les conditions de son audition par la Chambre de l’Instruction en septembre 2019. Une question prioritaire de constitutionnalité avait été déposée par son avocat, Maître Arcus Usang le 18 janvier dernier. 

Cette QPC remet en cause notamment le respect par la Chambre de l’Instruction de la présomption d’innocence, un principe qui figure dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. 

La décision est tombée cette nuit et le conseil s’est prononcé en faveur de l’avocat de Francis Stein, reconnaissant ainsi que ce dernier n’avait pas été informé de ses droits au cours de son audition par les magistrats, notamment celui de se taire. 

Francis Stein, réagissait ce matin dans notre journal radio. Il était interrogé par Corinne Tehetia.  

Francis Stein « Les mis en examen devront être informés de leurs droits »

Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel indique que les effets de la QPC interviendront à partir du 31 décembre prochain, pour ne pas impacter de façon  » excessive  » les procédures en cours.

En attendant, toutes les chambres de l’Instruction française devront tenir compte de cet aspect de la procédure et informer les prévenus de leur droit à ne pas répondre aux questions.

Concernant la mise en examen pour meurtre de Francis Stein, son avocat maître Arcus Usang, va déposer dans une dizaine de jours, un pourvoi auprès de la Cour de Cassation.

Maître Arcus Usang pourvoi en cassation

Miri Tatarata, l’ancienne compagne de JPK, est également mise en examen pour meurtre. 3 autres personnes sont poursuivies. Il s’agit d’anciens membres du GIP pour enlèvements et séquestration en bande organisée.

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https://la1ere.francetvinfo.fr/polynesie/tahiti/affaire-jpk-se-disant-accable-francis-stein-depose-deux-plaintes-977737.html

Francis Stein, réagissait ce matin dans notre journal radio. Il était interrogé par Corinne Tehetia.  

Maître Arcus Usang pourvoi en cassation

Miri Tatarata, l’ancienne compagne de JPK, est également mise en examen pour meurtre. 3 autres personnes sont poursuivies. Il s’agit d’anciens membres du GIP pour enlèvements et séquestration en bande organisée.

RAPPEL

DÉCISION N° 2021-895/901/902/903 QPC DU 9 AVRIL 2021

M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant la chambre de l’instruction]Non conformité totale – effet différé – réserve transitoire

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI par la Cour de cassation le 18 janvier 2021 (chambre criminelle, arrêt n° 147 du 12 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Francis S. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-895 QPC.
Il a également été saisi par la Cour de cassation le 11 février 2021 (chambre criminelle, arrêts nos 326 et 327 du 10 février 2021, et arrêt n° 312 du 9 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées respectivement pour MM. Marius V. et Ryan P. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, et pour M. Abdelhakim S. par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2021-901 QPC, 2021-902 QPC et 2021-903 QPC.
Ces questions sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 199 du code de procédure pénale.

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution ;
  • l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  • le code de procédure pénale ;
  • la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
  • l’arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2021 (chambre criminelle, n° 20-86.537) ;
  • le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Au vu des pièces suivantes :

  • les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 9 février 2021 ;
  • les secondes observations présentées pour M. Francis S. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, enregistrées le 24 février 2021 ;
  • les observations en intervention présentées pour M. Ahmed M. par Me Gaspard Lindon et autres, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 2 mars 2021 ;
  • les observations présentées pour M. Abdelhakim S. par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, enregistrées le 3 mars 2021 ;
  • les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
  • les secondes observations présentées pour M. Marius V. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, enregistrées le 18 mars 2021 ;
  • les secondes observations présentées pour M. Ryan P. par le même avocat, enregistrées le même jour ;
  • les secondes observations présentées pour M. Abdelhakim S. par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, enregistrées le même jour ;
  • les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Après avoir entendu Me Géraud Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour MM. Francis S., Marius V. et Ryan P., Me Catherine Bauer-Violas, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour M. Abdelhakim S., Me Antoine Ory, avocat au barreau de Paris, pour l’intervenant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 30 mars 2021 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Il y a lieu de joindre les quatre questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.

2. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l’article 199 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 mentionnée ci-dessus.

3. L’article 199 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit :

« Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l’ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l’arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. La chambre de l’instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt portant sur la demande principale.


« En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l’ouverture des débats, s’opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la présomption d’innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers, ou si l’enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1. La chambre statue sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s’oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis-clos lors de l’audience de jugement.


« Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties sont entendus.
« La chambre de l’instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l’apport des pièces à conviction.
« Il est donné lecture de l’arrêt par le président ou par l’un des conseillers ; cette lecture peut être faite même en l’absence des autres conseillers.
« En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette requête doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d’appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l’instruction. Si la personne a déjà comparu devant la chambre de l’instruction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut, en cas d’appel d’une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle de l’intéressé par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours.
« En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum prévu au dernier alinéa de l’article 194 est prolongé de cinq jours ou de dix jours si la chambre de l’instruction statue sur renvoi après cassation.
« En cas d’appel du ministère public contre une décision de rejet de placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne mise en examen est avisée de la date d’audience. Sa comparution personnelle à l’audience est de droit ».

4. LES REQUÉRANTS, REJOINTS PAR L’INTERVENANT, REPROCHENT À CES DISPOSITIONS DE MÉCONNAÎTRE LE PRINCIPE SELON LEQUEL NUL N’EST TENU DE S’ACCUSER AINSI QUE LES DROITS DE LA DÉFENSE, DANS LA MESURE OÙ ELLES NE PRÉVOIENT PAS QUE LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION, SAISIE D’UNE REQUÊTE EN NULLITÉ CONTRE UNE MISE EN EXAMEN,

D’UN APPEL À L’ENCONTRE D’UNE ORDONNANCE DE PLACEMENT EN DÉTENTION PROVISOIRE

OU DU RÈGLEMENT D’UN DOSSIER D’INFORMATION,

DOIT NOTIFIER À LA PERSONNE COMPARAISSANT PERSONNELLEMENT DEVANT ELLE SON DROIT DE SE TAIRE. OR, SELON LES REQUÉRANTS, LA NOTIFICATION DE CE DROIT S’IMPOSERAIT DÈS LORS QU’IL INCOMBE À LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION, SELON LE RECOURS DONT ELLE EST SAISIE, D’APPRÉCIER SOIT L’EXISTENCE D’INDICES GRAVES OU CONCORDANTS À L’ENCONTRE DE LA PERSONNE INCRIMINÉE, SOIT LES FAITS RETENUS À SA CHARGE. EN OUTRE, LA PERSONNE COMPARAISSANT DEVANT ELLE PEUT ÊTRE, EN L’ABSENCE DE NOTIFICATION DE CE DROIT, AMENÉE À FAIRE DES DÉCLARATIONS CONTRAIRES À SES INTÉRÊTS.

5. L’un des requérants et l’intervenant reprochent également aux dispositions renvoyées de méconnaître le principe d’égalité devant la justice. Ils soutiennent, à cet égard, que l’obligation faite par la Cour de cassation, dans son arrêt du 24 février 2021 mentionné ci-dessus, à la chambre de l’instruction de notifier leur droit de garder le silence aux personnes qui comparaissent devant elle pour les seuls contentieux portant sur une mesure de sûreté, crée une différence de traitement injustifiée au regard des personnes comparaissant dans le cadre d’autres recours.

6. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « la comparution personnelle des parties ainsi que » figurant au quatrième alinéa de l’article 199 du code de procédure pénale, le sixième alinéa de celui-ci et la dernière phrase du huitième alinéa du même article.

– Sur le fond :

7. SELON L’ARTICLE 9 DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 : « TOUT HOMME ÉTANT PRÉSUMÉ INNOCENT JUSQU’À CE QU’IL AIT ÉTÉ DÉCLARÉ COUPABLE, S’IL EST JUGÉ INDISPENSABLE DE L’ARRÊTER, TOUTE RIGUEUR QUI NE SERAIT PAS NÉCESSAIRE POUR S’ASSURER DE SA PERSONNE DOIT ÊTRE SÉVÈREMENT RÉPRIMÉE PAR LA LOI ».

IL EN RÉSULTE LE PRINCIPE SELON LEQUEL NUL N’EST TENU DE S’ACCUSER, DONT DÉCOULE LE DROIT DE SE TAIRE.

8. L’article 199 du code de procédure pénale définit les règles de procédure applicables aux audiences tenues par la chambre de l’instruction. Les dispositions contestées permettent en particulier à la chambre de l’instruction d’ordonner la comparution personnelle des parties ou d’accepter la demande qu’elles forment de comparaître devant elle. En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne mise en examen est de droit.

9. En premier lieu, d’une part, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’une requête en nullité formée contre une décision de mise en examen ou d’un appel à l’encontre d’une ordonnance de placement en détention provisoire, il lui revient de s’assurer qu’il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable que les personnes mises en examen aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont elle est saisie.

10. D’AUTRE PART, LORSQU’ELLE EST SAISIE DU RÈGLEMENT D’UN DOSSIER D’INFORMATION, SOIT DANS LE CADRE D’UN APPEL FORMÉ CONTRE UNE ORDONNANCE DE RÈGLEMENT, SOIT À LA SUITE D’UN RENVOI APRÈS CASSATION, LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DOIT APPRÉCIER SI LES CHARGES PESANT SUR LA PERSONNE MISE EN EXAMEN SONT SUFFISANTES POUR JUSTIFIER LE RENVOI DU DOSSIER DEVANT UNE JURIDICTION DE JUGEMENT.

11. Ainsi, l’office confié à la chambre de l’instruction par les dispositions contestées la conduit à porter une appréciation sur les faits retenus à titre de charges contre la personne mise en examen.

12. EN SECOND LIEU, LORSQUE LA PERSONNE MISE EN EXAMEN COMPARAÎT DEVANT LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION, À SA DEMANDE OU À CELLE DE LA CHAMBRE, ELLE PEUT ÊTRE AMENÉE, EN RÉPONSE AUX QUESTIONS QUI LUI SONT POSÉES, À RECONNAÎTRE LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHÉS.

EN OUTRE, LE FAIT MÊME QUE CETTE COMPARUTION PUISSE ÊTRE ORDONNÉE PAR LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION PEUT ÊTRE DE NATURE À LUI LAISSER CROIRE QU’ELLE NE DISPOSE PAS DU DROIT DE SE TAIRE.

OR, LES DÉCLARATIONS OU LES RÉPONSES APPORTÉES PAR LA PERSONNE MISE EN EXAMEN AUX QUESTIONS DE LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE PORTÉES À LA CONNAISSANCE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT.

13. Dès lors, en ne prévoyant pas, pour les recours mentionnés aux paragraphes 9 et 10 de la présente décision, que la personne mise en examen comparaissant devant la chambre de l’instruction doit être informée de son droit de se taire, les dispositions contestées portent atteinte à ce droit. Par conséquent, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.

– SUR LES EFFETS DE LA DÉCLARATION D’INCONSTITUTIONNALITÉ :

14. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.

15. En l’espèce, d’une part, l’abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de supprimer la comparution des parties devant la chambre de l’instruction. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 31 décembre 2021 la date de l’abrogation des dispositions contestées.

