Affaire JPK : La QPC de Francis Stein renvoyée devant le Conseil constitutionnel

POINT DE VUE : 2021-895 QPCCode de procédure pénale Article 19918.01.2021Cour de cassation En réponse à l’article d’Antoine Samoyeau du journal en ligne Tahiti-Infos qui a publié cet article sur son site et l’a relayé sur leur page Facebook https://www.facebook.com/Tahitiinfos/posts/3749044841854830 Voir absolument les commentaires laissés par les internautes pour constater l’avis que se font des […]