RENVOI au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité
TAHITI : Quarante-huit heures après que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Papeete ait rendu son arrêt rejetant la demande d’annulation de la mise en examen de Francis Stein survenue le 27 juin 2019, ainsi que la Question prioritaire de constitutionalité, toutes deux déposées au greffe de la cour d’appel de Papeete […]