16. D’autre part, la remise en cause des mesures ayant été prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution méconnaîtrait les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et aurait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

17. EN REVANCHE, AFIN DE FAIRE CESSER L’INCONSTITUTIONNALITÉ CONSTATÉE À COMPTER DE LA PUBLICATION DE LA PRÉSENTE DÉCISION, IL Y A LIEU DE JUGER QUE, JUSQU’À L’ENTRÉE EN VIGUEUR D’UNE NOUVELLE LOI OU JUSQU’À LA DATE DE L’ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTESTÉES, LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DOIT INFORMER LA PERSONNE MISE EN EXAMEN QUI COMPARAÎT DEVANT ELLE DE SON DROIT DE SE TAIRE.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

ARTICLE 1ER. – LES MOTS « LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES AINSI QUE » FIGURANT AU QUATRIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 199 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, DANS SA RÉDACTION RÉSULTANT DE LA LOI N° 2016-731 DU 3 JUIN 2016 RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT, ET AMÉLIORANT L’EFFICACITÉ ET LES GARANTIES DE LA PROCÉDURE PÉNALE, LE SIXIÈME ALINÉA DE CET ARTICLE, DANS CETTE RÉDACTION, ET LA DERNIÈRE PHRASE DU HUITIÈME ALINÉA DU MÊME ARTICLE SONT CONTRAIRES À LA CONSTITUTION.

Article 2. – La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 15 à 17 de cette décision.

Article 3. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 avril 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.

Rendu public le 9 avril 2021.

ECLI : FR : CC : 2021 : 2021.895.QPC

COUR DE CASSATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N U 20-85.841 FS-D N 00147

12 JANVIER 2021

EB2

RENVOI

NON LIEU À RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021

M. Francis S. a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 21 octobre et 7 décembre 2020, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l’occasion du pourvoi formé par lui contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Papeete, en date du 29 septembre 2020, qui, dans l’information suivie contre lui du chef de meurtre, a prononcé sur sa demande d’annulation d’actes de la procédure.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP B., S. de B. et M., avocat de M. Francis S., et les conclusions de M. L., avocat général, après débats en l’audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. B., Mme M., MM. M., S., D., Mme Thomas, conseillers de la chambre, Mme de Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, M. L., avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

  1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 116 du code de procédure pénale et notamment les alinéas 2 et 6 dans sa version applicable en Polynésie Française pour violation, de l’article 34 de la Constitution, de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et des droits de la défense qui résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. »

  1. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 199 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, EN CE QU’ELLES NE PRÉVOIENT PAS QUE LA PERSONNE QUI COMPARAÎT DEVANT LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION, SAISIE D’UNE REQUÊTE EN ANNULATION DE SA MISE EN EXAMEN, SOIT INFORMÉE DE SON DROIT, AU COURS DES DÉBATS, DE FAIRE DES DÉCLARATIONS, DE RÉPONDRE AUX QUESTIONS QUI LUI SONT POSÉES OU DE SE TAIRE, SONT-ELLES CONTRAIRES AU PRINCIPE SELON LEQUEL NUL N’EST TENU DE S’ACCUSER ET AUX DROITS DE LA DÉFENSE, GARANTIS PAR LES ARTICLES 9 ET 16 DE LA DÉCLARATION DE 1789 ? ».

  1. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.
  2. S’agissant de la première question, dans son mémoire motivé, le demandeur fait valoir que l’article 116 du code de procédure pénale n’exige ni notification préalable à la mise en examen des indices graves ou concordants que le juge d’instruction envisage de retenir ni motivation de la mise en examen. Il en déduit qu’en ne prévoyant pas ces garanties, l’article précité méconnaît l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen alors que la mise en examen expose l’intéressé à un risque d’atteinte à ses intérêts et à sa liberté.
  3. La question ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.
  4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.
  5. En effet, d’une part, le juge d’instruction a l’obligation de recueillir les observations de l’avocat de l’intéressé avant la mise en examen.
  6. D’autre part, les dispositions critiquées imposent au juge d’instruction, qui constate l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d’une personne à la commission des infractions dont il est saisi, d’informer celle-ci, lors de sa mise en examen, en présence, le cas échéant de son avocat, de chacun des faits reprochés et de leur qualification juridique.
  7. Enfin, la chambre de l’instruction, qui peut être saisie par l’intéressé aux fins d’annulation de sa mise en examen, doit rendre, après un débat contradictoire portant sur l’existence ou non desdits indices, un arrêt motivé.
  8. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la première question.
  9. En revanche, la seconde question présente un caractère sérieux.
  10. En effet, l’objet de l’audience devant la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité de la mise en examen d’une partie est d’apprécier la pertinence de cette mise en examen, au regard des conditions posées à l’article 80-1, alinéa 1 du code de procédure pénale, à savoir l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi.
  11. Or, la comparution personnelle des parties, que l’article 199 du code de procédure pénale laisse à l’appréciation de la chambre de l’instruction, qu’elle soit ordonnée d’office ou qu’elle soit demandée, n’a pas pour objet de mettre celles-ci en mesure de formuler des observations mais de permettre à la juridiction de leur poser les questions qui lui paraissent utiles à l’instruction du dossier.
  12. Il s’ensuit que la personne mise en examen, qui comparaît devant la chambre de l’instruction, peut être amenée à faire des déclarations sur les faits, objet de la poursuite, sans avoir reçu préalablement notification de son droit de se taire.
  13. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la seconde question au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à renvoi de la première question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 116 du code de procédure pénale ;

RENVOIE au Conseil constitutionnel la seconde question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 199 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du douze janvier deux mille vingt et un.

Jean-Jacques-François Le Barbier (dit l’Aîné, attribué à, 1738-1826). « Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La Monarchie, tenant les chaînes brisées de la Tyrannie, et le génie de la Nation, tenant le sceptre du Pouvoir, entourent le préambule de la déclaration ». Huile sur bois. Paris, musée Carnavalet.

Le conseil constitutionnel a donné raison à l’avocat de Francis Stein

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Publié le10/04/2021 à 10:35Mise à jour le 10/04/2021 à 10:36

Le conseil constitutionnel a donné raison à l’avocat de Francis Stein. En juin 2019, il avait été mis en examen dans cadre de l’affaire JPK.

Estimant que les droits de son client n’étaient pas respectés, notamment celui ayant trait à la présomption d’innocence, Me Arcus Usang avait saisi la cour de cassation en déposant une question prioritaire de constitutionnalité. L’audience a eu lieu le 30 mars à Paris et la décision du conseil constitutionnel est tombée la nuit dernière.

C’est un réel soulagement pour Francis Stein, qui a bien l’intention de continuer à se battre pour que son innocence soit reconnue.

« Il ne faut pas négliger cet aspect des libertés fondamentales, surtout lorsque, en matière pénale, on essaie de vous mettre sur le dos un crime qu’il n’a pas commis, estime Me Usang. La suite c’est que la cour de cassation va être saisie à nouveau par nos soins en vue de faire annuler l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a prononcé sa mise en examen, qui a rejeté sa demande de nullité de la mise en examen. Le but c’est de revenir devant la chambre de l’instruction pour un procès équitable, pour expliquer la réalité de la situation : c’est qu’il n’existe aucun indice grave ou concordant qui permet de mettre en examen monsieur Stein. »

Reportage : Moea PierronRédaction webaffaire jpkfrancis stein

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RAPPEL

Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021

M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant la chambre de l’instruction]Non conformité totale – effet différé – réserve transitoire

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI par la Cour de cassation le 18 janvier 2021 (chambre criminelle, arrêt n° 147 du 12 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Francis S. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-895 QPC.
Il a également été saisi par la Cour de cassation le 11 février 2021 (chambre criminelle, arrêts nos 326 et 327 du 10 février 2021, et arrêt n° 312 du 9 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées respectivement pour MM. Marius V. et Ryan P. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, et pour M. Abdelhakim S. par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les nos 2021-901 QPC, 2021-902 QPC et 2021-903 QPC.
Ces questions sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 199 du code de procédure pénale.

Au vu des textes suivants :

  • la Constitution ;
  • l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
  • le code de procédure pénale ;
  • la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
  • l’arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2021 (chambre criminelle, n° 20-86.537) ;
  • le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Au vu des pièces suivantes :

  • les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 9 février 2021 ;
  • les secondes observations présentées pour M. Francis S. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, enregistrées le 24 février 2021 ;
  • les observations en intervention présentées pour M. Ahmed M. par Me Gaspard Lindon et autres, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 2 mars 2021 ;
  • les observations présentées pour M. Abdelhakim S. par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, enregistrées le 3 mars 2021 ;
  • les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;
  • les secondes observations présentées pour M. Marius V. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, enregistrées le 18 mars 2021 ;
  • les secondes observations présentées pour M. Ryan P. par le même avocat, enregistrées le même jour ;
  • les secondes observations présentées pour M. Abdelhakim S. par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, enregistrées le même jour ;
  • les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Après avoir entendu Me Géraud Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour MM. Francis S., Marius V. et Ryan P., Me Catherine Bauer-Violas, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour M. Abdelhakim S., Me Antoine Ory, avocat au barreau de Paris, pour l’intervenant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 30 mars 2021 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Il y a lieu de joindre les quatre questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.

2. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l’article 199 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 mentionnée ci-dessus.

3. L’article 199 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit :

« Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l’ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l’arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. La chambre de l’instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt portant sur la demande principale.


« En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l’ouverture des débats, s’opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la présomption d’innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers, ou si l’enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1. La chambre statue sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s’oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis-clos lors de l’audience de jugement.


« Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties sont entendus.
« La chambre de l’instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l’apport des pièces à conviction.
« Il est donné lecture de l’arrêt par le président ou par l’un des conseillers ; cette lecture peut être faite même en l’absence des autres conseillers.
« En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette requête doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d’appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l’instruction. Si la personne a déjà comparu devant la chambre de l’instruction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut, en cas d’appel d’une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle de l’intéressé par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours.
« En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum prévu au dernier alinéa de l’article 194 est prolongé de cinq jours ou de dix jours si la chambre de l’instruction statue sur renvoi après cassation.
« En cas d’appel du ministère public contre une décision de rejet de placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne mise en examen est avisée de la date d’audience. Sa comparution personnelle à l’audience est de droit ».

4. Les requérants, rejoints par l’intervenant, reprochent à ces dispositions de méconnaître le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser ainsi que les droits de la défense, dans la mesure où elles ne prévoient pas que la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité contre une mise en examen,

d’un appel à l’encontre d’une ordonnance de placement en détention provisoire

ou du règlement d’un dossier d’information,

doit notifier à la personne comparaissant personnellement devant elle son droit de se taire. Or, selon les requérants, la notification de ce droit s’imposerait dès lors qu’il incombe à la chambre de l’instruction, selon le recours dont elle est saisie, d’apprécier soit l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de la personne incriminée, soit les faits retenus à sa charge. En outre, la personne comparaissant devant elle peut être, en l’absence de notification de ce droit, amenée à faire des déclarations contraires à ses intérêts.

5. L’un des requérants et l’intervenant reprochent également aux dispositions renvoyées de méconnaître le principe d’égalité devant la justice. Ils soutiennent, à cet égard, que l’obligation faite par la Cour de cassation, dans son arrêt du 24 février 2021 mentionné ci-dessus, à la chambre de l’instruction de notifier leur droit de garder le silence aux personnes qui comparaissent devant elle pour les seuls contentieux portant sur une mesure de sûreté, crée une différence de traitement injustifiée au regard des personnes comparaissant dans le cadre d’autres recours.

6. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « la comparution personnelle des parties ainsi que » figurant au quatrième alinéa de l’article 199 du code de procédure pénale, le sixième alinéa de celui-ci et la dernière phrase du huitième alinéa du même article.

– Sur le fond :

7. Selon l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ».

Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.

8. L’article 199 du code de procédure pénale définit les règles de procédure applicables aux audiences tenues par la chambre de l’instruction. Les dispositions contestées permettent en particulier à la chambre de l’instruction d’ordonner la comparution personnelle des parties ou d’accepter la demande qu’elles forment de comparaître devant elle. En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne mise en examen est de droit.

9. En premier lieu, d’une part, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’une requête en nullité formée contre une décision de mise en examen ou d’un appel à l’encontre d’une ordonnance de placement en détention provisoire, il lui revient de s’assurer qu’il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable que les personnes mises en examen aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont elle est saisie.

10. D’autre part, lorsqu’elle est saisie du règlement d’un dossier d’information, soit dans le cadre d’un appel formé contre une ordonnance de règlement, soit à la suite d’un renvoi après cassation, la chambre de l’instruction doit apprécier si les charges pesant sur la personne mise en examen sont suffisantes pour justifier le renvoi du dossier devant une juridiction de jugement.

11. Ainsi, l’office confié à la chambre de l’instruction par les dispositions contestées la conduit à porter une appréciation sur les faits retenus à titre de charges contre la personne mise en examen.

12. En second lieu, lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre de l’instruction, à sa demande ou à celle de la chambre, elle peut être amenée, en réponse aux questions qui lui sont posées, à reconnaître les faits qui lui sont reprochés.

En outre, le fait même que cette comparution puisse être ordonnée par la chambre de l’instruction peut être de nature à lui laisser croire qu’elle ne dispose pas du droit de se taire.

Or, les déclarations ou les réponses apportées par la personne mise en examen aux questions de la chambre de l’instruction sont susceptibles d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement.

13. Dès lors, en ne prévoyant pas, pour les recours mentionnés aux paragraphes 9 et 10 de la présente décision, que la personne mise en examen comparaissant devant la chambre de l’instruction doit être informée de son droit de se taire, les dispositions contestées portent atteinte à ce droit. Par conséquent, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.

– Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité :

14. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.

15. En l’espèce, d’une part, l’abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de supprimer la comparution des parties devant la chambre de l’instruction. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 31 décembre 2021 la date de l’abrogation des dispositions contestées.

16. D’autre part, la remise en cause des mesures ayant été prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution méconnaîtrait les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et aurait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

17. En revanche, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions contestées, la chambre de l’instruction doit informer la personne mise en examen qui comparaît devant elle de son droit de se taire.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er. – Les mots « la comparution personnelle des parties ainsi que » figurant au quatrième alinéa de l’article 199 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, le sixième alinéa de cet article, dans cette rédaction, et la dernière phrase du huitième alinéa du même article sont contraires à la Constitution.

Article 2. – La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 15 à 17 de cette décision.

Article 3. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 avril 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.

Rendu public le 9 avril 2021.

ECLI : FR : CC : 2021 : 2021.895.QPC

cour de cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N U 20-85.841 FS-D N 00147

12 JANVIER 2021

EB2

RENVOI

NON LIEU À RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 12 JANVIER 2021

M. Francis S. a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 21 octobre et 7 décembre 2020, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l’occasion du pourvoi formé par lui contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Papeete, en date du 29 septembre 2020, qui, dans l’information suivie contre lui du chef de meurtre, a prononcé sur sa demande d’annulation d’actes de la procédure.

Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP B., S. de B. et M., avocat de M. Francis S., et les conclusions de M. L., avocat général, après débats en l’audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. B., Mme M., MM. M., S., D., Mme Thomas, conseillers de la chambre, Mme de Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires, M. L., avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

  1. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Prendre acte de la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 116 du code de procédure pénale et notamment les alinéas 2 et 6 dans sa version applicable en Polynésie Française pour violation, de l’article 34 de la Constitution, de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et des droits de la défense qui résultent des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. »

  1. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît devant la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en annulation de sa mise en examen, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, sont-elles contraires au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et aux droits de la défense, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ? ».

  1. Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n’ont pas déjà été déclarées conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel.
  2. S’agissant de la première question, dans son mémoire motivé, le demandeur fait valoir que l’article 116 du code de procédure pénale n’exige ni notification préalable à la mise en examen des indices graves ou concordants que le juge d’instruction envisage de retenir ni motivation de la mise en examen. Il en déduit qu’en ne prévoyant pas ces garanties, l’article précité méconnaît l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen alors que la mise en examen expose l’intéressé à un risque d’atteinte à ses intérêts et à sa liberté.
  3. La question ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle.
  4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.
  5. En effet, d’une part, le juge d’instruction a l’obligation de recueillir les observations de l’avocat de l’intéressé avant la mise en examen.
  6. D’autre part, les dispositions critiquées imposent au juge d’instruction, qui constate l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d’une personne à la commission des infractions dont il est saisi, d’informer celle-ci, lors de sa mise en examen, en présence, le cas échéant de son avocat, de chacun des faits reprochés et de leur qualification juridique.
  7. Enfin, la chambre de l’instruction, qui peut être saisie par l’intéressé aux fins d’annulation de sa mise en examen, doit rendre, après un débat contradictoire portant sur l’existence ou non desdits indices, un arrêt motivé.
  8. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la première question.
  9. En revanche, la seconde question présente un caractère sérieux.
  10. En effet, l’objet de l’audience devant la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité de la mise en examen d’une partie est d’apprécier la pertinence de cette mise en examen, au regard des conditions posées à l’article 80-1, alinéa 1 du code de procédure pénale, à savoir l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable que la personne ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d’instruction est saisi.
  11. Or, la comparution personnelle des parties, que l’article 199 du code de procédure pénale laisse à l’appréciation de la chambre de l’instruction, qu’elle soit ordonnée d’office ou qu’elle soit demandée, n’a pas pour objet de mettre celles-ci en mesure de formuler des observations mais de permettre à la juridiction de leur poser les questions qui lui paraissent utiles à l’instruction du dossier.
  12. Il s’ensuit que la personne mise en examen, qui comparaît devant la chambre de l’instruction, peut être amenée à faire des déclarations sur les faits, objet de la poursuite, sans avoir reçu préalablement notification de son droit de se taire.
  13. En conséquence, il y a lieu de renvoyer la seconde question au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à renvoi de la première question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 116 du code de procédure pénale ;

RENVOIE au Conseil constitutionnel la seconde question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 199 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du douze janvier deux mille vingt et un.

Faux témoignages de Mme Françoise Dreuilhe parmi tant d’autres – 2ème partie

LORSQUE LES PETITS-ENFANTS DE FRANÇOISE DREUILHE LA CONTREDISENT

Décidément, celle qui qualifie le Palais de Justice

de « PALAIS DE L’INJUSTICE » dans une interview donnée à la télévision française en déplacement au Fenua « Polynesia » pour effectuer un reportage sur cette affaire il y à quelques années, ne recule devant aucun mensonge, et on peut à présent l’affirmer, devant aucun faux témoignage !

En effet, l’enquête révèle – sans toutefois le démontrer – que dans la soirée du 15 décembre 1997, une dispute aurait éclaté au sein du couple de JPK.

Le 18 octobre 1998, Françoise DREUIHLE déclare sous serment à la brigade de gendarmerie de Punaauia que « son autre petit-fils (demi-frère (aîné)), (fils du 1er lit de J-P Couraud avec une autre polynésienne) qui soi-disant avait été informé par son petit frère de la présence de Francis STEIN lors de la « grosse dispute » survenue le soir de la disparition de son père ».

Elle affirme que « l’un de ses petits-fils issu du 1er lit de Jean-Pascal, donc l’aîné des deux frères, « est venu lui rapporter la veille (dans la matinée du samedi 17 octobre 1998), que son petit frère lui a dit que STEIN Francis était présent lors de la grosse dispute survenue le soir de la disparition de Jean-Pascal ».

C’est tout ce que son petit frère a dit à son (grand) frère.

« Concernant l’heure à laquelle la dispute s’est passée, je ne saurais vous le dire, mais je pense pouvoir la situer d’après la déclaration par rapport à (nom anonymisé pour respecter cette personne) « la fille (d’un premier lit) de la femme de Jean-Pascal », et selon laquelle à 21 heures le plus jeune des fils (nom anonymisé pour respecter cette personne) de Jean-Pascal dormait. Ce qui permet de présumer que la dispute a eu lieu avant 21 heures ».

Pourtant, la soi-disant dispute du couple COURAUD soutenue par le ministère public et la chambre de l’instruction qui ne tient pas compte des éléments du mémoire déposé par l’avocat de Francis STEIN, en ce qu’il démontrait à travers l’analyse des auditions de plusieurs témoins proches puisque faisant partie de cette famille ou étant « famille alliée », ne constitue pas la bonne version.

Celle qu’a donnée leur plus jeune fils dont nous tairons aussi le nom par respect pour sa personne est manifestement plus conforme à la réalité. Il est interrogé le 18 mai 2017.

Ainsi, le ministère public se garde bien de relater le contenu de son audition (fils cadet de Jean-Pascal COURAUD), qui interrogé une fois devenu adulte dément les propos de sa grand-mère, Françoise DREUIHLE

Entendu à la brigade de gendarmerie de Punaauia, l’aîné des fils de JPK qui était absent ce soir-là car étant chez sa mère loin du lotissement résidentiel TEMARUATA à Punaauia, ne confirmait pas avoir évoqué la présence de Francis STEIN à sa grand-mère et ajoutait « qu’il n’avait pas posé la question à son petit frère quant à la présence d’une tierce personne au cours de la dispute entre leur père et sa nouvelle femme ».

D’ailleurs, le plus jeune des fils, déclare le 18 mai 2017, « ne pas avoir souvenir – d’avoir parlé à son grand frère – d’une grosse dispute entre ses parents le soir de la disparition de son père.

A la question de savoir s’il avait vu Francis STEIN ce soir-là (15/12/1997), il répond ne se souvenir que de la présence de son tonton (M… T…).

Mieux encore, sinon pire : 

Si l’on suit la logique de Denis ATGER commandant la section de recherches de la gendarmerie et directeur d’enquête, puisque selon lui, « la femme de « JPK » et Francis sont des assassins et ont tué J-P COURAUD alentour de 23 h 00 (heure selon ses conclusions, de la disparition de son mari), alors même que deux enfants sont présents au domicile et que cette maison a plusieurs voisins, un assassinat aurait donc été commis au risque que deux jeunes enfants en soient les témoins directs ?

Ou que les voisins remarquent et entendent quelque chose ?

La fille de la femme de J-P Couraud (née d’un autre lit) mais le considérant comme son père, est interrogée le 19 mai 2016 par Denis ATGER, lieutenant-colonel, chef d’enquête de la section de recherches de la gendarmerie.

il lui pose cette question :

Vous souvenez-vous de la présence de Francis STEIN à votre domicile les heures qui ont précédé sa disparition ?

Elle maintient que non en déclarant :

« Francis STEIN n’est jamais venu la soirée précédant la disparition, j’en suis sûre. Je précise que ce soir-là j’ai dû me coucher vers 20 heures 30 et m’endormir certainement avant 21 heures ».

