LA qpc portant sur la constitutionalité de l’article 199 du code de procédure pénale a été débattue ce mardi 30/03/2021 à paris

A 9h30 ce mardi 30 mars 2021 était audiencé le débat public au cours duquel ont été évoquées 4 Questions prioritaires de constitutionalité relatives à l’article 199 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne qui comparait devant la chambre de l’instruction, saisie d’une requête en annulation de sa […]

PRéLUDE A UNE PLAINTE à PRéSENT DéCIDéE POUR DES FAUX TéMOIGNAGES AUX JUGES FORMULéS

J’ai été condamné avant d’être jugé Ceci s’est décidé au sein du clan « K’ouraud » Le huis clos comprenait le taote « K’uentin » Compagnon de la mère, menant à la baguette La fratrie des COURAUD, l’Homéo-PATHE aussi. Depuis toutes ces années dans leur quête effrénée Ont fait de moi pour eux le coupable idéal. Ils m’ont identifié […]

La chambre de l’instruction rejettant toute possibilité d’appel, il n’y eu pas d’autre alternative que d’aller à paris…

Elle semble demeurer une chambre (autrefois appelée chambre d’accusation) qui enregistre , et qui confirme l’ordonnance du juge d’instruction, qui lui-même peut être tenté de suivre à la lettre les réquisitions du procureur de la république forgées sur l’enquête de la gendarmerie ou de la police. Les droits de la défense n’ont manifestement pas toute […]

QUELQUES NOUVELLES DU DROIT DE SE TAIRE …

UNE DECISION IMPORTANTE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRISE LE 4 MARS 2021 APRES L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 FEVRIER 2021 Dans le cadre d’une affaire concernant un prévenu n’ayant pas été informé du droit de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate, le Conseil constitutionnel vient de juger […]

POUR ANéANTIR L’ASSERTION DE PHILIPPE COURAUD CONTRE FRANCIs STEIN, CONSISTANT A L’ACCUSER D’AVOIR JOUé UN RÔLE DANS LE MEURTRE DE SON FRèRE DISPARU SANS LAISSER DE TRACE.S EN 1997

La revendication de Francis STEIN d’avoir participé à la fondation avec Boris LEONTIEFF du parti politique centriste FETIA API et d’autres colistiers qui participeront aux élections territoriales de 1996 (Philip Schyle ne figurant pas sur cette liste), donc opposé à la majorité Tahoera’a est sans équivoque . En 1991, il prend l’initiative – face au […]

complément d’information consécutivement à l’article de garance colbert et antoine samoyeau de tahiti-infos * 3ème partie…

Suite de l’article https://affairejpk.net/2021/02/23/retour-sur-larticle-de-tahiti-infos-et-expose-des-reponses-relatives-a-des-incoherences-soulevees-par-les-enqueteurs/ Ces deux employés de Tahiti-Infos avaient révélé quelques contenus de l’arrêt de la chambre de l’instruction précisant qu’au terme de nouvelles commissions rogatoires menées après exploitation de [certains] éléments : « il apparaît que certains points importants n’ont pas été vérifiés », comme indiqué dans la synthèse faite en 2019 par les gendarmes. Or […]