LA qpc portant sur la constitutionalité de l’article 199 du code de procédure pénale a été débattue ce mardi 30/03/2021 à paris

A 9h30 ce mardi 30 mars 2021 était audiencé le débat public au cours duquel ont été évoquées 4 Questions prioritaires de constitutionalité relatives à l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparait devant la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en annulation de sa mise en examen, soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Ici, la séance publique du 30 mars 2021 au cour de laquelle à été débattue par l’avocat de Francis STEIN et le juriste du 1er ministre, la constitutionalité de cet article 199 du Code de procédure pénale qui pour la 1ère fois en 10 ans de QPC mobilise les sages de cette institution républicaine indépendante : https://dai.ly/x80aof5

Rappel : La question posée par l’avocat parisien de Francis STEIN était de savoir si les dispositions de cet article sont contraires au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et au droits de la défense garantis par les articles 9 et 16 de la déclaration de 1789 ?

L’article 9 dispose : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi »

L’article 16 dispose « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

L’article 199 du code de procédure pénale, qui régit la procédure à l’audience devant la chambre de l’instruction, dispose que :
« Les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en chambre du conseil.
Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande
dès l’ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l’arrêt est rendu en séance
publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations
spécifiques nécessitées par l’instruction ou à nuire à la dignité de la personne
ou aux intérêts d’un tiers. La chambre de l’instruction statue sur cette
demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas
échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du
conseil qui n’est susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que
l’arrêt portant sur la demande principale.

« En matière de détention provisoire, et par dérogation aux dispositions du
premier alinéa, si la personne mise en examen est majeure, les débats se
déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique. Toutefois, le ministère
public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats
peuvent, avant l’ouverture des débats, s’opposer à cette publicité si celle-ci est
de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction,
à porter atteinte à la présomption d’innocence ou à la sérénité des débats ou à
nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d’un tiers, ou si l’enquête
porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1. La chambre
statue sur cette opposition après avoir recueilli les observations du ministère
public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n’est
susceptible de pourvoi en cassation qu’en même temps que l’arrêt portant sur
la demande principale. Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la
personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l’arrêt est rendu en
chambre du conseil. Il en est de même si la partie civile s’oppose à la publicité,
dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis-clos lors de
l’audience de jugement.

« Après le rapport du conseiller, le procureur général et les avocats des
parties sont entendus.
« La chambre de l’instruction peut ordonner la comparution personnelle des

parties ainsi que l’apport des pièces à conviction.
« Il est donné lecture de l’arrêt par le président ou par l’un des conseillers ;
cette lecture peut être faite même en l’absence des autres conseillers.
« En matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la
personne concernée est de droit si celle-ci ou son avocat en fait la demande ;
cette requête doit, à peine d’irrecevabilité, être présentée en même temps que
la déclaration d’appel ou que la demande de mise en liberté adressée à la
chambre de l’instruction. Si la personne a déjà comparu devant la chambre de
l’instruction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction
peut, en cas d’appel d’une ordonnance rejetant une demande de mise en
liberté, refuser la comparution personnelle de l’intéressé par une décision
motivée qui n’est susceptible d’aucun recours.

« En cas de comparution personnelle de la personne concernée, le délai
maximum prévu au dernier alinéa de l’article 194 est prolongé de cinq jours
ou de dix jours si la chambre de l’instruction statue sur renvoi après cassation.
« En cas d’appel du ministère public contre une décision de rejet de
placement en détention provisoire ou de remise en liberté, la personne mise en
examen est avisée de la date d’audience. Sa comparution personnelle à
l’audience est de droit »

EXTRAIT de l’arrêt de 12 janvier 2021 pris par la Cour de Cassation :

La chambre criminelle de la Cour de Cassation avait au mois de janvier 2021 transmis la QPC de Francis STEIN et son étude est à présent quasi achevée, la réponse sera connue le neuf avril 2021.

Le juriste du premier ministre qui s’est exprimé à l’audience a demandé au Conseil Constitutionnel de déclarer les dispositions contestées au sein de cet article, comme étant conformes à la Constitution française.

Dès sa 1ère comparution devant le juge d’instruction Frédéric Vue au mois de juin 2019 et à l’issue de laquelle il a été mis en examen, Francis STEIN interrogé au sujet d’une soi-disant accumulation d’éléments incohérents sinon suspects, lui avait répondu qu’il n’était pas responsable du fait que Jean-Pascal COURAUD soit introuvable puisqu’il n’avait rien commis en ce sens, mais aussi et surtout que :

AUCUNE LOI DE LA REPUBLIQUE N’OBLIGEAIT UN CITOYEN A AVOUER UN CRIME QU’IL N’AVAIT PAS COMMIS.

Le Conseil constitutionnel a jugé que « le principe selon lequel nul n’est tenu de
s’accuser […] découle de l’article 9 de la Déclaration de 1789
».

Il a précisé qu’il résulte de l’article 9 de la Déclaration de 1789 « le principe selon
lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire
».

La Cour européenne des droits de l’homme retient ainsi qu’« il ne fait aucun doute que, même si l’article 6 de la Convention ne les mentionne pas expressément, le droit de se taire lors d’un interrogatoire de police et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable consacrée par l’article 6 »

Dans le même sens, l’article 14, 3, g, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 1966 énonce que :

« Toute personne accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité,

au moins aux garanties suivantes : […] à ne pas être forcée de témoigner
contre elle-même ou de s’avouer coupable
».

La directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales prévoit encore, en son article 7, § 1er, que :

« Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes
poursuivies aient le droit de garder le silence en ce qui concerne l’infraction
pénale qu’ils sont soupçonnés d’avoir commise ou au titre de laquelle ils sont
poursuivis
».

C’est en application de ces principes conventionnels que la Cour de cassation avait affirmé, au visa de l’article 6, § 3, de la Convention de sauvegarde, qu’« il se déduit de ce texte, que toute personne placée en garde à vue doit, dès le début de cette mesure, être informée de son droit de se taire ».

La Cour de Strasbourg considère en effet, « compte tenu de la nature du droit de ne pas témoigner contre soi-même et du droit de garder le silence, […] que, en principe, il ne peut y avoir de justification au défaut de signification de ces droits à un suspect ».

La même exigence résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Il a ainsi retenu, pour déclarer contraires à la Constitution les textes relatifs à la garde à vue, que « la personne gardée à vue ne re[cevait] pas la notification de son droit de garder le silence ».

PRéLUDE A UNE PLAINTE à PRéSENT DéCIDéE POUR DES FAUX TéMOIGNAGES AUX JUGES FORMULéS

J’ai été condamné avant d’être jugé

Ceci s’est décidé au sein du clan « K’ouraud »

Le huis clos comprenait le taote « K’uentin »

Compagnon de la mère, menant à la baguette

La fratrie des COURAUD, l’Homéo-PATHE aussi.

Depuis toutes ces années dans leur quête effrénée

Ont fait de moi pour eux le coupable idéal.

Ils m’ont identifié comme celui par lequel

Leur fils, frère, père, ami, introuvable depuis

Aurait été victime d’un vil complot ourdi

Comme au sein on le sait, de toute démocratie.

Il leur fallait punir sans aucune retenue

Telle une vengeance criante, l’un ou l’autre parmi ceux

Qui un jour auraient pu lui retirer la vie.

Cette nécessité de satisfaire leur but

S’appuierait sur des dires, pourtant non vérifiables.

Aux preuves ils confrontèrent une vérité bancale

Fût-elle alimentée par de FAUX TEMOIGNAGES.

SANS CORPS NI SCENE DE CRIME, ils convainquirent les juges.

De délai raisonnable, il n’était pas question !

Vingt-quatre années passées, accusant tant de monde

Délations, auditions, expertises scientifiques

Hypothèses ressassées au gré de leurs délires

Furent même depuis lors relayées au public.

A son tour la rumeur sortie de nos frontières

Accréditant là-bas l’immonde assassinat

D’un ancien journaliste pétri de politique

Pistant un corrompu du fenua aux manettes

Qu’il voulait tant pourfendre et chasser à jamais

Du siège qu’au fil du temps, il avait établi

Avec l’assentiment de ceux de l’hexagone

Qui avaient tout comme lui, aux postes stratégiques

Installé pour longtemps bon nombre de leurs fidèles.

La recette était simple, il fallait partager

Mais surtout s’implanter pour qu’à jamais persiste

L’imposture de certains, faisant croire aux autres

Que sans eux point d’salut, « avec eux ou contr’eux » !

Le système était là quoi qu’on fasse contre lui !

Ainsi s’installa donc une réelle insolence

En transformant bon nombre, convaincus qu’ils étaient

Du pouvoir affiché qu’il fallait soutenir

Coûte que coûte pour enfin bénéficier entr’eux 

Des moyens détournés pour leur propre intérêt.

J.P.K continuant, d’investiguer sans cesse

Menaçant les acquis pourtant bien établis

Ici ou ailleurs fit qu’on surveilla celui

Perturbant leurs partages, les mettant au grand jour

Pour affirmer enfin que tant d’eux profitaient

Se gavant sur le dos de tous les citoyens.

Qui se fâchât le plus, Paris ou Tahiti ?

Finalement les colons ne sont plus à Paris

Ils sont à TAHITI, car c’est en France qu’il faut

Se rendre pour convaincre les juges suprêmes aussi.

Ici point de salut tout est déjà joué.

Un moment il fallut se dégager d’ici

Officines et gradés tellement bien payés

Las, ils durent dire Adieu aux salaires merveilleux

Et laisser choir celui qui pourtant s’accrocha

Au pouvoir grisant, l’adrénaline incluse

Sans remarquer dès lors le changement des règles.

La première affichait le retour de Thémis

Glaive et balance tenant, à bout de bras tendu

Pour ramener du sens à cette justice perdue.

Protections disparues il fallait assumer.

Les « K’ouraud » et « QUENTIN » s’en saisirent ensemble

Pour enfin mettre à l’ombre cette « bande organisée »

Accusée de la mort d’un des leurs introuvable.

Sans témoins ni aveux, ils furent maintenus

En examen ensemble et restèrent coupables

Aux yeux de l’opinion placés dans le même sac.

Dans l’esprit de ces gens frappés d’une amnésie

Celle d’oublier en fait « Présomption d’innocence »

Et « droits de la défense » « contradictoire aussi »

Avant que d’accuser et condamner enfin.

Des livres furent publiés et le dossier du juge

Fut donc utilisé violant ainsi de fait

Le sacro saint secret d’instruction érigé.

Pourtant tous ces recels, ne furent jamais punis

Puisqu’ils participaient à forger l’opinion.

Pour la famille Couraud positionnée victime

De ceux qu’ils honnissaient sans aucune retenue

Impossible de trancher, tous devaient en pâtir…

L’erreur étant humaine, même des juges trébuchèrent

Alors que tant de preuves pourtant accumulées

Et témoins contrariant leurs versions construites

il n’en resta aucun qui permis d’empêcher

Leur forfait largement démontrable à l’envi.

TOUS ENSEMBLE autour de la partie civile

Le ministère public et le juge d’instruction

 Ils maintinrent leurs versions élaborées à charge

Et jamais à décharge contre ceux accusés

De noyer corps et âme celui qui vint à eux

Perturber leur trafic dont il fallait en fait

Extirper les secrets et preuves détenues

Contr’ leur patron suprême aujourd’hui déchu.

Tant de lunes ont passé, les enquêteurs piétinent

Et le juge d’instruction ajouta des suspects

Pour pimenter le tout avant la pandémie.