Denis ATGER poursuit ses questions :

D’après les propos de votre demi-frère (le plus jeune, présent avec elle ce soir là au domicile familial) qu’il tenait de vous et rapporté à votre autre demi-frère (l’aîné des garçons), il y aurait existé une dispute entre votre mère et Jean-Pascal le soir de la disparition et ce en présence de Francis STEIN. Qu’avez-vous à me dire ?

L’intéressée réfute également des propos qu’elle aurait soi-disant tenu au plus jeune de ses demi-frères, qui les aurait répétés à son demi-frère aîné (absent le soir de la disparition JPK), invoquant une dispute du couple COURAUD en la présence de Francis STEIN en répondant :

Je n’ai jamais tenu ces propos à mon frère qui à l’époque avait 5 ans. Je n’ai pas souvenir qu’il se soit levé ou pas la nuit de la disparition.

Le duo DREUILHE – QUENTIN s’entête à prêter aux enfants de Jean-Pascal et sa femme, des propos qu’ils n’ont jamais tenus et ils les réfutent, mettant ainsi à mal les manipulations de Mme DREUILE et de son concubin.

Mais cela, la justice n’en tient pas compte encore une fois.

DECIDEMENT PIERRE QUENTIN A-T-Il EU DES HALLUCINATIONS AU SUJET DU VEHICULE DE FRANCIS STEIN PUISQU’IL TENTE PAR TOUS LES MOYENS DE CONSTRUIRE UN CONTEXTE CREDIBILISANT UNE BAGARRE VIOLENTE IMPACTANT SERIEUSEMENT SA RENAULT- 21 ?

La fille de la femme de Jean-Pascal toujours interrogée par Denis ATGER doit répondre à d’autres questions :

Pierre QUENTIN pense quant à lui à une bagarre qui aurait mal tourné entre Francis STEIN et Jean-Pascal, violences qui auraient entrainées les dégâts sur le véhicule de Francis STEIN.

Qu’en pensez-vous ?

Elle lui répond :

Avant que je m’endorme Francis STEIN n’était pas chez-nous et s’il était venu après que je sois endormie et qu’il y ait une dispute, j’aurai entendu. Ma chambre qui donne sur le séjour est protégée par un rideau en tissu.

Le gendarme lui rétorque :

Avez-vous entendu ou assisté à une bagarre entre Jean-Pascal et Francis STEIN le soir de la disparition ?

Elle lui répond :

Non.

Malgré la tentative de Pierre QUENTIN relayée par Denis ATGER chef d’enquête, la fille de la femme de « JPK » maintien que Francis STEIN n’était pas chez eux, et qu’elle n’a entendu ou assisté à aucune bagarre.

ATGER n’ira pas jusqu’à la placer en garde à vue cependant

Il n’existe donc aucun indice concordant permettant de démontrer l’existence d’une dispute du couple COURAUD ce soir-là et surtout la présence de Francis STEIN sur place.

DONT ACTE !

Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021 portant sur le droit de se taire…

A 10h00 ce vendredi 9 avril 2021 / heure de Paris, le Conseil Constitutionnel a décidé de l’inconstitutionnalité de plusieurs éléments (corps de phrase, alinéa, phrase) de l’article 199 du Code de procédure pénale.

https://www.conseilconstitutionnel.fr/decision/2021/2021895_901_902_903QPC.htm

M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant la chambre de l’instruction]

Non conformité totale – effet différé – réserve transitoire

« La chambre de l’instruction doit [dorénavant] informer la personne mise en examen qui comparaît devant elle de son droit de se taire »

Les mots « la comparution personnelle des parties ainsi que » figurant au quatrième alinéa de l’article 199 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, le sixième alinéa de cet article, dans cette rédaction, et la dernière phrase du huitième alinéa du même article sont contraires à la Constitution.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI par la Cour de cassation le 18 janvier 2021 (chambre criminelle, arrêt n° 147 du 12 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Francis S. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-895 QPC.

Il a également été saisi par la Cour de cassation le 11 février 2021 (chambre criminelle, arrêts nos 326 et 327 du 10 février 2021, et arrêt n° 312 du 9 février 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées respectivement pour MM. Marius V. et Ryan P. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, et pour M. Abdelhakim S. par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous les n os 2021-901 QPC, 2021-902 QPC et 2021- 903 QPC.

Ces questions sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 199 du code de procédure pénale.

Au vu des textes suivants :

– la Constitution ;

– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; – le code de procédure pénale ;

– la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;

 – l’arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2021 (chambre criminelle, n° 20-86.537) ;

– le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Au vu des pièces suivantes :

les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 9 février 2021 ;

les secondes observations présentées pour M. Francis S. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, enregistrées le 24 février 2021 ;

– les observations en intervention présentées pour M. Ahmed M. par Me Gaspard Lindon et autres, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 2 mars 2021 ;

– les observations présentées pour M. Abdelhakim S. par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, enregistrées le 3 mars 2021 ;

les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le même jour ;

– les secondes observations présentées pour M. Marius V. par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, enregistrées le 18 mars 2021 ;

 – les secondes observations présentées pour M. Ryan P. par le même avocat, enregistrées le même jour ;

 – les secondes observations présentées pour M. Abdelhakim S. par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, enregistrées le même jour ;

– les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Après avoir entendu Me Géraud Mégret, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour MM. Francis S., Marius V. et Ryan P., Me Catherine Bauer-Violas, avocate au Conseil d’État et à la Cour de cassation, pour M. Abdelhakim S., Me Antoine Ory, avocat au barreau de Paris, pour l’intervenant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 30 mars 2021 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

 1. Il y a lieu de joindre les quatre questions prioritaires de constitutionnalité pour y statuer par une seule décision.

2. La question prioritaire de constitutionnalité doit être considérée comme portant sur les dispositions applicables au litige à l’occasion duquel elle a été posée. Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi de l’article 199 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016 mentionnée ci-dessus.

3. L’article 199 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoit :

« Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l’ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l’arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers. La chambre de l’instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt portant sur la demande principale.

« En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l’ouverture des débats, s’opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction, à porter atteinte à la présomption d’innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers, ou si l’enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1. La chambre statue sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt portant sur la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s’oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis-clos lors de l’audience de jugement.

« Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des parties sont entendus.

 « La chambre de l’instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l’apport des pièces à conviction.

« Il est donné lecture de l’arrêt par le président ou par l’un des conseillers ; cette lecture peut être faite même en l’absence des autres conseillers.

« En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ; cette requête doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée en même temps que la déclaration d’appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l’instruction. Si la personne a déjà comparu devant la chambre de l’instruction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut, en cas d’appel d’une ordonnance rejetant une demande de mise en liberté, refuser la comparution personnelle de l’intéressé par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours.

« En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai maximum prévu au dernier alinéa de l’article 194 est prolongé de cinq jours ou de dix jours si la chambre de l’instruction statue sur renvoi après cassation.

« En cas d’appel du ministère public contre une décision de rejet de placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne mise en examen est avisée de la date d’audience. Sa comparution personnelle à l’audience est de droit ».

4. Les requérants, rejoints par l’intervenant, reprochent à ces dispositions de méconnaître le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser ainsi que les droits de la défense, dans la mesure où elles ne prévoient pas que la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en nullité contre une mise en examen, d’un appel à l’encontre d’une ordonnance de placement en détention provisoire ou du règlement d’un dossier d’information, doit notifier à la personne comparaissant personnellement devant elle son droit de se taire. Or, selon les requérants, la notification de ce droit s’imposerait dès lors qu’il incombe à la chambre de l’instruction, selon le recours dont elle est saisie, d’apprécier soit l’existence d’indices graves ou concordants à l’encontre de la personne incriminée, soit les faits retenus à sa charge. En outre, la personne comparaissant devant elle peut être, en l’absence de notification de ce droit, amenée à faire des déclarations contraires à ses intérêts.

5. L’un des requérants et l’intervenant reprochent également aux dispositions renvoyées de méconnaître le principe d’égalité devant la justice. Ils soutiennent, à cet égard, que l’obligation faite par la Cour de cassation, dans son arrêt du 24 février 2021 mentionné ci-dessus, à la chambre de l’instruction de notifier leur droit de garder le silence aux personnes qui comparaissent devant elle pour les seuls contentieux portant sur une mesure de sûreté, crée une différence de traitement injustifiée au regard des personnes comparaissant dans le cadre d’autres recours.

6. Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « la comparution personnelle des parties ainsi que » figurant au quatrième alinéa de l’article 199 du code de procédure pénale, le sixième alinéa de celui-ci et la dernière phrase du huitième alinéa du même article.

 – Sur le fond :

7. Selon l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire.

8. L’article 199 du code de procédure pénale définit les règles de procédure applicables aux audiences tenues par la chambre de l’instruction. Les dispositions contestées permettent en particulier à la chambre de l’instruction d’ordonner la comparution personnelle des parties ou d’accepter la demande qu’elles forment de comparaître devant elle. En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne mise en examen est de droit.

9. En premier lieu, d’une part, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’une requête en nullité formée contre une décision de mise en examen ou d’un appel à l’encontre d’une ordonnance de placement en détention provisoire, il lui revient de s’assurer qu’il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable que les personnes mises en examen aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont elle est saisie.

10. D’autre part, lorsqu’elle est saisie du règlement d’un dossier d’information, soit dans le cadre d’un appel formé contre une ordonnance de règlement, soit à la suite d’un renvoi après cassation, la chambre de l’instruction doit apprécier si les charges pesant sur la personne mise en examen sont suffisantes pour justifier le renvoi du dossier devant une juridiction de jugement.

11. Ainsi, l’office confié à la chambre de l’instruction par les dispositions contestées la conduit à porter une appréciation sur les faits retenus à titre de charges contre la personne mise en examen.

12. En second lieu, lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre de l’instruction, à sa demande ou à celle de la chambre, elle peut être amenée, en réponse aux questions qui lui sont posées, à reconnaître les faits qui lui sont reprochés. En outre, le fait même que cette comparution puisse être ordonnée par la chambre de l’instruction peut être de nature à lui laisser croire qu’elle ne dispose pas du droit de se taire. Or, les déclarations ou les réponses apportées par la personne mise en examen aux questions de la chambre de l’instruction sont susceptibles d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement.

13. Dès lors, en ne prévoyant pas, pour les recours mentionnés aux paragraphes 9 et 10 de la présente décision, que la personne mise en examen comparaissant devant la chambre de l’instruction doit être informée de son droit de se taire, les dispositions contestées portent atteinte à ce droit. Par conséquent, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.

Sur les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité :

14. Selon le deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». En principe, la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, les dispositions de l’article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l’abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration. Ces mêmes dispositions réservent également au Conseil constitutionnel le pouvoir de s’opposer à l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des dispositions déclarées inconstitutionnelles ou d’en déterminer les conditions ou limites particulières.

15. En l’espèce, d’une part, l’abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de supprimer la comparution des parties devant la chambre de l’instruction. Elle entraînerait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, il y a lieu de reporter au 31 décembre 2021 la date de l’abrogation des dispositions contestées.

