LA qpc portant sur la constitutionalité de l’article 199 du code de procédure pénale a été débattue ce mardi 30/03/2021 à paris

A 9h30 ce mardi 30 mars 2021 était audiencé le débat public au cours duquel ont été évoquées 4 Questions prioritaires de constitutionalité relatives à l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparait devant la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en annulation de sa […]