Du Covid naquit l’initiative voulue

D’apporter urgemment une version différente

De celles qui jusqu’alors avaient la préférence

D’internautes, procureurs, juges, bourreaux, avocats

Selon l’article du jour clouant au piloris.

Eux – et lui à présent – tous ensemble coupables

D’avoir on ne sait quand ni comment ni pourquoi

Assassiné « K’OURAUD » une nuit de décembre.

Sans laisser aucune trace, refusant d’avouer

Un crime que pourtant on leur attribuait

Le leur faire endosser fut facile à jurer

Alors que rien en fait n’attestait d’un décès.

Pourtant son passeport Jean-Pascal déclara

Fort opportunément l’avoir perdu un soir

Sans toutefois demander à c’qu’il soit remplacé…

Quelques jours seulement avant cette nuit là

INTROUVABLE IL RESTE ET ABSENT IL DEMEURE…

Pour cela l’apparence a dû être évoquée

Pour enfin démontrer les coups tordus montés

A dessein pour ruiner la vie des prévenus

Qui par malheur croisèrent leur chemin tout tracé

En raison des travers, pourtant qu’ils assumaient

Signes patents d’une perverse attitude bien cachée

Qu’un jour prochain aussi il faudra évoquer…

Sur cette terre d’accueil ils allaient dénoncer.

Qui sont ils pour se croire tant permis de le faire

Sans réaction aucune de ceux qu’ils vilipendent ?

Tout, son contraire, l’inverse, qu’importe en fait pourquoi.

Il fallait exister quel que soit le danger

Quitte à se lamenter, après le prix payé.

Lourd tribut consenti, et pourtant prévisible

Inconscience ou malchance, rien ne dit ce que fut

La solution choisie par LUI ou par CEUX qui

L’on suppose arriva ce qui fut donc écrit.

Disparaître ailleurs sinon mourir ici ?

Personne ne le sait, sauf lui sinon ceux qui

Auraient bien pu l’aider pour fuir à l’étranger.

Sachez que « vérités » l’on peut échafauder

Mais que les preuves surtout sont supérieures à elles.

Il faudra bien un jour admettre qu’à force de

Vouloir résoudre sans preuve un crime supposé

Ne peut ma foi toujours aboutir où l’on veut

Et que parfois il peut s’avérer nécessaire

D’attendre qu’enfin surgisse l’évidente solution

A une énigme depuis tant d’années mystérieuse.

Il leur faut donc souffrir qu’à force de dénoncer

Ils se retrouvent aussi au banc des accusés.

PRELUDE A UNE PLAINTE A PRESENT DECIDEE

POUR DES FAUX TEMOIGNAGES AUX JUGES FORMULES

La chambre de l’instruction rejettant toute possibilité d’appel, il n’y eu pas d’autre alternative que d’aller à paris…

Elle semble demeurer une chambre (autrefois appelée chambre d’accusation) qui enregistre , et qui confirme l’ordonnance du juge d’instruction, qui lui-même peut être tenté de suivre à la lettre les réquisitions du procureur de la république forgées sur l’enquête de la gendarmerie ou de la police.

Les droits de la défense n’ont manifestement pas toute leur place lors des audiences de la chambre de l’instruction qui se tiennent forcément à huis clos, contrairement à celles qui se déroulent face au juge de la liberté et de la détention. S’il y à accord entre le ministère public et la défense elles sont rendues publiques.

Idéalement, cette chambre véritable section de la Cour d’appel, dont les attributions consistent notamment à exercer un contrôle sur l’instruction dès lors qu’elle est saisie, pouvait aussi contrôler les actes de la section de recherche de la gendarmerie constituant le panel des investigations rassemblées et permettant la rédaction de synthèse(s) de la part du directeur d’enquête, ayant lui-même reçu délégation du juge d’instruction, occupé par de nombreuses autres informations en cours.

Elle détient ainsi un pouvoir majeur, celui de pouvoir réformer la décision qu’aurait prise le juge d’instruction au 1er degré, or il semble qu’il y ait peu de chance de voir aboutir une telle demande allant à l’encontre de celle prise par lui. La chambre d’instruction paraît valider souvent l’instruction préparatoire.

Cette chambre fait partie du système pénal français censé permettre le réexamen en toute objectivité de la décision du juge d’instruction y compris dans le cas de Francis STEIN.

Cependant, et au moins pour cette affaire qui comporte un dossier contenant plus de 2 000 cotes, soit des milliers de pages à lire pour se forger un avis conforme à la situation, sans rester dans le carcan des analyses des OPJ qui produisent des synthèses, dont les recoupements d’auditions pour étayer des pistes parfois déroutantes d’affirmation sans preuves, ils tentent de démontrer une vérité difficilement fiable et conforme à la réalité.

Comment ne pas se fourvoyer dans une impasse, lorsqu’on se fie exclusivement aux aprioris des enquêteurs sans avoir eu le temps de s’approprier personnellement le contenu d’un tel dossier ? 

Dans ce dossier, Me USANG, avait déposé le 26 décembre 2019 la requête aux fins de nullité de la mise en examen de Francis STEIN. L’avocate générale avait convoqué Francis STEIN par courrier en recommandé avec accusé de réception daté du 4 février 2020, pour se présenter à la chambre de l’instruction le 28 avril suivant.

Le 21, puis le 22 avril 2020, Me USANG apprenant par courriel du secrétariat du parquet général de la Cour d’appel de Papeete que l’audience était maintenue pour la semaine suivante, et dans l’impossibilité d’accéder au Palais de Justice en raison de la crise sanitaire COVID 19, il réclamait les réquisitions et le mémoire de l’avocate générale en réponse à sa QPC, sans succès ! 

Le 27 avril 2020, veille de l’audience, l’avocat de Francis STEIN n’avait toujours pas reçu les réquisitions et le mémoire de l’avocate générale et a été contraint de demander le renvoi de l’affaire.

Le 28 avril, Me USANG ayant obtenu confirmation du maintien de la séance, il était accompagné de son client à cette audience de la chambre de l’instruction.

Après avoir convenu en début d’audience du report au 30 juin 2020 de cette séance en raison de la pandémie, la discussion entre le président Ripoll, ses assesseurs, et l’avocate générale Angibeaud eut lieu. ils ont considéré que compte tenu de la COVID 19, il n’était pas nécessaire que les prévenus soient présents : « Et que l’on pouvait se satisfaire de la seule présence des avocats, quoiqu’ils pussent très bien ne pas y assister non plus, l’échange de conclusions écrites entre les avocats et l’avocate générale transmettant également ses réquisitions pouvant suffire ».

Ce à quoi Me USANG avait rétorqué qu’il comptait bien être présent avec son client.

Le président ainsi que l’avocate générale ont poursuivi leur échanges en précisant que la présence du prévenu ne serait pas nécessaire, en qu’en tous les cas elle n’était pas « de droit ».

Le président de la chambre de l’instruction M. Ripoll avait aussi déclaré qu’il n’y aurait pas de plaidoiries, d’autant que la salle faisant office de lieu pour cette séance (une  bibliothèque aménagée pour la circonstance, de 8 à 10 m de long X 5 à 6 m de large , soit 40 à 60 m2 maximum) ne permettrait pas d’appliquer les mesures de distanciation requises sachant que lui et ses deux assesseurs, Mmes Catherine Levy et Tessier,  un greffier / Mme Vairaaroa-Malherbe, un interprète / Melle Teana Gooding et l’avocate générale Mme Brigitte Angibeaud auraient du mal à se caser dans cette configuration, avec  la partie civile (Mme Sylvie Couraud était présente avec Me James Lau, Me Ephtimie-Sptiz, deux de leurs trois avocats), les deux ex GIP Tino Mara et Tutu Manate accompagnés de Me François Quinquis, Me Philippe Dubois, l’avocat de Rere Puputauki, ancien chef du GIP (s’il venait sans son client), Me Gaultier avec sa cliente et Francis Stein accompagnant Me Arcus Usang.

Soit un potentiel de dix-sept personnes dans une si petite salle avec autant de chaises ainsi que cinq « bureaux / plans de travail » pour les magistrats et greffier et un pour les avocats souhaitant disposer de leurs notes de plaidoiries qu’ils utiliseraient tour à tour !

Pourtant, Me USANG a reçu 28 jours plus tard, le 25 mai 2020, un courriel de l’avocate générale l’informant « qu’elle envisageait de demander la comparution personnelle des requérants (…) à l’occasion des débats devant la chambre de l’instruction à l’audience (reportée) du 30 juin 2020 ».

Elle demandait ainsi dans un courriel commun que tous les prévenus soient présents pour éviter un autre renvoi. Ce à quoi Me Usang a répondu favorablement et profité de l’occasion pour demander de nouveau copie de ses réquisitions.

Mme Angibaud ne les a finalement transmises que le 12 juin 2020. Elle n’était manifestement pas prête pour la séance du 28 avril 2020, comme prévu initialement.

La COVID étant passée par là, le report au 30 juin 2020 pouvait profiter à chacun en permettant de boucler sa lecture le cas échéant en faisant l’impasse sur de nombreuses pièces. Il ne permettait de toutes façons pas au ministère public et aux 3 magistrats de se pénétrer totalement de ce dossier si complexe.

Il est regrettable qu’à l’inverse du droit Canadien en la matière, le plumitif / compte rendu d’audience ne soit pas accessible, alors que Mme Teissier, assesseur notait en plus du greffier tout élément pouvant manifestement les éclairer après vérification, au-delà des conclusions d’avocats ou interventions des prévenus. C’est pour cette raison que Francis STEIN a établi un compte rendu succinct d’audience d’après les quelques notes manuscrites qu’il a pu prendre et qui après réception de l’arrêt permis certains recoupements .

S’agissant déjà du juge d’instruction Frédéric Vue qui fait sienne la quasi-totalité des suppositions du lieutenant-colonel Denis Atger commandant la section de recherche de la Gendarmerie nationale de Papeete, Il y a de quoi avoir quelques doutes sur l’impartialité requise.

Toutefois, la certitude que peu de magistrats en charge de ce dossier ont disposé du temps nécessaire pour lire l’entièreté de ce dossier d’instruction au volume impressionnant est acquise. Il n’y a qu’à lire certaines de leurs assertions à l’opposé même des auditions de quelques témoins …

Dans cette information, l’instruction à décharge est totalement escamotée, érigeant comme règle la présomption de culpabilité.

Même si la décision que rendra en définitive la Cour de Cassation ne préjugera en rien de l’éventuelle culpabilité de Francis STEIN puisqu’au mieux il se retrouvera confronté de nouveau à la chambre de l’instruction du tribunal de Papeete autrement composée, et au pire, renvoyé devant le juge d’instruction qui n’a qu’une idée en tête : le renvoi devant la cour d’assise, cela fait tout de même très/TROP longtemps qu’il subit cette situation, qu’il considère comme un véritable harcèlement.

S’agissant de l’avocate générale, à la lecture de ses réquisitions, l’égalité des armes n’est à l’évidence pas démontrée.

Il suffit de prendre l’exemple du témoin M. L… F… qui spontanément contacte la Gendarmerie de Punaauia lieu de résidence de Jean-Pascal Couraud consécutivement à l’appel à témoin lancé dans la presse les jours qui ont suivi sa disparition dans la nuit du au 16 décembre 1997, auditionné plusieurs fois, il affirme l’avoir vu et lui avoir parlé. La famille COURAUD alla à sa rencontre pour obtenir confirmation, dès qu’elle accéda au procès-verbal de cette audition. Les enquêteurs et le parquet général, argumentent sur le fait que son témoignage n’a pu être corroboré, le maître mot. donc ils ne le retiennent pas.