16. D’autre part, la remise en cause des mesures ayant été prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution méconnaîtrait les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et aurait ainsi des conséquences manifestement excessives. Par suite, les mesures prises avant la publication de la présente décision ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

17. En revanche, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou jusqu’à la date de l’abrogation des dispositions contestées, la chambre de l’instruction doit informer la personne mise en examen qui comparaît devant elle de son droit de se taire.

 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er . – Les mots « la comparution personnelle des parties ainsi que » figurant au quatrième alinéa de l’article 199 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, le sixième alinéa de cet article, dans cette rédaction, et la dernière phrase du huitième alinéa du même article sont contraires à la Constitution.

Article 2. – La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 15 à 17 de cette décision.

Article 3. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 avril 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.

Rendu public le 9 avril 2021.

Plainte contre Mme Françoise DREUILHE pour faux témoignages (1 ère partie)

Dans le cadre de l’instruction du dossier relatif à la disparition de son fils M. Jean-Pascal COURAUD, alias « JPK » entre le 15 et le 16 décembre 1997 et à plusieurs reprises, la mère de Jean-Pascal COURAUD a fait de faux témoignages, les voici dans l’ordre chronologique de ses auditions successives, qui devant des gendarmes, sinon le juge chargé de l’information.

Madame Françoise DREUILHE, a affirmé à plusieurs reprises et y compris sous serment, « que le véhicule Renault 21 (immatriculé 83 007 P) de Francis STEIN avait été endommagé au niveau de la portière avant droite (côté passager) » au cours de la nuit du 15 au 16 décembre 1997 au domicile de son fils Jean-Pascal COURAUD – alias JPK – sis au lotissement Temaruata – Punaauia, côté montagne.

Cependant, elle ne fût pas la seule à enfreindre la Loi en commettant ces infractions successives : son « compagnon » le médecin retraité, ancien homéopathe, M. Pierre QUENTIN fît de même, et à plusieurs reprises lui aussi. Ensemble, ils ont effectué des dénonciations, déclarations et sous serment également.

En arrivant au domicile de son fils à Temaruata, la mère de Jean-Pascal COURAUD a remarqué la présence d’une voiture 4 portes de couleur blanche dans le parking (en réalité garée au rond-point limitrophe de l’habitation du couple), et qu’elle ne reconnaissait pas, et a entendu dire que ce serait une Renault »

Elle déclare à Jean-Bernard TALIERCIO, doyen des juges d’instruction  : « …un fait troublant selon elle ce soir-là, c’est que la fameuse Renault blanche avait sa portière avant droite qui était endommagée et ne fermait plus… ». D’après son concubin qui a regardé cette portière, « les charnières semblaient avoir été forcées avec un instrument faisant levier… ».

En fin d’audition, elle ajoute  : « … j’ai retracé sur un petit mémoire toute la chronologie des évènements dont je me souviens depuis les jours précédant la disparition de Jean-Pascal avec tous les petits détails en espérant que ceci pourra vous aider dans vos recherches… ».

Sa toute 1ère audition eu lieu le 11 février 1998 dans le cabinet du doyen des juges d’instruction, chargé de cette information. Elle lui annonce entre autres, que : « Francis STEIN a été interrogé pendant 4 heures par les gendarmes » le 24 décembre 1997.

Elle n’est pas venue les mains vides, puisqu’elle saisit cette occasion pour remettre au juge une copie de notes qui seront d’ailleurs annexées au procès-verbal de son audition. Cela fait pratiquement deux mois que son fils est introuvable.

Madame DREUILHE a rédigé de sa main qu’elle s’était rendue dès le dimanche 21 décembre 1997 dans la matinée, à la brigade de Gendarmerie de Punaauia pour « raconter ce qu’elle avait couché sur du papier à entête de son concubin médecin à la retraite (celui de Pierre QUENTIN), manifestement le lundi 22 décembre 1997.

 Il s’agit en fait de son récapitulatif à postériori pour se remémorer certaines journées entourant la survenance de cette disparition. Elle remonte jusqu’au 24/10/1997.

Sur ce manuscrit, elle déclare « s’étonner que Francis STEIN le premier appelé sur les lieux du drame, n’ait jamais été questionné par les gendarmes », et entre-autre « insister auprès du commandant CIRE (SIRET) qui l’a reçue, sur le fait que la portière de sa voiture avait été abimée ».

Françoise DREUILHE dicte au Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Punaauia, « M. CIRE » ( en réalité son nom s’écrit : SIRET) les pistes à investiguer, en insistant sur le fait que la portière de la voiture de Francis STEIN avait été abimée

N’obtenant pas satisfaction à la brigade de Punaauia car le commandant lui rétorque ne pas avoir été requis, sinon pour enquêter sur cette disparition, manifestement mécontente elle quitte les lieux. Dès le lendemain, Françoise DREUILHE se rend à la Gendarmerie de Papeete soit le lundi 22 décembre 1997, en début d’après-midi et rencontre le Commandant TAVEL pour lui « exprimer ses soupçons, insister sur les même détails troublants » selon elle.

Françoise DREUILHE entamait dès lors, son long parcours de pression sur les enquêteurs et obtenait satisfaction concernant Francis STEIN puisqu’elle précise sur ce manuscrit « que le commandant TAVEL très compréhensif et désireux de coopérer l’a prouvé, puisqu’elle a appris quelques jours plus tard, que :

« Francis STEIN avait été interrogé la veille de Noël, par les gendarmes de Punaauia qui s’étaient également intéressés à l’état de sa portière de voiture ».

Cette note manuscrite de Mme DREUILHE délivre une information essentielle puisqu’elle atteste « noir sur blanc » que les enquêteurs ont bien accédé au véhicule de Francis STEIN dès le 24 décembre 1997 !

Lui-même le confirme d’ailleurs puisque que le 24 décembre 1997, convoqué à la Gendarmerie de Punaauia, il a remis au cours de son interrogatoire par le gendarme Éric RAUT les clés de sa Renault 21 pour qu’un autre gendarme qui a disposé de tout son temps entre 17h53 et 19h30, seul ou aidé d’autres collègues, puisse en contrôler l’état et forcément celui des 4 portières, et à fortiori des coffre, capot moteur, habitacle, boite à gant

Cette note de Mme DREUILHE corrobore la déclaration de Francis STEIN puisque placé une première fois en garde à vue neuf ans après cette disparition, il a au cours de cette audition, informé l’adjudant de la section de recherche, qui prenait sa déposition, qu’au cours de sa première audition survenue le 24 décembre 1997 « il avait dû remettre les clés de sa voiture à un gendarme pendant qu’il était auditionné par un autre, pour vérification »,(certainement pour contrôler la véracité des déclarations de Mme DREUILHE).

DURANT SON AUDITION LE 24 DÉCEMBRE 1997, UN GENDARME LUI A EFFECTIVEMENT DEMANDÉ LES CLÉS DE SA VOITURE, IL A OUVERT LES PORTES DE SON VÉHICULE PUIS IL EST REVENU CONCLUANT QU’IL N’Y AVAIT RIEN .

Assurément et sans qu’il soit nécessaire d’être un expert, les gendarmes de la brigade de Punaauia qui avaient auditionné Francis STEIN et vérifié sa Renault 21 n’avaient rien remarqué d’anormal sur celle-ci, alors même que Françoise DREUILHE s’était évertuée à obtenir qu’il soit auditionné auprès des autorités de Gendarmerie, et qu’elle obtint qu’il le soit, après sa rencontre avec le commandant TAVEL de la Brigade de Papeete le 22 décembre 1997.

Et ainsi, les gendarmes de Punaauia eurent tout le temps pour constater qu’aucune « charnière n’avait été forcée » .

Par contre Françoise DREUILE (F.D) avait tenu des propos contradictoires puisque dans sa note manuscrite elle avait écrit « en indiquant s’adresser à Francis STEIN lors d’une manœuvre cette nuit-là au moment où ils allaient quitter les lieux » :

Ah bon, la portière ne ferme plus ? »  … « Et bien si elle ne ferme plus de dehors, fermez-la de l’intérieur et mettez le loquet ». Ajoutant, « c’est ce qu’il a fait, et j’ai conclu : « eh bien voilà, maintenant elle ferme », mais elle avait précisé : « pendant ce temps, Pierre QUENTIN (P.Q), lui avait pris le temps d’examiner la portière de plus près et il avait remarqué que les charnières semblaient avoir été forcées, comme si on avait utilisé un outil pour faire levier ».

OBSERVATION : Si des charnières avaient été forcées comme prétendu, comment dès lors fermer une portière de l’intérieur sans forcer sur la poignée interne en tirant au risque de l’arracher ?

D’ailleurs et comme Francis STEIN l’a toujours dit, l’ayant mal fermée en venant chercher sa lampe torche dans l’habitacle (boite à gants), elle avait dû rester calée sur le premier cran et bloquée par la commande à distance une fois la lampe torche récupérée pour participer à la recherche de Jean-Pascal avec sa femme et leurs deux enfants, juste avant que n’ n’arrivent les deux concubins F. D et P.Q.

Or le 23 septembre 1998, au gendarme qui lui pose cette question : Concernant la dégradation constatée sur la portière de M. STEIN l’avez-vous faite personnellement ?

Réponse de P.Q : Absolument. Au moment de partir, je l’ai raccompagné à sa voiture. C’est en approchant de sa voiture que j’ai vu sa portière avant droit ne fermait plus, elle était « déformée au niveau de gons » et non pas au niveau de la serrure. Il ne l’avait pas vu avant. Il n’était pas très bavard et n’a fourni aucune explication ».

OBSERVATION : Ils passent tantôt des charnières aux gons. Tout est bon pour prétendre que le véhicule de Francis STEIN a subi des dégâts.

Donc le 24 décembre 1997 à la brigade de Punaauia, il n’y avait :

  • Ni « portière avant droit ne fermant plus »,
  • ni « véhicule dans un état détérioré »,
  • ni « portière abimée », 
  • ni « portière faussée empêchant sa fermeture »,
  • ni « portière en partie dégondée »,
  • ni « portière endommagée »,
  • ni « portière affaissée de plusieurs centimètres »,
  •  ni « portière dégradée »,
  • ni « gons de carrosserie tordus ou forcés »,
  • ni « dégâts sur la charnière »,
  • et encore moins de « charnière tordue »,
  • ni « problèmes de serrure » … « nécessitant des « explications cohérentes, acceptables et plausibles » comme se sont permis de l’affirmer ultérieurement sans aucune vergogne, et tour à tour au long des années qui ont suivies, la mère de « JPK » (et son « beau-père ») » !

Cette longue et déplorable énumération d’extraits d’audition sur l’état allégué de la Renault 21 de Francis STEIN a de quoi faire tomber à la renverse !

Ils ont formulé pas moins de 10 descriptions de dommages soi-disant survenus sur une seule et même portière !

Dans le cas contraire, les gendarmes de Punaauia auraient immédiatement prolongé son audition durant cette soirée de réveillon, et l’auraient très certainement placé en garde à vue après avoir prévenu le parquet, qui à son tour aurait saisi le juge d’instruction de permanence ou selon la procédure idoine.

Il n’en a rien été car la Renault 21 n’était absolument pas endommagée, c’est évident.

Cet état de fait confirme que 7 jours à peine après que « JPK » soit devenu mystérieusement introuvable, la Renault 21 de Francis STEIN ne présentait aucun dégât, ni ne nécessitait de réparation entre le 15 et le 24 décembre 1997 et même bien après cette période et tant qu’elle lui a appartenu. Il est inutile de préciser qu’entre le 16 et le 24 décembre, aucune réparation n’avait dû être effectuée avant qu’il rende avec, à la gendarmerie située à la pointe des pêcheurs, puisqu’elle était dans un état irréprochable.

Jean-Bernard TALIERCIO doyen des juges d’instruction en charge de cette information qui n’a pu qu’être informé de ce résultat négatif quant à cette portière soi-disant quasiment hors d’état de fonctionner en prenant connaissance – tout comme le procureur de l’époque – forcément destinataire lui aussi du PV de l’audition du 24 /12/ 1997 n’a pas jugé nécessaire de l’entendre ensuite sous le régime de la garde à vue comme il était en droit de le faire, ni de le mettre en examen.

Et pour cause cette audition provoquée par Mme DREUILHE est intervenue 48h00 seulement après ses deux interventions auprès des commandants de brigade de Punaauia et de Papeete respectivement les dimanche 21 et lundi 22 décembre 1997. Francis STEIN avait dû se rendre avec sa Renault 21 à la demande expresse du gendarme qui l’avait contacté. Une fois l’interrogatoire achevé et ses clés de véhicule rendues au bout de presque une heure et demi de question/réponses, il put rejoindre chez lui sa famille pour hâter les préparatifs du réveillon, ayant pour l’occasion invité ses parents.

Les quatre juges qui succédèrent à Jean-Bernard TALIERCIO M. REDONNET, M. STELMACH, Mme BARRUOL et Mme BIT ne le mettaient pas non plus en examen, malgré sa garde à vue (à l’époque ou le juge REDONNET instruisait cette information en 2007), sans doute avaient-ils parfaitement tiré les conséquences qui s’imposaient puisqu’aucun dégât – quel qu’il soit – ne rendait possible par leur absence flagrante, une disposition contraignante en relation avec la commission d’une infraction.

Pourtant, Mme DREUILHE n’a cessé de répéter à l’envi que ce véhicule comportait tout ce qu’avec P. Q   ils auraient prétendument été personnellement en mesure de constater.

Elle oriente le juge TALIERCIO et ceux qui lui ont succédé vers des pistes concernant Francis STEIN.  

Concubine de P. Q, Mme DREUILHE, mère des enfants COURAUD, s’interroge sur l’heure et le nombre de fois où Francis STEIN a pu se rendre au domicile de Jean-Pascal le 15 décembre 1997.

Elle s’interroge sur la possible « dispute, altercation, bagarre » ayant pu survenir sur une phase de 8 heures de temps, tout en y reliant ouvertement l’état de la portière de sa Renault 21 « endommagée par qui et pourquoi ? »…

Le 23 septembre 1998, P. Q déclare au gendarme Stéphane Ripoll qui l’auditionne :

 « Pour moi la 1ère idée a été que Jean-Pascal était resté aux alentours de la maison et s’est vengé sur la voiture de M. STEIN. A mon avis cette hypothèse ne tient pas car il faut une certaine violence pour déformer une portière de voiture et Jean-Pascal aurait eu d’autres possibilités d’embarrasser STEIN en lui crevant les pneus par exemple ».

« Je pense que Jean-Pascal était encore là quand nous sommes montés avec sa maman et que si Miri nous avait appelés plus tôt, nous l’aurions retrouvé et il est possible également qu’en deux heures de temps, STEIN a eu le temps de l’assommer, de l’embarquer, de le jeter au large ».

OBSERVATION : P.  Q est en proie à de nombreuses spéculations, au point en définitive de laisser planer le doute sur la crédibilité de ses versions :

– Soit Jean-Pascal est là quand « ils montent » (à son domicile en une dizaine de minutes après l’appel de leur belle-fille), évoquant la possibilité qu’il dégrade le véhicule de Francis STEIN au niveau des pneus, mais comment démontrer – avec tout ce que cela suppose – et tel que le prétend P.  Q, que Francis STEIN ait pu l’assommer, l’embarquer, le jeter au large » (!) et revenir ?

 « QUENTIN »tout comme « DREUILHE », déraisonnent et ils tiennent tous les deux des propos totalement incohérents et consternants, mus par une seule idée en tête, rendre Francis STEIN responsable de la disparition de Jean-Pascal COURAUD.

Le 4 décembre 1998, un an après que « JPK » soit devenu introuvable, Francis STEIN est de nouveau auditionné par le gendarme Ripoll et lors de son audition il lui déclare  » qu’en roulant, sa portière avant droite s’est ouverte… » et qu’il était revenu peu après son arrivée pour prendre une lampe torche avant de refermer la portière, sans s’assurer si elle était bien fermée.

FAUX TÉMOIGNAGE DACTILOGRAPHIÉ du 31/08/2000 par P. Q, soit trois ans après la disparition de Jean-Pascal COURAUD

« Autre hypothèse : celle d’une mort non plus par suicide, mais d’une mort violente avec la complicité de Francis STEIN ».

« En effet, le fait matériel qui m’a toujours été donné de réfléchir a été ma découverte sur le parking en présence de Francis STEIN sur le départ, d’un dégât sur la charnière, sur les gonds de la portière avant-droite (du passager donc) de la voiture de STEIN. La portière était entrouverte et il a été difficile en forçant de la maintenir fermée.

Je revois la surprise de STEIN découvrant au moment de partir que sa portière passager ne fermait plus parce qu’elle était faussée. Or il était monté à Temaruata seul à bord et sans problème.

Et pour tordre des charnières de porte de Renault, il faut une grande force avec un instrument ; ou une bagarre entre hommes musclés. Et pour faire diversion, trois semaines plus tard, STEIN a présenté des factures de travaux sur des serrures de coffre sans aucun rapport avec la remise en état obligée de sa portière. Qui l’a réparée ? Quand ? Où ? »

Commentaire : Il est parfaitement aisé à partir de la lecture des PV d’audition et des investigations menées, de balayer les faux témoignages de P. Q, puisqu’hormis la constatation opérée séparément et simultanément par les gendarmes de la brigade de Punaauia le 24 décembre 1997, lors de la toute première audition par un de leurs collègues, toutes les recherches entreprises tant auprès du concessionnaire RENAULT, des garages privés et carrossiers existants ont échoué à démontrer que des réparations avaient été effectuées pour cacher ces soi-disant multiples dégâts sur la R 21 de Francis STEIN, de même que des pièces nécessaires à ces éventuelles réparation n’avaient été vendues.

NOUVEAU FAUX TÉMOIGNAGE de Madame Françoise DREUILHE déclarant dans une lettre manuscrite datée du 26 septembre 2000 adressée au juge au juge d’instruction TALIERCIO :

« Quant à Francis STEIN qui a, dans la nuit du 15 au 16 décembre 1997, vers 2 heures du matin, constaté, devant P. Q et moi, que la portière avant droite (côté passager) de sa voiture était endommagée, il a été incapable de fournir à ce sujet des explications cohérentes, acceptables et plausibles ».

Ainsi, Françoise DREUILHE et P. Q sont arrivés alentour de 2 h 00 du matin et après de vaines recherches, Francis STEIN a dû quitter le lotissement Temaruata vers 2 h 35 / 2 h 40 pour rejoindre sa maison.  

Il s’agit de faux témoignages de ces deux personnes dont l’une est à présent décédée, QUENTIN, l’autre toujours de ce monde (Françoise DREUILHE), laquelle persiste avec le reste de la fratrie de JPK, à vouloir absolument et par n’importe quel moyen incriminer Francis STEIN pour des faits qu’il n’a pas commis, en s’obstinant à le dénoncer, avec un scénario ridicule et impossible.

Pour revenir à l’objet de la plainte de Francis STEIN contre Françoise DREUILHE pour autant de Faux témoignages accumulés, ce même 26 septembre 2000, Françoise DREUILHE  s’en prenait à la famille de Francis STEIN ainsi qu’à lui-même et a de nouveau insisté sur l’état de la portière avant droite de sa voiture, « endommagée selon elle », allant jusqu’à écrire « qu’elle était prête pour une confrontation en sa présence avec sa petite fille, X— X—, et s’il le faut, s’il l’estime utile ou nécessaire, quoique cette perspective lui soit très pénible, une confrontation avec Mme Y— (belle-mère de « JPK »), sa belle-fille (épouse de « JPK » ), et Francis STEIN ».

Bizarrement, ces confrontations n’ont jamais été réalisées par le juge d’instruction J-B TALIERCIO.

Pourquoi ?

Il n’a pas dû trouver du sens à le faire sans doute en raison de l’absence de constat de dégradation de la Renault 21 de Francis STEIN dument constaté par les gendarmes de Punaauia près de trois ans auparavant (le 24 décembre 1997), ni par aucun des cinq autres juges qui se sont succédés.

En fait, un mois après P. Q, le 31 août 2000, Mme DREUILLE a transmis ce courrier manuscrit au juge d’instruction. TALIERCIO.  

Est-ce une coïncidence ?

Qu’il soit permis à Francis STEIN de penser que non. Il s’agit très certainement d’une entente entre elle et son compagnon à force de ressasser entre eux les éléments mémorisés, ressentis et en définitive inventés. Puisque s’étant constituée partie civile, Mme DREUIHLE et ses enfants ont eu régulièrement accès aux PV des auditions, expertises, synthèses, … via leurs avocats, à chaque mise à jour après enregistrement. Ils ont forcément pu prendre connaissance du contenu des auditions de Francis STEIN depuis le 24/12/1997.

L’on peut en définitive imaginer que germe très tôt dans l’esprit de la mère de « JPK », l’idée de l’incriminer, d’où ces dénonciations relevant en définitive bien de faux témoignages.

Elle n’a cessé de lui nuire elle et ses enfants, directement via les médias, de même qu’à travers plusieurs articles mis en ligne sur leur site internet mis en ligne en 2004 et animé par son fils aîné, Philippe COURAUD, en propageant des informations non vérifiées, ou indirectement par le truchement de l’appareil judiciaire depuis plus de vingt ans.

De plus, les vérifications quant à la présence du véhicule de Francis STEIN à proximité du domicile de Jean-Pascal COURAUD le soir de sa disparition, ont révélé à partir des relevés de plaques minéralogiques disponibles à la société de surveillance JURION PROTECTION dont les vigiles pointaient les allées et venues, que Francis STEIN ne s’y était pas rendu ni dans la journée, ni dans la soirée et cela, Mme DREUILHE le savait pertinemment  car informée par son avocat accédant aux pièces de l’information.

Du 1er septembre 1997 au 10 janvier 1998, période intéressant les gendarmes qui ont saisit les cahiers de cette société et sur lesquels figuraient les renseignements concernant les véhicules entrant et sortant de la copropriété durant la présence du gardien, l’analyse fait ressortir que la Renault 21 n’a pas été noté par les gardiens de JURION PROTECTION durant leurs présences.

On ne peut être plus clair. Ainsi, comment Francis STEIN aurait-il pu commettre une infraction et attenter à la vie de qui que ce soit dans la résidence de Temaruata sans s’y être rendu, et à fortiori en se débarrassant du corps immédiatement après ?

Il est arrivé, pour la 1ère fois très tard cette nuit-là,  et peu de temps avant l’arrivée de Mme DREUILHE et P. Q. D’ailleurs les FADET OPT  (relevés d’appels téléphoniques des lignes concernées) ainsi que le temps nécessaire pour s’y rendre depuis la pointe des pêcheurs le démontrent.