Face à cette procédure qui n’a rien de juste, l’on s’éloigne d’un procès équitable garantissant l’équilibre des droits des partie s’il devait avoir lieu.

Si par extraordinaire Francis STEIN était renvoyé devant une cour d’assise, vingt-trois ans et demi après la disparition de Jean-Pascal Couraud dont le corps n’a pas été retrouvé, certains témoins âgés étant probablement décédés, qu’adviendrait-il de leurs auditions transcrites ? Surtout s’agissant de M. L… F… , témoin favorable à Francis STEIN cité supra ? Evacuées ? Sans objet ? Adieu à ce témoignage essentiel réitéré plusieurs fois pour la manifestation de la vérité ?

La logique est identique pour le cas des témoins à charge qui pourraient être confondus une fois leur convocation demandée pour exercer le principe du contradictoire, et là bien entendu leur version resterait « gravée dans le marbre ? »…

Le délai raisonnable aussi est bafoué.

Cette procédure est née au XXe siècle et continue de pourrir la vie de Francis STEIN en 2021.

Peu de personnes ayant pu consulter le dossier JPK peuvent se targuer d’en avoir lu tout son contenu. Seulement des bribes ont pu être acquises, celles mises en évidence par les enquêteurs et pas forcément fiables, et tout cela mène à une prise de décision partagée et co-assumée.

Le Président Guy Canivet qui fut président de la Cour de Cassation et ensuite membre du Conseil Constitutionnel, a même constaté dans une affaire tristement célèbre que :« la décision n’est finalement imputable à personne. Entre le parquet qui requiert, le juge d’instruction qui la demande , le juge des libertés et de la détention qui l’ordonne et la chambre de l’instruction qui la contrôle, la décision est partagée entre de multiples intervenants, chacun s’en remettant finalement à l’autre . En définitive, c’est de la bureaucratie judiciaire»

Leur approche lorsqu’il s’agit d’affaire ancienne ne peut être que sommaire alors qu’ils devraient se plonger dans ce dossier comme Francis STEIN a entrepris de le faire et cela lui a pris plus d’une année consacrant tout son temps libre son temps libre : congés, week-end & jours fériés, exclusivement dédiés à cette tâche pour lire le maximum de pièces et parvenir à comprendre la logique des enquêteurs. Il est patent que l’effectif de la chambre d’instruction est insuffisant pour plusieurs raisons, et cela doit être le cas dans plusieurs juridictions.

Francis STEIN a fait l’expérience de la démarche des enquêteurs, puisqu’à aucun moment, et selon son ressenti, l’instruction a été faite à décharge. Il a même eu l’impression parfois d’un copié collé des synthèses d’enquêteurs, des réquisitions du procureur et de l’ordonnance du juge d’instruction, donc d’une perte de temps.

Fort heureusement, son pourvoi en cassation formé le 26 décembre 2019 a été accepté par la chambre criminelle (Décision N°10605 du 16 Novembre 2020) et son examen immédiat ordonné avec fixation de l’audience au 12 janvier 2021 pour son jugement ainsi que l’examen de la QPC présentée. La suite, a été expliquée dans un article précédent puisqu’une seconde QPC présentée a été transmise au Conseil Constitutionnel, suspendant le traitement du pourvoi en cours :

RENVOI au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité – Au-delà des apparences, l’affaire JPK

Francis STEIN se pose la question de savoir s’il y a eu passation entre les 6 juges d’instruction qui se sont succédés sur cette affaire, de même qu’entre les procureurs successifs et procureurs généraux par la même occasion (dont il n’a pas compté le nombre).

 Il a même été surpris de constater la manifeste proximité entre le parquet général et au moins une des magistrates faisant office d’assesseur, la conseillère Catherine LEVY, mère de Garance COLBERT, journaliste de TAHITI-INFOS.

En effet, le 30 juin 2020, hormis le fait que   ( Audience au tribunal de Papeete – TAHITI – Polynésie française – Au-delà des apparences, l’affaire JPK ) la presse était présente et que l’avocate générale, a intimé nommément à la journaliste Mme COLBERT, chroniqueuse judiciaire du quotidien TAHITI-INFO de partir en haussant la voix et en lui disant « Toi aussi Garance, tu t’en vas ! », quelle ne fût pas la surprise pour Francis STEIN de constater que Catherine LEVY, mère de Garance COLBERT siégeait ce jour-là, à la chambre de l’instruction.

« Garance » dû finalement obtempérer comme ses collègues des autres médias et quitter les lieux.

La configuration qui plaça Francis STEIN en retrait et sur la gauche de l’avocat général fit qu’il avait ainsi, depuis la droite et près du mur opposé à la rue Pouvana’a a Oopa, une vue en biais sur les 3 magistrats du siège – président et assesseurs ainsi que leur greffier (côté Rue de l’infanterie – vers le port). En face de lui se trouvait l’interprète en français/tahitien (côté Rue Maadi Gobrait – vers Faa’a) , alors qu’à sa gauche et de biais se trouvaient la partie civile représentée par Sylvie COURAUD et leurs 2 avocats, Me LAU et EPHTIMIE-SPITZ, l’ex épouse de J P COURAUD et son avocate, Me GAULTIER, ainsi que les 2 ex membres du GIP, et leur avocat Me QUINQUIS, et enfin l’avocat de Léonard PUPUTAUKI (l’ex chef du GIP étant absent).   

L’avocat général, Mme ANGIBEAUD a littéralement évacué la QPC présentée par Me USANG au bout de quelques minutes, ainsi que la demande d’annulation de la mise en examen de Francis STEIN. (cf. les 35 pages que TAHITI-INFOS s’est procuréehttps://affairejpk.net/2021/01/10/lorsque-quun-media-se-baisse-et-ramasse-quelques-feuilles-extraites-des-minutes-du-greffe-de-la-cour-dappel-de-papeete .

Invoquant un quasi travail de spéléologie judiciaire compte tenu de l’importance du volume de pièces à consulter (plus de 2000) confirmant ainsi avoir rencontré des difficultés à se l’approprier, elle a argué que le tribunal ira plus loin… plus tard (elle faisait probablement allusion à une clôture de l’instruction et au renvoi devant la cour d’assise par le juge…). Elle a demandé le rejet des deux recours formulés par Me Arcus USANG ce qu’elle obtint fin septembre 2020.

Mme Sylvie COURAUD (sœur aînée et seul membre présent de la famille du disparu lors de cette audition) avait indiqué vouloir « en terminer, car c’est pesant pour eux », et que « certaines choses sont pressenties ».

  retour sur l’article de Tahiti-infos et exposé des réponses relatives à des incohérences soulevées par les enquêteurs – Au-delà des apparences, l’affaire JPK

L’avocate EPHTIMIE-SPITZ a déclaré être avec la famille, à la recherche de la vérité et a confirmé – sans préciser de quoi il pourrait s’agir – les propos de Sylvie COURAUD affirmant « qu’il y avait quelque chose ».

L’avocate générale ANGIBEAUD a évoqué la requête en annulation de la mise en examen et martelé qu’il ne fallait pas perdre de vue l’objectif (sans le préciser, mais sans doute qu’il s’agissait de celui de faire veiller au respect de la Loi et de défendre l’intérêt de la société, puisqu’elle vient en soutien à l’accusation par le rappel exhaustif des éléments à charge, la gravité des faits, l’infraction, le crime, le trouble social…).

Me USANG avocat de Francis STEIN a rappelé les éléments des écritures qu’il avait versées en deux temps (janvier, puis juin 2020) et a entamé son exposé comportant plusieurs axes. Hélas, la chambre de l’instruction refusait de tenir compte des éléments du mémoire de Me USANG au motif qu’ils étaient postérieurs à son interrogatoire de première comparution et à la notification de sa mise en examen. Par ailleurs la chambre n’a pas usé de son droit à entendre Francis STEIN sous le statut de témoin assisté, se contentant de valider le choix sans l’apprécier, que le juge d’instruction avait fait en le mettant en examen.

Le président RIPOLL a demandé à Francis STEIN s’il avait une déclaration à faire, mais a refusé qu’il lise le document préparé à cet effet. Il est intervenu à 5 reprises sur questionnement des magistrats.

Francis STEIN a également insisté sur le fait que le procureur n’avait donné aucune suite à une plainte qu’il avait déposée auprès de lui quelques semaines après sa garde à vue et mise en examen en juin 2019, contre une bloggeuse qu’il estimait l’avoir diffamé et qui avait porté atteinte à la présomption d’innocence puisque le soir même de la fin de cette garde à vue, elle publiait un article accusateur, complété plusieurs jours plus tard par une nouvelle rubrique tout autant accusatrice. Il reçut le 15 juillet 2020, une lettre du procureur l’informant qu’il classait ses deux plaintes pour dépassement des délais, mais que les faits étaient constitués (diffamation et injure / exit l’atteinte à la présomption d’innocence) et qu’il pouvait faire appel de sa décision (ce qu’il fera assurément plus tard).

Francis STEIN a aussi rappelé que depuis plusieurs années la DGSE disposait d’archives classifiées « Secret Défense » identifiées dans le cadre de cette #affaireJPK et concernant l’existence éventuelle d’un compte bancaire au Japon, ouvert au nom de l’ancien président de la République, Jacques CHIRAC.

Ces archives étant mises sous scellés par le juge d’instruction Jean-François REDONNET et la commission compétente pour en autoriser la déclassification refusant de donner l’accès à 13 documents sur les 27 recensés, 14 autres ayant été partiellement déclassifiés, voir en totalité, il lui était impossible d’accepter d’être accusé comme il l’était.

Son intervention fit réagir l’avocate générale Brigitte ANGIBEAUD indiquant à l’assistance que « parmi les personnes présentes à l’audience, Monsieur STEIN semblait être celui qui connaissait le mieux le dossier », ce à quoi Francis STEIN a répondu en substance « que son avenir en dépendait ».

Me Gaultier a également plaidé en faveur de sa cliente. Elle a insisté sur la fixation que portait Jean-Pascal COURAUD à l’endroit de l’ancien homme fort de la Polynésie, M. Gaston FLOSSE, qu’il accusait de corruption et contre lequel il menait des investigations depuis plusieurs années.

A ce moment précis, allez comprendre pourquoi, la magistrate Mme Catherine LEVY – assesseur – a fait un clin d’œil à Mme ANGIBAUD, avocate générale, au moment où cette réflexion sur M. FLOSSE est survenue et constatant que la scène n’avait pas échappé à Francis STEIN et qu’il l’observait fixement, elle a détourné son regard.

Francis STEIN était placé en retrait de Mme ANGIBAUD, sur sa gauche.

Me François QUINQUIS, avocat de messieurs Tino MARA et Tutu MANATE, tous deux ex membres du GIP, mis en examen comme Léonard PUPUTAUKI a pris ensuite la parole pour demander un non-lieu en leur faveur.

L’avocate générale a invoqué l’irrecevabilité de sa demande.

Elle a reconnu qu’elle prenait la suite de ce dossier qui avait mal démarré, et a pointé plusieurs contradictions dans les déclarations des nouveaux mis en examen lors d’auditions.

Après avoir lu tout son rapport, elle a déclaré « se recentrer sur les éléments objectifs susceptibles de constituer des indices graves ou concordants ».