Tout cela ne tient pas debout.

Constatations ou accumulations de faux témoignages ?

En 2007, l’adjudant qui interroge Francis STEIN a même suggéré en lui posant la question, qu’il avait pu « renverser « JPK » avec sa R 21 ». Cela, toujours en rapport avec les soi-disant constatations faites par Mme DREUILHE et P. Q.

C’est un comble, puisque dix ans auparavant faut -l le rappeler (?), sa voiture ne présentait aucune trace d’accident (Audition à la gendarmerie de Punaauia la veille de Noël – 24/12/1997, avec présentation de mon véhicule Renault 21).

Pourquoi s’acharner ainsi contre Francis STEIN ?

La double expertise de son véhicule n’interviendra qu’en 2006, alors que les dégâts imaginaires sont révélés par Mme DREUILE le 21 décembre 1997 puis en janvier 1998 et ainsi de suite. Comment dès lors imputer à Francis STEIN six ans après sa revente, des dégâts inexistants puisque non avérés dès le 24 décembre 1997 au regard de son intégrité dument constatée par les gendarmes de Punaauia, et qu’ils l’avaient laissé partir après son audition sans dispositif particulier ni signalement immédiat ou autre à leur hiérarchie.

L’expert automobile dira que des réparations semblaient avoir été effectuées sur sa Renault 21.

S’il y en a eu, elles ne sont pas de son fait et n’ont pu avoir eu lieu qu’après qu’il l’ait vendu en octobre 1999 après l’avoir acquis neuf en décembre 1991 chez le concessionnaire RENAULT SODIVA.

Il semble que les « deux frères Calédoniens » du garage d’occasion qui ont vendu ce véhicule à M. Y— -R— A—— sur le parking du centre commercial Tamanu de Punaauia, en aient donc disposé durant environ deux mois (octobre à décembre 1999).

C’est ce que déclare le nouvel acquéreur (achat en fin d’année 1999) aux deux adjudants-chefs qui l’auditionnent le 16 août 2006.

Ces deux calédoniens, qui sont-ils ?

Il ne parait pas qu’ils aient été entendus par la justice puisqu’aucune trace ne figure dans le dossier. Ils ont parfaitement pu rouler avec et pourquoi pas rencontrer des problèmes avec, avant la revente suivante.

Lorsque Francis STEIN a lui-même vendu cette Renault 21, c’était pour acquérir une AUDI modèle A 3 afin que son épouse en dispose, et en général, il a toujours bénéficié d’une reprise de ses anciens véhicules de la part des concessionnaires où il choisissait celui de remplacement.

M. Y— -R— A— qui l’a conservé durant 3 ans et 5 mois (décembre1999 à mai 2003) l’a ensuite « offert » à un collègue de travail, M. D— B—.

Tous les éléments que Francis STEIN démontre fondent sa plainte au sujet notamment de ce prétendu indice concernant sa Renault 21 et son importance est majeure.

Il a déclaré spontanément lors de sa toute première audition à la gendarmerie de Punaauia le 24 décembre 1997, que « sa portière s’est ouverte »et l’instruction totalement à charge, s’éloigne considérablement de l’état de délabrement également allégué par Mme DREUILHE décrit supra, plusieurs années de suite.

Les seules affirmations ne suffisent pas dès lors que les vérifications scientifiques et objectives permettent d’écarter cet élément comme constituant un indice.

Lors d’une autre audition de Françoise DREUILHE, elle révèle le 30 janvier 2006 son mensonge éhonté lors de son audition du 26 septembre 2000 où elle indiquait qu’elle avait constaté elle-même avec P. Q , que la portière avant droite était endommagée :

A la question « Avez-vous eu connaissance de dégradations sur le véhicule de Francis STEIN le soir de la disparition de votre fils ? »

Elle répond avec fourberie : « Pas moi, c’est P. Q qui l’a constaté et qui l’a fait remarquer à Francis STEIN qui a été étonné de découvrir cet état de fait. Pierre a vu que les gonds semblaient avoir été forcés. »

L’audition du frère aîné de Jean-Pascal COURAUD, Philippe, le 31 janvier 2006 démontre que sa mère Françoise DREUILHE a menti comme son compagnon P. Q :

A la question « Avez-vous eu connaissance de dégradations sur le véhicule de Francis STEIN et les avez-vous vues » ?

Il répond : « J’en ai eu connaissance par ma mère et mon beau-père. Ils m’ont dit que la portière côté chauffeur, il me semble, ne fermait plus. Je n’ai jamais vu ces dégâts et je n’ai jamais cherché à les voir non plus. » 

De mieux en mieux, il s’agit pour le grand-frère de « JPK », de la portière côté chauffeur, donc à gauche et non plus de celle du passager avant, celle de droite !

Et comble de l’accusation de P. Q, le 1er février 2006 au cours de l’audition du plus jeune frère de Jean-Pascal COURAUD, Olivier confirme les mensonges du compagnon de sa mère :

A la question « Avez-vous eu connaissance de dégradations sur le véhicule de Francis STEIN, les avez-vous vues ?

Il répond : « J’en ai eu connaissance mais je ne les ai pas vues. J’en ai eu connaissance par P. Q… la porte passager avait été forcée pour l’ouvrir, et que cette dégradation résultait d’une bagarre».

P. Q poursuit dans son faux témoignage le 10 février 2006 :

A la question avez-vous eu connaissance de dégradations sur le véhicule de Francis STEIN le soir de la disparition de Jean-Pascal ?

P. Q répond « Effectivement, il s’agit pour moi du point clé de la soirée, vers les deux heures du matin Francis STEIN a souhaité quitter les lieux. Je l’ai raccompagné à son véhicule. Il s’est rendu à la portière-conducteur et moi je me suis mis côté portière passager avant. J’ai constaté à ce moment que la portière n’était pas fermée et qu’elle était dégradée. C’est à dire que les gonds de la carrosserie étaient tordus et que la portière était affaissée de plusieurs centimètres par rapport au montant. Ne pouvant quitter les lieux comme ça, je l’ai aidé à replacer la portière pour qu’il puisse la fermer ».

OBSERVATION : De toutes façons, le 24 décembre 1997, les gendarmes de Punaauia n’ont absolument pas constaté ce qu’il persistait à prétendre…

Ils ont bâti leurs mensonges érigés en autant d’actes d’accusation basés sur leurs certitudes pour tenter de démontrer la culpabilité de francis stein de manière éhontée et purement révoltante. En réalité, ce ne sont ni plus ni moins que des faux témoignages ayant altéré l’instruction.

Ce qui est troublant également, c’est l’acharnement de Denis ATGER, officier de police judiciaire, commandant de la section de recherches, à vouloir démontrer que la Renault 21 avait subi des dégâts, validant tous les faux témoignages de Mme DREUILHE et de P. Q, et contribuant à ces mensonges en les tenant pour des vérités.

 Pour finalement tenter de mettre en avant le fait que Francis STEIN ait pu utiliser une Golf de fonction dont il n’avait d’ailleurs plus l’usage, ni l’accès, puisque affectée depuis le mois de mars 1997, soit neufs mois avant la mystérieuse disparition de « JPK », à son successeur M. G. C au secrétariat général de l’Office territorial d’action culturelle. 

Il accrédite ainsi factuellement l’absence de preuve que la Renault 21 ait pu devenir une scène de crime, ce qui est largement prouvé par la police scientifique par ailleurs avec les tests au LUMINOL pratiqués.

Ce même lieutenant-colonel ATGER prétendra tout en sachant qu’aucun magistrat ne mettrait en doute ces affirmations, ni n’effectuerait de contrôle en lisant les nombreuses cotes correspondantes, déclare dans sa synthèse, laquelle précède son départ à la retraite :

A leur arrivée vers deux heures du matin, les beaux-parents constatent que Francis STEIN est présent et que la portière avant droite de son véhicule est en partie dégondée, ce que celui-ci niera après l’avoir reconnu une première fois.

L’analyse du dossier démontre que :

Le véhicule Renault 21 a été expertisé :

La mission de Monsieur G— B— /Expert agréé était précise :

• Examiner le véhicule Renault 21 immatriculé 83 007 P

Dire si ce véhicule présente au niveau de la portière avant droite des traces de réparation, notamment au niveau des charnières

• Dire si la portière a été repeinte en totalité ou partiellement, notamment au niveau des traces des éventuelles réparations

• Dire si cette portière est d’origine Ce, avant le 30 septembre 2006

Voici ce qu’il écrit dans son rapport :

« REPONDANT A NOTRE MISSION, NOUS DISONS

Pouvoir affirmer que la portière avant droite ne présente pas de traces de réparation et n’a jamais été repeinte.

Confirmer que la porte avant droite du véhicule est d’origine ».

Ainsi, il est préférable de se fier à une expertise technique plutôt qu’à des spéculations mensongères de la famille COURAUD.

A suivre, d’autre articles viennent étayer la démonstration des faux témoignages de la matriarche de la fratrie COURAUD…

Lire également :

https://affairejpk.net/2021/04/07/des-plaintes-en-echo-a-des-situations-innaceptables-et-relevant-toutes-dinfractions-a-la-loi/

et :

https://affairejpk.net/2021/03/13/prelude-a-une-plainte-a-present-decidee-pour-des-faux-temoignages-aux-juges-formules/

Des plaintes en écho à des situations inaceptables et relevant toutes d’infractions à la LOI…

Dès le 23 février 2021 et en écho à l’article de Tahiti-Infos publié le 4 octobre 2020 soit 5 jours à peine après le rendu du jugement de la chambre de l’instruction rejetant sa QPC et sa demande d’annulation de mise en examen (https://affairejpk.net/2021/01/10/lorsque-quun-media-se-baisse-et-ramasse-quelques-feuilles-extraites-des-minutes-du-greffe-de-la-cour-dappel-de-papeete/ ), le BLOG www.affairejpk.net diffusait le 10 janvier 2021 un article relatant les réponses de Francis STEIN concernant « des incohérences » soulevées par les enquêteurs.

https://affairejpk.net/2021/02/23/retour-sur-larticle-de-tahiti-infos-et-expose-des-reponses-relatives-a-des-incoherences-soulevees-par-les-enqueteurs/ .

Une série d’article va donc paraître à commencer par la confirmation ce mardi 6 avril 2021 du dépôt d’une plainte contre X pour violation du secret de l’instruction et recel de violation du secret de l’instruction auprès du procureur de la république, le 23 décembre 2020.

Cette plainte relatée ici :  https://affairejpk.net/2021/02/15/quelques-nouvelles-des-pages-tombees-du-camion-passant-devant-le-palais-de-justice-de-papeete/  est vraisemblablement toujours en cours d’instruction par la section de recherche ( ?) depuis le mois de janvier 2020, et normalement, toutes celles et ceux qui l’auront eu entre les mains devraient normalement être auditionnés. Attendons l’information de la part des autorités compétentes.

S’agissant des incohérences des un et des autres, y compris de la partie civile qui à travers la mère de Jean-Pascal COURAUD, Madame Françoise DREUILHE se sont transformées en plusieurs faux témoignages construits au fil des années, ils seront déroulés sur plusieurs articles les jours à venir à commencer par celui-ci en guise d’introduction.