Par contre, il faut le rappeler, elle admit des éléments capitaux en disant au moment de conclure son intervention, « CEPENDANT, FORCE EST DE CONSTATER QU’IL N’Y A :

  • PAS DE CORPS,
  • PAS DE SCÈNE DE CRIME,
  • PAS DE TÉMOIN(S) DIRECT(S),
  • PAS D’AVEU(X).

Elle a poursuivi en disant qu’elle pensait que « oui, l’ex épouse de Jean Pascal COURAUD et Francis STEIN ont tué Jean-Pascal COURAUD ».

Que peu importaient les (3) autres mises en examen.

Elle a demandé aux magistrats, de forger leur intime conviction et est revenue sur les incohérences pointées, ce qu’ils firent en refusant d’examiner les éléments invoqués par Me USANG l’avocat de Francis STEIN au motif qu’ils n’avaient pas été présentés avant sa mise en examen.

Il lui était impossible par voie de conséquence, de contester les indices graves ou concordants qui lui étaient opposés, réduisant à sa plus simple expression les droits de la défense.

Francis STEIN a toujours refusé la présence d’un avocat au cours des interrogatoires effectués par les enquêteurs durant les deux gardes à vue qu’il a subies, considérant n’avoir rien à se reprocher au sujet de la disparition de JPK.

Au bout de presque cinq heures d’audition et de plaidoiries ponctuées d’une courte pause, l’avocate générale a déclaré que « les éléments pris individuellement ne constituaient pas des preuves, mais que leur convergence justifiait les mises en examen pour meurtre.

https://affairejpk.net/2021/03/13/prelude-a-une-plainte-a-present-decidee-pour-des-faux-temoignages-aux-juges-formules/

QUELQUES NOUVELLES DU DROIT DE SE TAIRE …

UNE DECISION IMPORTANTE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRISE LE 4 MARS 2021 APRES L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2021

Dans le cadre d’une affaire concernant un prévenu n’ayant pas été informé du droit de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate, le Conseil constitutionnel vient de juger contraires à la Constitution des dispositions contenues dans l’article 396 du code de procédure pénale.


M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]

Affaire n° 2020-886 QPC

VISIONNER L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER2021 :

Décision n° 2020-886 QPC du 4 mars 2021

Communiqué de presse :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2020-886-qpc-du-4-mars-2021-communique-de-presse

Non-conformité totale – effet différé – réserve transitoire

M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu’il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate]

Non conformité totale – effet différé – réserve transitoire

AUTRE INFORMATION :

OUTRE LA QPC DEPOSEE PAR L’AVOCAT PARISIEN DE FRANCIS STEIN, RELATIVE A L’ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR DE CASSATION A SAISI LE 11 FEVRIER 2021, LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE TROIS NOUVELLES QUESTIONS PRIORITAIRES DE CONSTITUTIONALITE PORTANT SUR LE MÊME ARTICLE, DANS DES AFFAIRES RELATIVES ELLES AUSSI A L’ABSENCE D’INFORMATION DES PREVENUS PAR LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION DU DROIT QU’ILS ONT AU COURS DES DEBATS DE FAIRE DES DECLARATIONS, DE REPONDRE AUX QUESTIONS QUI LEURS SONT POSEES OU DE SE TAIRE.

https://affairejpk.net/2021/01/16/renvoi-au-conseil-constitutionnel-dune-question-prioritaire-de-constitutionnalite/

https://affairejpk.net/2021/01/20/affaire-jpk-la-qpc-de-francis-stein-renvoyee-devant-le-conseil-constitutionnel/

POUR ANéANTIR L’ASSERTION DE PHILIPPE COURAUD CONTRE FRANCIs STEIN, CONSISTANT A L’ACCUSER D’AVOIR JOUé UN RÔLE DANS LE MEURTRE DE SON FRèRE DISPARU SANS LAISSER DE TRACE.S EN 1997

La revendication de Francis STEIN d’avoir participé à la fondation avec Boris LEONTIEFF du parti politique centriste FETIA API et d’autres colistiers qui participeront aux élections territoriales de 1996 (Philip Schyle ne figurant pas sur cette liste), donc opposé à la majorité Tahoera’a est sans équivoque .

En 1991, il prend l’initiative – face au démantèlement programmé de certains services et établissement publics – de créer avec plusieurs d’entre eux un Comité pour des Etats généraux du service public [Polynésien], consécutivement à une confidence qu’il obtient d’un élu… Le président du gouvernement demande son licenciement…

En 1997 alors qu’il venait d’être débarqué de la direction de l’OTAC quelques mois auparavant et qu’il est muté de façon discrétionnaire à la direction du service de la culture, il se présente sur la circonscription Ouest avec Teraiefa CHUNG son suppléant face aux deux Tahoera’a Michel BUILLARD et son suppléant Gaston FLOSSE, Francis STEIN confirme de nouveau son engagement et assume la confiance de Boris LEONTIEFF et des autres cadres du parti, alors que chef du service de la culture il encourt comme l’année précédente le risque de sanctions du gouvernement pour divergence d’opinion politique et « perte de confiance ».

Ce qu’il ne sait pas encore, c’est qu’il est surveillé par la présidence et ses agents. Il le remarquera plus tard, et en aura la confirmation par les gendarmes en 2005 qui l’auditionneront afin de l’informer de cette situation mais aussi pour savoir s’il s’en était rendu compte (autre article à paraître sur le sujet)

Lorsque le frère aîné de JPK accuse frontalement francis stein de collusion avec le gip en 2008 sans apporter aucune preuve – Au-delà des apparences, l’affaire JPK

Donc, construire une fausse vérité contre Francis STEIN en prétendant qu’il a participé activement au dispositif élaboré pour l’élimination de son frère JPK relève d’une extrême gravité et il faudra bien que Philippe Couraud s’en explique le jour venu car leur avocat BOURDON a soutenu lui aussi cette accusation sans fondement.s devant le juge d’instruction ainsi que sur les colonnes de Tahiti-Info et surtout, les enquêteurs de la section de recherche de la Gendarmerie ont investigué sur cette piste calomnieuse.

Que Philippe Couraud allègue d’une entente entre le GIP et Francis STEIN pour se débarrasser de Jean-Pascal Couraud est tout simplement monstrueux !

Pourquoi insinue-t-il cela ?

Quelles sont ses obscures motivations ?

Tout au long de sa carrière professionnelle comme politique et syndicale de novembre 1985 à ce jour, Francis STEIN n’a jamais été associé de près ou de loin à l’appareil politique TAHOERAA, à ses enjeux, ses satellites… et affirmer le contraire confine à l’aberration, au ridicule et à affirmer par la même occasion que « la lune est carrée » tant qu’on y est… C’est totalement infondé et absurde. Tous ceux qui le connaissent le confirmeront, à commencer par ceux de ce parti…

Est-il comme Pierre QUENTIN l’une des pièces d’un puzzle conçu « en famille », avec les siens, pour non pas trouver un seul coupable à tout prix, sinon plusieurs, mais il est possible de l’imaginer : pour se venger plutôt que faire le deuil de leur frère, fils, qu’ils préfèrentconsidérer comme mort en héros en pourfendant les corrupteurs actifs et passifs du Fenua, mais aussi parce qu’il avait des doutes sur la solidité de son couple ?

https://affairejpk.net/2021/03/13/prelude-a-une-plainte-a-present-decidee-pour-des-faux-temoignages-aux-juges-formules/

La stèle qu’ils ont implantée en sa mémoire au cimetière de la pointe des pêcheurs en dit long en ce qu’elle privilégie sa lutte acharnée contre un homme de pouvoir sans le nommer et ayant en définitive mobilisé toute son énergie pour en faire un combat exclusif, sans doute dangereux, au risque de ne plus consentir à ses proches l’attention attendue.

La famille COURAUD considère t’elle que l’adultère mène forcément à un crime, un meurtre, un assassinat dès lors que l’un des leurs disparait ? Certes, ce type de situation interpelle, mais il faut arrêter d’accuser sans preuve.

Dans leur famille, la fidélité at-elle toujours été une valeur prônée et appliquée par leurs parents, eux-mêmes et leurs descendants jusqu’à ce jour ? Ont-ils toujours fait preuve d’exemplarité avant de pointer les autres de leur doigt accusateur ?

EUX SEULS LE SAVENT…

Pour revenir à la démonstration de la sa totale incompatibilité avec le GIP, leurs chef et grand chef, Francis STEIN invite qui le voudra, à lire son discours, lu à l’assemblée territoriale le jour de l’adoption de la motion de censure survenue en octobre 2004.

Monsieur le Président de la Polynésie française,
Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,
Monsieur le Sénateur de la Polynésie française,
Madame et Monsieur les députés de la Polynésie française,
Vous aussi Monsieur le Haut-Commissaire qui nous regardez certainement,
Mes chers collègues Ministres,
Mesdames et messieurs les représentants,

Ia ora na
QUAND ON VEUT TUER SON CHIEN, ON DIT QU’IL A LA RAGE, n’est-ce pas chers amis représentants à l’Assemblée de Polynésie française, et chers collègues ministres !

C’est le proverbe qui correspond le mieux, messieurs et mesdames du Tahoera’a, à la motion de censure que vous avez signée.

Chacun sait que je suis autonomiste. Sachez à présent que je suis épris de liberté. Comme de nombreux Polynésiens ! Je la revendique et je la vis à présent.

Alors que notre gouvernement n’est au pouvoir que depuis trois mois et demi vous voudriez nous faire porter la responsabilité des dysfonctionnements que vous avez générés pendant vingt ans ?

Vous prétendez que nous n’avons pas tenu nos promesses !

MENSONGES ! HAAVARE !

Dois-je comprendre que vous aviez l’intention de réaliser votre programme électoral en trois mois ?

Alliez-vous construire Te Ara Nui en trois mois ?

Vous n’avez même pas été capables d’exécuter le contrat de développement dans les quatre ans prévus.
La consultation des services de l’Etat sur la consommation des crédits du contrat de développement a révélé votre incapacité évidente à boucler les dossiers. Près de quatre milliards seront perdus ! Combien d’emplois auraient pu être créés ?
Vous clamez notre incompétence. Pourtant, après les élections de mai dernier, vous vouliez nous acheter avec cinq ministères et la Présidence de l’Assemblée.
Ça n’a pas marché alors vous essayez avec les autres !


Après vingt ans de pouvoir vous êtes toujours aussi incompétents !

Tous les membres du gouvernement qui viennent de s’exprimer avant moi l’ont démontré.

Vous nous reprochez également de n’avoir pas négocié de nouveau contrat de développement avec l’Etat. Mais cela aurait dû être fait par vous depuis au moins deux ans !!! Ce contrat si important pour notre Pays devait être prêt au début de l’année 2004 pour une mise en œuvre effective courant 2005. Vous n’avez pas fait votre travail alors ne nous accusez pas des problèmes actuels. Si nous perdons 25 milliards, comme vous le prétendez, vous devrez en assumer la responsabilité.

GOUVERNER, C’EST PREVOIR !!!


Vous avez perdu les élections en trichant et vous voulez tricher encore en achetant une majorité.
Pour notre part, nous mettons en œuvre notre programme de gouvernement issu de la convention de partenariat de la majorité plurielle établie dans l’intérêt supérieur du Pays, en mettant de côté nos différences idéologiques dans un respect mutuel.

Les électeurs polynésiens ont rejeté votre système injuste et coercitif. Nous nous employons, c’est vrai, à le démanteler.

Nous voulons construire une société polynésienne plus juste, conviviale et
dynamique. Nous avançons résolument et cela vous fait peur.

J’ai l’honneur d’exercer la charge de Ministre du dialogue social et à ce titre les portefeuilles de l’emploi, du travail, de la protection sociale et de la fonction publique m’ont été confiés.

Nous nous sommes engagés à rétablir le dialogue avec la société civile et nous l’avons fait. Tous les acteurs économiques et syndicaux objectifs le reconnaissent. J’ai personnellement, entouré de mes collaborateurs, reçu l’ensemble des organisations patronales et syndicales.

Les fonctionnaires sont venus nous exposer leurs problèmes, leurs soucis et nous ont dit leur satisfaction d’avoir enfin un gouvernement à leur écoute.

Comme le souligne le Président de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises, dans les nouvelles du 20 septembre 2004, « le gouvernement semble avoir tenu compte de l’avis des entreprises ». et d’ajouter : « Certains messages sont passés. Ce gouvernement a une qualité, c’est quand même d’écouter un petit peu ce qui se passe, d’écouter l’avis des gens ».

Le président de la Fédération Générale du Commerce a récemment déclaré : « au niveau de la façon dont se font les discussions entre les différents partenaires sociaux et le gouvernement, je constate qu’il y a un changement dans la forme par rapport au précédent gouvernement : entre une absence de concertation, une absence de réunion et là, des réunions programmées, il y a du changement ».

C’est vrai nous sommes à l’écoute et cela se traduit par des actes.

Même les personnels que vous aviez indûment intégrés à la fonction publique, avec le plus profond mépris pour ceux qui avaient passé des concours, et que nous avons dû licencier pour rétablir l’équité et la légalité ont été écoutés et entendus. Une bonne part d’entre eux a d’ailleurs retrouvé un emploi, légal cette fois-ci, dans la fonction publique. D’autres ont été réembauchés dans les cabinets ministériels sans discrimination politique.

La voie d’accès à la fonction publique par concours, si chère à mon
prédécesseur, et finalement bafouée, vient enfin d’être rétablie ! Tous les fonctionnaires s’en félicitent !
Vous promettiez déjà dans la presse avant hier de réintégrer les effectifs pléthoriques et sur rémunérés de vos seize anciens ministres. Vous dites que vous allez même faire un rattrapage sur les salaires alors qu’ils n’ont pas travaillé !
 Quelle GABEGIE !

Vous voulez aussi reprendre les directeurs d’établissement et d’organismes dont la gestion critiquable a motivé le renvoi à leur corps d’origine ! L’un d’eux a touché des indemnités scandaleuses (presque 13 ans de salaire au SMIG !), grâce au contrat que vous lui avez signé !

Et vous voulez encore leur verser des rattrapages de salaires ???

Vous n’avez donc rien retenu des leçons du passé !!!


Arrogance, favoritisme, injustice, clientélisme, manque d’équité, c’est déjà reparti alors que vous n’êtes pas encore revenu au pouvoir !!!

Il n’y a eu aucune chasse aux sorcières de notre part mais devions-nous pour autant garder coûte que coûte en place des personnes dont la volonté d’obstruction était évidente ?
Certains revendiquaient des rémunérations indécentes !

Nous sommes comme tous les gouvernants du monde, nous avons besoin de collaborateurs loyaux et de bonne volonté. Ceux qui travaillent actuellement dans nos cabinets ministériels le sont, et je les en remercie. Merci aussi aux agents du secteur public.

Si vous reveniez au pouvoir allez-vous les garder ou pratiquerez-vous de nouveau ce que vous nommez une « chasse aux sorcières » ?
Allez-vous encore faire appel à vos amis politiques et fonctionnaires expatriés payés largement au-delà du million voire deux millions par mois !

Pourquoi n’avez-vous pas formé les cadres de demain ?

Les Polynésiens de tous bords craignent déjà le retour de vos pratiques. Nous leur avons rendu leur liberté de pensée et d’expression. Allez-vous la leur retirer de nouveau ?

Qui pourrait supporter d’en être à nouveau privé ? Pas moi, pas ceux qui nous regardent.

Qui veut prendre ce risque ?

Qui, au sein même de cette Assemblée a envie de se retrouver à nouveau muselé ?

Nous proposons une autre façon de gouverner. Les Polynésiens et tous leurs élus peuvent désormais participer pleinement à la construction économique et sociale de notre pays. Nous sommes à leur écoute, nous travaillons ensemble. Vous en êtes incapables !

Le gouvernement a pris l’engagement de porter progressivement le SMIG à 150 000 francs, pour réduire la fracture sociale, que vous avez creusée en plusieurs mandatures, et améliorer les conditions de vie des plus démunis. J’ai la charge de coordonner la mise en œuvre de cette mesure.
N’est-ce pas une bonne mesure pour nos milliers de Polynésiens qui quotidiennement consomment des produits de première nécessité ?

Les discussions ont été engagées, dans un esprit constructif. Certains ont dit leurs craintes. D’autres leur soutien.
Personne n’a eu peur d’exprimer son opinion. Certes les employeurs nous ont fait part de leurs inquiétudes mais ils nous ont aussi fait des propositions que nous allons prendre en compte. C’est cela le véritable dialogue social.

Le gouvernement n’est pas irresponsable comme vous le prétendez.
Il veut offrir aux smicards autre chose que du café-pain-beurre et maquerel. Ua ite outou ?  Te toru hitu !

Nous avons analysé par des études d’impact économique les effets induits par cette revalorisation du SMIG dans chaque secteur d’activité. Ainsi, le gouvernement pourra prendre des mesures d’accompagnement adaptées à
chaque secteur d’activité notamment pour préserver l’emploi.

Cela ne peut pas se faire en un jour, les Polynésiens le savent bien.

Mais nous y arriverons avec la participation de tous.
Prendriez- vous le même engagement ?

Oseriez-vous dire ouvertement aux Polynésiens que vous êtes contre une revalorisation conséquente du SMIG ?

Notre volonté d’aboutir n’est-elle pas légitime ? Je suis sûr que la majorité des téléspectateurs me dirait OUI

Vous annoncez un marasme économique sans précédent, qu’aucune donnée chiffrée ne vient confirmer. Certains socio-professionnels avaient-ils obtenu des garanties sur mesure ?

Que valent les déclarations individuelles face aux données statistiques de la CPS, du SEFI et de l’inspection du travail ?

Contrairement à ce que vous annoncez, la situation de l’emploi au 30 septembre 2004 est meilleure que celle de l’année 2003. Le nombre des 2000 licenciés économiques que vous brandissez n’a aucune légitimité.

C’est un grossier mensonge. Depuis le début de l’année 2004 il y a eu 91 licenciements économiques contre 255 en 2003, et je confirme ici les propos de mon collègue Ministre de l’économie.

Les chiffres du BTP sont tout aussi faux. Nous avons vérifié auprès de la CPS : le nombre d’employés déclarés dans ce secteur n’a pas baissé depuis notre arrivée au pouvoir.

Les 500 licenciements annoncés relèvent de la pure désinformation, relayée quotidiennement par certains sbires.

Les grands travaux réalistes envisagés par notre Gouvernement, vont donner du travail aux entreprises du BTP et à tous les Polynésiens qui vivent de ce secteur d’activité.

Pour ceux qui auraient la mémoire courte, c’est le Gouvernement de Monsieur Gaston Flosse qui a mis près de 200 personnes au chômage suite au départ de la Société Bouygues laissant un hôpital à peine entamé !

Sans parler des licenciés de l’Hôtel Tahara’a qui attentent encore que les promesses de réembauche soient tenues !!

Notre gouvernement soutient l’emploi.

S’agissant des mesures d’aides à l’embauche les objectifs sont réalisés à plus de 90 % par rapport aux prévisions 2004.

Quant aux DIJ et CIG, combien même le taux de réalisation serait légèrement inférieur au prévisionnel, cette situation résulte d’un choix orienté vers l’insertion durable plutôt que le saupoudrage politicien que vous avez pratiqué jusqu’au Taui du 23 mai dernier.

Lorsque vous prétendez que les « DIJ ne sont pas renouvelés » vous oubliez de parler des conditions d’attributions et des finalités pour lesquelles vous accordiez les dispositifs DIJ et CIG.

Au départ conçus pour aider les personnes en grande difficulté à s’insérer professionnellement et socialement, vous avez, au travers de reconductions systématiques, mis en œuvre un système destiné à maintenir les bénéficiaires dans la précarité et la dépendance tout en leur donnant l’illusion d’une sécurité en échange d’une allégeance politique que la morale condamne.

Si notre Gouvernement a fait le choix de ne pas renouveler les DIJ et les CIG de manière systématique c’est pour en faire bénéficier le plus grand nombre dans un souci d’équité et de justice sociale.

Les projets valorisants pour les stagiaires sont retenus en priorité. Des contrôles ont permis de mettre fin à des abus scandaleux.

Les bénéficiaires des contrats DIJ et CIG n’ont plus besoin de faire acte de soumission. Ils ont droit à notre aide tout en conservant leur dignité.

Nous avons délibérément fait le choix de l’insertion durable en privilégiant les entreprises qui jouaient le jeu de l’embauche. Ce choix qualitatif nous l’avons fait pour garantir aux bénéficiaires de ces mesures un véritable avenir professionnel au-delà de la durée du stage.

Nous avons par ailleurs engagé une action interministérielle pour que l’octroi des DIJ et CIG dans des secteurs spécifiques (comme l’agriculture par exemple) soit autorisé après avis des services concernés dans un esprit de totale transparence contrairement à nos détracteurs qui préféraient l’opacité d’une attribution honteusement partisane souvent décidée en tête-à-tête dans les bureaux de mon prédécesseur.

Plus aucun dossier n’est écarté pour des raisons politiques.

Cette transparence, encore un de nos engagements, va d’ailleurs être officialisée au travers d’une commission formelle comprenant des représentants des différents ministères, un représentant de l’Assemblée de Polynésie française et un représentant de chaque collège du Conseil économique, social et culturel. Voilà également une preuve de notre aspiration à plus de démocratie.

Conscients des difficultés causées aux DIJ et CIG par les retards de paiement nous avons décidé de proposer à notre Assemblée une modification des textes pour que les bénéficiaires soient indemnisés 30 jours après le démarrage réduisant d’un tiers voire de moitié le délai d’attente des bénéficiaires.

Le traitement des dossiers est également plus rapide. Les refus seront justifiés.

A l’instar des dispositions mises en œuvre dans d’autres pays, nous avons également préparé un stage de découverte de l’entreprise pendant les vacances à l’adresse d’un public défavorisé pour responsabiliser et occuper ces jeunes afin d’éviter qu’ils ne soient livrés à l’oisiveté et aux maux qui en découlent. Et les entrepreneurs s’en réjouissent ! Car eux aussi constatent avec désolation le spectacle de ces jeunes qui, atteints par le désœuvrement, glissent vers la petite délinquance.

Autre préoccupation de notre Gouvernement :

Favoriser l’émergence de cadres polynésiens intermédiaires.

Pour ce faire nous prévoyons de mettre en place une mesure destinée à nos jeunes titulaires d’un Bac+2 / bac+3.

Ce sont là quelques-unes des mesures concrètes pour que de plus en plus de polynésiens et de polynésiennes trouvent leur place dans notre société et contribuent de cette manière à la paix et à la cohésion sociale.