Véritable parcours assigné à celui et celle qui veut comprendre les tenants et aboutissants de plusieurs pans de cette affaire aux multiples ramifications, attendez-vous à un travail de spéléologie judiciaire tel qu’annoncé par l’avocate générale auprès du procureur général de la république (en PF). Francis STEIN s’y est donc attelé plusieurs mois durant sacrifiant toute autre activité pour y parvenir avec le plus de précision possible.

A titre anecdotique, il fût aidé par la pandémie de la COVID 19 qui provoquant un confinement sans précédant obligea les Polynésiens, y compris ceux de cœur et d’adoption (avec ceux de passage dont on finira bien par oublier un jour qu’ils transitèrent au Fenua), à rester cloitrés chez eux, ne recevant même plus leurs feti’i, ni n’allant les voir, sauf munis d’une attestation, valant laisser passer…

Comme quoi, le dicton « à quelque chose malheur est bon » peut-trouver à s’appliquer. Ainsi durant de longues journées, week-end, semaines, mois, la lecture des centaines de cotes renfermant les contenus d’auditions lui a permis de réunir selon une classification et typologie d’actes, des témoignages, des expertises, des dénonciations, des révélations…

Il fallait du temps pour le faire et sans motivation, c’eut été difficile à accomplir.

Par contre une fois cet effort constant réalisé tel un marathon ponctué de plusieurs sprints, l’évidence apparu et justifia quelques initiatives au titre desquelles s’imposa en premier lieu la création de ce BLOG pour délivrer des informations « Au-delà des apparences » puisque depuis 2004 le comité de soutien à la famille COURAUD continuait au gré de divers rebondissements de distiller de manière toxique certaines informations sur les présumés coupables  qu’ils s’évertuaient à désigner à la vindicte publique, se souciant nullement de leur impact sur les familles concernées. Leur site internet a contribué à propager leur version de cette pénible affaire qui perdure au-delà de la raison.

En second lieu s’imposa tout naturellement l’obligation de ne rien laisser passer, ne rien lâcher. Et donc vint le temps pour tout, à commencer par celui des plaintes en réponse à des abus, tous types d’abus mettant à mal les « autres », la partie adverse à la partie civile, celle des « prévenus » tout désignés pour assumer les responsabilités découlant de l’échec à retrouver l’un des leurs… à moins que …

Le mardi 13 mars 2021, la décision étant prise et les pièces réunies, le temps nécessaire à la rédaction de cette plainte ( 12 pages) avec son annexe (20 pages), était annoncée une plainte pour faux témoignages :

PRéLUDE A UNE PLAINTE à PRéSENT DéCIDéE POUR DES FAUX TéMOIGNAGES AUX JUGES FORMULéS – Au-delà des apparences, l’affaire JPK

La première plainte déposée le 25 septembre 2019 auprès du procureur de la république par Francis STEIN relève de la diffamation à son encontre. Reconnue comme fondée par le procureur de la république invité à se prononcer puisque n’ayant notifié dans les délais impartis par la Loi, ni classement ni poursuite contre son auteur, la chambre de l’instruction en fut informée. Le procureur daigna y répondre deux semaines plus tard… Mais plusieurs mois étant passés, il fit parvenir à Francis Stein un avis de classement sans aucunement assumer sa responsabilité dans le retard de traitement. Elle a été suspendue afin de traiter les suivantes… mais elle sera prochainement activée.

LES FAITS DENONCES DANS LA PROCEDURE CONSTITUENT BIEN UNE INFRACTION… VOUS POUVEZ PASSER OUTRE MA DECISION DE CLASSEMENT EN POURSUIVANT VOUS-MEME LA PROCEDURE AU TRAVERS DU PROCES PENAL…

Cependant la seconde (voir ci-avant) est en cours d’instruction et la troisième a été déposée jeudi 1er avril 2021 et rendue publique par Polynésie la première ce mardi 6 avril 2021 :

https://la1ere.francetvinfo.fr/polynesie/tahiti/affaire-jpk-se-disant-accable-francis-stein-depose-deux-plaintes-977737.html

L’affaire dite JPK refait surface 24 ans après…5 personnes mises en examen, dont l’ex-épouse, Miri Tatarata, et l’ami d’alors, Francis Stein, soupçonnés de meurtre. Se disant « accablé » par les procédures judiciaires, Stein dépose deux plaintes à son tour.

ET/Lucile Guichet-Tirao • Publié le 6 avril 2021 à 16h39, mis à jour le 6 avril 2021 à 19h18

Suspecté dans l’affaire JPK, Francis Stein se dit aujourd’hui à la fois accablé et combatif. Pour la première fois, il s’exprime publiquement sur sa mise en cause dans cette affaire.

En juin 2019, il est mis en examen pour meurtre avec l’ex-femme du journaliste mystérieusement disparu. Aujourd’hui, il contre-attaque en justice. « Je suis soupçonné d’enlèvement, de séquestration, de n’avoir pas relâché un individu, ayant entraîné sa mort en bande organisée…voilà ce que je dois supporter depuis toutes ces années. J’avais 36 ans à l’époque et je vais en avoir 60 la semaine prochaine…J’ai été accablé de plusieurs dénonciations que je considère, après relecture des éléments auxquels j’ai enfin pu accéder fin 2019, comme des incohérences dans les dénonciations de la partie civile. »

« Une bagarre entre hommes musclés »


Dans la nuit du 15 au 16 décembre 1997, le journaliste des Nouvelles de Tahiti, Jean-Pascal Couraud, alias JPK, disparaît mystérieusement. Sa femme d’alors, Miri Tatarata, inquiète, téléphone à Francis Stein, ami du couple, aux alentours d’1h du matin, lui faisant part de cette disparition et d’un crâne retrouvé sur l’oreiller conjugal. Francis Stein se rend à leur domicile, rejoint peu de temps après par la mère et le beau-père du journaliste. Après quelques recherches autour de la maison, il est décidé de prévenir les gendarmes au petit jour et Francis Stein rentre chez lui aux alentours de 2h du matin.

Depuis ce jour, il a connu deux garde-à-vue (en 2007 et en 2019), trois perquisitions de son domicile et six juges d’instruction.

En juin 2019, il est mis en examen pour meurtre avec Miri Tatarata, avec qui il entretenait une relation extra-conjugale à l’époque. La portière avant-droit de son véhicule d’alors (côté passager), « endommagée », inquiète la justice qui soupçonne « une bagarre entre hommes musclés », pour reprendre les termes du beau-père de JPK face aux gendarmes, en août 2000.

Mais aujourd’hui, Francis Stein dément fermement ces accusations. Il assure ne pas s’être rendu au domicile de JPK, avant l’appel de Miri Tatarata, « attesté par la société de surveillance [de la résidence ndlr], qui n’a relevé aucun numéro d’immatriculation de véhicule auquel je pouvais accéder à l’époque, qui y est consigné ni en montée, ni en descente. Je n’y suis allé que lorsque j’ai été appelé. »

Plaintes pour violation du secret de l’instruction et faux témoignage

En décembre 2020, Francis Stein dépose une première plainte contre X pour violation du secret de l’instruction, après la publication dans un journal d’un arrêt de la chambre de l’instruction, avant même de l’avoir reçu lui-même.

Le 1er avril dernier, il dépose une autre plainte pour faux témoignage, à l’encontre de la mère de JPK, « après avoir pu prendre connaissance des éléments à charge », 2 000 cotes qu’il a minutieusement décortiquées. C’est elle qui, la première fois, alerte les enquêteurs sur l’état de cette portière, puis son conjoint (aujourd’hui décédé), parlant de « décalage de plusieurs centimètres » et de « difficulté à la refermer ». Selon Francis Stein, ce soir-là, il serait retourné à son véhicule récupérer une lampe torche pour chercher JPK dans la pénombre et aurait mal refermé sa portière, pouvant laisser penser qu’elle était endommagée.

Le 24 décembre 1997, soit 8 jours après la disparition de JPK, Francis Stein est convoqué une première fois par la gendarmerie, avec sa voiture. Retrouvé plusieurs années plus tard par les enquêteurs, le véhicule est de nouveau passé au crible. Les gendarmes saisissent la Renault 21 pour vérifier s’il y a des traces de sang, « ils n’ont rien trouvé », précise Francis Stein. « Il y a eu deux expertises : la portière est d’origine, elle n’a jamais été réparée, elle n’a jamais été repeinte, affirme-t-il. Il est question de gond qui aurait pu être changé, ça ne me concerne pas. Je n’ai jamais opéré de réparation. »

Pas de trace de sang sur la voiture ni le jet-ski

Pourtant, cet élément « essentiel » selon Francis Stein, aurait pesé dans sa mise en examen. « Je suis accablé de dénonciations qui n’ont aucune source permettant de prouver tout ce qui a été allégué. Donc, aujourd’hui, je décide de mettre face à ses responsabilités cette dame, qu’elle s’en explique, en vertu de quoi elle a pu constater cela. »

Les gendarmes ont également cherché des traces ou des indices au domicile et sur le jet ski de Francis Stein « annoncé comme ayant été utilisé pour me débarrasser du corps en pleine mer. »

« En pleine séance de la chambre d’instruction, en septembre 2019, l’avocate générale a mentionné au bout de 5 heures de débat, au moment où on clôturait cette séance, qu’il n’y avait ‘pas de corps, qu’il n’y avait pas de scène de crime, il n’y avait pas de témoin direct et qu’il n’y avait pas d’aveu, mais elle demandait qu’ils forgent leur intime conviction pour me déclarer coupable. »

Bras de fer judiciaire

Aujourd’hui, Francis Stein conteste devant la justice sa mise en examen pour meurtre, « basée sur de faux témoignages ». En septembre 2020, la chambre de l’instruction a rejeté ses recours en nullité. Francis Stein se pourvoit en cassation. Le pourvoi de Miri Tatarata a été rejeté.

La procédure de Francis Stein est, pour l’heure, suspendue. Une question prioritaire de constitutionnalité déposée par ses avocats, doit être examinée ce vendredi, portant sur ses droits qui n’ont pas été lus devant la chambre d’instruction. Mais il se dit serein. « Mon jet ski a été expertisé, on n’a rien retrouvé. Mes véhicules, aussi bien professionnels que personnels, ont été expertisés, on n’a rien retrouvé. Mon domicile a été expertisé, ils n’ont rien trouvé. Qu’est-ce qu’ils veulent de plus ? »

Aujourd’hui, Francis Stein reste libre sous contrôle judiciaire, avec interdiction de quitter la Polynésie.

Contactés, ni le comité de soutien à JPK, ni les avocats de la famille n’ont souhaité faire de commentaire.

Trois autres personnes, Léonard dit « Rere » Puputauki, Tino Mara et Tutu Manate, anciens GIP, sont toujours mises en examen dans cette affaire pour meurtre, enlèvement et séquestration en bande organisée.

Par ailleurs, le procès en appel d’un autre ancien GIP, Vetea Guilloux, devrait se tenir en décembre 2021, à Paris, condamné en première instance en 2004 pour dénonciation mensongère et calomnieuse. Cette année-là, il avait affirmé avoir été témoin de l’enlèvement du journaliste, « liquidé au large de Tahiti », mettant en cause deux de ses anciens collègues Tino Mara et Tutu Manate qui l’avaient alors poursuivi en justice.

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