Dialogue social, Equité, Transparence, soutien de l’emploi, Cohésion sociale…. Voilà des applications concrètes de notre programme. Ce ne sont pas des détails aux yeux des Polynésiens qui ont élu nos représentants !

Mais il nous reste tant à faire !

La lutte contre le travail clandestin pour assainir le secteur de l’emploi est une priorité.

L’observatoire de l’emploi va être finalisé. Pourquoi n’existait-il pas auparavant ?

La fonction publique doit être réformée.
Le code du travail est en cours de révision.
Les horaires de travail vont être aménagés pour plus de flexibilité au travail dans les entreprises et l’administration.
La protection de l’emploi local fait l’objet d’un projet de loi de Pays. Elle permettra enfin l’océanisation des cadres polynésiens à l’instar des autres collectivités de la République.
Les textes juridiques, celui relatif au harcèlement sexuel et moral et celui relatif à l’insertion professionnelle des handicapés, ont été finalisés mais doivent être votés.
La création du 1er emploi dans le secteur des PME sera soutenue.
La création d’une « maison de l’initiative professionnelle » doit être mise en place.

La création d’une cellule destinée à renseigner les fonctionnaires sur leurs droits, la création d’un fonds pour la prévention des risques professionnels, la création d’un timbre d’affranchissement gratuit en faveur des correspondants du SEFI, la réévaluation du point d’indice des fonctionnaires font partie de nos objectifs dès 2005, et j’en passe, etc.

Comme vous le voyez notre action est en marche. Il nous reste beaucoup à faire. Nos équipes restent déterminées malgré les tristes péripéties politiciennes que vous orchestrez pour usurper le pouvoir.

Oui, usurper !
Notre gouvernement a demandé une dissolution de l’assemblée afin que les Polynésiens puissent déterminer clairement leur choix de société.

Pourquoi refusez-vous cette dissolution ?
Votre motion s’appuie sur une paralysie des institutions de notre Pays. Si Madame Girardin en doute, montrons lui « ensemble qu’elle est réelle et qu’un pays ne peut être gouverné avec une seule voix de majorité ». C’est l’instabilité permanente. Mais en doute-t-elle réellement. A l’exception de l’UMP, tous les partis de Métropole soutiennent cette dissolution.
Garantissons la paix sociale. Retournons devant les électeurs. Nous accepterons leur choix, quel qu’il soit.

Enfin pour terminer je veux dire ma fierté d’appartenir à un gouvernement attaché à construire honnêtement, pierre par pierre, le développement durable de notre pays. Comme l’avait souhaité mon ami Boris LEONTIEFF et ses amis Lucien KIMITETE, Arsen TUAIRAU et Ferfine BEYSSERE, disparus le 23 mai 2002, nous devons continuer ensemble, avec vous mesdames et messieurs les représentants, à œuvrer dans l’intérêt général.

Dialoguons, échangeons nos idées, améliorons nos relations de travail, disputons-nous s’il le faut ! Quels amis ne se disputent jamais!
Mais il ne faut pas rompre le dialogue !
Restons unis pour bâtir notre projet commun.
Ne détruisez pas les espoirs des Polynésiens qui vous ont élus un certain 23 mai 2004.

Mauru’uru.

La motion de censure adoptée par 29 voix et le gouvernement fut renversé le samedi 9 octobre dans la soirée et la Polynésie sombra dans une grave crise.

Noa Tetuanui, la girouette qui désoriente la Polynésie – Libération (liberation.fr)

Le Fetia Api auquel Francis STEIN appartenait depuis sa création, et le No oe E Te Nuna’a – face au ras le ras le bol des électeurs vis à vis d’un « système » – avaient offert l’alliance nécessaire à l’Union Pour La Démocratie, pour amorcer un changement salvateur.

Une partie de la population, celle proche de l’ancienne majorité, fut même prise de panique
Les centristes payèrent cher cette acceptation d’entendre le peuple polynésien demandeurs du changement, ce Taui. Le Tahoera’a les cloua au pilori, alors que quelques années plus tard, ils s’allièrent avec ceux qu’ils avaient fait tomber avec la complicité d’un de leur élu rallié pour opérer la bascule. Au Fetia Api, et Francis STEIN également, ils avaient même reçu des menaces de mort pour avoir incarné ce changement redistribuant le cartes et bouleversant les avantages acquis d’une cour prompte à soutenir un régime s’orientant inexorablement vers ce que toute République rejette. La pression était palpable.

La campagne de dénigrement par la presse engagée s’est poursuivie jusqu’à ce qu’elle disparaisse enfin du paysage médiatique.
La motion de censure décapitait 4 mois après ce fameux TAUI historique, le 1er gouvernement de TEMARU.
Depuis elle porte le nom de motion de défiance consécutivement à l’un des multiples « habillage statutaire » du MEDETOM, celui-là initié par Christian Estrosi. Elle a pourtant continué de défaire durant plusieurs mandatures quelques-uns des gouvernements qui se sont succédés.

Que d’énergie perdue à BLOQUER et à revendiquer la LEGITIMITE pour les uns, la représentativité pour les autres. Cette quête ABSOLUE du POUVOIR tend hélas à pouvoir tout justifier… Aujourd’hui, les VRAIS autonomistes AUTOPROCLAMES en juin 2004, ceux qui avaient jetés en pâture à l’opinion publique
et tout particulièrement celle de leurs partisans, des responsables politiques raisonnables, ouverts d’esprit, tolérants, ont ramené au pouvoir leur homme lige à plusieurs reprises et d’autre alliances, rétabli ceux du camp d’en face et inversement ….  Il fallut du temps pour qu’enfin celui qui était rejeté par une majorité soit enfin neutralisé de l’intérieur, et rendu inéligible par la Justice finalement pour quelques années, l’empêchant de briguer de nouveaux mandats, sans pour autant l’empêcher de gesticuler…

DONT ACTE !

Ces victoires à effet domino ont à chaque fois laissé un goût amer au peuple Polynésien et à leurs favoris issus de la classe politique. La grande partie des électeurs engagés a connu les tiraillements et l’instabilité fragilisant la paix sociale, l’unité au sein des familles multi partis, et rares sont les équipes ayant disposé du temps nécessaire pour rétablir la confiance et bâtir efficacement pour l’intérêt général .

La relance tant attendue par la population et ses communautés éloignées a eu de multiples occasions de se produire, mais les laissés pour compte continuent de manifester leur FIU combien même la stabilité est revenue et les querelles stériles à TARAHOI et dans les coulisses ont diminué, alors que le Nuna’a attend qu’on le sorte de l’impasse. La déception à maintes fois ressentie a fini par désintéresser la génération en devenir alors que tout doit être mis en œuvre pour construire le fenua avec de nouveaux schémas et priorités.


Cette parole de sage prononcée au siècle dernier conserve toute son accuité

« Refuser aujourd’hui de mettre un terme à l’abus de nos droits et privilèges, à nos habitudes de fraude, à nos compromissions, à notre réflexe permanent de défense catégorielle rendrait vain demain tout changement de structure. Si nous voulons être solidaires des plus défavorisés, nous ne pouvons prétendre, pour nous-mêmes et pour nos familles, à des revenus toujours en hausse et un confort toujours accru ; il nous faut consentir à partager, donc choisir entre la satisfaction de nos appétits égoïstes et la solidarité à laquelle nous convient les immenses besoins de la communauté polynésienne. » – Francis Sanford, le 7 juin 1977

de nombreux éléments permettent de prouver que francis stein a toujours refusé de faire partie d’un appareil politique jusqu’à ce qu’il y soit contraint car on lui avait fait comprendre lorsqu’il refusa dès 1986 de se faire encarter : si tu n’es pas avec nous, tu es contre nous ! en 1989, la pression subie l’obligea à s’engager politiquement, mais il le fit au sein du parti Here ai’a, qu’il finit par quitter lorsQUE SON TOOHITU ET LES VA’A MATA’INA’A Décidèrent de s’allier avec le tahoera’a.

https://affairejpk.net/2021/03/03/lorsque-le-frere-aine-de-jpk-accuse-frontalement-francis-stein-de-collusion-avec-le-gip-en-2008-sans-apporter-aucune-preuve/

Lorsque le frère aîné de JPK accuse frontalement francis stein de collusion avec le gip en 2008 sans apporter aucune preuve

En raison de la dénonciation à l’encontre de Francis STEIN par Pierre QUENTIN auprès du juge d’instruction en août 2000 et reprise en 2004 par Me BARMONT avocat assurant la défense des agents du GIP Tino MARA et Tutu MANATE que Vetea GUILLOUX a mis en cause dans le meurtre de Jean-Pascal COURAUD, il dû porter plainte et se constituer partie civile. Au bout de 4 années de procédure(2004/2008), Francis STEIN obtint gain de cause.

https://affairejpk.net/2021/02/23/retour-sur-larticle-de-tahiti-infos-et-expose-des-reponses-relatives-a-des-incoherences-soulevees-par-les-enqueteurs/

Francis STEIN communiqua le 27 juin 2008 à son entourage par courriel l’information relative à la condamnation de Terii PAQUIER, gérant de l’hebdomadaire poursuivi du chef de DIFFAMATION PUBLIQUE à son encontre jusqu’en cassation et appel fructueux à Paris, de même qu’il céda l’exclusivité de cette information à la rédactrice en chef des NOUVELLES DE TAHITI Muriel PONTAROLLO en lui transmettant copie des jugements. L’objet de ce courriel mentionnait « Autorité de la chose jugée » .

A Paris, la Justice lui avait donné raison le 18 juin 2008 en infirmant la décision de juges du fond de Papeete, qui violait les articles 29 et 32, alinéa 1, de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et le code de procédure pénale. Ainsi les pseudo journalistes de cet HEBDO qui a fort heureusement mis la clé sous la porte depuis, avaient porté atteinte à son honneur et à sa considération en suggérant aux lecteurs et par conséquent dans l’esprit du public la culpabilité pénale, voire criminelle de Francis STEIN dans l’Affaire #JPK, à retentissement politique encore non élucidée et hautement suspecte.

Manquant ainsi de manière perfide à toute prudence, circonspection, objectivité en procédant de manière tendancieuse à leurs imputations non vérifiées et ne nécessitant certainement pas l’information des lecteurs. Il leur fallait porter atteinte à la réputation de Francis STEIN et par voie de conséquence sa famille et lui-même furent touchés par ces calomnies.

Le 27 octobre 2005, la Cour d’Appel de Papeete considérait qu’il n’était pas acquis que M. Jean Pascal COURAUD soit décédé, ni à fortiori que soient connues les conditions dans lesquelles il serait mort : suicide, accident, meurtre ou assassinat.

https://affairejpk.net/2021/01/17/diffamation-en-2004-chose-jugee-en-2008-apres-quatre-proces-contre-lhebdo/

Ce média ouvertement engagé politiquement afin de reconquérir la majorité à l’Assemblée de la Polynésie française contentait ses fidèles et manipulait ses autres lecteurs, d’autant qu’une station radio relayait ses contenus pour les ériger en véritable tribunal de l’opinion.

Ils avaient tout loisir de bafouer la Loi et jeter l’opprobre sur Francis STEIN, sa famille, son entourage avant même que n’intervienne un procès et une quelconque décision judiciaire. La sanction médiatique érigée en système ne lui épargnait rien.

NI AUTEUR, NI COMPLICE, Francis STEIN se devait d’aller au bout des procédures alors même que dès 2005, comme d’autres personnes engagées politiquement, il avait appris qu’il faisait l’objet d’une surveillance toute particulière de la part d’une officine dénommée SED (Service d’Etude et de Documentation) puisque proche de Boris Léontieff et Lucien Kimitete, centristes opposés aux deux extrêmes.

Francis STEIN était donc une des CIBLES DE CE SERVICE DE RENSEIGNEMENT DE L’EX PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE.

Nous reviendrons sur cette période et les faits qui ont été établis par les enquêteurs de la cellule « JPK 987 »

Francis STEIN avait épuisé toutes les voies de droit pour obtenir réparation en raison du non-respect des impératifs d’exactitude par l’Hebdomadaire politique du parti autrefois majoritaire, le Tahoera’a Huiraatira.

Philippe COURAUD piqué au vif par sa communication lui adressa un courriel de puis l’adresse agrophi@mail.pf pour l’invectiver en affirmant notamment que :

«  Des informations fiables, qui ne peuvent être pour le moment utilisées dans le cadre de l’enquête, confirment le rôle de traître que tu as eu dans tout le dispositif qui a conduit au meurtre de Jean-Pascal ».

2008 – 2021, soit 13 ans après cette diatribe, rien de concret, hormis la tentative de faire croire aux magistrats du parquet et au juge d’instruction, qu’un « dispositif » avait [été planifié ?] pour conduire au meurtre [et donc à l’assassinat !] de son frère.

ATTTITUDE TOUT SIMPLEMENT PATHETIQUE

C’est durant la première garde à vue subie en 2007, que Francis STEIN compris, confronté à des questions sournoises des enquêteurs qu’ils tentaient de lui faire admettre une proximité avec le chef et les agents du GIP, ce qu’il rejeta, et pour cause, opposant politique au Tahoera’a Huiraatira, c’était rédhibitoire et viscéralement impossible !

Puis en 2007, vint le tour de cet avocat de la famille Couraud, William BOURDON particulièrement agressif durant la confrontation dans le cabinet du juge d’instruction REDONNET, en présence de ses deux autres confrère James LAU et consœur Ephtimie Spitz, qui avait tenté également le rapprochement avec le GIP.

Il récidiva donc dans le média Tahiti-Info le 13 janvier 2020 en déclarant après la mise en examen de Francis STEIN, et consécutivement à une déclaration de son conseil Me USANG, indiquant que celle-ci n’était pas fondée, qu’il estimait au contraire que :

« Ces mises en examen étaient particulièrement fondées », ajoutant : que « le caractère particulièrement fondé de ces mises en examen s’explique par le souci qu’a eu le juge d’instruction de rassembler tous les éléments à charge [ !]».

Cela confirmerait-il aux dires de cet avocat parisien, que l’instruction à décharge est totalement absente ? Il semble que OUI

BOURDON. W a par ailleurs ajouté que « la famille ne souhaite pas battre le record de durée des procédures pénales en France et attend de l’autorité judiciaire, dès que ce sera possible, une clôture de l’information et qu’un procès se tienne à Papeete pour que tout le monde puisse s’expliquer dans le respect des grands principes d’un procès équitable mais aussi, de mon point de vue, dans le respect de chacune des parties».

Mais aussi : « C’est faire grande insulte au juge d’instruction et au parquet, et au-delà à l’autorité judiciaire, d’imaginer qu’un juge d’instruction, dans une affaire aussi importante, gravissime, aurait pu de façon légère et désinvolte mettre en examen. C’est absurde. Personne ne peut le croire.

Au contraire, le caractère particulièrement fondé de ces mises en examen s’explique par le souci qu’a eu le juge d’instruction de rassembler tous les éléments à charge susceptibles de les fonder sur des éléments extrêmement sérieux et notamment en s’appuyant sur des éléments nouveaux. Et donc ça a pris du temps. Le temps, ici, est un facteur qui surligne encore plus la cohérence et le caractère extrêmement convaincant de ces mises en examen. […]. 

Mais de là à expliquer qu’on va faire une QPC sur une mise en examen, j’ai entendu ça, c’est juste sur le plan procédural une gigantesque blague. Quant aux requêtes aux fins de nullités des mises en examen, certes la loi le prévoit mais elles n’aboutissent pratiquement jamais. Et je suis persuadé qu’ici elles n’aboutiront pas, tant les mises en examen sont adossées à des éléments factuels particulièrement précis, recoupés et convaincants. »

https://affairejpk.net/2021/01/16/renvoi-au-conseil-constitutionnel-dune-question-prioritaire-de-constitutionnalite/
 
ET SURTOUT, S’AGISSANT D’UN LIEN AVEC LE GIP :

 « Il y a évidemment une consanguinité forte entre ces deux communautés. Et dans cette consanguinité, au-delà des qualifications, il y a une communauté de dessein. Une communauté stratégique d’une certaine façon. Il leur appartiendra à tous de s’expliquer devant la cour d’assises quand ils seront renvoyés les uns et les autres. Et évidemment ce ne sont pas deux mondes autonomes l’un par rapport à l’autre, personne ne peut le croire une seule seconde. »
 

Toutes ces allusions, accusations sont particulièrement insultantes.
Et voilà, la « messe BOURDON » est dite.

Cette affaire pénale, fortement médiatisée, a révélé la faiblesse d’un dossier, sinon la confusion, et l’aveuglement d’hommes et de femmes chargés d’enquêter et d’instruire le dossier des années durant en tentant de « mettre dans le même sac » plusieurs individus, dont Francis STEIN, soupçonnés d’avoir littéralement comploté contre Jean-Pascal Couraud il y a de cela très longtemps, trop longtemps.

La fastidieuse lecture d’un tel dossier laisse augurer que peu de détenteurs « du droit de juger » se seront parfaitement appropriés les multiples données le constituant après vingt-deux ans d’instruction, et frappée par l’inertie provoquée par la COVID19…

Tout enquêteur ou magistrat n’est jamais préservé du « mal jugé » dès lors qu’il méconnait certaines des règles applicables en plus de n’avoir qu’insuffisamment consulté son code, sinon ouvert et pris connaissance dans l’entièreté, du dossier traité.

En assénant des « vérités accommodées » issue des lubies de la partie civile influençant la réflexion d’enquêteurs omnibulés par leur hypothèses, transformées en autant de certitudes bafouant le principe du contradictoire, tant leur volonté d’élucider l’affaire dont ils sont chargés, élude l’établissement de certains faits impossible à prouver, quelques juges imprudents et motivés par une justice expéditive (?) vérifiant probablement mal leur dossier car accaparés par tant d’autres – leurs effectifs étant réduit – sont souvent fragilisés par la jurisprudence consolidée au gré de jugements antérieurs, et par voie de conséquence ultérieurs …

Lorsqu’aucune preuve n’est recueillie et que des magistrats affirment pouvoir vous envoyer en Cour d’Assises, il y a de quoi douter de leur vision sur la justice à exercer sans respecter les libertés individuelles garanties par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et la Constitution.

Il n’existe aucune preuve irréfutable qu’une infraction ait été commise par qui que ce soit, mais leur quête de vérité reste parfois tout autant audacieuse qu’hasardeuse et l’on peut avoir le sentiment que c’est à chacun de prouver qu’il innocent plutôt qu’à eux de prouver qui est coupable d’une infraction et dans le cadre de cette affaire, avoir attenté à la vie d’autrui, sans qu’aucune trace n’existe nulle part, attestant de l’existence d’un cadavre. C’est un comble.

https://affairejpk.net/2021/03/13/prelude-a-une-plainte-a-present-decidee-pour-des-faux-temoignages-aux-juges-formules/

complément d’information consécutivement à l’article de garance colbert et antoine samoyeau de tahiti-infos * 3ème partie…

Suite de l’article https://affairejpk.net/2021/02/23/retour-sur-larticle-de-tahiti-infos-et-expose-des-reponses-relatives-a-des-incoherences-soulevees-par-les-enqueteurs/

Ces deux employés de Tahiti-Infos avaient révélé quelques contenus de l’arrêt de la chambre de l’instruction précisant qu’au terme de nouvelles commissions rogatoires menées après exploitation de [certains] éléments : « il apparaît que certains points importants n’ont pas été vérifiés », comme indiqué dans la synthèse faite en 2019 par les gendarmes. Or qui s’étaient vus délégués l’enquête par les juges successifs selon vous ? Eh bien l’unité d’élite de la gendarmerie nationale bien sûr – et sauf erreur – la section de recherches.

Tout va très bien… L’officier Atger commandant la section de recherches va tout mettre en œuvre pour les vérifier avec ses sous-officiers.

Les hypothèses présentées tant par les Quentin, Couraud, que l’officier de gendarmerie Atger n’établissent pas formellement que Francis STEIN ait pu commettre un crime au domicile de Jean Pascal Couraud ou ailleurs, ni qu’il ait pu participer avec l’épouse de JPK ou avec qui que ce soit d’autre à son « enlèvement, sa séquestration, puis son assassinat », ce qui démontrerait s’il y avait un commencement de preuve, une préméditation pour un tel acte.

Francis STEIN n’a jamais été commanditaire non plus, ni même témoin et a encore moins reçu de confidences de quiconque sur la commission d’un tel acte gravissime.

Il ne cessera de clamer son innocence.

Décembre 1997 / Janvier 2007 (9 ans après la « disparition de J P COURAUD !) POURQUOI les juges d’instruction successifs ont attendu si longtemps pour décider cette première garde à vue ?

Autre point, puisque Pierre Quentin (P. Q) dénonce Francis Stein au juge d’instruction en l’an 2000, pourquoi ne pas l’avoir convoqué dès la réception de sa lettre pour le confronter, et le cas échéant le placer sous statut de témoin assisté, sinon le mettre en examen ?

Il a dû assigner en justice Terii Paquier, gérant de l’Hebdo, hebdomadaire politique du Tahoera’a, qui fait sa une sur la responsabilité de la disparition de JPK en 1997, après que Me BARMONT, avocat de Tino MARA et Tutu MANATE, mis en cause par Vetea GUILOUX pour cette disparition, ait cité lors de sa plaidoirie au tribunal de Papeete, Pierre Quentin en lisant sa lettre, véritable FAUX TEMOIGNAGE

Comme en 2004 lorsque l’Hebdo du Tahoera’a accède fort opportunément à un des documents de l’information dirigée par le juge d’instruction de l’époque, un jugement sert de trame à l’article de Tahiti-Infos. Sans doute en publiera -t-il d’autre au gré des prochains rebondissements judiciaires, qu’ils soient ou non favorables à Francis STEIN…

https://affairejpk.net/2021/01/10/lorsque-quun-media-se-baisse-et-ramasse-quelques-feuilles-extraites-des-minutes-du-greffe-de-la-cour-dappel-de-papeete/

En 2004, la dénonciation de QUENTIN a servi à nourrir l’article non signé par des couards tout juste prêts et dans l’ anonymat à salir la réputation de Francis STEIN en exploitant cette cote du dossier d’instruction (sa photo en couleur et en plan rapproché illustre la page publiée dans ce torchon, avec un titre et un article accusateur). D’ailleurs, qui peut dire que QUENTIN ne l’a pas aussi diffusée à d’autres personnes que le juge d’instruction ?

Donc, le même type de fuite survient en octobre (voire dès fin septembre) 2020. Le média Tahiti-Infos, fort maladroitement, pense pouvoir revendiquer impunément ce qui n’est rien d’autre que le recel de violation du secret de l’instruction et/ou du secret professionnel, qui a forcément été permis par la violation du secret professionnel probablement au sein même de l’institution judiciaire. L’enquête en cours tentera de le déterminer…

https://affairejpk.net/2021/02/15/quelques-nouvelles-des-pages-tombees-du-camion-passant-devant-le-palais-de-justice-de-papeete/

(LA PLAINTE CONTRE X DÉPOSÉE PAR FRANCIS STEIN LE 23 DÉCEMBRE 2020 AUPRÈS DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE A ÉTÉ CONFIÉE À LA SECTION DE RECHERCHE DE LA GENDARMERIE POUR ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE)

Après la question relative au véhicule Renault 21, les enquêteurs se mettent en tête de rechercher une GOLF immatriculée 3927 D, celle dont Francis STEIN disposait en qualité de secrétaire général de l’OTAC, mais qu’il utilisait exclusivement durant les heures de service et seulement pour motif professionnel. Ils n’en trouveront aucune trace après avoir pourtant interrogé le service des transports terrestres, le ministère de la culture, le secrétariat général du gouvernement, la Direction des affaires foncières (qui est chargée de réformer les anciens véhicules, économiquement irréparables), et l’Assemblée territoriale. Cette enquête pour retrouver tous les véhicules de marque Wolfswagen et de modèle GOLF ne permettra pas aux gendarmes de la localiser.

Aucune de trace de cette voiture, et pour cause, elle avait été réformée après avoir également servi à trois de ses successeurs, avant achat d’un nouveau véhicule.

Les enquêteurs en privilégiant cette nouvelle recherche démontraient ainsi que la Renault 21 de Francis STEIN malgré les lourdes investigations scientifiques réalisées et l’expertise du véhicule ne l’incriminaient nullement, tout comme son Jet sky.  

Pierre Q avait bien et en toute mauvaise foi, à travers sa dénonciation téméraire et mensongère altéré de manière frauduleuse la vérité en arguant de faits matériellement inexacts. En agissant ainsi avec sa complice, il a gravement et doublement porté atteinte à l’honneur de Francis STEIN puisque l’Hebdo avait relayé médiatiquement cette accusation.

Le préjudice moral en résultant est important et financièrement parlant, il a dû déjà faire face à quatre procès pour la diffamation qu’il a dénoncée à Tahiti en 2004 ( 1ère instance et appel infructueux, puis qu’il a gagné en cassation et en appel à Paris), deux autres instances à Tahiti (2019 et 2020), et deux autres actions sont en cours en cours depuis janvier 2021 à la Cour de Cassation et devant le Conseil Constitutionnel.

Pour étayer ce faux témoignage,

  • le 23 septembre 1998, QUENTIN l’homéopathe à la retraite effectue ces déclarations après avoir prêté serment !

ACCROCHEZ-VOUS, même les pires scénaristes ne feraient pas mieux pour pondre de pareilles bêtises !

LECTURE !

Le gendarme l’interroge et voici sa réponse :

« Que s’est-il passé entre 23 heures le soir et 1h20 le matin avec notamment des dégâts occasionnés à la charnière de la portière du passager de la voiture de M. STEIN sur le parking de la maison ? Y a-t-il eu une bagarre entre deux hommes au moment de la disparition de Jean-Pascal ? Ne pas avoir retrouvé le corps de Jean-Pascal disparu en pleine nuit malgré toutes les recherches provoque des suspicions.

(Le gendarme l’interrogeant sur la question de savoir si P. Q a constaté personnellement la dégradation sur la portière de M. STEIN) : « Au moment de partir, je l’ai raccompagné à sa voiture. C’est en approchant de sa voiture que j’ai vu que sa portière avant droit ne fermait plus, elle était déformée au niveau des gons et non pas au niveau de la serrure. M. STEIN l’a constaté en même temps que moi. Il était étonné de cette dégradation, il ne l’avait pas vu avant. Il n’était pas très bavard et n’a fourni aucune explication ».

« Pour moi la première idée a été que Jean-Pascal était resté aux alentours de la maison et s’est vengé sur la voiture de M. STEIN. A mon avis cette hypothèse ne tient pas car il faut une certaine violence pour déformer une portière de voiture et Jean-Pascal aurait eu d’autre possibilités d’embarrasser STEIN en lui crevant les pneus pas exemple. Je pense que Jean-Pascal était encore là quand nous sommes montés avec sa maman et que si nous avions été appelés plus tôt, nous l’aurions retrouvé. Il est possible également qu’en deux heures de temps STEIN a eu le temps de l’assommer de l’embarquer et de le jeter au large ».

[QUENTIN NE CESSE DE VARIER QUANT A L’AMPLEUR DES DEGATS HYPOTHETIQUES SURVENUS SUR LE VEHICULE DE FRANCIS STEIN…] !!!

Le 31 août 2000, P.Q alors âgé de 77 ans envoie un courrier au doyen des juges d’instruction chargé de l’enquête, Jean-Bernard TALERCIO, en utilisant son papier à entête de médecin alors qu’il est à la retraite (DOCTEUR PIERRE QUENTIN ANCIEN CHEF DES HOPITAUX DE PARIS – HOMEOPATHE – BP 337 (mention manuscrite rajoutée) PAPEETE (TAHITI) .

Il indique « qu’en prévision d’un report éventuel de son audition, il a rédigé une déclaration qu’il a voulu complète et sincère ».

L’objet de cette déclaration indique ce qui suit :

TEMOIGNAGE de Pierre QUENTIN pour servir à L’INSTRUCTION concernant la disparition de Jean-Pascal COURAUD.

Il rapporte au juge entre autres propos concernant Francis STEIN, sa « présence insolite ». « L’attitude de cet homme qui n’a pas participé à ses recherches de traces de [JPK]  dans le voisinage, attitude traduisant soit qu’il avait déjà fait des recherches (depuis quand ?), soit qu’il n’avait aucune illusion sur l’inutilité de ces recherches. Il était donc dans la maison depuis longtemps avant notre arrivée ».

P. Q fustige des faux témoignages recueillis par les gendarmes [ILS ONT DONC ACCES TRES RAPIDEMENT AUX PIECES DU DOSSIER D’INSTRUCTION VIA LEUR.S AVOCAT.S] et suggère que ceux qui prétendent que JPK est toujours en vie le font « probablement pour éviter que l’enquête s’oriente vers une autre hypothèse : celle d’une mort non plus par suicide mais d’une mort violente avec la complicité de Francis STEIN [!]. 

Il revient sur le véhicule de Francis STEIN et dactylographie son texte ainsi (déjà mentionné dans l’article précédent, mais tellement significatif de l’état d’esprit de P. Q) :  

En effet, le fait matériel qui m’a toujours été donné de réfléchir a été ma découverte sur le parking en présence de Francis STEIN sur le départ, d’un dégât sur la charnière, sur les gonds de la portière avant-droite (du passager donc) de la voiture de STEIN. La portière était entre-ouverte et il a été difficile en forçant de la maintenir fermée ».

« Je revois la surprise de STEIN découvrant au moment de partir que sa portière passager ne fermait plus parce qu’elle était faussée. Or il était monté à Te Maru Ata seul à bord et sans problème ».

« Et pour tordre des charnières de porte de Renault, il faut une grande force avec un instrument ; ou une bagarre entre hommes musclés. Et pour faire diversion, trois semaines plus tard, STEIN a présenté des factures de travaux sur des serrures de coffre sans aucun rapport avec la remise en état obligée de sa portière ».

Qui l’a réparée ? Quand ? Où ? »

ET IL CONCLUT SA DENONCIATION EN AFFIRMANT :

« Je maintiens que Francis STEIN [et l’épouse de JPK] sont responsables de sa disparition en cas de suicide. Et que dans l’hypothèse d’une mort accidentelle de celui-ci après bagarre dans la nuit du 15 décembre, ou pire l’hypothèse d’un meurtre avec dissimulation du corps, n’est pas à écarter » [!].

Signé : PQ

L’information menée par le juge d’instruction de l’époque n’a pas permis à Francis STEIN de prendre connaissance du contenu de cette lettre de dénonciation de QUENTIN, et ainsi d’être confronté à lui.

A présent qu’il est décédé en 2013, Francis STEIN n’est plus en mesure de porter plainte contre lui, par contre il réfléchit à l’opportunité de le faire contre celle et ceux qui lui ont survécut et qui quelque part se sont rendus complices de ce faux témoignage.

L’avoir empêché d’assurer sa défense sur cet élément essentiel de l’accusation l’a privé d’une confrontation devant les enquêteurs, puis devant le juge d’instruction avec QUENTIN, tout comme avec DREUILHE (la mère de JPK). Ces deux-là qui de manière inouïe n’ont eu de cesse de harceler ensemble l’appareil judiciaire pour accuser Francis STEIN lors d’auditions de même qu’en écrivant plusieurs courriers au juge pour le dénoncer.

Affronter leurs mensonges et la délation distillée année après année était sans doute TROP difficile à assumer face à Francis STEIN, puisque autant DREUIHLE QUE QUENTIN N’ONT JAMAIS EU LE COURAGE D’AFFRONTER SON REGaRD EN FACE DANS LE CABINET DU JUGE D’INSTRUCTION.

 QUENTIN en a pourtant eu l’occasion, puis il s’est dégonflé lors de la 1ère garde à vue de Francis STEIN en 2007. Il n’a pas eu le courage de venir à la brigade de recherche de Papeete alors qu’il s’y était engagé, et c’est DREUILHE (la mère de JPK chez qui il vivait) qui a dû décommander cette confrontation en indiquant « qu’il ne se sentait pas bien, et que par contre il proposait que Francis STEIN soit déplacé à la brigade de Punaauia, lui permettant de venir ». La garde à vue ne permettant pas de consacrer autant de temps à l’aller comme au retour, avec l’interrogatoire, cette confrontation n’a jamais eu lieu avant qu’il meure en 2013. Il en sera certainement de même avec la maman de Jean-Pascal…

De 1997 à 2013 que d’occasion manquées, d’autant que Francis STEIN ne connaissait pas toutes les infâmies déversées sur lui et les siens. Il n’a accédé aux pièces du dossier d’instruction qu’au troisième trimestre de l’année 2019, plusieurs semaines après sa mise en examen.

P. Q, le médecin à la retraite a aussi dicté (de tout son poids) au juge d’instruction ce qu’il devait faire.

  • Le 29 décembre 1999 Il avait adressé un 1er courrier en précisant qu’il « est le médecin de la famille COURAUD depuis 30 ans [soit depuis 1969], et divorcé lui-même, qu’il partage la vie de la mère des enfants COURAUD, Madame DREUILHE Françoise depuis plus de 20 ans au PK 15,8020 à Punaauia; et qu’il est donc qualifié (!!!) pour témoigner en ce qui concerne non pas tant les faits matériels entourant cette disparition que l’explication et les responsabilités de ce drame ».
  • Il suggère au juge d’instruction de faire « interroger les enfants » du couple de JPK « présents dans la maison le soir du drame » [!] « Leur témoignage [étant] essentiel pour connaître l’ambiance dramatique [!] de la soirée du15 décembre 1997 ».

 (Nous reviendrons aussi sur ces assertions de P. Q, car les enfants ont été auditionnés).

IL EST TOUT DE MÊME PRECISE QUE LES AUDITIONS DE CES DEUX ENFANTS ONT ÉTÉ RECUEILLIES ET DEVENUS ADULTES, LEURS TEMOIGNAGES CONFIRMENT L’ABSENCE DE FRANCIS STEIN CHEZ EUX AVANT D’ETRE APPELE EN PLEINE NUIT.